Note de service DGAL/SDSPA/N2008-8202

MINISTERE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA PECHE
ORDRE DE SERVICE
Direction générale de l’alimentation
Sous-direction de la santé et de la protection
animales
Bureau identification et du contrôle des
mouvements des animaux
Adresse : 251, rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15
Dossier suivi par : S. CADOREL / JB. DERECLENNE/
R. RAFFIN
Tél. : 01.49.55.54.47
Fax : 01.49.55.81.16
NOTE DE SERVICE
DGAL/SDSPA/N2008-8202
Date: 04 août 2008
Classement : SA 139
Réf. interne : NS_toros_2008
Date de mise en application : Immédiate
Abroge et remplace : DGAL/SDSPA/SDSSA/N2007-8155 du 25 juin 2007
Date limite de réponse :
Nombre d'annexes : 2
Degré et période de
confidentialité :
Objet : introduction de taureaux de combat en provenance d’Espagne
Bases juridiques : voir page 2
Mots-clés : échanges, corridas, bovins, Espagne
Résumé : La présente note fixe les conditions d’introduction en France des bovins en
provenance d’Espagne destinés à des manifestations sportives ou culturelles en précisant en
particulier les conditions de mouvements par rapport à la FCO et le retour des taureaux de
réserve.
Destinataires
Pour exécution :
Pour information :
- Directeurs départementaux des services
− Préfets
Vétérinaires
− Inspecteurs généraux vétérinaires chargés de
- SARV Languedoc-Roussillon
mission interrégionale
− Directeurs départementaux de l’agriculture et de
la forêt
− Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires
Références juridiques :
• Directive communautaire 97/12/CE du conseil du 27 novembre 1992 portant modification et
mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine,
• Directive 2000/75/CE du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
• Règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et
93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
• Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités
d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre
catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements
de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
• Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de
semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires,
• Arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés,
• Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges
intracommunautaires de bovins et de porcins,
• Arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire
relative à la fièvre catarrhale du mouton,
• Note de service DGAL/SDSPA/N2008-8130 du 04 juin 2008 : Fièvre Catarrhale Ovine Conditions de mouvements des ruminants sur le territoire national, dans le cadre des échanges
communautaires et avec la Suisse.
Synthèse
Les conditions d’introduction en France des bovins en provenance d’Espagne et destinés à des
manifestations sportives ou culturelles (« taureaux de combat ») font l’objet depuis 2003 d’un
protocole d’accord.
Un bilan des introductions de taureaux espagnols survenues pendant la saison de corridas 2007
a permis de montrer une baisse significative des non conformités (moins de 10% en 2007). Ce
bilan est joint à cette note en annexe II.
Les délégations françaises et espagnoles ont convenu lors de la réunion bilatérale ayant eu lieu
les 5 et 6 juin 2008 de modifier en 2008 le protocole d'accord conclu en 2003 sur les points
suivants :
mise en place des garanties nécessaires vis à vis de la fièvre catarrhale ovine, aussi
bien à l’introduction en France qu’au retour éventuel en Espagne des taureaux de
réserve, dans le cadre du règlement (CE) n°1266/2007, et suite à la modification de la
situation de la maladie en France ;
confirmation de la suppression de la dérogation pour l’introduction de taureaux de cheptels
non officiellement indemnes de tuberculose.
l’utilisation du système TRACES instaurée en 2006 pour suivre la traçabilité des échanges et
établir la certification est maintenue et étendue, du fait de la certification relative à la FCO, au
retour des taureaux de réserve en Espagne.
en conséquence, la demande d’autorisation préalable à l’introduction, et l’attestation
du DDSV pour le retour des taureaux de réserve, sont supprimées.
Par ailleurs, les autorités compétentes des deux pays continueront d’échanger en temps réel les
informations sur les cas de non conformités. A cette fin, chaque délégation a désigné un « point
de contact » pour ses services vétérinaires, qui centralisera l’information dans ce domaine et la
communiquera à l’autre partie par l’intermédiaire des Ambassades.
J’attire particulièrement votre attention sur les conditions de retour des taureaux de
réserve énoncées au chapitre 6. de la présente note.
Attention : Les taureaux de combat espagnols introduits en France pour la corrida, à destination
de corrals ou d’arènes, sont toujours considérés comme des bovins de boucherie, même s’ils ne
sont pas destinés à un abattage immédiat.
