Le peuple rwandais en quête d`une élection présidentielle libre et

2009/11
Le peuple rwandais
en quête d’une élection
présidentielle libre
et transparente
par Benoît Ndagijimana
Analyses & Études
1
Monde et Droits de l’Hommme Siréas asbl
Nos analyses et études, publiées dans le cadre de l’Education permanente,
sont rédigées à partir de recherches menées par le Comité de rédaction de
SIREAS sous la direction de Mauro SBOLGI, Editeur responsable. Les
questions traitées sont choisies en fonction des thèmes qui intéressent notre
public et développées avec professionnalisme tout en ayant le souci de
rendre les textes accessibles à l’ensemble de notre public.
Ces publications s’articulent autour de cinq thèmes
Monde et droits de l’homme
Notre société à la chance de vivre une époque où les principes des Droits de l’Homme
protègent ou devraient protéger les citoyens contre tout abus. Dans de nombreux pays ces
principes ne sont pas respectés.
Économie
La presse autant que les publications officielles de l’Union Européenne et de certains
organismes internationaux s’interrogent sur la manière d’arrêter les flux migratoires. Mais
ceux-ci sont provoqués principalement par les politiques économiques des pays riches qui
génèrent de la misère dans une grande partie du monde.
Culture et cultures
La Belgique, dont 10% de la population est d’origine étrangère, est caractérisée, notamment,
par une importante diversité culturelle
Migrations
La réglementation en matière d’immigration change en permanence et SIREAS est
confronté à un public désorienté, qui est souvent victime d’interprétations erronées des
lois par les administrations publiques, voire de pratiques arbitraires.
Société
Il n’est pas possible de vivre dans une société, de s’y intégrer, sans en comprendre ses
multiples aspects et ses nombreux défis.
Toutes nos publications peuvent être consultées et téléchargées sur notre site www.sireas.be
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Avec le soutien
de la Fédération
Wallonie-Bruxelles
L
e Rwanda est devenu tristement célèbre suite au génocide rwandais,
aux massacres, crimes de guerre et crimes contre l’humanité de 1994.
Cette hécatombe a emporté plus d’un million de Rwandais et laissé
des centaines de milliers d’orphelins et de veuves. Elle prend son origine
dans une guerre lancée le 1er octobre 1990 par le Front Patriotique Rwandais
(le FPR) pour renverser le régime dictatorial de Juvénal Habyarimana
caractérisé entre autres par le régionalisme et l’exclusion.
Juvénal Habyarimana a accédé au pouvoir en 1973 par un coup d’État
militaire qui a instauré la deuxième république en renversant Kayibanda,
Président de la première république. De 1975 à 1991 ???(à vérifier), le
pays a vécu sous un régime à parti unique, le Mouvement Révolutionnaire
National pour le Développement (le MRND). En 1978, 1983, 1988, …, le
président Habyarimana, candidat à sa propre succession et unique candidat
aux présidentielles était à chaque fois élu avec une écrasante majorité.
Toutes les conditions étaient réunies pour parler d’élections présidentielles
non libres et non transparentes. En effet, comment pouvait-on s’attendre
aux résultats crédibles quand, en plus de l’existence d’un seul et unique parti
politique, la seule personne qui pouvait se porter candidat était son président
fondateur en la personne du Général Major Juvénal Habyarimana ? Le
peuple devait choisir entre lui et rien. Dans la plupart des préfectures, il
était élu à 100%.
Le Parlement était connu sous le nom de « Conseil National pour le
Développement » (en abrégé le CND). Il était composé de députés issus
d’un parti unique qui ne siégeaient que pour le compte de ce même parti.
Comme tous les Rwandais étaient censés faire partie du MRND, l’on peut
dire qu’ils étaient ainsi tous représentés au Parlement. Mais cela ne signifie
pas que tout le peuple rwandais partageait une même vision sur la gestion
3
de la chose publique. Naturellement, certains nourrissaient des idées d’une
opposition politique mais ne pouvaient pas les afficher au grand jour.
En 1991, la scène politique rwandaise s’est fortement métamorphosée
avec l’avènement du multipartisme et la formation du 1er gouvernement dit
« pluripartite » le 31 décembre 1991. Si les élections présidentielles avaient
eu lieu en 1993, il est fort possible qu’elles auraient été différentes des trois
précédentes (1978 ; 1983 ; 1988). Malheureusement, la guerre sévissait
dans le pays et il fallait plutôt penser aux solutions négociées avec le FPR
pour sortir le pays du chaos. Les négociations entre le gouvernement et
la rébellion du FPR ont abouti aux Accords d’Arusha en août 1993. Ces
Accords prévoyaient la formation du Gouvernement de transition à base
élargie et qui devait théoriquement être installé le 5 janvier 1994.
