arrete - Site officiel de la ville d`Avon

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Côte feuillet n° 133
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AVON (Seine-et-Marne)
ARRETE Du MAIRE
Le Maire de la Commune d' A VON (Seine-et-Marne),
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1992
VU les articles 321-6 à 321-8, R 321-9 à R 321-12 et R 610-5 àu Code pénal ;
VU le code du commerce et notamment son articles L 310-2 modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article
54,
VU la circulaire NOR/ECO/X/87/98378/C du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para
commerciales ;
VU la circulaire NOR/INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989 relative à la police de la vente ou de l'échange
d'objets mobiliers;
VU l'ordonnance n ° 86-1243 du 1•• décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence notamment
son article 3 7 ;
VU le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réfonne du code pénal et modifiant certaines dispositions de droit
pénal et de procédure pénale et ses articles R 321-1 à R 321-12, R 633-1 à R 633-5 , et R 635-3 à R 635-7 ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996
VU l'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèle& de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre
1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers;
VU l'arrêté préfectoral n° 96 DAGR 3P 29 du 04 avril 1996 relatif à l'organisation des manifestations publiques
ou privées en vue de la vente ou de l' échange d"objet& mobiliers ;
VU la circulaire préfectorale du 04 avnl 1996,
VU l'article L 2212-2 du Code général des collect1v1tés territonale,
VU la décision D2016-006 du 8 mars 2016 fixant le& droits d'accès au vide-greniers municipal du dimanche 10
avril 2016,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'orgaruser la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés dans un bon ordre et de
sécurité de tous
N° 2016-063 -
ORGANISATION DU VIDE-GRENIERS COMMUNAL
Dimanche 10 avril 2016 de 8h00 à18h00
Parkings Maison dans la Vallée, Maison des Jeune!; et Chemin Latéral
ARRETE
ARTICLE 1
Ce vide-greniers est ouvert aux seuls particulier&.
ARTICLE2
Les particuliers, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés, sont autorisés à participer aux ventes au
déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Une
autorisation exceptionnelle d'occupation du domaine public leur sera délivrée sur présentation d 'une pièce
d'identité et d'un justificatif de domicile.
ARTICLE3
La vente de chiens, de chats et autres animaux de compagnie lors du vide-greniers est strictement interdite. La
vente de produits alimentaires est strictement interdite aux exposants et réservée aux commerçants ayant reçu
l'autorisation de la Commune. Les propagandes de toutes sortes (politique, religieuse, ... ) sont interdites.
ARTICLE4
La réservation des emplacements se fera à compter du samedi 19 mars 2016 comme suit :
Samedi 19 mars de 9h30 à 13h00: Place du marché du Vieil Avon, rue Rémy Dumoncel;
A partir du 21 mars du lundi au vendredi de 9b30 à llh45 et de 14h00 à 16h30: service Environnement
(Direction des services techniques 57-59 rue Gambetta);
Les 22 et 29 mars de 17h00 à 19h00 : Maison dans la Vallée - 27 rue du Vieux Ru,
Lors de l'inscription, les exposants devront se munir d'une pièce d ' identité et d 'un justificatif de domicile récent
(quittance de loyer, facture EDF, etc.). Ils devront impérativement remplir et signer l'attestation d'inscription au
vide-greniers. L'envoi de l'attestation et du règlement pourra être effectué par mail. Le dossier dOment complété
accompagné des photocopies nécessaires et du règlement par chèque uniquement (libellé à l' ordre du Trésor
Public) devra être déposé dans les boites aux lettres de la mairie ou de la Maison dans la V allée sous 2 jours à
réception du mail.
ARTICLES
La personne dont le nom figure sur les documents remis lors de l' inscription devra être présente lors du v idegreniers sur l'emplacement résen·é. Aucun prête-nom ne sera toléré.
Si un prête-nom est constaté, l'exposant réellement présent devra fournir les pièces justificatives notifiées à
l'article 5. Si cet exposant ne peut bénéficier du tarif avonnais, il deua s'acquitter du complément de tarif.
ARTICLE6
Les emplacements sont d'une longueur minimale de 2 mètres linéaires et d' une longueur max imale de 10 mètres
linéaires. La participation en tant qu'exposant au vide-greniers municipal est conditionnée à un tarif fixé par
décision du Maire.
