Conditions générales de vente Conditions générales de vente, de

 Conditionsgénéralesdevente
Termes et conditions générales de vente relatifs au magasin en ligne appartenant à NUCLEAR BLAST Tonträger Produktions‐ und Vertriebs GmbH (au 1er février 2015) §1Domainedecompétences,définitionsdestermes
(1) Les conditions générales suivantes sont applicables à toutes les relations juridiques entre vous comme client et nous‐mêmes, NUCLEAR BLAST Tonträger Produktions‐ und Vertriebs GmbH (dénommés ci‐après “NUCLEAR BLAST"), initiées et conclues par l'intermédiaire de notre boutique en ligne. Cette version de nos Conditions générales, valable au moment de la commande, doit être décisive. Toutes les conditions dérogatoires du client ne seront pas reconnues, à moins que NUCLEAR BLAST ait explicitement accepté leur validité par écrit. (2) Les produits et services proposés sur la boutique en ligne de NUCLEAR BLAST visent les particuliers et les professionels en tant que clients finaux. Au sens de ces termes et conditions, (i) un "particulier" est défini comme toute personne physique concluant le contrat à des fins sortant de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale (§ 13 du Code Civil Allemand) et (ii) un professionnel comme une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. (§ 14 para. 1 du Code Civil Allemand). (3) Ces Conditions générales ne s'appliquent pas aux liens de téléchargement à contenu digital présents sur www.nuclearblast.de. Ces offres de téléchargement sont fournies par Ganxy, Inc, 3015 Fort Hamilton Parkway, Suite 2R, Brooklyn, NY 11210, USA (dénommé ci‐après “Ganxy“). NUCLEAR BLAST redirige simplement les offres de Ganxy vers http://get.ganxy.com/. NUCLEAR BLAST n'est ni cocontractant, ni représentant, ni médiateur dans le cadre de la conclusion du contrat. Ganxy est le seul partenaire contractuel. En conséquence, NUCLEAR BLAST n'engage aucune responsabilité à ce titre. §2Modalitésdelaconclusionducontrat
(1) Les produits et services offerts sur notre site Web ne constituent pas la conclusion d'un accord, mais sont uniquement une invitation à passer une commande. (2) En passant une commande, vous nous soumettez une proposition de conclure un contrat d'achat de produits ou de service. Si les biens sont disponibles en réserve, un accord est matérialisé au moment où les marchandises commandées vous sont expédiées. La confirmation de réception de votre commande ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle sert simplement à vous informer que votre commande a été reçue. (3) Le texte de l'accord sera conservé par NUCLEAR BLAST. La langue de l'accord est déterminée par la langue dans laquelle vous vous êtes connecté(e) sur le site web (allemand, anglais ou français). §3Droitderésiliationduconsommateur,exclusiondudroitderésiliation
(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de résiliation. Les conditions et effets juridiques de celui‐ci sont énoncés ci‐dessous dans les instructions de résiliation. Instructions de résiliation Droit de résiliation: Vous avez le droit de résilier le contrat dans les quatorze jours suivants sans justification. La période d'admissibilité est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur prend possession du dernier élément de la marchandise. Afin d'exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (NUCLEAR BLAST Tonträger Produktions‐ und Vertriebs GmbH, Oeschstr. 40, 73072 Donzdorf, fax: 0049 7162 24556, téléphone: 0049 7162 9280596, e‐mail: [email protected]) par le biais d'une déclaration explicite (exemple: courrier postal, téléfax ou e‐mail) de votre décision d'annuler le contrat. Le formulaire de demande de résiliation fourni peut être utilisé mais reste facultatif. Pour respecter le délai d'annulation, il suffit d'envoyer la déclaration relative à l'exercice de votre droit d'annulation avant que la période d'annulation ait expiré. Effets de le résiliation: Si vous annulez le contrat, vous serez remboursé(e) de tous les frais que vous avez effectués y compris les frais de livraison (à l'exception de tous frais supplémentaires résultant de votre choix de livraison autre que le moins cher que nous proposons) sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande d'annulation. Le même moyen de paiement que celui de la transaction originale sera employé pour le remboursement à moins qu'un moyen différent soit expressement approuvé, mais en