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CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Pouvoir adjudicateur :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Correspondant : Madame la Directrice du CCAS
Rond Point des Messageries Maritimes
13600 LA CIOTAT
Tél. : 04 42 08 88 39
Fax : 04 42 83 89 96
MARCHE PUBLIC
DE FOURNITURES ET SERVICES
ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE DE
FOURNITURE DE CHEQUES D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
POUR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA CIOTAT
Marché de fournitures à procédure adaptée
(Articles 28 et 77 du code des marchés publics)
REGLEMENT DE CONSULTATION
(RC)
Date limite de remise des offres
Mardi 6 septembre 2016 à 16 heures
Sommaire
1
OBJET DU MARCHÉ
3
2
PROCÉDURE
3
3
FORME ET TYPE DU MARCHÉ
3
4
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
3
5
RECONDUCTION
3
6
DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D’EXECUTION
3
7
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE –
CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ
7.1 : Garanties exigées :
7.2 : Modalités de financement et de paiement :
7.3 : Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques
attributaire du marché
3
3
4
4
8
CONDITIONS DE PARTICIPATION
4
9
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
5
10
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
6
11
MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
6
12
PRÉSENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
6
12.1 Conditions de remise des offres
12.2 Conditions d'envoi ou de remise des offres sur support papier
6
7
13 RENSEIGNEMENTS DIVERS ET CONDITIONS D’OBTENTION DES DOCUMENTS DE LA
CONSULTATION
13.1 Autres renseignements
13.2 Conditions d’obtention des documents contractuels :
7
7
7
14
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :
8
15
ANNEXES AU REGLEMENT DE CONSULTATION
8
ATTESTATION DU CANDIDAT
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Marché de fourniture de chèques d’accompagnement personnalisé pour le CCAS de la Ciotat
2
9
11
1
OBJET DU MARCHÉ
La présente consultation concerne la fourniture de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP)
pour le CCAS de la Ciotat.
2
PROCÉDURE
Marché à Procédure Adaptée conformément à l’article 42-2 de l’ordonnance 2015-899 du
23/07/2015 et à l’article 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016.
3
FORME ET TYPE DU MARCHÉ
Il s'agit d'un accord-cadre, exécuté par émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80
du décret 2016-360 du 25/03/2016.
4
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Marché à bons de commande avec un montant maximum de 75 000 euros TTC sur 3 ans.
(Montant annuel maximum de 25 500 euros TTC, comprenant les montants des valeurs des chèques
d’accompagnement personnalisés et les frais relatifs aux prestations).
Variantes : les variantes ne sont pas autorisées
5
RECONDUCTION
Le marché est non-renouvelable.
6
DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D’EXECUTION
Le marché est passé pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de notification au titulaire.
(la date sera confirmée par ordre de service de démarrage des prestations).
Délai d’exécution : Le marché s’exécute par émission de bons de commande au fur et à mesure des
besoins de l’administration.
7
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE –
CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ
7.1 : GARANTIES EXIGEES :
Sans objet.
3
7.2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT :
Modalités de financement : Marché financé par les ressources du budget principal du Centre
Communal d’action sociale de LA CIOTAT.
Modalités de paiement : Le paiement des sommes dues sera effectué sur service fait par virement
administratif dans le délai global de 30 jours à compter de la réception de la facture du titulaire par
le service comptabilité du CCAS de la Ciotat. Passé ce délai, le titulaire aura droit au paiement
d’intérêts moratoires.
Forme des prix : Le marché est à prix unitaire. Le règlement de la prestation se fera en application
des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix aux quantités réellement exécutées.
7.3 : FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR LE GROUPEMENT D’OPERATEURS
ECONOMIQUES ATTRIBUTAIRE DU MARCHE
Les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d’un
groupement solidaire.
Les candidats se présentant en groupement d’entreprises sont informés que la forme du
groupement solidaire sera imposée après l’attribution du marché.
8
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Le candidat est informé que l’administration souhaite conclure le marché dans l’unité monétaire
suivante : en Euro (€).
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui comprendra les
pièces suivantes si possible réparties dans 2 dossiers distincts :
Dossier candidature : Selon les dispositions prévues à l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ces
derniers devront fournir :
candidat est un groupement tous les membres doivent fournir un DC1 complet (4 pages), soit fournir
autant de DC1 complet (4 pages) que de membres du groupement. Le pouvoir éventuel au
mandataire ne s’applique pas pour la signature du DC1 ;
t (DC2),
aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2015 si DC1 dernier modèle non fourni. La
déclaration sur l’honneur est jointe au présent RC.
années)
la liste des impôts, contributions ou cotisations
sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de
contrats de concession
références
récentes de moins de 3 ans pour des études de même nature et importance,
echniques et financières
de moins de 3 mois.
En cas d’inexactitude des renseignements prévus, le marché sera résilié aux torts du cocontractant ;
la collectivité se réservant le droit de le poursuivre
Les formulaires DC1 et DC2 en vigueur au 31/03/2016 sont téléchargeables à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
4
En application de l’article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le
candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen
(DUME), rédigé obligatoirement en français, en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse
suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
La transmission et la vérification des documents de candidatures ne peuvent pas être effectuées par
le dispositif du marché public simplifié (MPS).