1- Conditions sanitaires pour les taureaux de combat au regard de la tuberculose , de la
brucellose et de la leucose
Les taureaux autorisés à l’introduction sur le territoire français sont issus de cheptels officiellement
indemnes de tuberculose, indemnes ou officiellement indemnes de brucellose et officiellement
indemnes de leucose.
Les autorités espagnoles transmettront aux autorités françaises la liste 2008 des ganaderias
espagnoles indemnes de brucellose.
2- Conditions sanitaires pour les taureaux de combat provenant de zones réglementées au
regard de la FCO.
Les mouvements de taureaux de combat provenant des zones réglementées au regard de la fièvre
catarrhale ovine (sérotype 1 / sérotypes 1 et 4 / sérotypes 1 et 8) sont soumis aux conditions de
dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE telles que décrites à l’article
8 du règlement (CE) n°1266/2007 du 26 octobre 2007.
Ces taureaux devront répondre à l'une des conditions de l’annexe III de ce règlement, à l’exclusion
du point 2 (protection des attaques de vecteurs pendant une durée d’au moins 60 jours).
(cf. chapitre 6 : « Certification sanitaire en vue des échanges intracommunautaires et avec la
Suisse » de la Note de service DGAL/SDSPA/N2008-8130 du 04 juin 2008 ou celle qui la
remplace)
Toutefois les mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée sont autorisés
conformément aux dispositions de l’article 7.1 du règlement (CE) n°1266/2007 (exemple :
mouvements de la zone sérotype 1 espagnole à la zone sérotype 1 française).
Par ailleurs, il doit être signalé que les autorités espagnoles envisagent, afin de faciliter le retour
des taureaux de réserve, que les taureaux soient vaccinés avant leur départ d’Espagne contre
le(s) sérotype(s) pour le(s)quel(s) la zone française de destination est réglementée (vaccination
indiquée sur le certificat sanitaire original espagnol).
Désinsectisation des animaux :
Les animaux doivent avoir été protégés des attaques du vecteur Culicoides pendant leur transport
jusqu’au lieu de destination. La désinsectisation des animaux et des moyens de transport est
réalisée avec des produits insecticides conformes à la Directive 96/23/CE.
Le traitement insecticide est appliqué dès le départ de la zone réglementée espagnole et doit être,
si nécessaire, régulièrement renouvelé jusqu’à l’estocade (ou l’abattage) des animaux.
3. Information préalable de l’introduction de taureaux
Une information préalable est transmise par l’importateur des taureaux au directeur départemental
des services vétérinaires du département de destination (modèle en annexe I) afin de lui faire
connaître le statut :
- du cheptel d’origine vis à vis de la brucellose, et
- de la région de provenance vis à vis de la FCO.
4. Certification sanitaire et exigences documentaires
4-1. Certification pour les échanges
L’échange se fait sous couvert d’un certificat sanitaire conforme au modèle communautaire
présenté dans TRACES 64/432 F1 Bovins pour animaux certifiés aux fins d’ « abattage », délivré
par un vétérinaire officiel.
Le certificat est réalisé dans TRACES de sorte qu’un message soit adressé aux services
vétérinaires de destination.
4-2. Mentions particulières sur le certificat
1) Brucellose :
Lorsque les taureaux sont issus d’élevages indemnes de brucellose, la mention du point 4 de la
partie II – Certification « non castré et provient d'un troupeau officiellement indemne de brucellose
(2) » est rayée.
2) FCO :
Lorsque les animaux proviennent de zones réglementées au regard de la fièvre catarrhale ovine,
les mentions sanitaires adéquates, telles que prévues par les articles 7, 8, 9 et l'annexe III du
règlement (CE) n°1266/2007 seront complétées sur le certificat sanitaire, selon les cas.
(cf. chapitre 6 de la Note de service DGAL/SDSPA/N2008-8130 du 04 juin 2008)
Si les taureaux ont été vaccinés contre le(s) sérotype(s) pour le(s)quel(s) la zone française de
destination est réglementée, cette vaccination sera indiquée.
5. Acheminement et devenir des animaux
5-1. Acheminement
Les animaux sont acheminés directement de l’élevage d’origine vers un corral agréé ou vers les
arènes concernées.