Les exposants denonr régler la totalité de la somme due lors de l'inscription en espèces ou par chèque libellé à
l'ordre du Trésor Public. Aucun remboursement de l'inscription ne sera effectué, sauf pour un motif exceptionnel
valable et justifié soumis à l'appréciation du Maire.
ARTICLE?
Le dimanche 10 avril 2016, les exposants de\Tont se présenter à l'entrée du parking de la Maison dans la Vallée,
rue du \ïeux Rû entre 6h00 et 7h30 et présenter le récépissé d' inscription. Un numéro d'emplacement (tracé a u
sol) ainsi qu ' une a utorisation individuelle d 'occupation du domaine public à conserver impérati\'ement sur eux
pendant toute la durée du vide-gre niers et qui pourra être demandée en cas de contrôle leur seront déliués. Les
exposants de\Tont s' installer uniquement sur l' emplacement attribué par la Ville et dûment matérialisé par un tracé
au sol.
Après 9h, la Ville se résen-e le droit de disposer librement des emplacements disponibles, y compris ceux dûment
réservés.
ARTICLE 8
Le dimanche 10 aHil 2016, au matin, les exposants seront priés de décharger très rapidement leurs affaires et de
garer leur véhicule sur les parkings à proximité (rue du Vieux RO, Square Jacques Durand, Place Carnot, parkings
privatifs avenue de 1\emoun>). Seuls certains véhicules seront autorisés à stationner sur le lieu de la manifestation.
Après 8h, aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer sur le lieu de la manifestation et les emplacements résen·és
seront accessibles uniquement à pieds, pour des raisons de sécurité.
Les véhicules qui auront été autorisés à stationner sur le lieu de la manifestation de\TOnt impérativement attendre
la fin du vide-greniers, soit 18h00, pour partir et ceci pour des raisons de sécurité.
ARTICLE9
Le dimanche 10 avril 2016, au soir, les exposants de\Tont remballer leurs affaires à partir de 18h pour libérer les
parkings de la Maison dans la \'allée et de la Maison des jeunes et le Chemin latéral à 20h au p lus tard.
A la fin de la manifestation, le nettoyage des emplacements incombera à chaque exposant. Tous papiers, bouteilles
vides, etc. devront être ramassés. Les objets non vendus et emba1lages ne denont pas être laissés sur place.
ARTICLE 10
Le passage d'un \'éhicule d ' urgence en cas d' incident étant obligatoire, il est impératif que les bamums, parasols,
toiles d e tente, etc. ne dépassent pas 2 mètres de large.
Les tréteaux et les planches ne seront pas fournis aux exposants.
Les étalages ou installations de\Tont être mobiles et disposés de façon à n'occasionner aucune dégradation à la
voie publique et à laisser un accès libre et suffisant aux riverains et à leur domicile.
ARTICLE 11
La Commune d' A rnn, en sa qualité d 'organisateur, sera tenue sous sa responsabilité de constituer le registre des
participants dans les formes prévues par l'arrêté du 29 décembre 1988 : nom et prénom, qualité et domicile du
participant, nature et numéro de la pièce d'identité présentée a\·ec indication de l'autorité qui l'a délivrée et la date
d'établissement. Ce registre coté et paraphé parie Maire ou par le Commissaire de police sera à la disposition des
services de police e t de gendarmerie, des services fiscau.'<., des douanes ainsi que de la Direction de la
Concurrence. de la Consommation et de la Répression des Fraudes pendant la durée de la manifestation.
A l'issue de la m anifestation et dans les 8 jours au plus tard, ce registre sera transmis à la sous-préfecture de
Fontainebleau.
ARTICLE 12
La non-observation des dispositions du présent arrêté expose le contre\·enant à des poursuites judiciaires. Par
ailleurs, la Ville se réserve le droit d ' une part, de faire remballer sur le champ et quelque soit l' heure, l'exposant
contrevenant, sans remboursement possible et, d ' autre pan, de refuser d' inscrire l'exposant contrevenant lors des
prochains \'Ïde-greniers organisés par la ville.
ARTICLE 13
Le présent arrêté sera adressé aux exposants et aux sen-ices municipaux.
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~O tt
Cet acte peut faire l' objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Melun dans les deux mois suivant sa publication
le 11 mars 2016
Certifié exécutoire, Le Maire
Mar;i JIY
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