Dossier Offre
l’acte d’engagement et annexes : cadre ci-joint à compléter, daté par les représentants qualifiés et
habilités de l’entreprise, (aucun exemplaire copié ou scanné ne sera accepté)
le cahier des charges particulières : ci-joint
émoire technique permettant d’analyser l’offre du candidat rédigé suivant les prescriptions du
présent RC.
L’attention du candidat est attirée par le fait que ce mémoire ne doit pas être un document
d’information générale mais une étude spécialement adaptée aux besoins du présent marché.
La signature de l’offre est possible mais n’est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre
est retenue est tenu de la signer.
A l’issue de la procédure le titulaire potentiel disposera d’un délai de 10 jours pour transmettre au
Pouvoir Adjudicateur ses attestations fiscales et sociales au 31/12/2015 et un AE signé en original
dont l’offre devra être en tout point identique à celle remise précédemment.
9
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée, par le pouvoir adjudicateur, en fonction
des critères pondérés suivants :
- Valeur technique (sur la base du mémoire technique) :
50%
- Le prix (sur la base du montant HT du DQE) :
30%
- Le délai de livraison :
20%
En cas de discordance entre d’une part, le produit du prix unitaire par la quantité, et d’autre part, le
montant, c’est le prix unitaire qui sera retenu et le montant corrigé en conséquence.
Des précisions pourront être demandées au candidat, soit l’offre n’est pas suffisamment claire et
doit être précisée, ou sa teneur complétée, soit l’offre parait anormalement basse, ou encore en cas
de discordance entre le montant de l’offre, d’une part, et les éléments ayant contribué à la
détermination de ce montant d’autre part.
Détail de la notation :
 Valeur technique :
La notation se fait sur 20 points au regard du mémoire technique selon les sous-critères suivants :
- Les caractéristiques des titres émis (type de papier, qualité de l’encre, moyens de
sécurisation)
- Editions des titres (personnalisation des chèques, composition des carnets …)
5
-
-
Modalités de livraison pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et modalités de
conditionnement des envois
Relation du candidat avec le pouvoir adjudicateur (interlocuteur unique, présence locale, …)
Liste d’enseignes du territoire acceptant les chèques d’accompagnement personnalisé (CAP)
ainsi que les actions sociales prévues pour lesquelles le titulaire du marché développe un
partenariat, les avantages sociaux liés aux chèques d’accompagnement personnalisé
(remises, offres exceptionnelles, remises exceptionnelles…)
Gestion des chèques non utilisés ou périmés
Action en termes de développement durable
 Prix :
La meilleure note 20 est attribuée à l’offre de prix la moins chère.
Les autres offres sont notées selon la formule suivante :
Note : 20 x (offre la moins disante / offre du candidat)
 Le délai de livraison :
La meilleure note 20 est attribuée au délai le plus court.
Les autres offres sont notées de manière inversement proportionnelle. La formule utilisée est la
suivante :
Note : 20 x (délai le plus court / délai du candidat)
 Note finale :
La note finale, également sur 20 points résulte de l’addition de l’ensemble des notes attribuées à
chaque critère, pondérées par le coefficient du critère.
Note finale = (note de la valeur technique x 0.50) + (note du prix x 0.30) + (note du délai x 0.20)
Négociation :
Le Centre Communal d’action sociale se réserve le droit d’organiser une phase de négociation avec
les candidats ayant présenté une offre. Celle-ci peut porter sur tous les éléments de l’offre
notamment sur le prix.
10 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comporte les documents suivants :
- Le présent règlement de consultation
- L’acte d’engagement (AE) et annexe
- Le cahier des clauses particulières (CCP)
11 MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Aucune modification de détail ne sera apportée au dossier de consultation.
12 PRÉSENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
12.1 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Le pouvoir adjudicateur n’admet que la remise de leurs offres sur support papier.
6
12.2 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER
Les candidats transmettent leur offre sous un pli cacheté :
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE
Objet : Marché de fourniture de chèques d’accompagnement personnalisé pour le CCAS de LA
CIOTAT
(NE PAS OUVRIR)
Le pli devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l’offre.
La remise des offres sous forme papier s’effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R)
soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
(sauf jours fériés) à l’adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des
offres.
Centre Communal d’action sociale de LA CIOTAT
Hôtel de Ville – 1er étage
Rond-Point des Messageries Maritimes
BP 161
13708 LA CIOTAT Cedex
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ne
seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
Date et heure limites de remise des offres : cf. page de garde du présent règlement de consultation.
Aucune remise des offres ne pourra être effectuée sous forme électronique.
