Suivi Patrimonial - Conseiller Gestion de Patrimoine Nice 06

LETTRE
DE MISSION
Suivi patrimonial – Mr et Mme
SARL CONCEPT & STRATEGIE
Siège social: 29 boulevard de la Ferrage – Résidence Cannes 2000 – 06400 CANNES
SARL Cap. 10 000 € - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z
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SOMMAIRE
1- Introduction
2- Préambule
3- Objet
4- Durée
5- Mode de rémunération du conseiller et son montant
6- Obligations du conseiller et du client
7- Résiliation
8- Droit applicable et juridiction
9- CNIL
10- Conditions générales de vente
11- Assurances professionnelles
12- Lutte contre le blanchiment
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CONTRAT DE PRESTATIONS DE CONSEILS
LETTRE DE MISSION
1) INTRODUCTION
ENTRE :
La Société CONCEPT & STRATEGIE – ENJEUX PATRIMOINE, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au
Registre du Commerce de Cannes sous le numéro 504 714 122, dont le siège social est au 29 boulevard de la
Ferrage – Résidence Cannes 2000 – 06400 Cannes
ORIAS n° 08 045 766 - Courtage en assurance. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile
Professionnelle, conforme aux articles L530/1 et L530/2 du Code des Assurances.
Carte T n° 11274 - Transaction Immobilière et Défiscalisation Immobilière, Garantie Financière et Assurance de
Responsabilité Civile Professionnelle
ANACOFI - Conseil en Stratégie Patrimoniale, Association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
CECEI n° 2083114289MY – Démarcheur Bancaire et Financier, Garantie Financière et Responsabilité Civile
Professionnelle
D’UNE PART,
ET :
Nom :
Adresse :
Situation de famille :
Prénom :
célibataire
marié
Expérience en matière financière : oui
Si oui : faible moyenne forte
divorcé
union libre
pacsé
non
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
2) PREAMBULE / GENERALITES
La société a pour activité de conseiller et d’assister les particuliers et les entreprises en matière
d’investissements et de désinvestissements, ainsi qu’en matière de rapprochements d’entreprises ou branches
d’activités, tant en France qu’à l’étranger.
Monsieur et Madame
expriment le souhait que la Société le conseille et l’assiste dans le
cadre de l’Analyse Patrimoniale et /ou du suivi et/ou d’Investissements Divers et / ou Assurance Vie /
Placement de trésorerie / Bourse et / ou Immobilier Traditionnel et /ou Gestion de la fiscalité (Loi Madelin,
loi de Défiscalisation immobilière en général, etc.)
Le client reconnaît avoir pris connaissance du document précontractuel reçu du conseiller comportant les
mentions prévues à l'article 335-3 du règlement de l'AMF.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :
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3) OBJET (PERSONNALISATION)
Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles,
Monsieur et Madame
pourront consulter la Société à titre de conseil et de
recherche d’investissement dans le cadre de l’organisation d’une meilleure gestion globale et/ou de
transmission d’un patrimoine et notamment dans le cadre de la loi ci-après.
SUIVI PATRIMONIAL
COMPRIS DANS LA MISSION
NON COMPRIS DANS LA MISSION

Le suivi et analyse des prestations et solutions
mises en place

L’actualisation tous les deux ans de l’étude

L’adaptation de la stratégie à l’évolution de la
situation

La déclaration de revenu
(interprofessionnalité)

La déclaration ISF (interprofessionnalité)

Ce contrat est renouvelable, annuellement

(Prévoir indexation)

Études spécifiques, sur devis

Reconduction et pourra être dénoncé par
lettre
AVANTAGES

Un suivi personnalisé

Adapter les solutions aux évolutions de la situation

(A compléter en fonction du client)
BENEFICES

Gagner du temps dans l’établissement des déclarations

Analyser les éléments d’optimisation de la fiscalité

Recherche des solutions les plus performantes

(A compléter en fonction du client)
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4) DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, CONCEPT & STRATEGIE doit informer le client trois mois avant,
de la date anniversaire du présent contrat, et ce pour permettre au client toutes dispositions destinées à
modifier ou annuler le présent contrat (sauf en cas de vente, annulation immédiate).
5) MODE DE REMUNERATION DU CONSEILLER ET SON MONTANT
Le montant des honoraires et les frais de constitution de dossier, hors commissions perçues sur tout produit
bancaire et financier, sont payables à la signature du présent contrat émis par la Société, par chèque bancaire à
l’ordre exclusif de la Société CONCEPT & STRATEGIE.
Un règlement de
€ HT sera versé à la signature du contrat.
Cette provision reste acquise à CONCEPT & STRATEGIE au cas où le client ne donne pas suite à la signature du
dossier définitif, quelque soit la raison de la motivation du client.
6) OBLIGATIONS DU CONSEILLER ET DU CLIENT
Suite à l’étude patrimoniale de Mr et Mme
établie par le cabinet,

la prestation de services fournie par le conseiller est regroupée dans un document rédigé sous sa
responsabilité, et dont un exemplaire est remis au client

en cas de prestation de services sur plusieurs années, le client reçoit au moins un document
d'information annuel, qui est fonction de l'étendue du contrat de services passés avec lui.

toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ce document ainsi que tous les
avantages et limites de toutes les solutions mentionnées.
Le client s'engage à fournir au conseiller dans la plus grande transparence toute information pertinente qui lui
serait demandée par écrit pour la réalisation de la prestation définie dans la présente. L'absence de ces
informations ou le caractère erroné de leur formulation peut affecter dans des proportions potentiellement
significatives la qualité du service rendu.
Mr et Mme
l’ensemble de sa prestation.
déclarent accepter la proposition qui lui est faite par le cabinet pour
Mr et Mme
demandent au cabinet de l’assister dans la mise en place des solutions
qu’elle retiendra en conformité avec ses objectifs.
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CONFIDENTIALITE
Le Conseiller en Investissements Financiers est soumis au secret professionnel. Il agira dans le respect de la plus
stricte confidentialité et ne communiquera pas à un tiers, sans autorisation du client, des informations non
publiques concernant la mission, sauf s'il est tenu de le faire en vertu de l'objet même de la mission.
En tout état de cause, le conseiller pourra communiquer à un tiers des informations s'il est tenu de la faire en
vertu d'une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de
l'association agréée par l'AMF.
Le conseiller s'engage à fournir une prestation de services dans l'intérêt exclusif du client, et ce en toute
impartialité.
7) RESILIATION
En cas de non respect d’une des dispositions du présent contrat, il pourra y être mis fin moyennant l’envoi
d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée trois mois avant l’échéance
annuelle et restée sans effet pendant huit (8) jours.
8) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou application sera soumis aux juridictions de droit commun.
9) CNIL
Informatique & liberté :
Les informations qui vous sont demandées sont indispensables pour la prise en compte de votre demande.
Elles pourront être transmises aux banques, établissements financiers et autres partenaires contractuellement
liées.
Ces informations sont couvertes par la loi du 6 Janvier 1978, relative à l’information & aux libertés.
Vous disposez en conséquence du droit individuel d’accès et de rectification que cette loi vous reconnaît.
Pour toute rectification écrivez à :
CONCEPT & STRATEGIE – ENJEUX PATRIMOINE
CNIL
29 bd de la Ferrage – Résidence Cannes 2000
06400 CANNES
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10) CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente spécifique à chaque profession sont consultables sur les référentiels officiels
et auprès de tous les fournisseurs concernés.
CONCEPT & STRATEGIE les tient à votre disposition sur simple demande écrite de votre part.
11) ASSURANCES PROFESSIONNELLES
CONCEPT & STRATEGIE a souscrit les assurances RCP/GF obligatoires pour l’exercice des différentes
professions réglementées dont il fait exercice.
A la demande du client, le conseiller tient à disposition les caractéristiques de la police RCP/GF.
12) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Le client est informé que conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux,
le conseiller a l'obligation d'examiner toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles de
complexité et qui ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite {bon pour accord}.
Fait à
Le
2014
En double exemplaire.
Concept & Stratégie (*)
Monsieur(*)
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Madame (*)