En 1994, la guerre a culminé en un génocide. Le FPR a remporté la
victoire et pris les rennes du pouvoir. Pour s’assurer du contrôle total de
l’espace politique, il a veillé à prendre toutes les dispositions nécessaires
visant à faire taire toute voix discordante. La période de transition née des
Accords d’Arusha s’est poursuivie jusqu’en 2003.
« Les tendances fortes au Rwanda se sont clarifiées de façon spectaculaire –
et tout à fait inquiétante – vers la fin de la période en question, à partir d’avril
2003 en particulier. Malgré son contrôle sécuritaire total, sa mainmise sur
tous les instruments de gestion locale, provinciale et nationale, et l’ingénierie
constitutionnelle qu’il a mise en place, le FPR semble ne pas être entièrement
confiant. Il verrouille dès lors les derniers espaces potentiels de contestation,
et il le fait sans ambages et de façon radicale. Le préavis est donné par le
président Kagame lui-même dans un discours prononcé le 31 mars 2003 à
Rebero (Byumba), où il s’adresse à ses opposants dans un langage voilé mais
tout à fait clair pour les Rwandais. « S’ils viennent avec l’objectif d’entraver
nos programmes, ils vont être blessés. (…) Notre clémence diminue (…)
Quiconque va se vanter qu’il a récolté du sorgho ou du maïs, nous allons lui
répondre que nous avons des moulins pour les écraser ». L’issue du processus
politique est hors de doute : « Je peux vous dire que le résultat des élections
est connu (…) Je peux vous affirmer à 100% que les élus seront ceux qui
suivent la politique de reconstruction du pays. (…) Ceux qui veulent amener
le divisionnisme (…) n’ont pas de place dans ce pays ». Le « divisionnisme »
: tout comme celui du « consensus », ce concept est la clef de voûte du projet
de fermeture totale du système politique. »1 
1 Filip Reyntjens, CHRONIQUE POLITIQUE DU RWANDA ET DU BURUNDI,
2002-2003, Anvers, mai 2003, pp.5-6
4
Le professeur Filip Reyntjens en vient lui-même à faire remarquer que le
« divisionnisme » est un concept qui est devenu la clef de voûte du projet de
fermeture totale du système politique au Rwanda.
À la veille des élections de 2003, l’International Crisis Group, dans
son rapport intitulé : « Fin de transition au Rwanda : une libéralisation
politique nécessaire »2 avait déjà formulé une série de recommandations
dans lesquelles il exhortait la communauté internationale et les bailleurs de
fonds du Rwanda de refuser de financer les élections et la mise en place
des institutions post-transition tant que lesdites élections ne seraient pas
précédées d’une libéralisation des activités politiques et d’une amélioration
significative des libertés d’association et d’expression.
Dans son bulletin d’information 071/2003 du mardi 22 avril 20033,
Amnesty International dénonce la pression de l’État rwandais sur les
médias ainsi que les arrestations et disparitions de ceux qui ne partagent
pas la vision politique avec le régime du FPR. Il (Amnesty International)
dénonce ainsi « les restrictions partisanes concernant les libertés civiles et
politiques qui font obstacle à la réconciliation nationale et à la transition vers
la démocratie ». Human Rights Watch4 partage le même avis et demande
aux autorités rwandaises de ne pas procéder à la dissolution du parti MDR5.
Malgré ces multiples appels des ONGs, les autorités rwandaises ont fait
sourde oreille, institutionnalisé la terreur et semé la désolation au sein de
la population. Cela se traduit dans les intimidations, les harcèlements, les
disparitions et les arrestations que subissent les membres de l’opposition
surtout lorsque les élections approchent. (quelques exemples lors des
élections de 2003).
Nous avons relevé quelques actes imputables au régime du FPR et qui
corroborent l’absence des conditions minimales pour prétendre à une
élection libre et transparente.
1.Exclusion, dès juillet 1994, des formations politiques subitement suspectées d’avoir trempé dans les massacres et le génocide de 1994 et cooptation des membres des partis « tolérés ». Cet acte viole le principe selon
lequel les institutions d’un pays doivent assurer à tous les habitants et à
tous les groupes sociaux légitimes, les mêmes droits fondamentaux et les
mêmes possibilités d’ascension humaine et de participation aux affaires
2 International Crisis Group, Fin de transition au Rwanda: une libéralisation politique
nécessaire, Nairobi-Bruxelles, 13 novembre 2002, p.III.
3 RWANDA : La répression s’accroît contre l’opposition
4 Human Rights Watch, Preparing for Elections : Tightening Control in the Name of
Unity, May 2002, p.16
5 Rappelons que le régime du FPR a bel et bien procédé à la dissolution de ce parti, alors
deuxième en importance au niveau national.
5
publiques. Il consacre le favoritisme et le protectionnisme des
membres du FPR et réduit au statut d’obligés ceux qui viennent
des autres formations politiques.
2.Infiltration organisée des partis d’opposition comme le MDR,
le PSD et le PL par des taupes du FPR ayant pour mission de
conduire à leur implosion, à leur auto-destruction ou à leur soumission pure et simple aux diktats du FPR.
3.Dissolution et interdiction de tout parti jouissant d’une popularité
supérieure ou égale à celle du FPR. (le cas du MDR).
4.Licenciement des politiciens de l’opposition
5.Lois anti-démocratiques caractérisées par :
a) La restriction de la liberté de formation des partis et de leur fonctionnement. La nouvelle constitution taillée sur mesure limite l’espace politique et instaure les représentations des groupes sociaux
dans les instances de prise de décision par des personnes non élues
démocratiquement. Nominations arbitraires à des postes de députés, de sénateurs et à bien d’autres hautes fonctions. Cela permet
de faire passer les hommes de service du FPR pour des délégués du
peuple avec tout ce que cela implique comme conséquence. En ce
qui concerne le fonctionnement des partis politiques, le maintien
du forum comme organe de concertation et de surveillance des
politiciens et de leurs formations politiques constitue une épée de
Damoclès qui pend au-dessus de chaque politicien non inféodé au
FPR.
b) La restriction de l’espace politique qui a pour conséquence
d’empêcher les partis de mener les contacts avec leurs membres,
d’organiser les recrutements et de recueillir des idées nouvelles à la
base et d’avoir une influence sur la gouvernance locale.
c) La mise en place de la loi qui réduit la liberté d’expression et qui
justifie la répression de la presse non gouvernementale. La Mission
d’Observation Électorale de l’UE a fait le même constat après les
élections de 2003 : « Quant à la campagne référendaire, les médias
ont été « tous engagés dans une véritable campagne de promotion
du processus électoral et de la Constitution (…). La communication médiatique rwandaise est essentiellement au service des institutions »6.
Parmi ces lois de restriction des libertés d’expression figurent
aussi les lois de sanction du crime de génocide qui, au niveau des
6
Filip Reyntjens, CHRONIQUE POLITIQUE DU RWANDA ET DU
BURUNDI, 2002-2003, Anvers, mai 2003, p.4
6
Gacaca, institutionnalise la délation et les condamnations des personnes
sans défense. Chaque personne qui élève la voix pour mettre en cause ces
pratiques est taxée de divisionniste, de génocidaire ; elle est bannie, jetée
en prison ou tuée sans autre forme de procès. Ces lois créent un climat de
terreur et musèlent les Rwandais qui n’osent plus parler des malheurs et
atrocités leur infligés par ce pouvoir.
6.Consécration de la terreur, de la dictature et de l’impunité/injustice.
Cette consécration de la terreur se reflète également dans l’instauration
d’un État policier dominé par les officiers du FPR et les agents de renseignements de la DMI. (cfr, supra : discours du Président Paul Kagame).
7.Interdiction faite aux partis non inféodés au FPR de désigner eux-mêmes
leurs candidats. Le régime leur impose plutôt les personnes devant figurer
sur les listes des candidats. (Exemples : élections législatives de 2003).
8.Recours à la terreur et aux menaces pour dissuader les candidats et/ou les
acculer à retirer leurs candidatures aux différents postes politiques. Ce
fut le cas de  Célestin Kabanda, d’un certain Jean Baptiste de Gikondo
et d’un groupe de femmes qui voulaient présenter leurs candidatures aux
postes politiques.
9.Considérer un candidat comme un ennemi. La population n’ose pas assister aux meetings politiques des autres formations, si elle arrive à y assister,
elle subit de lourdes représailles. (Exemple : les meetings de Faustin Twagiramungu (ancien Premier Ministre) lors des présidentielles de 2003.)
10. Actes visant à souiller l’image des opposants politiques par le biais des
médias : radios, TV, journaux officiels, dans les réunions, etc. A titre illustratif, les cas Bonaventure Ubalijoro (ancien Président du MDR), Joseph Sebarenzi (ancien Président du Parlement), Pasteur Bizimungu (ancien Président de la République), Célestin Kabanda (ancien Président du
MDR et ancien Secrétaire d’État à la Planification).
11. Charger les opposants politiques des crimes qu’ils n’ont jamais commis.
12. Hold up électoraux qui caractérisent tous les régimes anti-démocratiques. Par exemple, les présidentielles de 2003 ont été caractérisées par
le bourrage des urnes le remplacement des bulletins par ceux préparés à
l’avance et la destruction de ceux véritablement remplis par les électeurs.
Quant aux législatives, elles ont été caractérisées par la disqualification
des candidats non inféodés au FPR et la distribution des postes de députés aux formations politiques selon le bon vouloir du FPR et non selon
l’expression des urnes.( : cas de Célestin Kabanda et Jean Baptiste Sindikubwabo en 2003).  7
Élections présidentielles et législatives de 2003
S
elon le Rapport final sur l’élection présidentielle et les élections
législatives de la Mission d’Observation Électorale de l’Union
Européenne (MOE UE), ces élections ont été caractérisées par une
série de problèmes qui mettent en cause la crédibilité des résultats. Nous
reprenons ci-après quelques cas relevés par ladite Mission :
• Le nombre exact des bureaux de vote n’était pas connu : il variait entre
1806 et 1889. Qui plus est, le nombre de bureaux de vote déclaré n’était
pas le même que celui remis aux observateurs.
• Les bourrages d’urnes et cas de fraudes. Certains bulletins (en faveur du
candidat malheureux Faustin Twagiramungu ont été retrouvés dans les
W.C.)
• Un nombre important d’agents électoraux partiaux
• Une période d’attente entre la fin des opérations de vote et le début des
opérations de dépouillement qui ouvrait la voie à certaines fraudes
• La consolidation des résultats qui ne s’est pas faite dans la transparence.
Les observateurs n’ont pas été autorisés à suivre cette phase.
Outre cela, il importe de souligner que les cas d’intimidation, de
harcèlement et d’arrestations des sympathisants d’autres partis que le
FPR ainsi que les accusations d’incitation à la haine et de divisionnisme à
l’encontre notamment des sympathisants du candidat présidentiel Faustin
Twagiramungu ont beaucoup influé sur le déroulement des élections. Peu
avant le scrutin, douze représentants de Faustin Twagiramungu ont été
arrêtés.
Les Observateurs ont également constaté à certains endroits les cas de
chevauchement des structures du FPR et de l’État et d’utilisation des fonds
publics pour la campagne. Le contrôle de la Commission électorale nationale
(dont la quasi-totalité des membres sont issus du FPR) et du Gouvernement
ont limité la liberté d’expression lors des campagnes électorales.
Il n’y avait pas de véritable opposition, car tous les partis présents aux
législatifs avaient appelé à voter pour Paul Kagame.
Élections législatives de 2008
Les élections de 2008 ont été les secondes élections législatives depuis
l’adoption de la Constitution de 2003 date qui marque officiellement la fin de
la transition post-génocide. En dépit de légères améliorations reconnues par
les Observateurs de la Mission d’Observation électorale de l’UE, ces derniers
ont relevé encore une fois une série de défaillances qui compromettent la
crédibilité des résultats des élections. Entre autres :
8
• le manque de transparence du processus de consolidation. Ce processus
était souvent mené par téléphone.
• La définition approximative de la notion de « crime de divisionniste »
dans les textes de lois rwandaises qui s’avèrent problématique dans le
contexte de la liberté d’expression et de l’ouverture du débat politique.
• Absence manifeste de débats politiques entre les candidats
• Quelques cas d’intimidation et d’arrestations.
Pour avoir une transparence dans les élections
U
n organe de contrôle mettant en œuvre une méthodologie reconnue
sur le plan international devrait être établi pour surveiller la
couverture électorale et les messages publicitaires politiques en
période de campagne électorale. Cette tâche pourrait faire partie de celles
du Haut Conseil de la Presse et pourrait être soutenue par la Communauté
Internationale.
• La confection du matériel électoral (urnes, enveloppes, bulletins, listes
…) doit être telle qu’il soit difficilement reproductible ou imitable. Les
urnes doivent être en matières transparentes et porter des numéros  correspondant à chaque bureau de vote.
• La distribution, l’usage et la récupération du matériel électoral doivent
se faire en présence des représentants des partis politiques ainsi que des
candidats en compétition.
• Des procédures détaillées doivent définir clairement l’apposition des scellés sur les urnes électorales et l’utilisation des sceaux numérotés avant le
début et à la fin du scrutin et à la fin du dépouillement.
• L’utilisation de listes électorales complémentaires doit être interdite.
• Les représentants des partis politiques et des candidats concurrents doivent pouvoir suivre tout le processus électoral et être présents pendant le
transport des urnes et autre matériel électoral au lieu de dépouillement et
de consolidation des résultats.
- Le délai d’attente d’une heure entre la clôture des votes et le dépouillement des votes doit être supprimé.
• Les résultats doivent être annoncés et publiés dans chaque bureau de
vote. Les partis politiques, les représentants de candidats ainsi que les
observateurs doivent être autorisés à recevoir une copie du procès verbal
reprenant les résultats officiels.
• La consolidation des résultats devrait être publique et transparente.
• Il faut une neutralité des institutions, de la presse et des forces de sécurité
lors des élections.
9
Jouissances des droits civiques et politiques
1.Il faut doter le pays d’un code électoral consensuel et d’une commission
électorale indépendante. Le code électoral doit offrir des garanties et couvrir les nouvelles règles consensuelles qui devront régir les consultations
électorales de 2010 et futures.
2.Plutôt que de se référer à la date du scrutin, la date limite pour la publication finale de la liste définitive des candidats devrait être fixée au moins
trois mois avant le début de la campagne électorale, afin de laisser aux
candidats sélectionnés la possibilité de préparer leur campagne et permettre aux candidats rejetés de faire appel.
3.La Loi électorale doit définir clairement le type d’activités constituant des
«opérations de campagne illégale »
4.L’accès aux médias tant publics que privés garanti et le temps de parole
équitable assuré à tous les partis politiques et candidats en compétition.
5.La loi n° 18/2008 du 23 juillet 2008 portant répression du crime d’« idéologie du génocide » doit être amendée pour être conforme au contenu de
la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime
de génocide. En effet, cette loi contient, notamment dans ses articles 2-39-11, trop d’amalgames et de termes trop globalisant qui laissent trop
d’espace à l’arbitraire et destinés à entraver les  libertés d’opinion et d’expression.  6.Il faut garantir aux associations, aux ONG et aux acteurs de la société
civile le libre exercice de leurs activités.
  Le multipartisme est le régime constitutionnel au Rwanda, dans les
textes, mais pas dans les actes. Après son arrivée au pouvoir, le FPR pouvait
facilement justifier son attitude de vouloir rester sceptique à toute main
tendue par une véritable opposition politique. Malheureusement, il continue
à diriger le pays par la terreur. Les fraudes électorales, les intimidations, les
harcèlements, les arrestations et les disparitions constituent l’unique carte
qui lui permet de s’assurer de la victoire lors des élections censées êtres
démocratiques. Aujourd’hui, les dirigeants rwandais devraient comprendre
qu’il ne sert à rien de se maintenir au pouvoir lorsqu’on est désavoué par
son peuple. Mais ils savent pourquoi. L’ouverture de l’espace politique et les
élections libres et transparentes risqueraient de changer les maîtres du pays.
Le peuple rwandais a besoin de la démocratie et d’une véritable
réconciliation nationale. C’est à la sueur de son front qu’il acquerra ses droits
civiques et politiques. C’est à la sueur de son front que le Rwanda deviendra
un jour un État de droit et que la région des Grands Lacs pourra un jour
nourrir une lueur d’espoir dans la paix et la stabilité. Pour que les élections
10
prochaines soient libres et transparentes, il faut veiller entre autres choses à
ce que la Commission nationale électorale soit indépendante. Les élections
ne peuvent jamais être crédibles tant qu’un parti ou les structures d’un parti,
en l’occurrence le FPR, se confondent avec les structures de l’État.
  11
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