L`arrêt de travail pour maladie de l`assistant
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L`arrêt de travail pour maladie de l`assistant
L’arrêt de travail pour maladie de l’assistant maternel Formalités à effectuer au moment de la prescription de l'arrêt de travail Le salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Il ou elle doit obligatoirement, dans un délai de 48h suivant la date de son arrêt de travail : • Adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie. • Adresser le volet 3 à l’employeur (ou les photocopies si plusieurs employeurs) À noter : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail. Si ce délai de 48 heures n’est pas respecté, la caisse d'Assurance Maladie signalera au salarié le retard constaté et l’informera des éventuelles conséquences. En effet, si un autre envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail, le salarié s’expose à des sanctions. Le montant des indemnités journalières peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date de prescription et celle de votre envoi), sauf en cas d’hospitalisation ou justification d’impossibilité de respecter ce délai. Formalités à effectuer pour le calcul et le versement des indemnités journalières Le salarié(e) devra établir une attestation sur l’honneur précisant ses coordonnées, son numéro de sécurité sociale et ses employeurs en indiquant : « Le SALARIÉ soussigné déclare travailler régulièrement ou par intermittence pour le compte des employeurs ci-après : précisez nom, coordonnées et N° employeur ». Cette attestation devra être accompagnée de la photocopie des trois derniers bulletins de salaires pour chaque employeurs. Le tout est à adresser à la caisse d'Assurance Maladie du salarié(e). C'est sur la base de ces éléments que l'Assurance Maladie détermine si le salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et, si tel est le cas, en calcule le montant. La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014 Indemnités journalières de la CPAM Sous certaines conditions et après un délai de carence de trois jours, le salarié peut percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Calculées sur la base des salaires bruts des trois ou douze mois précédant l’arrêt, elles sont versées tous les quatorze jours. Pour plus d’informations : www.ameli.fr ou 3646 Indemnités complémentaires d’incapacité de travail – Accord de prévoyance Une indemnité complémentaire d’incapacité de travail sera accordée au salarié en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous certaines conditions. Cette garantie s’applique à partir du 8ème jour d’arrêt. Le bénéfice de cette garantie est ouvert au salarié ayant justifié, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l’employeur un avis d’arrêt de travail. Pour plus d’informations : contact IRCEM Prévoyance 03 20 45 35 22 ou www.ircem.fr La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014