Complément présentation notaires

Assainissement non collectif
Plan de la présentation
1- Quelques principes techniques en matière d’assainissement non-collectif
2- Les principaux intervenants
3- Les responsabilités & obligations du propriétaire
4- Les missions du SPANC & le rôle du maire
5- Les différents types de contrôle
6- Le contrôle / diagnostic en cas de vente
7- Quelques retours des SPANC, les améliorations possibles
L’assainissement non collectif dans le Morbihan
Quelques chiffres …
Un parc d’environ 100 000 installations, avec une tendance à la diminution
(développement de la collecte) – 90 000 installations prévues en 2020 ;
Une population desservie qui représente 30 à 40 % de la population totale du département ;
Des installations concentrées d’abord sur la frange littorale (de 25 à 30 installations au km2
dans certains secteurs).
Un mode d’assainissement à part entière, qui :
- s’il est réalisé conformément aux règles de l’art,
- correctement adapté aux besoins et à son environnement,
- bien entretenu et bien exploité
doit permettre d’épurer les eaux usées sans impact significatif.
L’assainissement collectif (collecte & traitement) quand il n’est pas justifié
et que l’assainissement non collectif est possible, n’a pas vocation à être systématique.
Quelques éléments de connaissance technique
Les principales étapes du traitement
Un système complet doit comprendre :
la collecte (ensemble des eaux vannes et usées)
hors eaux pluviales, de ruissellement ou de toiture ;
un prétraitement (fosse toute eaux) ;
un traitement (sol, sable, autre technologie) ;
un mode de rejet (sol de préférence ou
milieu hydraulique superficiel).
Source : guide d’information des usagers sur les installations - MEDDE
Source des schémas : agence à l’encre bleu
www.charteassainissement56.org
Les filières d’assainissement
Les filières dites « classiques » (ou rustiques)
1- Famille des filières classiques avec infiltration par le sol
•
•
•
Epandage souterrain en tranchées ou en lit ;
Filtre à sable vertical non drainé ;
Tertre d’infiltration.
Tranchées d’infiltration
Les filières techniques
Les filières dites « classiques »
2- Filières classiques avec rejet
• Filtre à sable vertical drainé ou
• Filtre à sable horizontal drainé.
Filtre vertical drainé
Les filières techniques
3ales filtres compacts
Massif filtrant compact
3bles massifs filtrants
plantés
3cles microstations
Microstation à culture libre
3 grandes familles
Filières avec rejet
Les filières dites innovantes « agréées »
Les filières techniques
Filières « classiques » ou « agréées »
Filières agréées
Filières classiques
Conditions de mises en œuvre
réglées dans le DTU 64-1
Fonctionnement éprouvé
depuis plusieurs décennies
Contraintes de mise en œuvre, d’exploitation,
d’entretien parfaitement maitrisées
Coût d’investissement
et de fonctionnement connus
Agréments délivrés
par le ministère de la santé et de l’écologie
après une procédure d’évaluation
Plus de 300 filières agréées à ce jour,
publiées au JO*
Filières souvent plus complexes
que les filières classiques
Pour plusieurs, peu de retours
sur les modalités de fonctionnement
ou d’entretien
Coût d’investissement et de fonctionnement
parfois très conséquents
Les propriétaires / acheteurs peuvent être sensibilisés
sur ces différents points
* Liste consultable à l’adresse suivante :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-r92.html
Les filières techniques
Favoriser les filières qui permettent le non rejet / l’infiltration
La réglementation (arrêtés du 7 sept. 2009 et du 7 mars 2012) et la cahier des charges « étude
de sol et filière » de la charte du Morbihan réaffirment les points suivant :
Choisir des filières avec infiltration dans le sol qui ne génèrent pas de rejet dans le
milieu hydraulique superficiel, en particulier sur les secteurs littoraux (enjeux sanitaires
très forts) ;
Rejeter des eaux traitées au milieu hydraulique superficiel ne doit avoir lieu qu’à titre
exceptionnel et doit être techniquement justifié par l’étude indiquant clairement les
contraintes conduisant à ce choix ;
Tout rejet au milieu hydraulique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation au
gestionnaire du milieu avant dépôt du dossier au SPANC.
Si les rejets sont à l’origine d’une pollution et que celle-ci a des impacts
sur la qualité de l’eau et ses usages,
la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée.
