L`Hebdo n° 500 - Face au Risque

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ISSN 1167-1629
LA RÉFÉRENCE DES ACTEURS DE LA MAÎTRISE DES RISQUES
SOMMAIRE
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Retour
d’expérience
2
Droit et
réglementation
3
Entreprises
Annonces
8
Énergies renouvelables
Hebdo, cinq centième…
C’est un nombre « rond » certainement propice à un retour en arrière.
Le 6 janvier 1992 naissait le premier « Bimensuel », supplément au
mensuel Face au Risque. Il s’agissait alors de fournir à nos lecteurs,
acteurs de la maîtrise des risques des entreprises et collectivités, une
information rapide, concise et efficace, nécessaire aux prises de décisions dans leurs métiers respectifs. A travers actualités, retours d’expérience et réglementation, le bimensuel donnait au préventeur les bases
de connaissances essentielles à son travail. Cette année 1992 était marquée entre autres par l’avènement du nouveau code du travail et la préparation à l’ouverture du Marché unique européen, le 1er janvier 1993.
Après avoir survécu au « bug de l’an 2000 » et fort de son succès dans
une période (fin des années 90) parfois difficile, le Bimensuel devient,
dix ans après sa création, « L’Hebdo Face au Risque » pour encore
plus coller à l’actualité et à l’instantanéité réclamée par la vie économique. C’est d’ailleurs l’occasion d’un lifting qui adaptera le périodique
à une diffusion également au format numérique, adressé par courrier
électronique permettant à nos lecteurs de recevoir l’information une
semaine plus tôt.
Depuis 2006, L’Hebdo, enrichi notamment d’analyses juridiques et de
commentaires de jurisprudence, passe fréquemment à huit pages pour
une information plus exhaustive ou plus détaillée de certains sujets.
Au fil de ces 500 numéros, L’Hebdo a su prouver sa complémentarité
et son apport indéniable en termes de rapidité d’information et de pertinence des contenus. Cinq cents, c’est aussi un nombre qui fait envisager l’avenir.
2009 devrait voir, au sein de la rédaction de Face au Risque des innovations importantes avec la création notamment – c’est un scoop –
d’un site de contenu www.faceaurisque.com qui va nous permettre de
répondre encore mieux aux besoins et modes de travail de nos lecteurs. Nous ne manquerons pas, au fil des prochains numéros de
L’Hebdo de vous y impliquer. En route vers le numéro 1000 !
Marc Bohy
Rédacteur en chef
A la veille de la discussion
en première lecture
du Grenelle II, Ladislas
Poniatowski, sénateur
de l’Eure et président
du Groupe d’étude
sur l’énergie, organise
au Sénat le 25 juin
une journée d’échanges
sur les enjeux du Grenelle
de l’environnement
en matière d’énergies
renouvelables.
Au programme 4 tables
rondes portant sur la façon
de doubler la part
des énergies
renouvelables en 2020,
le développement
industriel, les aides
de l’Etat et l’implication
des consommateurs.
A
C T U A L I T É S
Regroupement Afssa/Afsset
Le gouvernement a déposé le 15 mai un amendement au projet de loi
« Hôpital, patients, santé, territoires » en vue de procéder au regroupement de l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et
de l’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement
et du travail). Ce regroupement permettrait de faire jouer les synergies
sur les produits chimiques, les pesticides, les eaux et de créer un nouveau pôle d’expertise pour faire face aux crises sanitaires à venir. En
attendant, l’Afsset devrait rendre en septembre son rapport sur l’éventuel effet des radiofréquences sur la santé humaine. Son expertise prendra en compte les études existantes et fera le point sur le wi-fi, la téléphonie
mobile, les antennes relais et autres sujets de préoccupation.
Signature d’une convention-cadre entre le Meeddat et le Cemagref
Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, a signé le 14 mai
dernier avec Roger Genet, directeur général du Cemagref, l’institut de
recherche pour la gestion durable de l’eau et des territoires, une convention-cadre de coopération pour les quatre prochaines années. Dans ce
cadre, le Meeddat (Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement
durable et de l’Aménagement du Territoire) apporte un soutien global de
2,8 M €. La démarche s’inscrit dans le cadre du volet recherche du Grenelle de l’environnement sur la prévention et la gestion des risques, l’environnement et la santé, la préservation de la biodiversité et des ressources.
Tempête Klaus
La Commission
européenne a annoncé
que la France recevrait
une aide de 109,4 M €
pour faire face
aux conséquences
de la tempête Klaus.
Cette dernière avait
durement touché
le secteur forestier,
les entreprises
et les habitations
du Sud-Ouest au mois
de janvier dernier.
L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500
- 8 JUIN 2009
1
Supplément à Face au Risque n° 453 - Mai 2009
8 JUIN 2009 N° 500
C ’ EST
Un mort dans une
maison de retraite
ARRIVÉ
Explosion d’un gazoduc en Russie
Moscou, le 12 mai 2009. La capitale russe a été, en pleine nuit, le théâtre d’une
formidable explosion sur un gazoduc générant des flammes de plus de 200 m
de haut. Il a fallu 15 heures aux pompiers pour éteindre l’incendie qui a fait
5 blessés et endommagé une centaine de voitures et 4 immeubles. En cause,
selon le Parquet : l’absence d’une conduite de protection autour de l’ouvrage.
