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REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2016 - 01 DU MERCREDI 6 JANVIER 2016
OBJET : CONSIGNATION DE FONDS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS
LE CADRE DE LA CESSION DU LOT 1 SUR AGROCOLE III A L’ENTREPRISE NATURAL PLUS
ULTRA PET FOOD
Exposé des motifs
Lors de la séance du Jeudi 16 Juillet 2015, le bureau communautaire a décidé d’autoriser l’Agglomération d’Agen
à céder à la société Natural Plus Ultra Pet Food le lot 1 du permis d’aménager sur la zone Agropole 3 sur la
commune d’Estillac d’une superficie d’environ 9 296 m2.
Ce lot1 correspond aux parcelles AK6p, AK5 AK4p et AK3p qui sont situés au lieu-dit Champs du Haut Lasserre
à Estillac.
L’acte de vente portant sur ces parcelles venant composer le lot 1 est fait par anticipation par rapport aux travaux
réalisés ce jour. L’Agglomération d’Agen s’engage à réaliser les autres travaux hors finition au 4 Mai 2016 à
savoir : voirie neuve, réseaux divers, adduction en eau potable et l’assainissement.
Le détail estimatif du marché travaux :
- Voirie neuve : 309 110.04 euros HT (cf détail estimatif du lot 1 point a)
- Réseaux divers : 82 492.00 euros HT (cf détail estimatif du lot 1 point d)
- Adduction en eau potable : 30 745.00 euros HT (cf détail estimatif du lot 3)
- Assainissement : 206 350.000 euros HT (cf détail estimatif du lot 2)
Dans ce cas des travaux hors finition, l’Agglomération s’engage à mettre en place une garantie prévue par
l’article R442-13-b du code de l’urbanisme qui couvre le montant total de ces travaux, soit 628 697.04€.
Les motifs de la consignation ont pour objectif de permettre la vente du lot 1 par anticipation avant la réalisation
des travaux dits hors finition.
Dès que les travaux hors finition seront achevés, la déconsignation pourra être effective par une nouvelle
décision administrative du Président.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier,
Vu l’article 1.1 du chapitre 1 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen relatif au « développement
économique »,
Vu la décision du Bureau de l’Agglomération d’Agen en date du 16 juillet 2015 autorisant la présente vente et
autorisant le Président à signer tous les actes correspondants,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE CONSIGNER DES FONDS A HAUTEUR DE 628 697.04€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DANS LES CONDITIONS EXPOSES DANS LA PRESENTE DECISION.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Affichage le ……/….../ 2016
Télétransmission le ……/….../ 2016
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR