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TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE
RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR
A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, les dossiers incomplets seront retournés dans leur intégralité.
DELAIS DE TRANSCRIPTION DE 6 A 18 MOIS
Les documents délivrés par les autorités locales devront être légalisés par le ministère comorien es
relations extérieures (MIREX).
 Demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée, datée et signée par le conjoint français
 Preuve de la nationalité française de l’époux/de l’épouse selon votre situation :
- original du certificat de nationalité française (ce document vous sera restitué après exploitation)
- photocopie recto verso de votre déclaration d’acquisition ou de réintégration de la nationalité française
- photocopie de l’ampliation du décret de naturalisation
- photocopie couleur recto verso de la carte nationale d’identité française en cours de validité
 Copie intégrale originale de l’acte de mariage légalisée par le MIREX
 Original de la déclaration de mariage émanant de l’autorité qui a célébré le mariage (Cadi, Naïb de Cadi) signée par
les époux et les témoins
 Photocopie du livret de famille comorien
 Imprimé « composition de la famille » dûment complété, daté et signé
 Le cas échéant, copie du contrat de mariage passé avant mariage ou certificat établi par un notaire
POUR LE CONJOINT FRANÇAIS :
 Copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois délivrée par :
- Pour les naissances hors de France : s’adresser au SCEC (Service Central d’Etat Civil de Nantes)
- Pour les naissances en France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance
- Pour les naissances à Mayotte : s’adresser à la CREC (Commission de Révision de l’Etat Civil)
En cas de précédent(s) mariage(s) et divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les
mentions s'y rapportant.
 Photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les dates d'entrée et de sortie aux Comores (y
compris la page d’identité)
 Justificatif de domicile (avis d’imposition si vous résidez en France ; certificat de résidence délivré par la Préfecture
si vous résidez aux Comores)
POUR LE CONJOINT ETRANGER :
 Copie intégrale originale de l’acte de naissance étranger dûment légalisé par le MIREX et, le cas échéant, le
jugement supplétif mentionné sur l’acte
 Photocopie couleur de la carte d'identité ou du passeport comorien, et/ou du titre de séjour
 Justificatif de domicile (quittance de loyer si vous résidez en France ; certificat de résidence délivré par la Préfecture
si vous résidez aux Comores)
SITUATION MATRIMONIALE DES EPOUX AU MOMENT DU MARIAGE
 veuf/veuve : fournir l’acte de décès (enregistré par la Préfecture) du précédent conjoint
 divorcé(e) : fournir copie du jugement de divorce
 annulation de la précédente union : fournir jugement d’annulation
AVERTISSEMENT : APRES EXAMEN DES PIECES FOURNIES, D’AUTRES JUSTIFICATIFS PEUVENT
VOUS ETRE RECLAMES.
LE SERVICE ÉTAT CIVIL NE REÇOIT QUE SUR RENDEZ-VOUS
Ambassade de France aux Comores
Bureau de l'état civil
Rue de Strasbourg
BP 465 – MORONI
LES DOSSIERS INCOMPLETS SERONT RETOURNES
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DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE
(formulée obligatoirement par le conjoint français)
Merci de bien vouloir nous rappeler les références du dossier de publication des bans :
MORONI
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………….
Adresse complète ………………………………………………………………………….
Ville ………………………………………….Code postal ……………………………….
Téléphone (fixe et/ou portable) : …………………………………………………………..
Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint comorien
……………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………...
Sollicite la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de l’acte de mariage célébré
à ……………………………………………. le……………………………………
Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du 3 août 1962,
modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 (J.O du 31 octobre 2004), l'officier de l'état civil
français s'assure de la régularité des actes d'état civil, en procédant notamment à des levées d'actes.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX
Epoux
Epouse
NOM
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse
Père
Mère
A ................................., le .......................
(Signature obligatoire du conjoint français)
N. B. : Veuillez joindre la photocopie couleur de la carte nationalité d’identité française
en cours de validité
2
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AMBASSADE DE FRANCE
AUPRES DE L'UNION DES COMORES
_______
Prière de bien vouloir indiquer tous les enfants nés du parent français que ce soit dans les liens du mariage ou hors mariage
(même si les mères ou pères sont différents).
COMPOSITION COMPLETE DE LA FAMILLE DU PARENT FRANÇAIS :
1er MARIAGE
CELEBRE A :…………………………..
LE :……………………. AVEC :…………………………………
DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L’EPOUX/EPOUSE :……………………………………………………
DIVORCE RENDU LE :………………………………
PAR :……………………………………
OU DECES DU CONJOINT LE :…………………….
A ……………………………………….:
ENFANTS DE CETTE UNION :
NOM
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
LIEU DE
NAISSANCE
DOMICILE
* Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire.
2ème MARIAGE
CELEBRE A :……………………………..
LE :…………………………….. AVEC :……………………….
DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L’EPOUX/EPOUSE :……………………………………………………………
DIVORCE RENDU LE :……………………………PAR :……………………………………………………………….
OU DECES DU CONJOINT LE :………………………………………………..
A :…………………………….
ENFANTS DE CETTE UNION :………………………………………………………………………………………….
NOM
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
LIEU DE
NAISSANCE
DOMICILE
* Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire.
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3ème MARIAGE
CELEBRE A :……………………………..
LE :…………………………….. AVEC :……………………….
DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L’EPOUX/EPOUSE :……………………………………………………………
DIVORCE RENDU LE :……………………………PAR :……………………………………………………………….
OU DECES DU CONJOINT LE :………………………………………………..
A :…………………………….
ENFANTS DE CETTE UNION :………………………………………………………………………………………….
NOM
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
LIEU DE
NAISSANCE
DOMICILE
* Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire.
AUTRES ENFANTS NES HORS DU MARIAGE
NOM
PRENOM
Date de
Naissance
Lieu de Naissance
DOMICILE L’autre parent :
Nom/prénom/date et lieu
de naissance
* Ajouter les autres enfants au verso de la page si nécessaire.
« Je certifie sur l’honneur avoir porté sur la présente notice les renseignements complets et exacts
concernant la composition de ma famille à la date d’aujourd’hui »
Date et Signature du requérant
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