Le procureur a exigé que des poursuites soient engagées pour « négligence »
et « infraction aux règles de sécurité ». C’est le plus important sinistre que la
capitale ait connu en vingt ans.
Vol avec séquestration dans une usine de traitement de surface
D ’ E X P É R I E N C E
Siaugues-Saint-Romain (43), le 6 mai 2009. Il était autour de minuit lorsque
quatre hommes cagoulés, armés de barres de fer et de pieds de biche, ont fait
irruption dans une entreprise spécialisée dans le traitement de surface. Ils ont
enfermé dans les toilettes les six salariés présents sur le site et ont dérobé
près de 470 kilos de billes d’argent dont le kilo se vend entre 350 et 370 €.
Selon la gendarmerie, « Il n’y a eu aucune violence, les voleurs étant suffisamment déterminés pour que les employés ne résistent pas ». Les otages ont
réussi à se libérer par leurs propres moyens vers 3 h 30. La gendarmerie de
Brioude, la brigade de recherche de Langeac et la section de recherche de
Clermont-Ferrand enquêtent.
Roubaix (59), le 1er mai
2009. Un incendie parti
à 3 h 30 dans la chambre
d’un couple d’une
résidence pour personnes
âgées a tué l’un
de ses deux occupants.
Sa femme, choquée, a dû
être hospitalisée. D’après
les pompiers, la victime
est morte carbonisée.
Les autres résidants ont
été relogés par la mairie.
Incendie mortel dans un hôpital gabonais
Libreville (Gabon), le 15 mai 2009. Un incendie s’est déclaré vers 11 h à l’hôpital Jeanne Ebori, qui avec plus de 200 lits, est le plus grand établissement
de la capitale. Il a tué une personne, un patient « gravement accidenté », d’après
le directeur général de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) qui gère
le centre hospitalier. Cette dernière s’est effectuée en trente minutes. Le gestionnaire ignorant la cause du sinistre n’a pu indiquer s’il était en relation avec
les travaux en cours de modernisation et d’agrandissement qui devraient faire
monter la capacité de l’établissement à 300 lits.
Déversement accidentel en rivière
E T O U R
Mi-mai, le Cailly, un affluent de la Seine, a connu un début de pollution dû à un
déversement accidentel d’eau de Javel en provenance d’une usine de Montville en Seine-Maritime. Dans un communiqué, la direction de l’usine en cause
a assuré coopérer pleinement avec les autorités afin de « déterminer les circonstances exactes de cet accident ». Toute la faune et la flore impliquées ont
été éradiquées sur la portion de rivière touchée.
Démantèlement d’un réseau international de contrefaçon
R
Le 23 avril 2009, les gendarmes ont démantelé un important trafic de produits
contrefaits lié à la criminalité organisée en Moselle. Ils ont interpellé 26 personnes et saisi près de 4 000 biens (vêtements, montres, lunettes, accessoires
de luxe...). A l’origine du trafic, se trouvait un Français d’origine monténégrine
bien connu de la justice. Il importait des produits contrefaits du Monténégro
vers le Grand Duché du Luxembourg dont une partie était écoulée en Moselle
et en Meurthe-et-Moselle.
✂
Commission paritaire : n° 1108 T 84007
Supplément à la revue Face au Risque.
Ne peut être vendu séparément.
Périodicité : 40 numéros par an.
Éditeur : CNPP ENTREPRISE SARL.
Associé unique : Centre national
de prévention et de protection, BP 2265,
F-27950 Saint-Marcel.
Gérant directeur de la publication :
Benoît Clair
Directeur adjoint : Romuald Jan
Imprimerie : Bialec - 95, bd d’Austrasie,
BP 10423 - 54001 Nancy cedex.
Dépôt légal à parution.
Rédaction : 48, bd des Batignolles,
F-75017 Paris.
Tél. : 33 (0)1 44 50 57 90.
Fax : 33 (0)1 44 50 57 98.
Rédacteur en chef : Marc Bohy
Chef de rubrique : Patricia Bianchi
Fabrication : Virginie Lucas
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T
EXTE
PA RU
Décret no 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines
dispositions du code du travail (partie réglementaire)
Vu le code rural ;
Vu le décret no 2008-244 du 7 mars
2008 relatif au code du travail (partie
réglementaire) ;
o
Vu le décret n 2008-1156 du
7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements
de protection individuelle ;
Vu le décret no 2008-1217 du
25 novembre 2008 relatif au Conseil
d’orientation sur les conditions de travail ;
Le Conseil d’État (section sociale)
entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 7 mars 2008
susvisé est modifié comme suit :
1o Au 9o de l’article 9, le chiffre : « 3 »
est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2o Au 1o de l’article 10, après les mots:
« à D. 741-8, », sont ajoutés les mots :
« D. 742-3 à D. 742-11, ».
Art. 2. - A l’article D. 461-2 du code
de l’action sociale et des familles, le
renvoi à l’article D. 431-1 est remplacé
par un renvoi à l’article D. 461-1.
Art. 3. - Au troisième alinéa de l’article R. 718-19 du code rural, la référence aux articles R. 6332-19,
R. 6332-21, R. 6332-22, première
phrase, R. 6332-23 à R. 6332-33 est
remplacée par la référence aux articles
R. 6332-19 à R. 6332-33 et le mot :
« au » est remplacé par les mots : « à
ce ».
Art. 4. - Le code du travail (partie
réglementaire) est ainsi modifié :
1o L’intitulé de la sous-section 3 de la
section 1 du chapitre V du titre II du
livre II de la première partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Autorisations d’absence et congé de
maternité » ;
2o L’article D. 1227-4 devient l’article
R. 1227-4. Dans cet article, le renvoi
aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31
4o A l’article R. 1238-2, après les mots:
« L. 1233-19 », sont ajoutés les mots :
« ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à
l’article D. 1233-3 ». En conséquence,
l’article R. 1238-4 est abrogé ;
5o A l’article R. 1263-5, les mots : « à
l’article R. 1263-4 » sont remplacés
par les mots : « aux articles R. 12633 et R. 1263-4 » ;
6o A l’article R. 1262-17, après les
mots : « et L. 1251-50 », sont ajoutés
les mots : « alinéas 2 et 3 » ;
7o A la dernière phrase du premier alinéa de l’article R. 1441-59, le mot :
« transmet » est remplacé par le mot :
« même » ;
8o A l’article R. 1441-69, il est inséré,
avant le premier alinéa, un alinéa ainsi
rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son
ressort le siège du conseil des prud’hommes. »
9o Au premier alinéa de l’article R.
1443-1, le mot : « à » est remplacé par
le mot : « et » ;
10o A l’article R. 1454-9, les mots: « A
défaut » sont remplacés par les mots :
« En l’absence » et les mots: « En l’absence » sont remplacés par les mots :
« A défaut » ;
11o L’article R. 1454-24 est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1454-24. - En l’absence du
président ou du vice-président appelé
à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée
par un conseiller faisant partie de l’assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant
et désigné comme suppléant dans les
formes prévues aux articles L. 14233 à L. 1423-8 et R. 1423-13.
« A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus
ancien en fonctions dans la même
assemblée. S’il y a égalité dans la
durée des fonctions, la présidence
Rubrique réalisée par le service assistance réglementaire du CNPP. [email protected]
R É G L E M E N T A T I O N
Vu le code de l’action sociale et des
familles ;
« Section 3
« Dispositions pénales
E T
Vu le code du travail ;
3o Le 1o de l’article R. 1227-7 est supprimé et les 2o et 3o deviennent respectivement les 1o et 2o ;
revient au conseiller le plus âgé. » ;
12o L’article R. 2146-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au
premier alinéa des articles L. 2131-3
et R. 2131-1 » sont remplacés par les
mots : « à l’article L. 2131-3 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
13o A l’article R. 2323-32, les mots :
« L. 2325-6 à L. 2325-14, L. 2325-21
à L. 2324-24 et R. 2325-3 » sont remplacés par les mots : « L. 2325-1,
L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14
à L. 2325-21 » ;
14o Aux articles R. 3163-6, R. 31643, R. 4411-83, R. 8123-8 et R. 81239, les mots : « Conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels »
sont remplacés par les mots: « Conseil
d’orientation sur les conditions de travail » ;
mots : « L. 3241-1, », sont ajoutés les
mots : « L. 3242-1, alinéa 3, » ;
16o L’article R. 3246-3 devient l’article R. 3246-2 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « L. 3243-1 et L. 32432 » sont remplacés par les mots :
« L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 » ;
b) La référence à l’article R. 3243-4
est remplacée par la référence à l’article R. 3243-5 ;
17o L’article R. 3246-2 dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008
susvisé devient l’article R. 3246-3 ;
18o L’article D. 3261-36 devient l’article R. 3261-36 ;
19o Après l’article D. 3423-10, il est
créé une section 3 ainsi rédigée :
« Art. R. 3423-11. - Est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de
payer :
« 1o Des salaires inférieurs au salaire
minimum de croissance prévu par les
articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ;
« 2o Des rémunérations inférieures à
la rémunération mensuelle minimale
prévue par les articles L. 3423-5 et
L. 3423-6.
« L’amende est appliquée autant de
- 8 JUIN 2009
R O I T
Sur le rapport du ministre du travail,
des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville,
est remplacé par un renvoi aux articles
D. 1221-30 et D. 1221-31 ;
D
Le Premier ministre,
3
E T
R O I T
D
4
fois qu’il y a de salariés rémunérés
dans des conditions illégales.
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du
code pénal. En cas de pluralité de
contraventions entraînant des peines
de récidive, l’amende est appliquée
autant de fois qu’il a été relevé de nouvelles contraventions. » ;
20o L’article D. 4153-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux
travaux suivants: » sont remplacés par
les mots : « à des travaux en élévation. » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux suivants sont également
interdits : » ;
21o L’article D. 4154-1 est ainsi modifié :
a) Au 21o, après le mot : « lin », sont
ajoutés les mots : « et de déshydratation de la luzerne » ;
b) Au 27o, le mot : « et » est remplacé
par le signe : « » et : après le mot :
« stockage », sont ajoutés les mots :
« et des semences ou des cultures » ;
22o A l’article R. 4224-5, il est inséré
un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les puits, trappes et ouvertures de
descente sont clôturés. » ;
mots : « équipements de travail », sont
ajoutés les mots : « et moyens de protection » ;
24o L’article R. 4411-1 est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4411-1. - Pour l’application
du présent titre, lorsque les substances
ou préparations mentionnées à l’article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et
exploitations agricoles, les attributions
du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l’agriculture. » ;
25o Aux articles R. 4411-13, R. 4534156 et R. 4614-7, les mots : « Conseil
supérieur de la prévention des risques
professionnels et de la Commission
nationale d’hygiène et de sécurité au
travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil d’orientation sur les conditions de travail » ;
26o A l’article R. 4411-69, il est ajouté
un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ces récipients, sacs ou enveloppes
sont solides et étanches. » ;
- 8 JUIN 2009
« Le fabricant ou l’importateur » sont
remplacés par les mots : « Le fournisseur » ;
28o Aux articles R. 4412-40 et R. 441244, les mots : « très toxiques, toxiques,
nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et
toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu’aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la
reproduction définis à l’article R. 441260 » sont remplacés par les mots :
« pour la santé » ;
29o Au premier alinéa de l’article
R. 4412-98, les mots : « prévue à l’article R. 4412-87 » sont supprimés ;
« outre la définition d’un mode opératoire dans les conditions imposées
par le paragraphe 2 » sont supprimés ;
31o Au second alinéa de l’article
R. 4412-147, la référence au paragraphe 3 est remplacée par la référence
à l’article R. 4412-140 ;
32o A l’article R. 4453-12, le mot :
« radiographie » est remplacé par le
mot : « radiologie » ;
un second alinéa ainsi rédigé :
« Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une
forme excluant toute identification des
travailleurs. » ;
34o Le premier alinéa de l’article
R. 4453-31 est remplacé par un alinéa
ainsi rédigé :
« Au titre des mesures d’évaluation et
de prévention prévues à l’article L.
4121-2, l’employeur peut exploiter ou
bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les
résultats de la dosimétrie passive et de
la dosimétrie opérationnelle sous une
forme excluant toute identification des
travailleurs. » ;
mots : « aux articles », sont ajoutés les
mots : « D. 4152-5, D. 4153-34, » ;
36o Au deuxième alinéa de l’article R.
4513-6, le mot: « utilisatrice » est remplacé par le mot : « extérieure » ;
37o Au 5o de l’article R. 4515-6, les
mots: « ses attributions conformément
à l’article R. 4511-9 » sont remplacés
par les mots: « délègue, le cas échéant,
ses attributions. » ;
38o Après l’article R. 4523-4, il est
créé un article R. 4523-4-1 ainsi
rédigé :
« Art. R. 4523-4-1. - Les accidents du
travail pour lesquels le comité d’hy-
giène, de sécurité et des conditions de
travail élargi est réuni, en application
de l’article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » ;
39o L’article R. 4532-11 est modifié
comme suit :
a) Les mots : « sous la responsabilité
du maître d’ouvrage » sont supprimés;
b) Il est créé un second alinéa ainsi
rédigé :
« Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage. » ;
« Nul » est remplacé par les mots: « Sauf
dans les cas d’opérations entreprises par
un particulier pour son usage personnel, prévus à l’article L. 4532-7, nul »;
41o Au début du second alinéa de l’article R. 4532-19, le mot : « Cette » est
remplacé par les mots : « Sauf dans les
cas d’opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l’article L. 4532-7, cette » ;
R. 4534-6, après les mots : « sont clôturés », sont ajoutés les mots : « ou
obturés » ;
43o Dans l’intitulé du titre IV du livre
V de la quatrième partie, le mot :
« manutention » est remplacé par le
mot : « opérations » ;
« titre » est remplacé par le mot: « chapitre » ;
« de l’article R. 4228-11 » sont remplacés par les mots : « des articles
R. 4228-11 à R. 4228-15 » ;
un 5o ainsi rédigé :
« 5o Du conseil d’administration. » ;
47o A l’article D. 4624-47, le chiffre :
« 3 » est remplacé par le chiffre: « 2 »;
48o A l’article D. 4711-3, il est ajouté
« Il conserve, pendant la même durée,
les copies des déclarations d’accidents
du travail déclarés à la caisse primaire
d’assurance maladie. » ;
mots : « de l’activité », sont ajoutés les
mots : « dans les conditions prévues
aux articles R. 4731-9 et suivants » ;
mots : « temporaire d’activité », sont
ajoutés les mots : « faisant suite à la
procédure de mise de demeure prévue
aux articles R. 4721-6 et suivants » ;
« Les adaptations sont mises en œuvre
sur la base des informations fournies
par : » ;
b) Les 1o à 4o deviennent respectivement les 2o à 5o ;
c) Il est rétabli un 1o ainsi rédigé :
« 1o La personne handicapée ; »
« L. 5332-1 à L. 5332-4 », sont remplacés par les mots : « L. 5331-1,
L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L.
5332-3 » ;
55o A l’article R. 5412-7, après le mot:
« observations », est ajouté le mot :
« écrites » ; 56o Au premier alinéa de
l’article R. 5423-5, après les mots :
« des allocations de solidarité, », sont
ajoutés les mots : « des allocations
d’assurance » ;
« pendant une durée maximale de
douze mois » sont remplacés par les
mots : « pendant la durée du bénéfice
de la protection subsidiaire » ;
58o Aux articles D. 5424-41 et D. 542442, les mots : « la Caisse nationale de
surcompensation » sont remplacés par
les mots : « l’Union des caisses de
France-Congés intempérie BTP » ;
59o A l’article D. 6123-1, après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« Le Conseil national de formation
professionnelle tout au long de la vie
émet un avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs à l’apprentissage et à la formation
professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à l’article L. 6123-1. »
60o A l’article R. 6226-1, après la référence à l’article L. 6221-1, le mot :
« à » est supprimé ;
mots : « aux articles L. 6242-1 », sont
ajoutés les mots : « L. 6242-2 » ;
R. 6241-5, après les mots : « à l’article
L. 6242-1 », sont ajoutés les mots: « et
à l’article L. 6242-2 » ;
« départemental » est remplacé par le
mot : « régional » ;
ajouté un article R. 8114-2 ainsi
rédigé :
« Art. R. 8114-2. - Le fait de ne pas
présenter à l’inspection du travail les
livres, registres et documents rendus
obligatoires par le présent code ou par
une disposition légale relative au
régime du travail, en méconnaissance
de l’article L. 8113-4, est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
a) Le premier alinéa est remplacé par
les dispositions suivantes :
« des premier et troisième alinéas de
l’article L. 7422-9 » sont remplacés
par les mots: « des premier à troisième
alinéa de l’article L. 7422-9 et de l’article L. 7422-10 » ;
76o A l’article D. 8222-7, la référence
à l’article L. 8224-4 est remplacée par
la référence à l’article L. 8222-4.
Art. 5. - I. – Aux articles R. 4313-36,
R. 4313-88 et R. 4314-2 du code du
travail dans leur rédaction issue du
décret du 7 novembre 2008 susvisé,
les mots : « Conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels »
sont remplacés par les mots: « Conseil
d’orientation sur les conditions de travail ».
II. – L’article R. 4313-84 du même
code, dans sa rédaction issue du décret
du 7 novembre 2008 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4313-84. - Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage
spécifiquement agricole ou forestier,
les attributions du ministre chargé du
travail sont exercées par le ministre
chargé de l’agriculture. »
E T
53o L’article D. 5211-4 est modifié
comme suit :
72o A l’article R. 7124-28, la référence
à l’article L. 7124-38 est remplacée
par la référence à l’article L. 7124-8 ;
Art. 6. - Les I et II de l’article 2 du
décret du 25 novembre 2008 susvisé
sont abrogés.
R O I T
« et du travail » sont remplacés par les
mots : « et de l’emploi » ;
63o Au deuxième alinéa de l’article R.
6251-2, après les mots : « elle est assurée par », sont ajoutés les mots: « l’inspection de l’enseignement agricole
et » ;
64o A l’article D. 6322-28, il est ajouté
« Les contrats mentionnés à l’article
D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce
versement. » ;
« collecteur paritaire » sont supprimés ;
« vingt-cinq » sont remplacés par les
mots : « vingt-six » et le mot : « leur »
est remplacé par le mot : « sa » ;
67o A l’article D. 6323-1, après les
mots : « un an », sont ajoutés les mots :
« lorsqu’il est titulaire d’un contrat à
durée indéterminée. Lorsqu’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée,
le salarié peut bénéficier de ce droit à
l’issue d’un délai de quatre mois,
consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des
douze derniers mois. »
68o Au 3o de l’article R. 6332-63, après
les mots : « R. 6332-23 », sont ajoutés les mots : « premier alinéa, » ;
69o L’article R. 7122-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots :
« et qu’il répond aux conditions prévues à l’article L. 7122-19 » sont supprimés ; b) Il est inséré un deuxième
alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le
spectacle fait l’objet d’un contrat
conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence correspondant à l’une des trois catégories
mentionnées à l’article D. 7122-1. » ;
ajouté un article R. 7122-43 ainsi
rédigé :
« Art. R. 7122-43. - Est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait,
pour un entrepreneur de spectacles
vivants :
« 1o De ne pas faire figurer sur les
affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l’article R.
7122-25 ;
« 2o De ne pas faire figurer dans les
contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de
ce même article. » ;
71o Les dispositions du chapitre II du
titre Ier du livre III de la septième partie sont abrogées ;
Art. 7. - Le ministre du travail, des
relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville est chargé de
l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
D
mots : « à L. 4711-5 », sont ajoutés les
mots : « ainsi que celles des articles D.
4711-1 à D. 4711-3 » ;
Fait à Paris, le 13 mars 2009.
NOR : MTST0825612D.
- 8 JUIN 2009
5
A N A LY S E
Les priorités nationales des Drire/DREAL 2009
ne circulaire ministérielle du
20 janvier 2009 décrit les priorités nationales des Drire/
DREAL (Directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement/Direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement en place) pour 2009 dans
les domaines de l’inspection des installations classées et de la sécurité industrielle.
Les actions prioritaires. L’objectif pour
la fin de l’année 2009 est d’avoir mené
la quasi-totalité des PPRT à prescription. 10 % des PPRT (Plans de prévention des risques technologiques) devront
être approuvés et 20 % devront en être
au stade de l’enquête publique. Sous
l’autorité des préfets, les Drire/DREAL
pilotent la coordination de l’élaboration
des PPRT conformément à la circulaire
interministérielle du 27 juillet 2005. La
mise en œuvre des PPRT prévoyant des
mesures foncières nécessite en revanche,
la signature de conventions de financement entre l’Etat, les collectivités territoriales et les exploitants.
Dans le prolongement de la circulaire
du 15 septembre 2008 relative à la sécurité des canalisations de transport, les
exploitants doivent justifier des contrôles
réalisés sur les points singuliers préalablement identifiés. Les anomalies doivent être signalées et accompagnées d’un
plan d’actions avec un calendrier de mise
en œuvre. Il est demandé aux préfets de
surveiller la mise en œuvre des actions
correctives et d’appliquer les sanctions
pénales et administratives le cas échéant.
La prévention des risques chroniques :
– la signature des arrêtés complémentaires nécessaires pour imposer le recours
aux meilleures techniques disponibles
dans les installations IPPC constitue la
priorité. Une modification réglementaire
est en cours pour détailler un volet MTD
dans les dossiers d’autorisation d’installations IPPC. Les technologies utilisées et leurs performances seront
comparées aux informations contenues
dans les Bref applicables. L’action 2009
portera particulièrement sur les installations pour lesquelles l’analyse des
bilans de fonctionnement a entraîné une
modification de l’arrêté préfectoral d’autorisation pour fixer des valeurs limites
d’émissions basées sur les performances
des MTD des documents Bref (Best
available techniques reference document).
D
R O I T
E T
U
6
- 8 JUIN 2009
– La résorption des PCB. Dans la continuité de l’action 2008, l’action nationale portera sur le contrôle des détenteurs
d’appareils contenant plus de 500 ppm
et relevant du régime général d’élimination du plan national qui avaient l’obligation de décontaminer et d’éliminer
leur équipement en 2008. Une action
coup de poing prévue au second
semestre sera effectuée auprès des détenteurs d’un plan particulier de gestion.
30 % des sites de dépôts d’équipements
pollués au PCB (rubrique 1180-2) feront
l’objet d’une inspection.
– Réduction des substances dangereuses.
Dans la continuité de l’action 2008, l’inspection veillera à la réduction des émissions dans l’air de benzène, plomb,
cadmium… et recensera les établissements qui seront concernés par la nouvelle action substance du deuxième plan
national santé environnement.
Les autres actions nationales. La prévention des risques accidentels passe par
la maîtrise de l’urbanisation autour des
canalisations de transport et l’amélioration de la sécurité des réseaux de distribution de gaz. Les Drire sont invitées à
engager une démarche de porter à
connaissance autour des canalisations
de transport sans attendre la remise des
études de sécurité. Un programme pluriannuel d’inspection du travail sera
redéfini avant le 1er septembre 2009 pour
respecter les fréquences minimales d’inspection et tenir compte de l’historique
des accidents dans les mines et carrières
par région.
Les actions de prévention des risques
chroniques :
– les modalités de gestion spécifiques
des établissements sensibles situés sur
un site BASIAS ;
– la mise en place de la deuxième phase
de l’action nationale de recherche et de
réduction des substances dangereuses
pour le milieu aquatique présentes dans
les rejets ICPE (installation classée pour
la protection de l’environnement) ;
– le bon respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 par les
installations de traitement et de nettoyage
de surface à l’aide de solvants chlorés
(rubrique 2564), et en particulier le respect de la valeur limite pour les émissions canalisées et diffuses et, lorsque
cela est exigé, la substitution des composés à phrases de risques ;
– la conformité des produits utilisés dans
les ateliers de réparation automobile
(rubrique 2930) avec le décret et l’arrêté du 29 mai 2006, relatifs à la réduction des émissions de COV (composé
organique volatil) dues à l’utilisation de
solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de
retouche des véhicules ;
– l’arrêté ministériel du 22 avril 2008
impose la remise d’une étude technicoéconomique de la mise en conformité
des installations de compostage ou de
stabilisation aérobie soumises à autorisation au 18 mai 2009 au plus tard. Il
convient de veiller au respect strict de
cette échéance. Une visite approfondie
sera effectuée pour les installations 322
B3, les installations 2170-1 seront inspectées a minima, et les installations
2170-2 feront l’objet de contrôles inopinés ;
– l’inspection des installations classées
doit veiller à la bonne préparation de
l’échéance du 1er juillet 2009 de la directive décharges, et rappeler aux exploitants leurs obligations réglementaires en
la matière ;
– dans le cadre de la bonne mise en
œuvre de la réglementation Reach, le
contrôle de fabricants ou importateurs
de substances chimiques sera organisé
(350 inspections prévues)…
Les actions coups de poing.