13 RENSEIGNEMENTS DIVERS ET CONDITIONS D’OBTENTION DES DOCUMENTS DE LA
CONSULTATION
Référence attribuée auprès de l’acheteur public : Madame la Directrice du CCAS de La Ciotat
13.1 AUTRES RENSEIGNEMENTS
Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif Marseille. 22-24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 06, renseignements : Téléphone greffe : 04.91.13.48.30. –
Fax : 04.91.81.13.87
13.2 CONDITIONS D’OBTENTION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres
indiquée en page de garde du présent Règlement de consultation et dans l’avis d’appel public à la
concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Mode d’obtention des documents :
 soit envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie) ; aucune demande par courriel
ne sera acceptée,
 soit retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours
fériés) à l’adresse suivante :
CCAS DE LA CIOTAT
A l’attention de Mme La Directrice
7
Hôtel de Ville – 1er étage
Rond-Point des Messageries Maritimes –
13600 LA CIOTAT
 soit téléchargement sur le site de la mairie de la Ciotat : www.laciotat.com
Toute personne téléchargeant le dossier de consultation sur le site de la mairie de la Ciotat doit
obligatoirement transmettre à l'adresse [email protected] et [email protected], ses coordonnées postales et/ou électroniques afin de pouvoir être prévenue en cas de
modification du dossier de consultation par le CCAS de la Ciotat. La responsabilité du CCAS ne pourra
être recherchée en cas de non- respect de cette formalité.
14 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
15 ANNEXES AU REGLEMENT DE CONSULTATION
- attestation du candidat
- attestation sur l’honneur
8
Attestation du
candidat
En cas de groupement, une attestation devra être remplie par chacun des membres
M/Mme
...........................................................................................................................................................
Société
...........................................................................................................................................................
COCHER LA CASE SUIVANTE CORRESPONDANT A VOTRE SITUATION
candidat unique ou
co-traitant
Pour le marché intitulé :
Fourniture de chèques d’accompagnement pour le CCAS de la Ciotat
Certifie avoir pris connaissance de toutes les pièces constitutives du marché mentionnées ci- après et les accepter
comme telles et sans réserves :
-
Le règlement de consultation, et ses annexes
L’acte d’engagement et son annexe financière,
Le cahier des clauses particulières et ses annexes,
Le devis estimatif témoin.
Date, cachet, et signature précédée de la mention manuscrite « lu et accepté »
9
10
ATTESTATION SUR
L’HONNEUR
Je soussigné............................................................................... Représentant de la société .................................................................................
Déclare présenter ma candidature au marché ......................................................................................................................................................
seul
en groupement d’entreprises (cocher la case correspondante) en cas de groupement, une attestation sur l’honneur doit
être établie par chaque candidat
Et atteste sur l’honneur :
1° Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,
313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9,
434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à
1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de
défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les
infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne ;
La condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces infractions d’un membre de l’organe de
gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de
représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation des
marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d’exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente par une décision de
justice définitive, l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics au titre du présent 1° s’applique pour une
durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
2° Situation fiscale et sociale :
- avoir souscrit les déclarations en matière fiscale ou sociale m’être acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations
sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
- ou avoir avant la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, en l’absence de toute
mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes,
contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer
les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition
qu’elles respectent cet accord.
3° Procédures judiciaires :
a) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ou faisant
l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b) ne pas avoir fait l’objet, à la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure
de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de
commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
c) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à
une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre ses
activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ;
4° Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.
8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 251-2 du code du travail ;
5° Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard
des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
6° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- ne pas avoir été condamné au titre de l’article L. 1146-1 du code du travail ou de l’article 225-1 du code pénal ;
- au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du
marché public, avoir mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ;
- ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou être une personne physique condamnée à
une peine d’exclusion des marchés publics.
Sauf lorsque la peine d’exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de
justice définitive, l’exclusion prévue au présent 6° s’applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision
ou du jugement ayant constaté la commission de l’infraction.
Toutefois, l’exclusion susmentionnée n’est pas applicable à la personne qui établit :
- soit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en
application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qu’elle a régularisé sa situation, qu’elle a réglé l’ensemble des
11
amendes et indemnités dues, qu’elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l’enquête, qu’elle a, le cas
échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l’obligation de négociation de l’article L. 2242-5
du code du travail, et, enfin, qu’elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle
infraction pénale ou d’une nouvelle faute ;
- soit que la peine d’exclusion des marchés publics n’est pas opposable du fait de l’obtention d’un sursis en application des
articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à
132-62 du code pénal ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1
ou 703 du code de procédure pénale ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise
en application de l’article L. 8272-4 du code du travail.
Toutefois, l’exclusion susmentionnée n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine
d’exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de
procédure pénale, qu’elle a régularisé sa situation, qu’elle a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues, qu’elle a
collaboré activement avec les autorités chargées de l’enquête, et qu’elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir
la commission d’une nouvelle infraction pénale ou d’une nouvelle faute.
Fait le .................................................................................... , A .....................................................................................
Cachet et signature :
Les candidats qui se présentent sous la forme d’un groupement sont informés qu’une lettre de candidature mentionnant la
composition du groupement, sa forme (conjoint ou solidaire) ainsi que le nom du mandataire (et si ce dernier est conjoint ou
solidaire du groupement) doit être remise.
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