5-2. Animaux / certificats non conformes
Les taureaux introduits en France avec un certificat sanitaire non conforme, ou qui ne
correspondent pas à ce certificat :
1) soit devront être toréés ou euthanasiés, et leurs carcasses dirigées vers l'équarrissage ;
2) soit devront être renvoyés dans la ganaderia d'origine, dans la limite de la durée de validité du
certificat espagnol, s'ils répondent aux cas n° 1 ou 2 du chapitre 6. ci-après.
En cas de manquement grave ou répété, vous veillerez à ce que les animaux issus de la
ganaderia mise en cause ne soient pas admis à participer à ces manifestations et à l’application
des mesures prévues à l’article L. 236-9 du code rural. Je vous demande également de
sanctionner les quelques opérateurs qui contreviennent régulièrement aux conditions de ces
échanges comme le prévoit le 4° de l’article L. 237-3 du code rural.
5-3. Devenir des taureaux non mis à mort à l’issue de la corrida
Les devenirs possibles de ces animaux sont les suivants :
1) Etre réexpédiés en Espagne dans la ganaderia d'origine dans les conditions énoncées au
chapitre 6. ci-après, à condition que les animaux :
a) soit aient toujours séjourné en France dans une zone de statut équivalent à celui de la
ganaderia d'origine vis à vis de la FCO,
b) soit aient été vaccinés avant leur départ d’Espagne contre le(s) sérotype(s) pour
le(s)quel(s) la zone française où ils ont séjourné est réglementée (vaccination indiquée sur
le certificat sanitaire original espagnol),
c) soit respectent les conditions de l'annexe III, à l’exclusion du point 2 du règlement (CE)
n°1266/2007.
2) Demeurer en France jusqu’à leur mise à mort lors d'une corrida ultérieure, jusqu'à la fin
de la saison taurine (31 octobre 2008), à condition d’être détenus en permanence dans un
corral ou une arène agréé, sous la surveillance du DDSV, et de circuler entre le corral et
l’arène sous-couvert d’un laissez-passer sanitaire du DDSV.
3) Etre abattus avant le 31 octobre 2008.
6. Retour des taureaux de réserve et certification
L’ensemble de la France est placée en zone réglementée vis à vis de la FCO.
En conséquence, tous les taureaux de réserve retournant en Espagne doivent :
a) être protégés des attaques du vecteur Culicoides pendant leur transport jusqu’au lieu de
destination ; les moyens de transport doivent être désinsectisés avant le départ ;
b) répondre aux conditions ci-dessous relatives à la FCO ;
c) être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle communautaire 64/432 F1
Bovins pour animaux certifiés aux fins d’ « Abattage », attestant les garanties sanitaires
relatives à la FCO indiquées ci-dessous, selon les cas.
Afin d’assurer la traçabilité des animaux, ce certificat devra mentionner (en case I.6.) le n° ou les
n° du(des) certificat(s) sanitaire(s) original(aux) espagnol(s).
Le mouvement sera systématiquement notifié dans Traces afin de prévenir les autorités
espagnoles de l’arrivée des animaux.
Cas n°1 : Taureaux provenant d’une zone espagnole de statut identique en matière
de FCO à la zone française de destination
Ces taureaux peuvent retourner en Espagne dans leur ganaderia d'origine après la corrida, dans
le respect des conditions des articles 7.1 et 9 du règlement (CE) n°1266/2007.
Les mentions à renseigner sur le certificat sanitaire sont :
-
BT-1 : « Animaux conformes à l’article 7(1) ou 7(2)(a) ou 7(2)(b) ou 7(2)(c) (indiquer selon le cas) du
règlement (CE) n°1266/2007 »
et
-
BT-3 : « Traitement au moyen de l’insecticide/du répulsif (indiquer le nom du produit) le (indiquer la date)
à (indiquer l’heure) conformément au règlement (CE) n°1266/2007 »
Cas n°2 : Taureaux provenant d'une zone espagnole non soumise à restriction vis à
vis du ou des sérotypes présent(s) dans la zone de destination française, mais
vaccinés en Espagne contre ce(s) sérotype(s)
Ces taureaux peuvent retourner en Espagne dans leur ganaderia d'origine après la corrida, dès
lors que la vaccination contre le(s) sérotype(s) de la FCO correspondant(s) à la zone française de
destination est mentionnée sur les documents sanitaires d’accompagnement des animaux.