– inspection inopinée de 50 stations-services soumises à autorisation et 150 stations-service soumises à déclaration ;
– contrôle d’une centaine de dépôts d’explosifs (stockages pyrotechniques,
dépôts d’artifices de divertissement,
dépôts soumis à agrément technique) et
prélèvement de matière dans le cadre de
la surveillance de la conformité des produits à leur agrément CE ;
– inspection des équipements sous pression des installations de production de
froid présentant des enjeux importants
en terme de sécurité ;
– 400 Bordereaux de suivi des déchets
dangereux (BSDD) seront examinés.
Les établissements de traitement des
déchets dangereux identifiés comme
ayant pris en charge ces déchets seront
contrôlés.
(Circulaire ministérielle du 20 janvier
2009, non publiée au JO).
Département Recherche
& Veille Juridique
Selarl Huglo Lepage
J URISPRUDENCE
Faute inexcusable de l’employeur et faute de la victime
F
La société a donc été condamnée mais
conteste le principe de sa responsabilité
au regard du comportement de la victime au moment de l’accident. Elle souligne que la victime roulait à une vitesse
largement excessive sur une route
mouillée à la suite de fortes pluies et
qu’elle avait omis de boucler sa ceinture de sécurité. Elle soutient en conséquence que la victime a commis une
double faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui l’a exposée à un danger dont elle ne pouvait manquer d’avoir
conscience.
Mais la Cour considère, après avoir
confirmé la faute inexcusable de la
société au cas d’espèce, que Francis X.
ait roulé à 100 km/h sans porter sa ceinture de sécurité ne pouvait constituer
une faute inexcusable de la victime de
nature à exonérer l’employeur de sa
propre faute inexcusable. La Cour réfute
donc l’argumentation de la société.
On rappellera que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l’article L. 453-1 du code de la sécurité
sociale, peut notamment permettre de
réduire la majoration de sa rente. En
application de ces dispositions, aucune
prestation ou indemnité n’est en effet
due à la victime d’un accident résultant
de sa faute inexcusable ou intentionnelle.
Depuis l’arrêt de principe rendu par la
cour de Cassation en assemblée plénière
le 24 juin 2005, il est de jurisprudence
constante que, pour une victime d’un
accident du travail, seule « la faute
volontaire du salarié d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
son auteur à un danger dont il aurait dû
Q UESTIONS
/
avoir conscience », présente le caractère de faute inexcusable susceptible
d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa propre
faute inexcusable.
La vitesse et l’absence du port de la ceinture par le salarié victime de l’accident
pouvait constituer une faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison
valable son auteur à un danger dont il
aurait dû avoir conscience, mais la présente décision vient ajouter des limites
aux cas possibles d’exonération ou de
minoration de la responsabilité de l’employeur, reconnu concomitamment responsable d’une faute inexcusable, ce
dans une logique indemnitaire évidente.
Ch. Civ. 2 n° 07 - 16053 du 16 septembre
2008.
rancis X., salarié d’une société de
transports, a été victime d’un accident mortel de la circulation survenu dans le cadre de son activité
professionnelle. La faute inexcusable de
la société a été reconnue et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
concernée a par ailleurs entériné le caractère professionnel de l’accident.
Me Virginie Perinetti
Avocate à la Cour
R ÉPONSES
Au titre de quel article du code du travail est-il obligatoire d’afficher des plans d’évacuation ?
Rubrique réalisée par le service assistance réglementaire du CNPP. [email protected]
Toutefois, la circulaire DRT du 14 avril
prévoit une dérogation. L’obligation
d’affichage de la consigne est limitée
aux dégagements et aux locaux visés à
l’article R. 4227-24.
Les locaux visés à l’article R. 4227-24
sont :
E T
– les locaux ou les emplacements dans
lesquels sont entreposées ou manipulées
des substances ou préparations classées
explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des
matières dans un état physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée ;
– les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou
préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu’elles sont susceptibles de
prendre feu instantanément au contact
d’une flamme ou d’une étincelle et de
propager rapidement l’incendie.
- 8 JUIN 2009
R O I T
L
moyens de premier secours, sans
attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.
L’employeur doit donc indiquer sur la
consigne de sécurité incendie « Le matériel d’extinction et de secours qui se
trouve dans le local ou à ses abords ».
C’est sur ce fondement qu’il peut choisir d’afficher un plan d’évacuation. L’article R. 4227-37 précise que la consigne
de sécurité incendie doit être établie dans
les établissements dans lesquels peuvent
se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes et
les établissements, quelle que soit leur
importance, où sont manipulées et mises
en œuvre des matières inflammables.
