Conditions Generales de Ventes

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION
1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui sont passées à la société ci-après dénommée « HD-Vidéosurveillance ».
1.2 « HD-Vidéosurveillance » pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté
toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat. En contractant le présent contrat vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales
de vente.
2. OFFRE, PRIX, ET COMMANDE
2.1 Le délai de validité de nos offres est limité dans le temps à 1 mois.
2.2 Les prix de « HD-Vidéosurveillance » s’entendent en Euros (€) Hors taxes.
2.3 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’un devis de « HD-Vidéosurveillance », n’engagera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par «HDVidéosurveillance».
3. PRESTATIONS
Les prestations « HD-Vidéosurveillance » comprennent l’évaluation du besoin du client, la proposition d’une offre spécifique au client, la fourniture, l’installation des
équipements et des câbles, le paramétrage, la mise en route du système, l’accompagnement et la formation, sauf conditions particulières définies dans le bon de
commande.
4.
DELIMITATION DE PRESTATIONS DE « HD-Vidéosurveillance »
4.1 Si des équipements doivent être remplacés ou ajoutés, une majoration forfaitaire tarifaire sera appliquée au prorata de l’installation.
4.2 Pour toute installation ou dépannage dont la hauteur excède 3mètres, la mise à disposition d’une nacelle est à la charge du client, sauf conditions particulières définies
dans le bon de commande.
4.3 Ne sont pas couvertes par le présent contrat, les interventions et prestations dues aux détériorations résultant de :
-Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accident de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d’une manière
générale toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
-Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de « HD-Vidéosurveillance ».
- Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par « HD-Vidéosurveillance ».
-Modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques.
-Interférences de toute sorte d’origine électrique.
-Variation du courant électrique
-Panne du réseau informatique interne, de panne internet, de défaut d’approvisionnement d’électricité, de liaisons électriques sur site d’installation du matériel ou
encore toute dégradation de câble.
De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure.
Tout déplacement des techniciens de « HD-Vidéosurveillance » dans les conditions énumérées à l’article 4.3 pourra faire l’objet d’une facturation ponctuelle de frais de
déplacement et/ou de maintenance.
5. PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
5.1 Les factures sont payables en Euro (€), au siège de « HD-Vidéosurveillance ».
5.2 Un acompte de 30% du prix TTC est payable à la signature du bon de commande ou à l’acceptation du devis.
5.3 Le solde du prix est exigible à réception des travaux.
5.4 Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de
paiement ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date
d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et
continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à « HD-Vidéosurveillance ». « HD-Vidéosurveillance » pourra imputer de plein
droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix au client.
5.5 Il ne sera pas appliqué d’escompte en cas de paiement anticipé.
5.6 Le présent article ne s’applique pas au client ayant souscrit à un contrat leasing, financé par notre partenaire financier.
6. DELAIS DE LIVRAISON DES TRAVAUX
Sauf garantie express donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur.
La responsabilité de « HD-Vidéosurveillance » ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Tout matériel reste la propriété de « HD-Vidéosurveillance » jusqu’au paiement intégral du prix convenu. L’acheteur assumera cependant la charge des risques et
périls en sa qualité de gardien à compter de la livraison (loi 80335 du 12 mai 1980). Dans le cas où ces marchandises auraient été livrées ou installées elles restent
néanmoins la propriété de notre société et peuvent être soumises à saisie conservatoire.
8. GARANTIES
Les équipements « HD-Vidéosurveillance » sont garantis de un à trois ans selon le matériel. En cas de dysfonctionnement lié au matériel installé par «HDVidéosurveillance », celui-ci est échangé sans que des frais ne soient engagés par le client.
8.1 Le produit défectueux est à désinstaller et à envoyer par le client par voie postale, il sera remplacé par un nouveau produit envoyé par « HD-Vidéosurveillance » ;
Sauf contrat de maintenance, annexé au présent contrat.
8.2 Tout déplacement des techniciens de « HD-Vidéosurveillance » en vue du remplacement du produit défectueux sera facturé, sauf contrat de maintenance annexé au
présent contrat.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige, le tribunal de Commerce de Bordeaux est le seul compétent.
En aucun cas la responsabilité de « HD-Vidéosurveillance » ne pourra être engagée pour tout dommage, notamment pour des dommages immatériels, indirects
(Tels que perte de données, violation d’un droit à l’image, etc.….)