aucun cas des frais supplémentaires résultant d'un tel remboursement ne seront pris en charge. Les biens doivent nous être retournés ou remis le plus rapidement possible, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons votre déclaration d'annulation. La date limite est considérée comme ayant été respectée lorsque les marchandises sont expédiées avant l'expiration de la période de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises restent à votre charge. Vous ne serez responsable de la dépréciation des marchandises que si cette perte de valeur ne peut être attribuée à la manipulation nécessaire pour examiner l'état, la qualité et les modalités de fonctionnement des produits. (2) Conformément au § 312g du Code Civil Allemand, le droit de résiliation ne s'applique pas notamment : a) si les biens délivrés n'ont pas été préfabriqués, ont été produits individuellement à l'intention du client, ont un but décisif ou ont été clairement modifiés pour répondre à une demande personnelle; b) si les biens délivrés sont scellés et, pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, ne peuvent être retournés une fois le sceau brisé ou retiré après livraison; c) si les emballages scellés d'enregistrements sonores ou vidéos ou de logiciels informatiques ont été ouverts après livraison; d) pour la prestation de services en relation avec les activités de loisirs (par exemple places de concert ou d'événement autre). §4Prix,modalitésdepaiement,réservedepropriété
(1) Sauf stipulation contraire, les prix de nos produits et services sont ceux mentionnés sur notre page internet http://www.nuclearblast.de au moment de la conclusion de l'accord. Vous serez en retard de paiement si la facture n'a pas été réglée dans les 14 jours après la date de facturation. (2) En principe, les paiements peuvent être effectués à la livraison, à l'avance (carte de crédit, virement bancaire ou PayPal) ou par prélèvement automatique. Les transferts doivent être adressés au compte de NUCLEAR BLAST à la Volksbank Göppingen IBAN DE26610605000107721023; BIC: GENO DE S1VGP en donnant le numéro de client comme référence. Selon le montant de la commande et la solvabilité du client, NUCLEAR BLAST se réserve dans des cas individuels le droit d'exclure certains modes de paiement. (3) Pour les nouveaux clients, le paiement par prélèvement automatique n'est disponible qu'à partir du second achat. (4) Le droit de compenser des factures ne devient possible pour vous en tant que client que si vos demandes reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou si nous les avons acceptées par écrit. En outre, vous êtes seulement autorisé(e) à exercer un droit de rétention dans la mesure où votre demande reconventionnelle est basée sur le même contrat. (5) Les clients résidant hors de l'Allemagne peuvent régler par paiement à l'avance (carte de crédit, virement ou PayPal). Les clients résidant en Autriche peuvent également régler par paiement à la livraison. Les potentiels frais bancaires résultant d'un virement hors de l'Allemagne restent à la charge du client. (6) Les biens restent la propriété de NUCLEAR BLAST jusqu'à ce que toutes les factures aient été intégralement réglées. Si vous accusez un retard de paiement de plus de 14 jours, NUCLEAR BLAST est en droit de résilier le contrat et de demander la restitution des biens. §5Fraisdelivraisons,conditionsdelivraison
(1) Les frais de livraison peuvent varier selon les conditions de livraison et la nature de la commande. Plus d'informations concernant les frais de livraison sont disponibles sur www.nuclearblast.de/en/shop/general/versand. (2) Nous fournissons les biens en accord avec le contrat passé avec vous. Les dates de livraison figurent en détail sur le récapitulatif de livraison. (3) Sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées uniquement vers les pays figurant sur www.nuclearblast.de/en/shop/general/versand. Les accords divergents nécessitent une acceptati écrite. §6Garantie
(1) Pour les particuliers au sens du § 13 du Code Civil Allemand, les règlements de garantie légaux sont applicables. (2) Pour les professionnels au sens du § 14 du Code Civil Allemand, les conditions de garantie suivantes sont toutefois applicables aux conventions relatives à la livraison des marchandises: (a) en cas de défaut nous nous acquittons de notre garantie au moyen d'une exécution ultérieure. Celle‐ci est réalisée par nous à notre discrétion sous forme de réparation ou de remplacement; (b) dans la mesure où nous ne sommes pas préparés ou pas en position d'effectuer une exécution ultérieure, vous avez alors le droit de choisir entre l'annulation de la commande ou la réduction du prix d'achat. Ceci s'applique également lorsqu'une exécution ultérieure faisant défaut, n'est pas acceptable selon vous ou si nous accusons un retard dépassant une période appropriée; (c) les recours pour défectuosité deviennent ineffectifs un an après la livraison des biens. Ceci s'applique également pour les dommages et intérêts et le remboursement des frais occasionnés par défectuosité sauf en cas de négligence grave ou délibérée, de violation des garanties et / ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé. §7Responsabilité,dommagesetremboursement
(1) Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages que dans les cas a) à d) décrits ci‐dessous: (a) pour atteinte à la vie, au corps et / ou à la santé ainsi que pour les dommages volontaires ou dus à une grave négligence sans limitation; (b) pour des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle, nous ne sommes responsables que du préjudice financier effectivement subi par le client et couvert par la garantie tel que nous l'avons accordée lors de la conclusion du contrat; (c) dans les cas de responsabilité légale en matière de produits; (d) en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles causée par une négligence légère, notre responsabilité est limitée au préjudice subit à condition que le caractère essentiel de ces obligations contractuelles ait été connu des deux parties. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations fondamentales décisives lors de la conclusion du contrat et que vous étiez légitimement en droit d'attendre. (2) Dans tous les autres cas, la responsabilité des dommages est exclue dans la mesure où elle est dépourvue de base juridique. (3) Les réclamations pour dommages et intérêts ainsi que le remboursement mentionnés paragraphe 1 alinéa d) doivent s'effectuer dans un délai de douze mois, sous peine de la prescription édictée par le § 199 du Code Civil Allemand. (4) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue dans ces conditions, la même chose s'applique également à la responsabilité de nos personnes morales, de nos agents d'exécution et en particulier de nos employés. §8Protectiondesdonnées
(1) Toutes les données personnelles que vous fournissez sont rassemblées, traitées et stockées en accord seulement avec la loi allemande de protection des données. (2) L'utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour l'exécution du contrat conclu avec vous. Toute utilisation dépassant ce cadre requiert votre consentement express. Les détails concernant le regroupement des données et leur utilisation sont décrits ci‐dessous: http://www.nuclearblast.de/en/shop/general/privacy.html. §9Identitéduprestataire,Contact
(1) Opérateur de la boutique en ligne: NUCLEAR BLAST Tonträger Produktions‐ und Vertriebs GmbH Oeschstr. 40 73072 Donzdorf, Allemagne Téléphone: +49 (0)7162 9280‐26 Téléfax: +49 (0)7162 24554 E‐Mail: [email protected] Directeur général autorisé à représenter l'entreprise: Markus Staiger Service client: E‐Mail: [email protected] Téléphone: +49 (0)7162 9280596 Fax: +49 (0)7162 24556 (2) Les réclamations peuvent être adressées aux adresses mentionnées ci‐dessus. §10Droitapplicable,règlementdeslitiges,juridictioncompétente
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout changement de domicile / siège social, s'il existe encore des créances ouvertes pour des marchandises livrées ou si les marchandises n'ont pas encore été livrées. Le client n'a pas le droit de mettre en gage la marchandise, ou de transférer la propriété à titre de sûreté. 2. Toute mainmise de tiers sur les produits et obligations nous appartenant encore doit être immédiatement notifiée par le client. 3. Le client doit supporter les frais de toutes les mesures qui nous semblent appropriées pour écarter de telles mainmises ; cela vaut particulièrement pour les frais des procédures d'intervention. 4. Le traitement ou la transformation de la marchandise est à tout moment effectuée pour notre compte. Si le bien acquis est transformé avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur du bien acquis par rapport aux objets transformés au moment de la transformation.