Elle doit être affichée de manière très
apparente :
– dans chaque local pour les locaux dont
l’effectif est supérieur à cinq personnes
et pour les locaux mentionnés à l’article
R. 4227-24 ;
– dans chaque local ou dans chaque
dégagement desservant un groupe de
locaux dans les autres cas.
D
a réponse se réfère aux articles
R. 4227-37 et R. 4227-38 du code
du travail relatifs à la consigne de
sécurité incendie. L’article R. 4227-38
précise le contenu de la consigne de
sécurité incendie. Elle doit indiquer :
– le matériel d’extinction et de secours
qui se trouve dans le local ou à ses abords;
– les personnes chargées de mettre ce
matériel en action ;
– pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
– les mesures spécifiques liées, le cas
échéant, à la présence de handicapés ;
– les moyens d’alerte ;
– les personnes chargées d’aviser les
sapeurs-pompiers dès le début d’un
incendie ;
– l’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
– le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner
l’alarme et de mettre en œuvre les
7
M
ARCHÉ
DE
LA
SÉCURITÉ
Finuchem devient un poids moyen de la protection incendie
nconnu dans le monde de la sécurité, Finuchem devient
un acteur significatif de ce marché en fusionnant ce moisci avec sa société sœur Balisco, spécialisée dans la protection incendie. Le fonds d’investissement français Pelican
Venture, qui contrôle les deux entreprises, veut ainsi faire
jouer à plein les synergies commerciales.
Début 2007, le fonds avait racheté trois sociétés de sécurité
incendie et les avaient rapprochées en les rebaptisant Balisco.
Satrem, CFPI et Baumert Industrie étaient alors en mauvaise
santé financière. Les deux premières étaient spécialisées
dans l’installation (protection par sprinkleurs, RIA et risques
spéciaux) et la troisième dans la fabrication de portes coupefeu, notamment dans le nucléaire.
I
De son côté, Finuchem opère dans la robotique industrielle,
principalement dans le secteur nucléaire, et pour la défense.
La fusion avec Balisco apparaît donc logique dans l’optique
d’une offre globale pour les applications nucléaires.
Balisco a rationalisé les trois structures acquises qui sont
aujourd’hui rentables. La société a réalisé un CA de 40 M€
en 2008 avec des effectifs de 330 salariés. Finuchem, dont
le CA consolidé s’élève à 184 M€, pourrait réaliser d’autres
acquisitions de PME dans la sécurité dans le but d’accompagner les grands donneurs d’ordre à l’international.
Rubrique réalisée en collaboration avec “En Toute Sécurité”
www.security-info.com
EDSM, le rendez-vous d’affaires de la défense et de la sûreté
Agrément
Pour sa 4e édition, European Security Meetings est devenu EDSM : European
Defence & Security Meetings. Co-organisée par Eurosatory et BCI, cette manifestation se tiendra sur deux jours à partir du 1er juillet prochain à Disneyland
Resort Paris (77). Elle se veut un point de rencontre pour les responsables
sûreté et les fournisseurs de solutions en sûreté et défense. Amaury Lequette,
directeur du Département Certification CNPP, animera une conférence sur la
sécurité incendie, « Pour des installations fiables et pérennes, pourquoi faire
appel à la certification ? » (Contact : http://www.edsmeetings.fr).
Par arrêté du 9/12/2008,
le groupe Promotrans
est agréé jusqu’au
31 décembre 2012
comme organisme
de formation pour
la formation de base
et les spécialisations
citernes et produits
pétroliers
(JO du 31/12/2008).
A NNONCES E
N T R E P R I S E S
Rencontres professionnelles
8
• Les 30e Journées nationales de santé au travail dans le bâtiment et les travaux publics se dérouleront à Blois les 10, 11 et 12 juin. Cette manifestation
a lieu tous les deux ans. Cette année, l’accent sera porté sur les risques chimiques. Il sera question des nanomatériaux, des fibres courtes d’amiante, des
huiles, des sols pollués, de l’avancement de Reach mais aussi de pathologies
d’origine toxique, de fumées de soudage…
(Inscriptions : [email protected]).
• L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) organise, à Paris le 16 juin, une journée technique sur la « Reconversion urbaine
des friches polluées » et présentera en avant-première son guide méthodologique de conduite de projet d’aménagement urbain sur sites et friches dépolluées réalisé par le Meeddat. (Site Internet : www.ademe.fr).
Référentiel Qualité certifiée dans la surveillance humaine
Le Snes (Syndicat national des entreprises de sécurité), a lancé le référentiel
Qualité ASC QualiSécurité dédié aux entreprises de surveillance humaine.
Pour l’heure, cette certification est « ouverte à tous les prestataires sans aucune
distinction d’appartenance patronale, précise son communiqué. Cependant,
le Snes entend faire prochainement de la certification externe par tierce partie, donc notamment et plus particulièrement de QualiSécurité, un pré-requis
d’appartenance à son organisation pour conforter son « Label Snes » de garantie de bonnes pratiques professionnelles. »
OFFRES D’EMPLOI FACE AU RISQUE TARIF 2009
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- 8 JUIN 2009
1
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Les demandes d’emploi sont insérées gratuitement
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