tout sur le bulletin de paie

Confédération Française Démocratique du Travail
Thales Electron Devices
LE BULLETIN
DE
PAIE
DE A à Z
Pour la première fois, la CFDT édite toutes les explications relatives
au bulletin de paie. Conservez ce document, il pourra vous être utile
à la lecture de votre bulletin.
Les quatre zones du bulletin de salaire.
I : Indentification de l'employeur et du salarié
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II : Les références de calcul
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III : La feuille de calcul
1) les cotisations retraites
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2) les cotisations soins de santé et dépendance
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3) les cotisations décès, invalidité, incapacité, rente conjoint
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4) les cotisations chômage
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5) les cotisations diverses
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IV : les valeurs de référence
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Les autres éléments de rémunération
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Les différentes bases de calcul utilisées
T1 : la cotisation est basée sur le PMSS, révisé chaque année au mois de janvier (3170€ au 01/01/2015). Sur
le salaire brut si celui-ci est inférieur au PMSS
T2 : de 1 à 4 fois le PMSS la cotisation se calcule
o
Salaire brut de 3500 euros, la cotisation se calcule sur la différence entre brut fiscal et PMSS,
plafonnée au PMSS. Par exemple : base de la cotisation sera de 3500 – 3170= 330 €.
o
Salaire inférieur au PMSS, pas de cotisations sociales sur T2
T3 : de 4 à 8 fois le PMSS
Brut : La cotisation est calculée sur le brut fiscal.
Les acronymes
APEC : Agence Pour l’Emploi des Cadres. Association créée en 1967, financée par les cotisations des cadres et
des entreprises, elle est gérée de manière paritaire par les organisations syndicales et le MEDEF. Ses missions
sont l’accompagnement des cadres dans leurs démarches d'évolution professionnelle, de recherche d'un
nouvel ou premier emploi, le conseil aux entreprises pour le recrutement ou la gestion des compétences,
l’observation du marché de l’emploi au travers d’enquêtes annuelles portant notamment sur les prévisions de
recrutement des entreprises, la mobilité, l'insertion des jeunes diplômés, les salaires.
ARRCO : Association Générale des Régimes de Retraite COmplémentaires,
L’ARRCO est un régime de retraites complémentaire à la retraite de base versée par la Sécurité Sociale. Elle
gère le régime de retraite complémentaire du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de
l’agriculture pour l’ensemble des salariés, cadres compris, sa gestion est paritaire.
AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres,
L’AGIRC est le régime de retraites complémentaire pour les cadres et assimilés, à partir du niveau IV-2 dans
Thales, comme L’ARCCO, sa gestion est paritaire.
AGFF : Association pour la Gestion du Fond de Financement
L’AGFF est l’organisme qui assure le financement du surcoût des départs intervenant avant l'âge légal (65 à
67 ans à ce jour).
Cet organisme existe depuis que les partenaires sociaux ont décidé, dans un accord, que les régimes
complémentaires ARRCO et AGIRC pouvaient être liquidés à taux plein avant l'âge légal.
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale,
La CRDS créée sur le modèle de la CSG en 1996 à l’occasion de la réforme de la sécurité sociale a pour objet
de financer la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). Structure créée pour gérer et apurer la
dette de la sécurité sociale.
CSG : Contribution Sociale Généralisée
La CSG a été instituée en novembre 1990 pour diversifier le financement de la sécurité sociale. Son taux
initial de 1,1% a subit des augmentations constantes au fil des années pour atteindre en 2013 7,5%.
CSA : Contribution Solidaire pour l’Autonomie
Contribution pour le financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées instaurée en
juillet 2004 et destinée au financement des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette contribution représente 0,3% du salaire brut pour l‘employeur. Les salariés pour leur part sont redevable
d’une journée, travaillée non rémunérée, initialement fixée le lundi de Pentecôte. Sur les 210 jours, en
moyenne, travaillés dans l’année 1 journée représente 0,5%, l’employeur récupère donc 0,2%.
FNAL : Fond National d’Allocation au Logement
Il collecte les cotisations versées par les entreprises qu’il met à la disposition des caisses d'allocations
familiales pour le versement de l'APL, de l'allocation logement, de la prime de déménagement.
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PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Référence pour le calcul de certaines cotisations sociales notamment pour une partie des cotisations
d’assurance vieillesse, la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes de
retraite complémentaires. Ce plafond est revu chaque année civile à partir du plafond applicable au cours de
l'année antérieure revalorisé de l'évolution moyenne estimée des salaires.
URSSAF : Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations familiales.
Elle a en charge d’assurer la collecte des cotisations salariales et patronales destinées au financement de la
Sécurité sociale ainsi que d'autres organismes ou institutions, CSA, taxe de transport, FNAL.
ASSEDIC : ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce : association paritaire gérée par les
organisations syndicales et le MEDEF. Les missions de L'ASSEDIC sont, d'affilier les entreprises, de
procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi, de recouvrer les cotisations et d'effectuer le paiement des
indemnités de chômage.