Quelques informations pour réussir un ANC de qualité et sûr
Messages à l’attention des usagers propriétaires
• Avant toute action, contactez votre SPANC, qui saura vous orienter ;
• Avant les travaux : faites appel à un bureau d’étude de sol et de filières qui doit disposer d’une garantie
décennale. Le bureau d’études doit être force de conseil et vous proposer la meilleure solution technique et
économique (investissement et fonctionnement de la filière) ;
• Faites valider votre étude de sol et de filière par le SPANC avant de contacter une entreprise ;
• Choisissez des filières avec infiltration dans le sol qui ne génèrent pas de rejet ;
• N’achetez pas d’installation avant d’avoir les conclusions de l’étude de sol et de définition de filière ;
• Demandez des devis détaillés à au moins trois entreprises ;
• En cas de dysfonctionnement, n’hésitez pas à contacter votre SPANC ;
• Pour assurer la pérennité de votre installation, n’oubliez pas son bon entretien (vidange, nettoyage
préfiltre …) et faites appel à un vidangeur agréé par la Préfecture.
De multiples intervenants
Etat
Fournisseurs,
Distributeurs
Entreprises TP
Maçons,
Plombiers, …
Vidangeurs
Bureaux d’études
Sols & filières
Usager
Propriétaire
Notaires,
Agences immo.
Mairies
Maîtres d’œuvre
Lotisseurs, …
Collectivités
SPANC
Contrôleurs
Financeurs
Agence de l’eau
Le premier acteur de l’assainissement non collectif :
Le propriétaire de l’installation !
Récapitulatif non-exhaustif :
• Équiper l’immeuble non raccordé d’une installation d’assainissement non collectif ;
• Assurer l’entretien et procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée
pour garantir son bon fonctionnement ;
• Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré
à l’issue du contrôle dans un délai de 4 ans ;
• Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une
astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle ;
• Acquitter la redevance pour la réalisation des différents contrôles ;
• Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique le document, établi à
l’issue du contrôle, délivré par le SPANC.
D’après les articles :
L.2224-12, al.1er du CGCT
L.1331-11 du code de la santé publique
L. 1331-8 du code de la santé publique
L.1331-6 du code de la santé publique
Le SPANC
Service public d’assainissement non collectif
Le SPANC est un service public local rendu obligatoire par la loi sur l’eau de 1992
(échéance de mise en place décembre 2005) – article L 2224-8 du CGCT
Le SPANC peut être
une commune ou une intercommunalité
à qui la compétence a été transférée.
En Morbihan 21 %
Communes
Intercommunalités
79 %
La collectivité qui porte le SPANC peut choisir entre 2 modes de gestion :
Soit en régie directe (avec du personnel communal) ;
Soit dans le cadre d’une délégation de service public (avec un prestataire).
Le SPANC
Service public d’assainissement non collectif
Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) en application de
l’article L. 2224-11 du CGCT. A ce titre, il doit respecter les principes suivants :
Continuité de service,
Adaptabilité du service (en fonction des évolutions réglementaires,
techniques et économiques),
Egalité de traitement des usagers du service.
Activité principale du SPANC = le contrôle
Ces contrôles sont donc normalement payants (redevances)
Le SPANC doit atteindre l’équilibre budgétaire entre charges
et recettes (redevances versées par les usagers en particuliers + subventions)
Les redevances versées correspondent au prix calculé en fonction
des prestations effectivement réalisées
Le SPANC, ses missions & compétences
Selon l’article L. 2224-8 du CGCT :
Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune
assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable
de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou
d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit
un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions
réglementaires
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser
pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution
de l'environnement.
…
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle
des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard
le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Le SPANC, ses missions & compétences
Selon l’article L. 2224-8 du CGCT :
[Les communes] :
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire,
l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation
des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.
Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges
Issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols
ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation
d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Le SPANC, ses missions & compétences
Pour résumer, les SPANC peuvent exercer deux grands types de missions :
• Obligatoires
le contrôle des installations
• Facultatives :
La réalisation d’installations nouvelles,
La réhabilitation d’installations existantes,
L’entretien d’installations existantes
Le traitement de leurs matières de vidanges
Le SPANC n’est ni un maitre d’œuvre, ni un prescripteur.
Dans le Morbihan,
cette compétence est de plus
en plus souvent
exercée par les SPANC
pour permettre
aux propriétaires d’être aidés
par l’agence de l’eau.
Les différents types de contrôle que le SPANC doit mettre en œuvre
4 types de contrôles définis par l’arrêté du 27 avril 2012
Type
installation
Type de contrôle
Objectif
Rendu du Spanc
Existante
Périodique
Vérification du bon
fonctionnement et de
l’entretien
Rapport de visite
Neuve ou
réhabilitation
Conception
Examen préalable de la
conception / étude
définition de filière
Attestation de
conformité du
projet
d’installation
Neuve ou
réhabilitation
Exécution
Vérification de l’exécution Rapport de
des travaux
vérification de
l’exécution
Existante
(projet de
vente)
Vente
Rapport de diagnostic de
conformité à joindre à
l’acte de vente
Rapport attestant
de la conformité
Le SPANC
Au-delà des activités de contrôle, le SPANC peut / doit également
conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place
de leur installation d’assainissement non collectif.
Les 38 SPANC du département du Morbihan
Attention : situation du mois d’octobre 2013
Fusion au 1er janvier 2014
de Lorient agglo
et de la CC de Plouay
De nouvelles modifications à venir
avec la réforme des collectivités territoriales
(fusion des EPCI et le souhait d’une diminution
du nombre de syndicats de communes)
Le SPANC
doit se doter d’un règlement de service
Selon les dispositions de l’article L 2224-12 du CGCT,
« les communes et les groupements de collectivités territoriales,
après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent,
pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables,
un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales,
les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant,
des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse
par courrier postal ou électronique. »
…
Le règlement de service doit être en accord avec la réglementation nationale ;
Il ne peut imposer des règles plus sévères que la réglemention nationale ;
Il a notamment pour objectif d’informer l’usager des règles en vigueur
(par exemple les pénalités financières ou contraintes imposées par le SPANC).
Il peut contenir des informations / obligations en cas de vente
Le SPANC
doit se doter d’un règlement de service
Il existe un règlement de service « type » ou modèle …
… mais il y a autant de règlements de service possible que de SPANC
et donc de règles potentiellement différentes d’un SPANC à l’autre.
Le règlement de service est disponible
auprès du SPANC sur demande
et dans quelques cas
sur son site internet.
L’exercice du pouvoir de police :
le maire en première ligne
Le SPANC est un service de contrôle : il n’a pas en charge la police administrative ou judiciaire
Le pouvoir de police du maire peut être utilisé pour :
Fixer des règles générales plus contraignantes que celle de la réglementation nationale
lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Adresser des injonctions individuelles aux usagers du SPANC récalcitrants
lorsque l’intervention du SPANC ne suffit pas (cas de non-conformité) ;
Dresser les procès verbaux susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales
en cas d’infractions graves.
En cas de carence du maire, la responsabilité du maire et ou de la commune
peuvent être recherchée
Transfert possible de ce pouvoir de police au président de l’EPCI à fiscalité propre
quand la compétence assainissement a été transféré (mais ce transfert n’est que partiel)
Art . 63 de la loi n°2010-1563 du 16/12/2010
Le contrôle dans le cadre d’une vente
Contrôle en cas de vente d’immeuble
(article L 271-4 du code de la construction et de
l’habitation)
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic
technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de
promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic
technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les
dispositions qui les régissent, les documents suivants :
…
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
…
II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas
s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
…
Le contrôle dans le cadre d’une vente
Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique :
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé
au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue
du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions
prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment
de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu
aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué
dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté
de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Le contrôle dans le cadre d’une vente
Article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
I. Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif
dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger …
II. Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi
à l'issue du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du CGCT,
dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
Le contrôle dans le cadre d’une vente
Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
III. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte,
la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable
de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire
ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle,
la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard
des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux
à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés
de pollution de l'environnement.
Les règlements d’assainissement fixent des prescriptions
à respecter
Règlement disponible auprès du SPANC
(parfois sur internet, plus souvent directement auprès de la collectivité)
Précisions spécifiques aux modalités de contrôle lors d’une vente d’un immeuble
Précisions possibles relatives (variables en fonction du règlement) :
-
à la nature du contrôle, à son contenu
aux délais et aux conditions de mise en conformité des installations
à la transmission des rapports ;
au coût de la prestation de contrôle ;
…
Les règlements d’assainissement :
celui de Lorient agglomération (exemple) – extraits (1/2)
Art 8. Contrôle technique des installations d’ANC
Validé par délibération du 25 février 2014
Art 8.2 . Pour les autres installations existantes
…
La visite est notifiée par un avis de passage transmis par courrier dans un délai qui ne peut être inférieur
à 7 jours ouvrés.
…
[ventes de tout ou partie d’un immeuble]
… le certificat [établi à l’issu du contrôle de conformité] doit être daté de moins de 3 ans au moment
de la signature de l’acte de vente. A défaut, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Le contrôle consiste à vérifier la conformité, l’état, le fonctionnement et l’entretien du dispositif.
Il permet d’évaluer les risques sanitaires ou environnementaux que peut présenter l’installation,
et permet de consigner les travaux à réaliser pour éliminer les dangers et risques constatés.
Toutes les demandes de contrôle (notaires ou demandeurs lors de ventes ou
propriétaires d’habitations neuves) sont à adresser à Lorient agglomération.
Le contrôle est programmé à réception par Lorient agglomération du formulaire dédié et dûment complété,
accompagné d’un plan de situation et du devis portant la mention « bon pour accord » et signé.
Les règlements d’assainissement :
celui de Lorient agglomération (exemple) – extraits (2/2)
Art 9. Procédure à suivre
Art 9.2 . Pour les autres installations existantes
Le contrôle diagnostic dans le cadre de la vente d’un bien immobilier est réalisé sur demande
écrite du propriétaire, de l’agence ou du notaire en charge de la session, ces derniers étant mandatés
par le propriétaire.
Toutes les observations faites lors du diagnostic sont consignées dans un rapport dont la copie est adressée
à l’usager et/ou au propriétaire.
…
Art 14 . Facturation des prestations lors de cessions d’immeubles
Les diagnostics réalisés dans le cadre de ventes d’immeubles, sont facturés au propriétaire ou
à toute personne mandatée.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.
Les tarifs sont révisés annuellement par l’assemblée délibérante.
Des imprimés spécifiques
Qui paye quoi en cas de travaux obligatoires suite
au contrôle / diagnostic du SPANC ?
Avant la vente :
A la charge du propriétaire – vendeur
Ce dernier peut cependant décider de ne pas faire les travaux nécessaires
le futur acheteur doit en être informé pour lui laisser le choix d’acquérir (ou non)
le bien en l’état
Pendant la vente :
Les travaux nécessaires peuvent faire l’objet d’une négociation financière
Après la vente :
Les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente
Le nouveau propriétaire contacte le SPANC pour lui proposer
un projet de réhabilitation de son installation
Le SPANC atteste de la conformité du projet avant travaux
Le SPANC vérifie la bonne exécution des travaux
Le contrôle dans le cadre d’une vente
Les acteurs, leurs rôles respectifs
Vendeur
Notaire
Acquéreur
Fournit au notaire un rapport
de visite du SPANC de moins
de 3 ans.
Si le délai est dépassé,
contacte le SPANC pour faire
réaliser le contrôle, à sa charge.
Vérifie les pièces (présence /
contenu du diagnostic) pour la
rédaction de l’acte de vente le
plus en amont possible, avant la
signature de la promesse de
vente.
S’informe de l’état de
l’installation avant la signature
de la promesse de vente.
Si non-conformité :
réalise les travaux de mise en
conformité à sa charge ou
engage la négociation financière
avec l’acquéreur.
Conseille le vendeur
(responsabilité vices-cachés)
Conseille l’acquéreur
(obligation mise en conformité)
Engage des travaux si le
vendeur ne les a pas fait (à
réaliser sous délais 1 an après
signature de l’acte).
Avant les travaux : contacte le
SPANC pour contrôle préalable
de conception puis d’exécution.
SPANC
Fournit au propriétaire le rapport diagnostic de moins de moins de 3 ans
ou établit le diagnostic de l’installation en établissant sa conformité
Si travaux de réhabilitation nécessaires, il réalise
le contrôle de conception et d’exécution
Une plaquette spécifique
pour les particuliers,
mise à disposition par le ministère
de l’écologie, pour les particuliers
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html
Des supports d’information spécifiques à disposition
des particuliers
plus généralement sur l’ANC
par le ministère de l’écologie mais aussi parfois par les SPANC
Pour conclure sur les contrôles en cas de vente
d’un immeuble
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation ANC
doit fournir dans le dossier de diagnostic technique joint à une promesse
ou un acte de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC,
informant l’acquéreur de l’état de l’installation.
Un contrôle a déjà eu lieu : document daté de moins de 3 ans
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous
pour effectuer le contrôle.
Le SPANC est le seul service habilité à fournir ce document en cas de vente.
En cas de non-conformité : travaux de mise en conformité à réaliser dans un délai
de 1 an après la signature de l’acte de vente
Les difficultés exprimées par les SPANC lors des ventes
Résultats d’un sondage de la Charte auprès des SPANC
concernant les préoccupations de leur profession
dans l’exercice des contrôles en cas des ventes immobilières
Sondage réalisé en octobre 2013 - 9 retours de SPANC
Les difficultés exprimées par les SPANC lors des ventes
Thématique
Difficultés rencontrées
Sollicitation des SPANC dans l’urgence,
juste avant la signature du compromis de
vente
Délais de
saisine des
SPANC
Comment les SPANC peuvent-ils
connaitre les dates des ventes
suffisamment en amont pour organiser au
mieux les intervention du contrôleur ?
Réponse / propositions d’amélioration
de la chambre des notaires
Difficulté pour les notaires de mieux anticiper les délais,
les notaires étant eux-mêmes consultés dans l’urgence
par les vendeurs, en particulier dans le cadre des ventes
à l’amiable qui représentent de plus en plus de cas de
ventes.
Consciente de ce problème qui limite toute possibilité de
négociation par l’acheteur et qui peut constituer une
Trop de contrôles encore réalisés après source de litige par la suite.
le compromis
(rendant donc les négociations
Des actions de communication et de sensibilisation
impossibles)
régulières auprès des vendeurs pourront aider à mieux
intégrer ce volet et à l’anticiper.
Les difficultés exprimées par les SPANC lors des ventes
Retour
d’information sur
les ventes
Peu ou pas de communication
« ascendante » sur les dates des
signatures des actes de ventes et
des coordonnées des acheteurs
Difficulté pour l’exercice de la
mission de contrôle obligatoire des
SPANC
(vérification du respect de la mise
en conformité dans le délai
réglementaire d’un an).
Aucun protocole d’échange avec le notaire n’est
envisageable car la profession est tenue au secret
professionnel par la loi.
Dans certains cas, la mise en conformité par le vendeur
avant la signature de l’acte a été effectuée, rassurant
acheteur (et le notaire).
Dans les autres cas, d’autres moyens sont
envisageables pour récupérer cette donnée :
-
-
Recoupement avec les fichiers « clients » d’ouverture
de compteurs d’eau ;
Sollicitation du service de la publicité foncière (exbureau des hypothèques) pour transmission au
SPANC d’une copie des actes de vente (mais
solution contraignante : coût / références à
connaître);
Modulation des fréquences de contrôle périodique.
Propositions de partenariat entre la charte
et la chambre des notaires
Suite à la rencontre du 10 octobre 2013 avec Me GRANDJEAN et Me
BERGOUGNOUX
• Diffusion (circulaire) à l’ensemble des notaires morbihannais la carte et la liste des
maitres d’ouvrages compétents en AC et ANC ;
• Mise en relation de la rédaction de Ouest France (supplément immobilier) avec la
charte pour communiquer auprès des vendeurs ;
• Désignation d’un notaire référent, Me BERGOUGNOUX, pour permettre des échanges
sur des points plus précis avec la charte ;
• Renouvellement d’une rencontre annuelle entre les représentants de la charte et le
président de la chambre des notaires ;
• Intervention des représentants de la charte lors des universités du notariat si possible
ou si nécessaire.
Quelques points de conclusion :
Nécessité d’anticiper la demande de contrôle le plus en amont possible
(compte tenu des délais nécessaires au SPANC) ;
Le notaire est un vecteur de l’information incontournable ;
Développer un réseau et une dynamique entre notaires et collectivités.
Pour aller plus loin
En assainissement collectif et non-collectif :
Le site de la charte assainissement en domaine privé
http://www.charte-assainissement56.org
Le portail ministériel de l’ANC
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Merci de votre attention