S’agissant d’un accord particulier entre les autorités espagnoles et françaises, pris en application
de l’article 8, 1. b) du règlement (CE) n°1266/2007, il n’est pas nécessaire de respecter le délai de
60 jours après la vaccination (prévu au point 5. a) de l’annexe III de ce règlement) pour permettre
le retour de ces animaux.
Les mentions à renseigner sur le certificat sanitaire sont :
-
BT-2 : « Animaux , sperme , ovules , embryons (indiquer selon le cas) en conformité avec l’article 8
(1)(a) ou 8(1)(b) ou 8(4) (indiquer selon le cas) du règlement (CE) n°1266/2007 »
et
-
BT-3 : « Traitement au moyen de l’insecticide/du répulsif (indiquer le nom du produit) le (indiquer la date)
à (indiquer l’heure) conformément au règlement (CE) n°1266/2007 »
et
-
BTA-5 : « Animal/Animaux vacciné(s) contre le(s) sérotype(s) de la fièvre catarrhale du mouton
........................... [indiquer le(s) sérotype(s)] à l’aide du vaccin inactivé/vivant modifié (indiquer, selon le
cas) ................................. (indiquer le nom du vaccin), conformément à l’annexe III, partie A, point 5, du
règlement (CE) n° 1266/2007 »
Cas n°3 : Autres cas
Contrairement aux cas n° 1 et 2 ci-dessus, et à la pratique des années précédentes qui exigeait le
retour des taureaux de réserve dans les 8 jours suivant la corrida, les taureaux ne pourront
retourner en Espagne dans leur ganaderia d'origine qu’après le temps nécessaire au respect des
conditions de l'annexe III du règlement n°1266/2007 du 26 octobre 2007, à l’exclusion du point 2
(protection des attaques de vecteurs pendant une durée d’au moins 60 jours).
Ces conditions sont rappelées dans le chapitre 6 : « Certification sanitaire en vue des échanges
intracommunautaires et avec la Suisse » de la Note de service DGAL/SDSPA/N2008-8130 du 04
juin 2008.
- désinsectisation au moins 28 jours puis sérologie négative,
- désinsectisation au moins 14 jours puis virologie négative,
- vaccination conforme au point 5. a) de l’annexe III du règlement …
A cet effet, la désinsectisation des animaux devra être anticipée dès l’arrivée des animaux en vue
du respect de ces conditions, afin de pouvoir réaliser les épreuves sérologiques ou virologiques
qui sont prévues.
Les mentions à renseigner sur le certificat sanitaire sont :
-
BT-2 : « Animaux , sperme , ovules , embryons (indiquer selon le cas) en conformité avec l’article 8
(1)(a) ou 8(1)(b) ou 8(4) (indiquer selon le cas) du règlement (CE) n°1266/2007 »
et
-
BT-3 : « Traitement au moyen de l’insecticide/du répulsif (indiquer le nom du produit) le (indiquer la date)
à (indiquer l’heure) conformément au règlement (CE) n°1266/2007 »
et
- une des mentions complémentaires BTA correspondant au protocole choisi (cf. chapitre 6 de la
Note de service DGAL/SDSPA/N2008-8130 du 04 juin 2008).
7. Dispositions générales
Vous rappellerez aux opérateurs l’importance des opérations de nettoyage et de désinfection des
véhicules de transport et des installations dédiés à ce type d’animaux, ainsi que de la tenue des
registres pour chaque véhicule de transport. En ce qui concerne le transport, vous veillerez au
respect des obligations prévues par le règlement (CE) n°1/2005.
Vous veillerez enfin à la bonne tenue à jour par l'organisateur du spectacle taurin du registre des
bovins de l’arène, conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux
modalités de réalisation de l’identification du cheptel bovin.
8. Suivi de la mise en œuvre des dispositions
Le chef du service des affaires régionales vétérinaires de Languedoc-Roussillon, en poste à la
direction départementale des services vétérinaires de l’Hérault, est désigné comme « point de
contact » et assurera le suivi et la coordination de ces instructions. Il sera destinataire de toutes les
anomalies constatées afin de pouvoir les transmettre aux autorités espagnoles.
Ces anomalies devront être saisies en temps réel par les DDSV concernées dans la base de
données « Toros v4 », en particulier :
l’absence de notification préalable des expéditions par message TRACES ;
la non fiabilité des informations relatives au statut d’origine ;
la non conformité du contrôle à destination ;
la non conformité des documents d'accompagnement :
- certificats sanitaires (notamment les conditions relatives à la FCO)
- carnets de route lorsque la durée du trajet a été supérieure à 8 heures
- passeport du taureau
la non cohérence des informations mentionnées sur le certificat sanitaire :
- non concordance de la marque d'identification portée sur chaque taureau avec celle
indiquée sur les documents d'accompagnement et sur les boucles ;
- non concordance du numéro d'immatriculation du véhicule avec celui indiqué sur le
certificat sanitaire d'accompagnement ;
retour des taureaux de réserve sans respecter les conditions du chapitre 6 ;
et d’une manière générale, tout non-respect du protocole bilatéral.
D’autre part, tout taureau présentant des lésions évocatrices de tuberculose à l’abattoir devra faire
l’objet des prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie conformément à la
réglementation et aux instructions en vigueur, et sera signalé au chef du SARV de LanguedocRoussillon par transmission d’une copie :
- du compte-rendu d’inspection,
- du passeport ou du certificat sanitaire,
- des résultats d’analyses ;
afin d’en informer les autorités espagnoles.
Le chef du SARV de Languedoc-Roussillon informera la DGAL (BICMA) ainsi que les DDSV
concernées des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de ces dispositions, et transmettra
en fin de saison (à savoir avant le 31 décembre de chaque année) un bilan faisant état des
irrégularités relevées. A l’occasion de ce bilan, et en relation avec les DDSV concernées, le chef
du SARV fera des propositions d’évolution des dispositions relatives aux introductions de taureaux
de combat.
Vous voudrez bien me tenir informée de toute difficulté liée à la mise en œuvre de ces
dispositions.
Le Directeur Général de l'Alimentation
Jean-Marc BOURNIGAL
Annexe I : Information sur l’introduction de taureaux de combat en provenance d’Espagne
Arènes de destination
Importateur
Nom ou raison sociale :
Date prévue de la corrida :
Adresse :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Mél :
Téléphone :
Fax :
Mél :
Locaux d’hébergement
Origine des taureaux
Ganaderia de provenance :
Nom du propriétaire :
Nom :
Adresse :
Adresse :
Province :
Téléphone :
Fax :
Mél :
Taureaux:
Race :
Sexe :
Quantité :
Marques d’identification (possibilité de liste jointe) :
Statut sanitaire de l’origine
Ganaderia / Brucellose :
officiellement indemne
indemne
Province et comarca / Fièvre catarrhale ovine :
zone indemne de FCO
zone réglementée pour la FCO
si oui, sérotype(s) : ……………..
Engagement sur l’honneur
Je soussigné, importateur des animaux décrits ci-dessus, m’engage à :
aviser le directeur départemental des services vétérinaires (DDSV) du département de destination
de l’arrivée des animaux au moins vingt-quatre heures à l’avance ;
acheminer directement les animaux vers un corral agréé ou les arènes de destination ;
tenir à disposition du DDSV le registre dans lequel sont consignées les introductions ;
signaler au DDSV toute anomalie relative à l’identification ou l’état de santé des animaux, et au
certificat sanitaire ou passeports accompagnent les animaux ;
m’informer auprès du DDSV des conditions de circulation des taureaux qui n’auront pas été mis à
mort au terme de la corrida ;
respecter en tous points les prescriptions du DDSV relatives aux conditions de circulation
des taureaux, et notamment en cas de retour des taureaux en Espagne ;
faire abattre avant le 31 octobre les taureaux qui n’auraient pas été mis à mort en corrida, ou qui ne
seraient pas retournés en Espagne.
date, signature, cachet :
Annexe II
Introduction de taureaux de combat en provenance d’Espagne
Bilan de la saison 2007
Les conditions d’introduction en France des taureaux de combat en provenance d’Espagne font
l’objet d’un protocole d’accord en vigueur depuis la 41ème réunion franco-espagnole de santé
animale des 30 et 31 janvier 2003.
Ce protocole a connu en 2007, suite à la réunion bilatérale des 3 et 4 mai 2007, 3 modifications
principales (détaillées par la note de service DGAl/SDSPA/N2007-8155 du 25 juin 2007) :
l'introduction possible de taureaux provenant de cheptels indemnes de brucellose ;
l'arrêt, au 30 septembre 2007, de la dérogation pour l'introduction de taureaux de cheptels non
officiellement indemnes de tuberculose ;
la possibilité d'introduire des taureaux en provenance de la zone soumise à restriction pour
cause de FCO de sérotype 4, sous réserve de vaccination et de contrôle virologique.
Ce document a été élaboré à partir des informations transmises par les agents de 12 directions
départementales des services vétérinaires concernées (11, 13, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 64, 65, 66,
83) dans la base de données "Torosv3".
I – TRACABILITE AMONT :
Origine des animaux :
Au total 745 taureaux de combat ont été introduits en France du 1er février au 6 novembre 2007
en provenance des différentes provinces d’Espagne, soit une hausse de 5% par rapport à 2005.
Du fait de la levée partielle des mesures relatives à la fièvre catarrhale ovine à la fin du mois de
juin, les introductions en provenance d’Andalousie ont repris fin août (mais pas d’Estrémadure).
Il n'a plus été introduit en 2007 d'animaux de Castilla la Mancha.
Tableau 1 : Origine des animaux introduits
Région :
Andalousie
Aragon
Castilla la Mancha
Castilla Y Leon
Catalunya
Madrid
Navarre
Pays Basque
Total
Total
16
15
0
631
0
14
67
2
745
2006
0
1
62
536
3
86
20
4
Statut des animaux :
La possibilité d'introduire des taureaux en provenance de cheptels non officiellement indemnes de
tuberculose a été maintenue jusqu'au 30 septembre 2007.
Toutefois, le taux d’animaux introduits avec des certificats dérogatoires aux règles
communautaires vis à vis de la tuberculose a été très faible (3,6% contre 23% en 2006 ; tableau
2).
Tableau 2 : Statut de provenance par région
Région :
Andalousie
Aragon
Castilla la Mancha
Castilla Y Leon
Catalunya
Madrid
Navarre
Pays Basque
Total
64/432
16
15
0
616
0
14
56
2
745
Dérogatoire
15
11
26
Total
16
15
0
631
0
14
67
2
745
% dérog.
2,5%
16%
3,6%
II – CONTROLE A DESTINATION :
Le contrôle de l’ensemble des animaux a systématiquement été réalisé, soit par des agents de la
DDSV soit par un vétérinaire sanitaire mandaté.
L'implantation des corrals, arènes, abattoirs pouvant impliquer plusieurs départements dans le
suivi de la traçabilité d'un même animal, l'ensemble des étapes a fait l'objet d'un suivi centralisé
par la DDSV d'implantation du siège du centre de rassemblement. C'est la DDSV à l'origine de
l'introduction qui s'est assuré de la cohérence du recueil des différentes informations dudit
protocole et des pièces justificatives de la traçabilité aval de l'animal.
Tableau 4 : Première destination des animaux introduits
Département
DDSV 11
DDSV 13
DDSV 30
DDSV 31
DDSV 32
DDSV 33
DDSV 34
DDSV 40
DDSV 64
DDSV 66
DDSV 83
Total
Animaux
18
91
94
15
65
0
64
300
74
24
0
745
A l'arrivée des animaux, ces contrôles se sont attachés à vérifier la conformité des documents
d'accompagnements (certificats sanitaires, plans de marche lorsque la durée a été supérieure à 8
heures, passeport du taureau) et la cohérence des informations qu'ils contiennent (concordance
du numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le certificat sanitaire d'accompagnement,
concordance de la marque d'identification portée sur chaque taureau avec celles indiquées sur les
documents d'accompagnement et sur les boucles).
Le nombre d'anomalies lors des échanges a nettement diminué depuis 2004 (cf. tableaux 5
et 6). Toutefois, ce taux d'anomalies a connu une légère hausse en 2008 (8,9% contre 4,6% en
2007 après 3 années de diminution.
Tableau 5 : Motifs de non-conformité lors des contrôles à destination
Absence du plan de marche si trajet > 8h
Certificat sanitaire non conforme ou incomplet
Passeport non conforme
Absence de concordance du numéro d’immatriculation
du véhicule indiqué sur le certificat
Anomalies relatives à l’identification des animaux
Au moins 1 anomalie :
Nb d’introductions % de non- % de noncontrôlées non conformité conformité
en 2004
conformes
en 2006
15 (5 certificats)
17 %
3,5 %
(2 %)
36 (6 certificats)
19 %
1,2 %
(5 %)
5 (0,7 %)
2%
0%
0
13 (absence des
boucles) (1,7 %)
66 (8,9%)
0%
1%
0,15 %
<1 %
4,8 %
38 %
D'autre part, seuls 3 certificats (22 animaux) n'auraient pas été précédés d'un message Traces.
Enfin, 1 taureau a fait l'objet d'une saisie totale à l'abattoir pour tuberculose.
Tableau 6 : Non-conformités par région d’origine
Nb d’introductions
Région :
Andalousie
Aragon
Castille-la-Manche
Castille-Leon
Estrémadure
Madrid
Navarre
Pays basque
Total
16
15
0
631
0
14
67
2
745
Nb d’introductions
contrôlées non
conformes
0
0
44 (7 %)
1 (7 %)
22 * (33 %)
0
66 (8,9%)
% de nonconformité
en 2006
0%
6,5 %
5,6 %
0%
0%
0%
4,8 %
% de nonconformité
en 2005
0%
0%
47%
17%
48 %
13%
0%
ND
18%
% de nonconformité
en 2004
51 %
0%
44 %
17 %
4%
4%
0%
0%
38 %
* = dont 11 sur 2 certificats dérogatoires (tuberculose), introduits après la date limite du 30 septembre.
III – TRAÇABILITE AVAL
Le protocole en vigueur impose explicitement un traitement aval différencié des animaux selon leur
statut d’introduction.
Les taureaux accompagnés d’un certificat d’échange conforme à la directive 64/432 peuvent
être, à l’issue de la corrida, expédiés à l’abattoir le plus proche pour la production de viande livrée
à la consommation.
Les taureaux de réserve non abattus à l’issue de la corrida, doivent être renvoyés dans les 8 jours,
ou peuvent être maintenus sur le territoire national dans des corrals agrées jusqu’au 31 octobre de
l’année d’introduction".
A l’issue de la saison 2007 on dénombrait ainsi :
- 75 animaux orientés vers l’équarrissage (suite à blessure, anomalies manifestes lors de la
production des documents administratifs ou l’absence d’équipement pour le traitement
hygiénique des carcasses) ;
- 124 animaux retournés en Espagne avant la fin de la saison, dans la majorité des cas dans
les 15 jours suivant leur introduction en France.
Les taureaux non accompagnés d’un certificat d’échange conforme à la directive 64/432
(dérogataires pour la tuberculose) doivent être dirigés à l’issue de la corrida vers l’équarrissage.
A l’issue de la saison 2007, sur les 26 bovins "dérogataires" introduits on dénombrait :
-
-
6 animaux orientés vers l’équarrissage ;
3 animaux introduits dans un abattoir : toutefois, ces animaux étaient accompagnés d’un
document des autorités vétérinaires de Castille et Leon attestant qu’ils provenaient d’un
élevage qualifié) ;
11 animaux introduits en France après la date limite du 30 septembre, et retournés en
Espagne ;
6 animaux de réserve retournés en Espagne dans les 8 jours suivant la corrida.
Enfin, il semble qu’il y ait toujours, de la part des autorités espagnoles, un défaut de retour des
accusés réception de ces taureaux réexpédiés (taux non quantifié).
IV CONCLUSION ET BILAN – PERSPECTIVES 2008
Les principaux constats tirés du bilan des introductions de taureaux de combats en provenance
d'Espagne en 2007 peuvent être résumés comme suit :
1. Une consolidation dans le respect du protocole, mais une remontée du taux d'anomalie
en 2007
Les principales anomalies portent sur :
l’absence de plan de marche,
un certificat sanitaire non conforme ou incomplet,
l’insuffisance de retour des accusés réception des taureaux de réserve "dérogatoires"
réexpédiés.
2. La mise en œuvre du nouveau règlement CE 1266/2007 relatif à la FCO devra faire l'objet
d'une attention particulière, tout particulièrement pour ce qui concerne les taureaux de
réserve, et leurs conditions de retour en Espagne.