I. L’IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR ET DU SALARIE.
1- Raison sociale de la société et adresse du siège.
2- Adresse de l’établissement.
3- Période de paie et date de paiement (1er jour ouvré).
4- N° individuel, centre payeur.
5- N° de cotisant URSSAF de l’employeur N° de SIRET.
6- La convention collective applicable.
7- Classification, coefficient et salaire conventionnel minimum annuel.
8- Date d’embauche dans la société, base de calcul de la prime d’ancienneté fixée par la convention collective
de la métallurgie parisienne. Pourcentage de prime alloué, 1% par an à partir de 3 ans d’ancienneté plafonné à
15%.
II. LES REFERENCES DE CALCUL
9- Appointement, établi en multipliant le taux horaire par l’horaire de référence ou forfait contractuel, établi
pour un temps plein.
10- Montant de la prime d’ancienneté pour les salariés mensuels uniquement.
11-Rémunération de base, somme des appointements ou forfait, de l’éventuelle prime d’ancienneté, d’une
éventuelle minoration ou majoration pour les salariés à temps partiel.
12- Taux horaire appointement et prime ancienneté.
Code 119 Heures payées pour la période considérée.
Code 154 Heures supplémentaire majorées à 125%.
Code 193 Heures temps de transport à 100%.
Code 284 Complément 1/10eme congés payés. On compare le paiement d'une journée de congé payé (sur la
base du 1/10eme de congés payés cumulé au 31/05 de l'année N-1) avec le paiement d'une journée travaillée à
l'instant de la prise de congé. Si la somme de la journée de CP est supérieure à la somme de la journée
travaillée, il vous est versé un complément de salaire.
Code 264 Allocation semestrielle. Demi 13éme mois pour les mensuels.
Code 277 Indemnité journalière de congé maternité versée par la sécurité sociale.
Code 39T BSO, part variable des cadres versée annuellement au moment de l’application de la politique
salariale.
Code 126 Régularisation rétroactive de l’application de la politique salariale au 1er janvier.
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III. LA FEUILLE DE CALCUL
1. Les cotisations retraites
Contrairement à la plupart des pays industrialisés qui optent pour un système par capitalisation la France
depuis 1946 a un système de retraite par répartition. Le principe est que les actifs cotisent au profit des
retraités et le système leur assure qu'une fois eux-mêmes retraités, ce seront les nouveaux actifs qui cotiseront
pour leurs retraites.
Cette règle de retraite par répartition présente un caractère obligatoire nécessaire à sa pérennité, elle instaure
un principe de solidarité intergénérationnel et inter professionnel entre les différents secteurs d’activité.
URSSAF
Cotisations pour le financement du régime général de retraite.
Code 500: Base de calcul T1, taux salarié 6,85%, taux employeur 8,5%.
Code 538: Base de calcul salaire brut, taux salarié 0 ,3% taux employeur 1,8%.
ARRCO
Code 550 Base de calcul T1, taux salarié 3,7%, taux employeur 5,55%.
AGIRC
Code 559 Base de calcul T2 taux salarié 7,8% taux employeur 12,75%.
Code 56D Base de calcul sur le brut fiscal ou sur T1+T2+T3, taux salarié 0,131%, taux employeur 0,219%.
Code 648 GMP (Garantie Minimale de Points) Il s’agit d’une cotisation forfaitaire versée pour garantir une
cotisation annuelle minimale égale à 120 points. Elle est perçue lorsque le salaire brut est inférieur à un salaire
de référence qui garantit l’obtention de ce nombre minimum de points. En 2015 la cotisation forfaitaire est de
66,34€ par mois, la part salarié est de 37,93% et la part employeur de 62,07%.
Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.
AGFF/ARRCO :code 55R Base de calcul T1, taux salarié 0,8%, taux employeur 1,2%
AGFF/AGIRC : code 55S: base de calcul T2, taux salarié 0,9%, taux employeur 1,3%
2. Les cotisations soin de santé et dépendance
3.
URSSAF
Code 511 Cotisation maladie du régime de base. Base de calcul sur le salaire brut taux salarié 0,75%,
taux employeur 12,8%.
HUMANIS
Code 021 Participation patronale cotisation prévoyance santé, 2,064% du PMSS soit pour 2015, 65,43€.
Code 023 Cotisation prévoyance santé base de calcul 2,914% du brut fiscal limité à trois fois le
PMSS.avec un plancher de 3,081% du PMSS soit pour2015 : 97,67€.
Code 620 Cotisation dépendance. Base de calcul T1, taux salarié 0,195%, taux patronal 0,105%.
Code 62R cotisation extension dépendance (optionnel) ; 0,3% sur T1 salarié.
Code 62S cotisation extension conjoint dépendance (optionnel) ; 0,3% sur T1 salarié
Code 68F Forfait soin de santé employeur 4,12€ pour l’année 2015
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3. Les cotisations décès, invalidité, incapacité, rente conjoint
HUMANIS
Code 01D Décès accident (optionnel). Base de calcul T1+T2, taux salarié 0,065%
Code 02D Majoration capital décès (optionnel). Base de calcul T1+T2, majoration 100, 200, 300, 400%
taux salarié 0,272%, 0,543%, 0,815%, 1,087%.
Code 63A Décès. Base de calcul T1, taux employeur 0,826%
Code 63B Invalidité. Base de calcul T1, taux employeur 0,507%
Code 63C Incapacité. Base de calcul T1, taux employeur 0,297%
Code 63D Décès base de calcul T2, taux salarié 0,052%
Code 63E invalidité base T2, taux salarié 0,44%
Code 63F incapacité base T2, taux salarié 0,247%
4. Les cotisations chômage
ASSEDIC
Code 532 Assurance chômage. Base de calcul T1, taux salarié 2,4% taux employeur 4,3%
Code 533 Assurance chômage. Base de calcul T2, taux salarié 2,4% taux employeur 4,3%
Code 561 APEC. Base de calcul T1, taux salarié 0,024%, taux employeur 0,036%
Code 562 APEC. Base de calcul T2, taux salarié 0,024%, taux employeur 0,036%
Code 52G AGS Base de calcul T1 taux employeur 0,3%
Code 53G AGS base de calcul T2 taux employeur 0,3%
5. Les cotisations diverses
URSSAF
Code CS2 CSG sur rémunération. Base de calcul 98,25% du brut fiscal, taux salarié 5,1%.
Code 94I CSG sur prévoyance complémentaire. Base de calcul 98,25% des sommes versées par
l’employeur pour les soins de santé, décès, invalidité, incapacité. (codes 021, 620,68F,63A,63B,63C),
taux salariés 5,1%.
Code CS1 Idem CS2, taux salarié 2,4%.
Code 94D Idem 94I, taux salarié 2,4%.
Code 52C et 526 FNAL. Base de calcul T1, taux employeur 0,4%+0,1%.
Code 528 FNAL. Base de calcul T2, taux employeur 0,5%.
Code 51C CSA. Base de calcul salaire brut, taux employeur 0,3%.
Code 51S financement des organisations syndicales base salaire brut, taux employeur 0,016%.
Code 529 accidents du travail maladies professionnelles. Base de calcul salaire brut, taux patronal
0,93%. Ce taux est déterminé chaque année par la Caisse d'Assurance Retraite et Santé Au Travail :
Carsat (ex Cram). Il varie notamment en fonction de la fréquence des accidents du travail.
Code 922 Allocations familiales. Base de calcul salaire brut, taux employeur 5,25%
Code 682 Taxe de transport. Base de calcul salaire brut, taux employeur 1,7%
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L’ensemble des employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés sont assujettis à
cette taxe destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l’Urssaf qui la reverse aux
collectivités locales organisatrices des transports.
Code RD0 Taxe prévoyance forfait social. Base de calcul identique au code 94I, taux employeur 8%.
Code CR4 et RDA CRDS sur rémunération. Base de calcul 98,25% du brut fiscal, taux salarié 0,5%.
IV LES VALEURS DE REFERENCE
13-Net à régler, somme versée sur le compte bancaire du salarié après le décompte des cotisations sociales.
14-PMSS applicable et cumul sur l’année, brut fiscal mensuel et cumulé.
15-Net fiscal, c’est le salaire déclaré aux impôts. Il ne correspond pas au net à régler, certaines cotisations
sociales sont non déductibles, ce qui signifie qu’elles sont déduites du brut pour déterminer le net à payer
mais sont intégrées au niveau du net fiscal. Sont donc comptabilisées dans les revenus imposables une
partie de la CSG et de la CRDS (CR4, RDA, CS1, 94D) et depuis 2013 la participation employeur à la
complémentaire maladie.
LES AUTRES ELEMENTS DE LA REMUNERATION
Code 89P Participation, elle est obligatoire et fait l’objet d’un accord dont le champ d’application
comprend toutes les entreprises détenues à plus de 50% par Thales. Le montant de la participation est
mutualisé au niveau du groupe et réparti entre toutes les sociétés en fonction de leurs effectifs et des
critères individuels : 50% proportionnel au temps de présence, 50% hiérarchisé. Ces sommes initialement
bloquées 5ans et non fiscalisables, depuis la loi de décembre 2008 sur les revenus du travail. Les
sommes versées au titre de la participation peuvent dorénavant être perçues l’année qui suit la clôture de
l’exercice mais elles sont dans ce cas fiscalisables.
Code789 Intéressement, il est facultatif est régi par un accord société dans le cas Thales.
L’accord de participation de 2004 prévoit le plafonnement à 4%de la masse salariale brute des sommes
versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Dans tous les cas, ces sommes versées au titre de l’intéressement et la participation sont
soumises à la CSG et CRDS (taux salarié 7,5% et 0,5%) sur les paies de mai et novembre.
Des Choix, des Actes, des Compétences !!
S’ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS !
Vélizy, le 2 novembre 2015
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