COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE DE LA MARNE

Transcription

COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE
DE LA MARNE
Secrétariat :
CPAM de la Marne  Département Régulation Ambulatoire
14, rue du ruisselet - 51086 REIMS CEDEX
Réunion de la
Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne
du 15 octobre 2015
____________________
PRESENTS
SECTION PROFESSIONNELLE
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
- M. KREIT
- M. LACOUME (suppléant de M. MOUSSLY)
- M. GERMAIN
- M. FROMENT
- M. LURQUIN
- M. BERTRAND
Union Nationale des Pharmaciens de France (Champagne Ardenne)
- M. GERBAUX
SECTION SOCIALE
Régime Général
Conseiller :
- M. DIEUDONNE, Conseiller de la CPAM (suppléant de Mme SZEFEROWICZ)
Représentants administratifs :
- Mme DROLEZ, Chargée de Projet à la CPAM de la Marne
- Mme CHARTON GREGOIRE, Responsable du Pôle Relations Conventionnelles des Professionnels
de Santé de la CPAM de la Marne
- M. TYMCZYK, Responsable du Pôle Coordination de l’Accompagnement des Professionnels de
Santé de la CPAM de la Marne
Représentant du Service Médical :
- M. le Dr TASSIN, Pharmacien Conseil de l’ELSM Marne
- Mme le Dr LUNDY, Pharmacien Conseil de l’ELSM Marne
MEMBRES CONSULTATIFS
- M. VERHULST, Sous-Directeur de la Coordination Régionale de la Gestion du Risque
- M. HERMANT, représentant le Directeur de la MSA
- Mme GRILLOT, Responsable du Centre Pharmacies Fournisseurs de la CPAM de la Marne
- Mme CHAPPRON, Responsable du Pôle Pharmacies Fournisseurs de la CPAM de la Marne
- Mme JOURNEE, Responsable des Délégués de l’Assurance Maladie et des Conseillers
Informatiques Santé de CPAM de la Marne
- Mme RUMIZ, Déléguée de l’Assurance Maladie Pôle accompagnement PS et établissements de la
CPAM de la Marne
- Mme COUTURIER, Gestionnaire des Commissions Paritaires de la CPAM de la Marne
ABSENTS, EXCUSES
SECTION PROFESSIONNELLE
- Mme TAILLIET-LILLETTE
SECTION SOCIALE
- M. FRELAUT, Directeur Adjoint de la CPAM de la Marne
- Mme FOURQUET, Administrateur de la MSA
- Dr CORTIAL, Médecin Conseil de la MSA.
PV – 15 octobre 2015
-2-
Le 15 octobre 2015 à 9 heures 30, les membres de la Commission Paritaire Locale des Pharmaciens
de la Marne, dûment convoqués, se sont réunis au siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
la Marne.
ORDRE DU JOUR
1.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2015
2.
Évolution des dépenses de santé
3.
Actualités conventionnelles et réglementaires
4.
Médicaments génériques
5.
Point de situation sur le suivi des patients sous AVK
6.
Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière
7.
Dématérialisation des pièces justificatives
8.
Questions et Points divers
ANNEXES
ANNEXE 1
:
Liste des membres
ANNEXE 2
:
Evolution de l’Activité des pharmaciens du 1er janvier au 31 juillet 2015
ANNEXE 3
:
Evolution des dépenses des LPP du 1er janvier au 31 juillet 2015
ANNEXE 4
:
Suivi des prescriptions des infirmières au 1er semestre 2015
ANNEXE 5
:
Mise en œuvre du TPI ACS
ANNEXE 6
:
Génériques (situation départementale)
ANNEXE 7
:
Situation sur le suivi des patients sous AVK
ANNEXE 8
:
Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière
ANNEXE 9
:
Dématérialisation des pièces justificatives
ANNEXE 10 :
Sevrage tabagique Campagne
ANNEXE 11 :
Délivrance en cas de départ à l'étranger
ANNEXE 12 :
Transfert du régime spécial des mines et de la LMDE
ANNEXE 13 :
Actions régionales LPPR
ANNEXE 14 :
Fiche pratique relative aux règles de délivrance, de facturation et de prise en
charge des produits et prestations prescrits sur la liste des produits et
prestations remboursables (LPPR)
ANNEXE 15 :
ADR_Acquisition des DRoits
-3-
En l'absence de Monsieur FRELAUT, Monsieur VERHULST, Sous-Directeur en charge de la
coordination régionale de la Gestion du Risque présente les excuses des personnes
absentes et informe de modifications qui impactent la composition de la Commission.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Section Sociale
 Monsieur Matthieu FRELAUT est détaché auprès de la CPAM de Laon depuis le
18 mai 2015.
 Monsieur Matthieu VERHULST, Sous-Directeur en charge de la coordination régionale
de la Gestion du Risque est nommé Sous-Directeur de la Direction du Service
Professionnels de Santé à compter du 02 novembre 2015.
 Madame Stéphanie DROLEZ,
• Chef de Projet à la CPAM de la Marne, assure le remplacement de Madame Claire
GAIMARD pendant la durée de ses congés pour maternité ;
• est nommée Responsable du Département Vie Conventionnelle à compter du
02 novembre 2015.
 Renouvellement des membres du Conseil de la MSA MARNE ARDENNE MEUSE.
Madame Isabelle FOURQUET et Monsieur Philippe MENNESSON ont été renouvelés
dans leur fonction respective de membres titulaire et suppléant.
Membres consultatifs
 Madame Corinne GAILLOT a été nommée, à compter du 1er avril 2015, Responsable de la
Gestion du Risque de la MSA en remplacement de Madame Laurence JOWYK.
 Madame Laurence JOURNEE, a été nommée, à compter du 5 octobre 2015, Responsable
des Délégués de l'Assurance Maladie et des Conseillers Informatiques Santé.
La liste actualisée des membres de la Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne est
jointe en Annexe 1.
Monsieur VERHULST invite Monsieur KREIT, Vice-Président, à dérouler l’ordre du jour.
1- APPROBATION DU PV DE LA COMMISSION DU 20 MARS 2015
Le procès-verbal de la Commission du 20 mars 2015 est validé à l’unanimité des
membres présents.
-4-
2- EVOLUTION DES DEPENSES
ACTIVITES DES PHARMACIENS DANS LA MARNE
Madame DROLEZ commente l’évolution des dépenses du 1er janvier au
31 juillet 2015 (Annexe 2). Le document relatif à l’évolution de l’activité des
pharmaciens a été remis sur table.
Ce support présente pour l’ensemble des régimes d’Assurance Maladie l’évolution des
dépenses de pharmacie. Il reprend toute l’activité des pharmaciens installés dans la
Marne. La source utilisée est le SNIIRAM.
Les dépenses considérées sont celles présentées à remboursement, c’est-à-dire le
remboursement plus le ticket modérateur, soit la dépense supportée par l’assuré.
SITUATION A FIN JUILLET 2015
A fin juillet dans la Marne, les dépenses de pharmacie évoluent de -0,4 % et
atteignent 149 millions d’euros. Pour la région, les dépenses diminuent de -0,2 % et
pour la France l’évolution est de -0,3 %.
• Les dépenses de médicaments marquent une diminution de -1 % et représentent
88 % du poste pharmacie. Le poste médicaments se décompose en deux groupes : les
médicaments classiques pour 88% des dépenses, qui baissent de -2,3 % et les
médicaments divers qui progressent de 7,8 %. Pour la région et la France les
dépenses de médicaments décroissent respectivement de -0,9 % et -1,1 %.
• Les dépenses de la LPP, représentant 11 % des dépenses, sont en hausse de 4,9 %
avec une progression des articles de pansements (+5,6 %), des appareils de
traitements (+4,9 %) et des dépenses d’orthèses (+4,2 %), les autres frais LPP
augmentant de +3,9 % mais ne représentant que 1 % des dépenses.
Les dépenses de LPP sont également en hausse en région de +5,5 % et pour la France
de +5,9 %.
Monsieur KREIT souligne la diminution du poste médicaments et l'augmentation de la
LPP au sein du département de la Marne.
SUIVI DES DEPENSES LPP DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Madame DROLEZ présente la répartition des dépenses de LPP par profession au sein
du département de la Marne, du 1er janvier au 31 juillet 2015. Ce document, remis sur
table, est joint en Annexe 3.
Les dépenses d’articles de la LPP délivrés par les pharmaciens et les fournisseurs
s’élèvent à 41 861 294 Euros. Elles augmentent de + 10,1 % dans la Marne. L'évolution
est quasiment identique pour la région (7,6 %) et pour la France (+6,2 %).
Sur le total des dépenses, les pharmaciens représentent 38,5 % des montants et les
fournisseurs 61,5 %.
-5-
Monsieur KREIT
- précise que les prescripteurs sont de plus en plus conscients des pratiques de
certains prestataires ;
- explique que certains prescripteurs hospitaliers commandent le matériel
directement auprès du prestataire avant même de réaliser la prescription. Cette
pratique exclut le Pharmacien de fait. L’absence d’ordonnance et de justificatifs
concernant les traitements prescrits dans certains cas et pour certains patients
représentent une réelle difficulté pour le Pharmacien dans son activité. Le suivi des
patients ne peut être correctement réalisé dans ces conditions ;
- demande que ces dérives soient rapidement traitées ;
- rappelle, conformément au code de la Santé Publique, que la prescription médicale
est la propriété exclusive du patient qui a le libre choix du prestataire.
Madame le Dr LUNDY ajoute que la nouvelle convention, signée en 2015 mais non
encore publiée au Journal Officiel, entre l'Assurance Maladie et les représentants des
prestataires donne le cadre pour les relations conventionnelles avec les professionnels
de santé.
Monsieur GERBAUX alerte sur un constat de compérage au sein de certains
établissements hospitaliers en matière de délivrance de matériels LPP.
Monsieur LACOUME demande si des contrôles ont été réalisés sur les prescriptions
des LPP.
Monsieur VERHULST précise que la CPAM de la Marne rencontre régulièrement les
établissements hospitaliers. Les dépenses, notamment pour le poste LPP, le cas
échéant les dérapages, sont également évoqués.
Monsieur GERBAUX s'interroge sur la mise en place d'un système de surveillance
d'utilisation des appareils pour le traitement de l'apnée du sommeil, les patients étant
peu observants.
Monsieur VERHULST indique que le dispositif de suivi n'a pas été mis en œuvre pour
des problèmes d'ordre juridique.
SUIVI DES PRESCRIPTIONS DES INFIRMIERES
Puis, Madame DROLEZ présente l’évolution des prescriptions des infirmières libérales.
(Annexe 4).
Entre le premier semestre 2015 et le premier semestre 2014, le montant des
prescriptions a augmenté de 18 % après une progression de 15 % entre 2013 et 2014.
Les prescriptions s’élèvent à 516 830 € sur le premier semestre 2015, se répartissant
principalement
 en articles de pansements (81 %) et
 matériels et appareils de traitement divers (18 %).
-6-
Il est constaté une forte augmentation de la prescription de pansements (+24,8 %),
contre +2,2 % pour les généralistes. Les dépenses de matériels et appareils de
traitement divers diminuent de 0,3 %.
Monsieur KREIT constate un transfert des prescriptions établies par les médecins
vers les infirmiers libéraux.
3- ACTUALITES CONVENTIONNELLES ET REGLEMENTAIRES
 MISE EN ŒUVRE DU TIERS PAYANT INTEGRAL ACS AU 1ER JUILLET 2015.
Madame CHAPPRON présente
1er juillet 2015.
le
tiers
payant
intégral
mis
en
place
au
A l'aide d'un diaporama joint en Annexe 5, les points suivants sont abordés :
généralisation progressive du Tiers-Payant ;
rappel du dispositif de l'Aide à la Complémentaire Santé ;
les 3 niveaux minimum de garanties offertes par les contrats sélectionnés ;
deux possibilités pour le "Tiers-Payant Intégral ACS".
Monsieur BERTRAND souhaite une gestion unique pour la transmission et le
recyclage des rejets dans le cadre du Tiers-Payant Intégral ACS.
Puis, il indique que la gestion administrative de la part complémentaire des assurés
relevant de la MSA effectuée par la Mutuelle GROUPAMA pose problème. En effet,
il est dans l'impossibilité d'effectuer le recyclage des rejets.
Monsieur GERMAIN fait part de délais importants dans la gestion des dossiers
Accidents du Travail de la MSA. Il ne comprend pas la longueur de la période
nécessaire à la reconnaissance de l'accident du travail.
Monsieur HERMANT fera remonter les difficultés rencontrées auprès des services
prestataires AT de la MSA.
4- MEDICAMENTS GENERIQUES (situation départementale)
Monsieur TYMCZYK commente le diaporama joint en Annexe 6.
Les points suivants sont abordés :
les rémunérations sur résultats de 2014 ;
les résultats de la Marne et de la région (septembre 2015) ;
la répartition des effectifs selon le niveau de délivrance atteint ;
le plan d'actions local ;
la lettre aux 59 officines.
-7-
Il est à noter que le taux de substitution pour la délivrance des médicaments
génériques par les officines marnaises tend à s'approcher de l'objectif national, fixé à
85 %. Environ 80 % des pharmaciens ont un taux de substitution générique qui se situe
dans la tranche de plus de 80 %.
A la demande de Monsieur KREIT, Monsieur TYMCZYK précise qu'il n'y a plus
d'officines qui se situent au-dessous du taux de 70 %.
Monsieur TYMCZYK rappelle que le traitement substitutif par Buprénorphine est bien
inclus dans l'objectif des 85 % pour les médicaments génériqués. A cet effet, il
informe de 3 premières rencontres intervenues entre la CPAM de la Marne et des
prescripteurs de Subutex®, notamment les 2 gros prescripteurs libéraux et
l'Association Centre d'Accueil et de Soins pour les Toxicomanes (CAST) afin de tenter
de trouver des pistes d’optimisation de recours aux génériques.
5- POINT DE SITUATION SUR LE SUIVI DES PATIENTS SOUS AVK
Madame CHAPPRON réalise un point de situation sur le suivi des patients sous AVK
(Annexe 7) :
 nouvelle campagne de courriers
 adhésions et entretiens – les données au 30 septembre 2015
 rémunération sur objectifs de santé publique.
Elle rappelle que, pour bénéficier de la ROSP portant sur l'accompagnement des
patients sous anti-vitamine K, 2 entretiens sont obligatoires (1 au premier et 1 au
second semestres).
Monsieur KREIT déplore le paiement tardif de la rémunération. Ses confrères ne sont
pas motivés pour rentrer dans le dispositif.
Monsieur GERBAUX souhaiterait prendre connaissance des données chiffrées pour les
entretiens pharmaceutiques dans le cadre du dispositif d'accompagnement des
patients asthmatiques.
Madame CHAPPRON indique que, depuis la mise en place du dispositif, les données sont
les suivantes :
au niveau national
pour la Marne
Adhésions
3588
7
Entretiens
3196
3 .
Monsieur KREIT rappelle que les principes de ce dispositif n’ont pas été clairement
définis et que le ciblage des patients asthmatiques est beaucoup plus difficile à
réaliser que celui des patients sous « AVK ».
-8-
6- CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE SAISONNIERE
Mme CHAPPRON présente la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière :
Bilan Campagne 2014/2015
Campagne 2015/2016
[Annexe 7]
Monsieur KREIT souligne que le parcours pour se faire vacciner est compliqué. Les
pharmaciens sont les professionnels de la santé les plus accessibles et sont dans une
position idéale pour fournir des services de vaccination. Aussi, il serait souhaitable que
leur soit donnée la possibilité de vacciner.
Monsieur LURQUIN s'interroge sur l'envoi différé des prises en charge aux assurés
concernés par la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière.
Madame CHAPPRON indique que pour le régime général, les invitations sont adressées
de septembre à mi-octobre 2015 de manière échelonnée.
Monsieur HERMANT précise que les courriers émanant de la MSA ont été adressés
avec l'imprimé de prise en charge du vaccin aux bénéficiaires concernés vers la mioctobre 2015.
Monsieur BERTRAND demande, pour les prescripteurs non informatisés, que soit
toléré l'établissement sur une prescription médicale la délivrance du vaccin.
Madame CHAPPRON rappelle que le droit au remboursement est justifié par
l'établissement de la prescription médicale sur un imprimé de prise en charge
spécifique.
Monsieur GERMAIN propose l'expérimentation de la gratuité du vaccin-anti grippale
dans un département afin de lever toutes les contraintes liées à la campagne.
Madame le Dr LUNDY souligne que, contrairement au tétanos où toute la population est
potentiellement concernée, le champ de l'Assurance Maladie pour la grippe définit que
les assurés âgés de plus de 70 ans, les assurés bénéficiant d'une ALD, … sont des
sujets avec un "sur risque" prouvé et donc, dans ce cas-là, sont pris en charge pour
éviter cette maladie.
Monsieur VERHULST indique que ces choix sont de la compétence de la Caisse
Nationale.
Monsieur TYMCZYK souligne que les entreprises proposent de plus en plus, sur la base
du volontariat, la vaccination à leurs salariés par une infirmière de la médecine du
travail. La prise en charge est effectuée par l'employeur.
Il est à noter que les assurés en ALD, qui se font vacciner sur le lieu de travail, ne sont
pas comptabilisés ici.
-9-
Monsieur KREIT propose de faire baisser l'âge de prise en charge du vaccin. Il pense
que le taux de vaccination pourrait ainsi augmenter.
Monsieur HERMANT informe du taux de participation de la MSA Marne Ardenne
Meuse qui se situe à 60,30% pour 2014 en légère hausse par rapport à la campagne
précédente.
Madame CHAPPRON précise que les modalités de facturation du vaccin ont été
adressées par mail à l'ensemble de la profession le 13 octobre 2015.
Monsieur KREIT se félicite de la transmission de l'imprimé qui est clair et concis.
7-
DEMATERIALISATION DES PIECES JUSTIFICATIVES
LA DEMATERIALISATION
Madame GRILLOT présente la dématérialisation à l’appui du diaporama figurant en
Annexe 9 et apporte les précisions suivantes.
LE DEPLOIEMENT SCOR AU 13 septembre 2015
1ère place
2ème place
22ème position
Territoire de Belfort  100 %
Haute Loire et Haute Saône  98,9 %
Marne  93,5 %.
Le Taux de dématérialisation (CD-Rom + SCOR) se situe à 97,3% pour la Marne en
septembre 2015
LE MODE D'ENVOI DES PIECES JUSTIFICATIVES EN NOMBRE D'OFFICINES DE
LA MARNE
Il reste encore 5 tiers pour lesquels la Caisse réceptionne des lots papier.
LA REPARTITION DES PROFESSIONNELS DE SANTE EN TELETRANSMISSION
SCOR PAR CATEGORIE AU 13 SEPTEMBRE 2015 (MARNE)
Sur l’ensemble des catégories de la Marne autorisées à télétransmettre en SCOR,
les infirmiers sont en première position, suivis par les masseurs-kinésithérapeutes
et les Pharmaciens.
Inversement, au niveau national, 72,5% des professionnels de santé toutes
catégories confondues ont intégré SCOR. En 1ère place, se situent les pharmaciens
avec un taux de 88,7% ; en 2ème place, les masseurs-kinésithérapeutes pour 84,9%
LES MODALITES D'ACHEMINEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES
Madame GRILLOT espère que la fin des prestations d'acheminement des pièces
justificatives sera un levier pour accroître les adhésions au dispositif SCOR.
- 10 -
8- QUESTIONS ET POINTS DIVERS
8.1
Questions de la profession
PRISE EN CHARGE DE LA MALARONE
Monsieur BERTRAND alerte sur les conditions de prise en charge du
traitement antipaludique par le médicament " Malarone" qui est différente
au sein des officines marnaises. Ce médicament, sauf pour les assurés
sociaux de Guyane non-résidents en zones impaludées et effectuant un
séjour inférieur à 3 mois en zone d'endémie palustre, ne peut pas faire
l’objet d’une facturation à l’Assurance Maladie.
8.2 Points divers de la section sociale
RENFORCEMENT DE L’AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE
Madame CHAPPRON présente le renforcement de l'aide au sevrage
tabagique.
Depuis le 1er juillet 2015, le forfait de prise en charge des substituts
nicotiniques s’élève à 150 euros (au lieu de 50 euros) pour les bénéficiaires
suivants :
- femmes enceintes,
- jeunes de 20 à 30 ans,
- bénéficiaires CMUC,
- patients atteints d’ALD.
Seuls les substituts nicotiniques figurant sur une liste limitative fixée par
le Ministère de la santé et prescrits sur une ordonnance dédiée sont pris en
charge.
Les modalités de facturation sont présentées dans le diaporama, joint en
Annexe 10.
Monsieur DIEUDONNE s'étonne que des programmes de prévention de
lutte contre le tabagisme ne soient plus d'actualité auprès des enfants et
des adolescents dans les collèges et les lycées.
Monsieur VERHULST précise qu'à ce jour, il n'a pas connaissance de
programme de prévention dédié à ce sujet mis en place par l'Assurance
Maladie.
Monsieur GERMAIN demande que les modalités de prise en charge des
substituts nicotiniques soient transmises à la profession.
- 11 -
DELIVRANCE EN CAS DE DEPART A L'ETRANGER
Madame CHAPPRON rappelle la procédure dérogatoire pour la délivrance de
médicaments dans le cadre d'un départ à l'étranger.
[Annexe 11]
Monsieur KREIT souligne que les modalités de délivrance de ces
médicaments ne sont pas homogènes en France. Afin de faciliter cette prise
en charge, il souhaite qu'une réponse soit donnée aux pharmaciens.
Monsieur le Dr TASSIN fera remonter à la Caisse Nationale les difficultés
rencontrées par les pharmaciens pour appliquer les dispositions nationales.
Madame le Dr LUNDY rappelle que sont bien entendus exclues de ce
dispositif, les dispensations de Subutex®, …. ; en tout état de cause tous
les médicaments pour lesquels le Code de la Santé Publique impose soit une
dispensation mensuelle soit une prescription médicale.
TRANSFERT DU REGIME SPECIAL DES MINES ET DE LA LMDE VERS
LE REGIME GENERAL
[Annexe 12]
REGIME SPECIAL DES MINES
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue, le 22 juillet 2014
entre l’Etat et la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les
Mines (CANSSM) pour la période 2014-2017 prévoit de confier à la
CNAMTS la gestion des activités assurantielles du régime spécial de la
sécurité sociale des mines à compter du 1er juillet 2015.
Dans ces conditions, le mandat de gestion, signé le 13 mai 2015 et confié au
régime général (CPAM de l'Artois et CPAM de la Moselle) permet le
maintien de l’ensemble des droits attachés à ce régime (prise en charge à
100 %, exonération des franchises et des participations forfaitaires…) et
doit prendre en compte les spécificités propres de ses ressortissants âgés
en moyenne de plus de 75 ans.
REGIME SPECIAL LMDE
La Mutuelle Des Etudiants (LMDE) a confié à la CNAMTS la gestion des
activités Régime Obligatoire (RO) des prestations en nature maladiematernité, qui lui a été déléguée au titre de l’article L.381-9 du code de la
sécurité sociale.
A compter du 1er octobre 2015, l’Assurance Maladie assurera pour le
compte de LMDE, le service des Prestations en Nature maladie et
maternité aux affiliés LMDE. Les spécificités du régime étudiant sont
conservées. Il s’agit donc d’un partenariat dans lequel l’Assurance maladie
opère comme un « prestataire de service » pour LMDE : les étudiants
- 12 -
restent affiliés à LMDE et le logo de LMDE figure sur l’ensemble des
supports destinés à ces affiliés.
Les étudiants affiliés à une autre mutuelle d’étudiants (la SMEREP, la
SMERAG ou une autre SMER sous l’égide d’EMEVIA), demeurent gérés par
leur mutuelle.
Le mandat de gestion a été confié aux CPAM de Rennes, de Poitiers, de
Lille-Douai et de Créteil. Les prestations relevant des "Accidents du
Travail" sont du ressort de la CPAM du lieu d'établissement dans lequel
l'étudiant est inscrit.
Monsieur GERMAIN demande que les coordonnées (adresse, téléphone,
mail, …) du Régime spécial des mines et de la LMDE puisse être
communiquées à l'ensemble de la profession.
ACTIONS REGIONALES LPPR
[Annexe 13]
Madame DROLEZ présente deux actions régionales qui concernent la Liste
des Produits et des Prestations Remboursables.
MODALITES DE DELIVRANCE ET CONDITIONS DE PRISE EN
CHARGE
DES
BANDELETTES
D'AUTOSURVEILLANCE
GLYCEMIQUE
Un Rappel de la prise en charge des bandelettes glycémiques est
effectué en séance.
Monsieur GERMAIN constate que le conditionnement des bandelettes
est mal adapté à la prise en charge.
Monsieur BERTRAND fait part de son mécontentement sur les
publicités relayées sur les chaînes de télévisions et sur les radios pour
la délivrance de lecteurs de glycémie. Ces lecteurs ont des
dysfonctionnements de matériels et de consommables.
INFORMATION SUR LES REGLES DE DELIVRANCE DE LA LPPR
La fiche pratique relative aux règles de délivrance, de facturation et
de prise en charge des produits et prestations prescrits sur la Liste
des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) est remise sur
table.
[Annexe 14]
- 13 -
CONSULTATION DES DROITS DES ASSURES RELEVANT DE LA MSA
SUR ESPACE PRO
Monsieur HERMANT informe les membres de la Commission de la mise en
place, au cours du mois de juillet 2015, d'un service en ligne.
A l'aide de l'identifiant et du mot de passe, transmis par la CPAM de la
Marne, les professionnels de santé pourront consulter les droits des
assurés relevant de la MSA (consultation des droits, exonération du ticket
modérateur, CMU-C, Aide à la Complémentaire Santé, Médecin Traitant) via
le portail Espace PRO.
ADR_ACQUISITION DES DROITS
Monsieur TYMCZYK présente le téléservice ADR_Acquisition des Droits. La
CPAM de la Marne est caisse pilote pour ce dispositif qui est en cours
d'expérimentation.
[Annexe 15]
RENOUVELLEMENT DES DROITS AUX BENEFICIAIRES D'UNE ALD
Monsieur TYMCZYK informe la Commission d'une initiative prise par la
CPAM de la Marne consistant à informer tout bénéficiaire de la proximité
d’arrivée à échéance de sa période d’ALD. Cette information est déclenchée
4 mois avant la date de fin puis une nouvelle fois au cours du mois précédent
si nécessaire. Elle invite le bénéficiaire à solliciter son médecin traitant
pour qu’il estime ou non de prolonger l’exonération du ticket modérateur.
L’objectif est d’éviter les rejets de facturations émises à 100% en
inadéquation avec la situation du bénéficiaire des soins. Il rappelle que le
webservice ADR permettra d’identifier ces situations au moment même de
la facturation. Les deux approches sont donc très complémentaires.
DESIGNATION DES MEMBRES
PENALITES FINANCIERES
DE
LA
COMMISSION
DES
La nomination de ces membres a été proposée et validée au Conseil de la
CPAM de la Marne du 21 septembre 2015.
Plus aucun point n’étant abordé, Monsieur KREIT clôture la séance à 12 h 45
LA PROCHAINE REUNION EST FIXEE
au JEUDI 10 MARS 2016 à 9H30.
Fait à Reims, le 15 octobre 2015
LE VICE-PRESIDENT,
Pierre KREIT
- 14 -
ANNEXE 1
COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE DE LA MARNE
15/10/2015
Téléphone du Secrétariat : 03.26.84.40.71 – 03.26.84.30.82
CPAM MARNE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Section Professionnelle - PHARMACIENS (8 titulaires et 6 suppléants désignés)
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
Pierre KREIT Vice-Président
Dominique GERMAIN
Issam MOUSSLY
Guillaume FROMENT
Eric LURQUIN
Nicolas BERTRAND
Julien RUBIO
Antoine CARPENTIER
Marc LACOUME
Laurent RISPAL
Valérie DEPAQUIT-GANDON
Christine DUMANGIN
Antoine GERBAUX
Anne TAILLIET-LILLETTE
2 SUPPLEANTS A DESIGNER
Section sociale - Pharmaciens (7 titulaires et 7 suppléants)
Régime Général (1 conseiller - 2 administratifs - 2 praticiens conseil)
Conseillers
Sylvie SZEFEROWICZ
Dominique DIEUDONNE
Administratifs
Matthieu FRELAUT Président
Dominique TYMCZYK
Stéphanie DROLEZ
Marilyn CHARTON GREGOIRE
Praticiens-Conseils
Dr Jean-Michel TASSIN
Dr Isabelle MENOT-GUILIANI
Dr Anne Marie LUNDY
Dr Renaud PARJOIE
MSA
Administratifs
Isabelle FOURQUET
Philippe MENNESSON
Praticiens-Conseils
Dr Jean Philippe CORTIAL
Dr Jean-Luc PRAT
RSI (Régime Social des Indépendants)
NON REPRESENTE
Conseillers
NON REPRESENTE
MEMBRES CONSULTATIFS
Directeur MSA : représenté par Corinne GAILLOT ou Antoine HERMANT
Directeur RSI : Patrick HARTER
CPAM :
Matthieu VERHULST - Sarah GRILLOT – Brigitte CHAPPRON – Laurence JOURNEE
Armelle COUTURIER
1/1
Commission départementale des pharmaciens MARNE
Source SNIIR-AM le 05/10/15
Période de remboursement du 01/01/2015 au 31/07/2015
Montants présentés en base de remboursement
Montants
Régime général
PRESTATIONS
Montant
MEDICAMENTS
Montant
PCAP
Montant
AUTRES
PCAP
Montant
TOTAL MARNE
PCAP
Montant
Région
(PCAP)
France
(PCAP)
PCAP
87 983 967
-2,3%
15 721 654
-2,8%
5 815 228
-1,2%
3 324 582
-1,2%
112 845 431
-2,3%
-2,2%
Médicaments divers
17 706 984
8,3%
19 812
-5,3%
6 197
8,1%
283 249
-14,1%
18 016 243
7,8%
9,3%
4,8%
105 690 951
-0,7%
15 741 467
-2,8%
5 821 425
-1,2%
3 607 831
-2,4%
130 861 674
-1,0%
-0,9%
-1,1%
Appareils matériels de traitements
7 469 973
5,5%
1 201 439
3,2%
378 955
1,5%
274 068
1,5%
9 324 434
4,9%
5,3%
6,2%
Articles de pansements
2 709 301
7,2%
416 142
-1,4%
149 159
4,8%
99 429
-2,8%
3 374 031
5,6%
6,8%
5,9%
138 093
5,4%
17 003
8,7%
4 827
-21,6%
1 901
-37,0%
161 824
3,9%
-3,6%
5,1%
Autres frais LPP
Orthèses
Total LPP
AUTRES
PCAP
RSI
Médicaments classiques
Total MEDICAMENTS
LPP
MSA
Autres rémunérations
ROSP
Total AUTRES
TOTAL
2 629 969
4,0%
394 215
3,8%
153 350
5,9%
81 861
6,6%
3 259 396
4,2%
5,5%
5,2%
12 947 337
5,5%
2 028 799
2,4%
686 290
2,9%
457 259
1,2%
16 119 685
4,9%
5,5%
5,9%
814 582
-0,3%
814 582
-0,3%
-5,2%
3,3%
1 194 956
2,8%
7 440
-100,0%
760
-100,0%
1 203 156
3,6%
3,0%
5,6%
2 009 538
1,5%
7 440
-100,0%
760
-100,0%
2 017 738
1,9%
-0,5%
4,7%
120 647 826
0,0%
17 777 706
-2,2%
4 065 850
-2,0%
148 999 097
-0,4%
-0,2%
-0,3%
- Médicaments Classiques : PH1, PH2, PH4, PH7, etc...
- Médicaments Divers : médicaments d'exception, vaccin anti-grippe, ROR, hormones croissance, antirétroviraux, etc...
- Appareils Matériels de Traitement : assistance respiratoire, oxygénothérapie, matériel traitement à domicile, etc...
- Autres Frais LPP : optique, surdité, prothèse externe, véhicules pour handicapés physiques, etc...
- Autres rémunérations : facturation feuille de soins, aide outil de mise de à jour, rémunération de garde etc...
6 507 715
-0,8%
Evolution des montants par prestation (P.C.A.P)
Répartition des montants par prestation
Evolution des montants (P.C.A.P) - Total poste
Répartition des montants par régime
PCAP = Période Comparable Année Précédente
Activité des pharmaciens installés dans le département
-2,1%
Suivi des dépenses de LPP du département (MARNE)
Données à fin juillet 2015 (en date de remboursement)
Montants et évolution des dépenses
PRESTATIONS
Régime général
Montant
Appareils matériels de traitements
MSA
PCAP
Montant
RSI
PCAP
Montant
AUTRES
PCAP
Montant
TOTAL MARNE
PCAP
Montant
Région
(PCAP)
France
(PCAP)
PCAP
23 960 342
11,0%
3 529 885
16,0%
1 231 596
5,3%
818 966
9,0%
29 540 789
11,2%
8,0%
6,9%
Orthèses
2 761 986
4,4%
434 134
8,1%
161 913
8,5%
87 666
1,6%
3 445 699
5,0%
6,1%
5,8%
Articles de pansements
2 816 056
7,5%
433 985
0,2%
152 840
4,4%
100 273
-3,5%
3 503 155
6,0%
7,2%
6,5%
Prothèses
2 417 873
22,0%
349 821
40,3%
99 597
5,9%
77 969
-18,5%
2 945 260
21,7%
18,9%
6,7%
Optique médical
1 342 612
-4,9%
202 562
11,8%
73 312
-3,6%
46 714
-2,2%
1 665 200
-3,0%
-3,4%
-1,0%
615 279
0,6%
88 973
22,2%
36 218
33,5%
9 602
-24,9%
750 073
3,6%
0,1%
2,9%
10 064
33,4%
1 034
17,6%
22
-36,5%
11 119
31,5%
19,3%
5,3%
33 924 211
9,9%
5 040 395
15,0%
1 755 475
5,6%
1 141 213
3,9%
41 861 294
10,1%
7,6%
6,2%
Véhicules pour handicapés
Autres frais LPP
TOTAL
Répartition des montants par profession
Articles de la LPP délivrés par les pharmaciens et fournisseurs du département
Suivi des dépenses de LPP du département (MARNE)
Données à fin juillet 2015 (en date de remboursement)
Evolution des dépenses - Total poste LPP
Evolution des dépenses de LPP des pharmaciens
Articles de la LPP délivrés par les pharmaciens et fournisseurs du département
Evolution des dépenses de LPP des fournisseurs
ANNEXE 4
CPL des Pharmaciens
du 15 octobre 2015
Prescriptions des Infirmières
Prescriptions des infirmières au 1er semestre 2015
Montants (Base de remboursement)
Actes
2er sem
2013
PAN (Pansement)
MAD (Matériel et Appareil Traitement
Divers)
AAD (Autre Accessoire Traitement à
Domicile)
PA (Orthèse)
Autres
Total
CPL Pharmaciens 15/10/2015
1er sem
2014
Evolution
2013/2014
Evolution
2014/2015
Evolution des
médecins
généralistes
entre 2014 et
2015
1er sem
2015
294 950
334 101
416 807
13,3%
24,8%
2,2%
76 862
92 727
92 478
20,6%
-0,3%
2,3%
6 657
8 635
3 518
29,7%
-59,3%
-3,2%
508
657
1 718
29,5%
161,3%
2,2%
1 357
1 165
2 308
-14,2%
98,2%
-11,6%
380 334
437 286
516 829
15,0%
18,2%
-9,6%
-1-
ANNEXE 5
MISE EN erŒUVRE DU TPI ACS
1 juillet 2015
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES
PHARMACIENS DE LA MARNE
15 Octobre 2015
Généralisation progressive du Tiers-Payant
La Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2015 prévoit une première étape au 1er
juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’ACS.
Pour un Tiers-Payant Intégral simple et sûr, l’Assurance Maladie a mis en place un
système analogue à celui existant pour la CMU C pour :
• tous les professionnels de santé hors opticiens et audio prothésistes
• toutes les prestations hors prestations d’optique et d’audioprothèse,
médicaments à SMR faible.
Le logiciel du professionnel de santé doit être mis à jour de la version TPI ACS du
cahier des charges SESAM Vitale pour pratiquer le Tiers-Payant Intégral.
15 Octobre 2015
-1-
L’Aide à la Complémentaire Santé
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures
au plafond CMU C. Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer un
contrat de complémentaire santé.
Le bénéficiaire de l’Aide à la Complémentaire Santé doit souscrire un contrat
spécifique auprès d’une Assurance Maladie Complémentaire sélectionnée.
La liste des 10 offres sélectionnées a été publiée au JO le 11 avril 2015. Une 11ème
offre est venue enrichir le choix proposé ( JO du 28/06/15).
Cette liste est consultable sur les sites: info-acs.fr et ameli.fr
Pour bénéficier du TPI ACS, le patient doit disposer :
- d’une attestation de droits « tiers-payant intégral » délivrée par sa caisse d’affiliation
- de l’information Contrat ACS dans sa carte Vitale mise à jour
Pharmacie : le bénéficiaire doit accepter les génériques
il bénéficie de l’exonération des franchises.
15 octobre 2015
-2-
Les 3 niveaux minimum de garanties offertes par les contrats sélectionnés
Prestations
Contrat A
(91)
Contrat B
(92)
Contrat C
(93)
100%
100%
100%
125%
225%
300%
100€
150€
200€
350€
150€
250€
100€
100€
100%
450€
Ticket modérateur sur les frais couverts par l’Assurance
Maladie obligatoire sauf :
►
Pharmacie pour les médicaments à SMR faible
Soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale
Dispositifs d’optique médicale
Monture + 2 verres simples
Monture + 2 verres complexes
Monture + 1 verre simple et 1 verre complexe
100%
Lentilles
Audioprothèse (par appareil)
100%
Prestations non couvertes par le dispositif de tiers-payant similaire à la CMU C mis en place par l’Assurance Maladie
15 Octobre 2015
Deux possibilités pour le « Tiers-Payant Intégral ACS »
Tiers-Payant standard SESAM-Vitale
Tiers-Payant Cordonné AMO
1
Prestations de soins (maladie, maternité)
hors optique, audio prothèse et
médicaments à SMR faible
2
Tiers-Payant AMO
2’
Calcul de la part AMO
1
Prestations de soins (maladie, maternité)
2
Tiers-Payant AMO
2’
Calcul de la part AMO
3
Tiers-Payant AMC
Recherche de la convention de tierspayant entre le PS et l’AMC dans la table
de conventions
3’
Tiers-Payant AMC direct (sans recherche
de convention signée avec l’AMC par le
logiciel dans la table de conventions) –
« top M »
3’’
3’
Calcul de la part AMC
4
4
Facturation en tiers-payant des parts AMO +
AMC et transmission de la FSE à l’AMO
5
L’AMO rembourse le PS de la part AMO
sous 7 jours maximum via un seul
paiement
5’
L’AMC rembourse le PS de la part AMC
dans les délais habituels
3
5
Les parts obligatoire et complémentaire sont
versées sous 7 jours maximum, en un
paiement unique par la caisse d’affiliation du
régime obligatoire du patient.
15 octobre 2015
-4-
Calcul de la part AMC
Facturation en tiers-payant de la part AMO
et de la part AMC et transmission FSE à
l’AMO et DRE à l’AMC (ou éclatement OCT)
Généralisation progressive du Tiers-Payant
La Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2015 prévoit :
- une deuxième étape au 1er juillet 2016 avec le droit pour les médecins de faire du
Tiers-Payant pour les soins à 100% (ALD et maternité)
➭ généralisation au 01/01/2017 si vérification positive
- une troisième étape au 1er janvier 2017 pour toutes les autres situations
nécessitant une coordination RO/RC pour le tiers-payant
➭ généralisation au 30/11/2017 si vérification positive
15 Octobre 2015
-5-
ANNEXE 6
LES GENERIQUES
15 Octobre 2015
Les génériques
- rémunérations sur résultats de 2014
- résultats du département
- plan d’actions 2015
-2-
Rémunérations (ROSP
NOMBRE
EXERCICES D'OFFICINES
REMUNEREES*
efficience génériques)
MONTANTS
VERSES
MONTANTS
MOYENS PAR
OFFICINE
EVOLUTIONS
N-1
2014
193
1 203 927 €
6 238 €
+ 6,52%
2013
198
1 159 433 €
5 856 €
+ 62,17%
2012
189
682 390 €
3 611 €
1ère année
*tient compte des cessations et des
installations en cours d’année
-3-
Suivi des résultats
-4-
Les résultats de la Marne et de la région
88,0
Taux de génériques (en %)
87,0
86,0
85,4
85,4
85,7
85,1
85,0
84,9
84,8
84,0
83,3
83,0
83,0
82,5
82,0
82,2
82,4
82,3
82,0
82,9
82,6
81,9
82,5
83,2
82,3
81,8
82,1
81,9
81,8
81,0
ARDENNES
AUBE
MARNE
HAUTE-MARNE
82,6
Répartition des effectifs selon le niveau de
délivrance atteint
-6-
Le plan d’actions local
• Vagues de visites des DAM (février – juillet – novembre)
• Sensibilisation des assurés non consommateurs de
génériques : 15 695 lettres adressées
(8864 lettres en novembre 2014 + 5780 lettres en juin 2015 = 10 molécules
ciblées + 1051 lettres en juillet 2015 aux refus de Gé en officines)
• 11 officines placées sous contrôle pour manquement à
l’application du dispositif TP/Gé : 7 lettres de
surveillance + 4 convocations en cours
• Lettres à 59 officines présentant des écarts significatifs
en regard du résultat moyen sur 5 molécules
-7-
La lettre aux 59 officines
Afin d’éclairer au mieux les officines sur leur pratique de substitution, une nouvelle approche reposant sur les écarts
constatés entre le résultat personnel de l’officine et le résultat moyen du département par molécule est proposée.
Les 5 molécules ainsi identifiées sont isolées et communiquées au pharmacien pour qu’il puisse concentrer ses
efforts et ceux de son équipe prioritairement sur ce périmètre réduit s’ajoutant bien évidemment au champ intégral
du répertoire qui reste un challenge au quotidien.
Pour votre officine, cette analyse met actuellement en évidence ce potentiel sur les 5 molécules suivantes :
Molécules
LORMETAZEPAM
Votre taux
personnel
Nb de boites à génériquer
Écart par rapport au
pour atteindre le taux
taux départemental
moyen
Le taux du
département
0,0%
47,0%
47,0%
24
46,6%
76,1%
29,5%
22
ASSOCIATIONS
5,3%
60,7%
55,4%
21
ESCITALOPRAM
33,3%
81,0%
47,6%
20
METFORMINE
80,3%
91,9%
11,7%
18
GLICLAZIDE
Cette analyse sera régulièrement menée afin d’accompagner au plus près les officines en leur offrant une visibilité nouvelle dans la
recherche commune d’une optimisation des résultats et de la rémunération annuelle indexée sur le niveau de délivrance de génériques.
Sachant pouvoir compter sur votre implication, je vous renouvelle tout mon soutien et vous assure de toute ma conviction à parvenir
ensemble à être les acteurs de proximité du médicament au service de notre système de soins.
-8-
Le plan d’actions local
• L’envoi mensuel du Top 5
• La poursuite du contrôle des officines à taux
éloigné de l’objectif consentant le tiers-payant
sur princeps
• Des entretiens d’alerte auprès de 5 médecins (à
poursuivre)
• La rencontre de prescripteurs de subutex
• Un reportage FRANCE 3
-9-
ANNEXE 7
POINT DE SITUATION
SUIVI DES PATIENTS SOUS AVK
15 Octobre 2015
NOUVELLE CAMPAGNE DE COURRIERS
L’accompagnement par les pharmaciens des patients chroniques sous
traitement par antivitamine K est effectif depuis le 28 juin 2013.
Afin de relancer la dynamique du dispositif, une nouvelle vague de courriers
a eu lieu au mois de juillet 2015.
OBJECTIF
Valoriser l’intérêt de l’accompagnement auprès des patients qui
nécessiteraient le plus de bénéficier du dispositif.
Les patients visés : ceux sous traitement au long cours, pour une durée
consécutive supérieure ou égale à 6 mois et dont le rythme de réalisation de
l’examen biologique nécessaire (INR) est inférieur aux recommandations de
la HAS (soit 1/mois)
15 Octobre 2015
-1-
ADHESIONS ET ENTRETIENS
Les chiffres au 30/09/2015
Depuis le 01/07/2013 : les adhésions et les entretiens effectués dans la Marne représentent
0.86% des actes réalisés depuis la mise en place du dispositif.
En cumulé
National
Marne
Adhésions
167 387
1438
Entretiens
210 463
1802
Depuis le 01/01/2015 : les adhésions de patients marnais représentent 0.55% des nouvelles
adhésions et les entretiens 0.70% du nombre global d’entretiens.
15 Octobre 2015
En cumulé
National
Marne
Adhésions
11 147
61
Entretiens
26 343
182
-2-
REMUNERATION SUR OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE
Le paiement pour l’année 2014 de la ROSP portant sur l’accompagnement des
patients sous anti-vitamine K est intervenu le 30/09/2015.
National : la rémunération des pharmaciens varie de 40€ à 3400€ (moyenne de
108.55€).
Marne : la rémunération des pharmaciens varie de 40€ à 1400€ → 7160 €
Sur les 185 officines du département, 31 pharmaciens ont perçu une
ROSP AVK, soit 17%.
Pour l’année 2014 : 409 patients étaient suivis, seuls 179 dossiers ont donné lieu à
rémunération.
15 Octobre 2015
-3-
ANNEXE 8
CAMPAGNE DE VACCINATION
CONTRE LA GRIPPE SAISONNIERE
15 Octobre 2015
▹ Bilan Campagne 2014-2015
15 Octobre 2015
Résultats nationaux – France métropolitaine
ALD
Extension
(Asthme et
BPCO)
Total
8 368 499
1 533 066
737 965
10 639 530
Vaccinés
4 058 489
550 593
300 058
4 909 140
Taux de
couverture
48.50%
35.90%
40.70%
46.10%
Campagne
2014
+ de 65 ans
Invités
► un taux de recours à la vaccination en baisse de 2.8% par rapport à la campagne précédente
soit près de 125 000 personnes en moins
15 Octobre 2015
-2-
Résultats dans la Marne
Campagne
2014
+ de 65 ans
ALD
Extension
(Asthme et
BPCO)
Invités
65 336
13 512
6 800
Vaccinés
35 404
5 744
1 951
Taux de
couverture
54.20%
42.50%
28.70%
Autres
Total
85 648
1 156
44 255
51.70%
► un taux de recours à la vaccination supérieur de 5.60% à la moyenne nationale
► une diminution de 2.2% du taux de recours à la vaccination ( - 562 personnes)
.
15 Octobre 2015
-3-
68,6%
64.8%
70 ans et +
58.7%
Total
53.7%
49%
31.2%
PA
65-69 ans
ALD
54,6%
▹VOIR SI CARTOGRAPHIE
40.7%
35.9%
35%
Extension
(PA)
15 Octobre 2015
48.5%
46.1%
▹ Campagne 2015-2016
Organisation de la campagne
➣ Du 12 octobre 2015 au 31 janvier 2016
➣ Vaccin : évolution de la composition
➣ Calendrier vaccinal 2015 : la population éligible est similaire à
celle de la campagne précédente
15 Octobre 2015
-6-
Campagne De Communication
◈ un message clair pour faire de la gravité de la grippe un levier de vaccination
« Grippe, pour éviter l’hospitalisation, passez à la vaccination »
◈ un partenariat avec France Télévisions.
◈ un flyer et des affiches sur lesquels se déclinent « 5 bonnes raisons de se
faire vacciner contre la grippe ».
◈ en région, différentes actions planifiées :
↳ envoi d’un mail le 13/11 aux personnes âgées de 65-70 ans et à
celles en ALD non vaccinées le 09/11
↳ envoi d’un SMS le 07/12 aux personnes âgés de 65-70 ans non
vaccinées début décembre.
Direction
26/11/2015
-7-
Les populations éligibles à la vaccination
✔ les personnes âgées de 65 ans et +
✔ les personnes atteintes d’une des ALD ciblées
✔ les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques
✔ les professionnels de Santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des
sujets à risque de grippe sévère
✔ les femmes enceintes (quel que soit le trimestre de grossesse)
✔ les personnes atteintes d’obésité morbide
…
15 Octobre 2015
(IMC > 40KG/m2)
Les trois modèles d’imprimés de prises en charge
Non primo
Primo
Espace PRO
…
Les vaccins pris en charge
5 vaccins peuvent donner lieu à remboursement
La prise en charge est assurée à 100% ➭ 65% sur le risque maladie et 35% sur le FNPEIS
L’honoraire de dispensation est applicable
Direction
26/11/2015
- 10 -
La Facturation
Le vaccin contre la grippe saisonnière doit être facturé avec un code exo 7 (PREV)
quelle que soit la situation du bénéficiaire
En cas de saisie non conforme ➪ Rejet 4000-072 « Vaccin grippe sans exo PREV »
Le pharmacien peut se positionner en tant que prescripteur uniquement pour les
Non primos vaccinés
En cas de saisie non conforme ➪ Rejet 0460-059 « Incompatibilité
prescripteur/malade »
Direction
26/11/2015
- 11 -
La dématérialisation
Commission Paritaire Départementale des Pharmaciens de la Marne
15 octobre 2015
Direction
26/11/2015
Déploiement SCOR - Données de la Région et du National au 13/09/2015
Lieu d’implantation
Nombre d’officines
Nombre e PS
en SCOR
Taux de PS
en SCOR
08
108
93
86,1 %
10
101
97
96,0 %
51
185
173
93,5 %
52
68
63
92,6 %
France
22 538
19 982
88,7 %
Objectif 2015 : 95% des officines en SCOR
Direction
26/11/2015
-1-
Pharmacies Marne
Mode d’envoi des pièces justificatives en nombre d’officines
Sept.2014
Direction
26/11/2015
Sept. 2015
-2-
Répartition des PS en télétransmission SCOR
au 13 septembre 2015 (Marne)
Direction
26/11/2015
-3-
Modalités d’acheminement
des Pièces justificatives
Direction
26/11/2015
-4-
Acheminement des PJ
2014/2015
Acheminement des PJ sur support CD-rom
Marché national conclu avec la poste (mise à disposition aux
Pharmaciens d’enveloppe PAP pour l’expédition des CD tous
les 15 jours
Acheminement des PJ papier
Ramassage effectué en local ou par les PS
Direction
26/11/2015
-5-
Fin des prestations d’acheminement
des pièces justificatives au 01/01/2016
Le marché national conclu avec la poste relatif à la mise à
disposition des pharmacies d’enveloppes PAP ne sera pas
renouvelé
Les modalités locales de collecte des PJ sur support papier ne
seront plus reconduites
Direction
26/11/2015
-6-
SEVRAGE TABAGIQUE
15 Octobre 2015
RENFORCEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE
OBJECTIF
Améliorer l’accessibilité des forfaits de prise en charge des
substituts nicotiniques.
Depuis 1er juillet 2015, la prise en charge de 150€ est étendue :
• aux jeunes de 25 à 30 ans
• aux bénéficiaires de la CMU C
• aux patients atteints d’ALD Cancer
15 Octobre 2015
-1-
AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE
Tableau récapitulatif
La liste des substituts nicotiniques pris en charge est disponible sur le site
ameli.fr : pharmaciens/exercer-au-quotidien/codage/substituts-nicotiniques
La facturation doit être établie sous le code prestation TNS.
Le bénéficiaire des soins doit faire l’avance des frais.
La facturation peut être établie en mode SESAM Vitale (à privilégier), en mode
dégradé ou sur Feuille de Soins Papier.
15 Octobre 2015
-2-
ANNEXE 11
DELIVRANCE EN CAS DE
DEPART A L’ETRANGER
15 Octobre 2015
RAPPEL DE LA PROCEDURE DEROGATOIRE
Depuis le 15/05/2015, la prise en charge de la délivrance des médicaments
dans le cadre d’un départ à l’étranger, d’une durée supérieure à un mois,
doit respecter les règles suivantes :
- Patients nécessitant un traitement au long cours
- Conditions sanitaires dans le pays de destination ne permettant pas de
garantir la continuité du traitement (Afrique Sub-Saharienne).
Conditions de prise en charge :
- Prescription médicale mentionnant l’accord pour une délivrance en une
fois dans le cadre d’un départ en Afrique Sub-Saharienne
- Attestation sur l’honneur complétée par l’assuré (renseignements
administratifs)
- Preuve de l’indisponibilité des produits dans le pays visé
Au vu de ces éléments et après avis du Service Médical, la CPAM notifie
par courrier à l’assuré l’avis donné (durée maximum : 6 mois).
15 Octobre 2015
-1-
BILAN AU 30/09/2015
Procédure dérogatoire :
- 1 seule demande, qui a fait l’objet d’un avis du Service Médical (accord partiel)
Rejets de facturations :
- 13 dossiers ont fait l’objet d’un refus de paiement pour non respect de la
procédure.
Contrôles après paiement :
- 6 dossiers ont fait l’objet d’une notification de trop perçu, les facturations ayant
été établies successivement pour un mois de facturation à chaque fois
- 5 dossiers sont en cours d’étude
15 Octobre 2015
-2-
ANNEXE 12
TRANSFERTS VERS LE REGIME GENERAL
15 Octobre 2015
REGIME SPECIAL
DES
MINES
er
au 1 juillet 2015
15 Octobre 2015
REGIME SPECIAL DES MINES
Répartition de la population
Code grand régime : 07 Code Caisse : 225
Codes UGE
ARTOIS : 2250
MOSELLE : 2260
CARMI Centre-Est
CARMI Est
CARMI Centre-Ouest
CARMI Sud-Est
CARMI Nord-Pas-de-Calais
CARMI Sud-Ouest
Les
contacts
Une adresse postale unique
L’Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
62 035 ARRAS Cédex
Un numéro de téléphone
0811 50 00 11
Un site internet
www.ameli.fr
Pièces justificatives
➣ à adresser à la CPAM du lieu d’implantation
➣ SCOR – transfert vers le Régime Général
15 Octobre 2015
La Mutuelle
Des
Etudiants
er
au 1 octobre 2015
15 Octobre 2015
LMDE
Code grand régime : 01 Code Caisse : 909
Les logiciels métier doivent être mis à jour de la
nouvelle table des organismes destinataires
Les
contacts
Une adresse postale unique
LMDE Assurance Maladie
35 070 RENNES Cédex 09
Un numéro de téléphone
0811 709 730
Un site internet
www.ameli.fr
Pièces justificatives
➣ à adresser à la CPAM du lieu d’implantation
➣ SCOR : sans changement
15 Octobre 2015
ANNEXE 13
ACTIONS REGIONALES LPPR
15 Octobre 2015
BANDELETTES D’AUTOSURVEILLANCE GLYCEMIQUE
Pour les patients diabétiques de type 2 non traités par insuline (et pour lesquels
une insulinothérapie n’est pas prévue à plus ou moyen terme), la prise en charge
des bandelettes glycémiques est limitée à 200 par an.
ACTION
Ciblage des médecins qui ont plus de 7 patients sans insuline pour lesquels ils ont
prescrit plus de 500 bandelettes (32 dans la Marne) et des pharmacies qui ont
délivré plus de 500 bandelettes auprès de plus de 7 patients sans insuline (69 dans
la Marne).
Envoi d’un courrier aux professionnels ciblés rappelant les modalités de
prescription/ délivrance et conditions de prise en charge
avec envoi du mémo de bon usage HAS sur l’autosurveillance glycémique dans le
diabète de type 2.
15 Octobre 2015
-1-
BANDELETTES D’AUTOSURVEILLANCE GLYCEMIQUE
RAPPEL
-
Règle pour les patients diabétiques de type 2 non traités par insuline : 2
autocontrôle par semaine (HAS 2011)
La prescription doit comporter le nombre d’autosurveillances glycémiques à
réaliser par jour et par semaine et la durée du traitement
Le pharmacien doit solliciter le prescripteur pour obtenir les précisions
permettant la délivrance et la prise en charge des produits + mentionner les
précisions sur l’ordonnance
Le pharmacien doit délivrer le conditionnement le plus économique et tenir
compte des quantités précédemment délivrées lors des renouvellements
Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois un volume de produit
correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours.
15 Octobre 2015
-2-
Règles de délivrance, facturation et prise en charge de la LPPR
La réglementation relative aux conditions de délivrance des produits et prestations
inscrits sur la LPPR n’est pas toujours respectée.
ACTION
Remise aux pharmaciens, par les DAM, d’un mémo rappelant les règles de
délivrance, facturation et prise en charge de la LPPR
Envoi du mémo aux fournisseurs
15 Octobre 2015
-3-
Règles de délivrance, facturation et prise en charge de la LPPR
RAPPEL
-
-
La prescription (y compris les renouvellements) ne peut être faite pour une
durée supérieure à 12 mois.
L’ordonnance doit dater de moins de 6 mois
L’ordonnance doit indiquer les éléments permettant la prise en charge et à la
bonne exécution de la prescription (ex : désignation du produit reprenant le
libellé de nomenclature ou s’en rapprochant le plus possible, nombre de
conditionnellement…)
Le pharmacien/ prestataire doit solliciter le prescripteur pour obtenir les
précisions permettant la délivrance et la prise en charge des produits +
mentionner les précisions sur l’ordonnance
Le pharmacien/prestataire doit délivrer le conditionnement le plus économique
et tenir compte des quantités précédemment délivrées lors des renouvellements
Le pharmacien/prestataire ne peut délivrer en une seule fois un volume de
produit correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente
jours…
15 Octobre 2015
-4-
Fiche pratique
Règles de délivrance, de facturation et de prise en charge
des produits et prestations inscrits
sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
La prescription de produits ou de prestations ne peut être faite pour une durée supérieure à 12 mois (article R 165-36).
L’ordonnance doit comporter soit la durée totale de la prescription soit le nombre de renouvellements de la prescription
par périodes maximales d’un mois dans la limite de 12 mois (article R 165-37).
L’ordonnance doit être conforme aux conditions particulières de prescription que peut fixer la LPP (article L 165-1) et
auxquelles est subordonnée la prise en charge (article R 165-38).
Exemple : présence du nombre d’auto contrôles à réaliser par jour pour les bandelettes d’autosurveillance de la
glycémie.
Outre ces éléments, l’ordonnance indique, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces éléments sont utiles à la
bonne exécution de la prescription :
la désignation du produit ou de la prestation, à savoir, désignation reprenant le libellé de nomenclature ou, pour le
moins, s’en rapprochant le plus possible, afin de permettre son rattachement précis à la LPP,
la quantité ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue,
le cas échéant, les conditions particulières d’utilisation auxquelles est subordonnée son inscription sur la liste,
le cas échéant l’âge et le poids du bénéficiaire.
Lorsque l’ordonnance ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l’exécution et à la prise en charge,
le fournisseur en informe le prescripteur sans délai et par tout moyen et sollicite les précisions permettant la délivrance
et la prise en charge éventuelle.Le fournisseur mentionne expressément sur l’ordonnance ces précisions, l’accord
du prescripteur et la date et y appose son timbre professionnel. Il envoie l’ordonnance modifiée au prescripteur pour
validation (article R 165-42).
Pour en permettre la prise en charge, le distributeur ne peut effectuer la première délivrance que sur présentation d’une
ordonnance datant de moins de 6 mois. Le prescripteur peut réduire ce délai en portant sur l’ordonnance la mention
« A exécuter avant le » suivie de la date.
La validité de l’ordonnance est expirée à l’issue de la délivrance des produits correspondant à la durée totale de la
prescription (article R 165-40). Aucun renouvellement par procédure exceptionnelle n’est prévu.
Le distributeur doit délivrer au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur
l’ordonnance (article R 165-39).
De ce fait lors du renouvellement, votre délivrance doit tenir compte des quantités précédemment délivrées
comme par exemple pour les boites de 100 bandelettes d’auto surveillance de la glycémie.
La prise en charge ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré (article R 165-43).
Les articles R 165-36, R 165-37, R 165-41 du Code de la Sécurité sociale ne sont pas applicables aux produits d’optiquelunetterie, de même l’article R 165-40 n’est pas applicable aux produits d’optique-lunetterie et audioprothèse.
La santé progresse avec vous
AM Moselle - Avril 2015
Le fournisseur ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produit correspondant à une durée de traitement
supérieure à un mois de trente jours. Les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée de
traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de la durée totale de la prescription
et sous réserve qu’il s’agisse du conditionnement le plus économique (article R 165-41).
ANNEXE 15
CPL des Pharmaciens
du 15 octobre 2015
ADR _ Acquisition des DRoits
-1-
ADR c’est quoi ?
ADR c’est quoi ?
• ADR est un télé service inter-régimes intégré au logiciel de facturation SESAMVitale
• Il permet d’acquérir les informations médico-administratives nécessaires à
l’élaboration d’une Feuille de Soins Electronique (FSE) pour un bénéficiaire de
soins
• Les informations sont fournies à partir d’une interrogation des référentiels des
régimes d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
• Il permet de réduire le nombre de rejets de facturation liés aux droits des
assurés et de leurs bénéficiaires notamment lorsque la carte Vitale n’est pas
disponible ou pas à jour
2
-2-
2
Les régimes offreurs du service
Les régimes offreurs du service
Régime
Situation ADR
Régime
Situation ADR
Régime Général
LMG
MSA
ENIM
CCAS RATP
MGP
CRPCEN
MFPS
CAVIMAC
MGEN
CNMSS
CPR SNCF
CAMIEG
RSI
Travaux en cours
MNH
LMDE
Travaux en cours
INTERIALE
Harmonie Fonction Publique
(regroupe la MNAN et la SMAR)
Travaux en cours
Aujourd’hui
15 régimes
CANSSM
3
-3-
T3 2015
3
Bénéficiaire des soins
Quand
Quand utiliser
utiliserADR
ADR ??
Patient sans carte Vitale
Carte Vitale non à jour
A la demande du professionnel de
santé
Pendant les phases pilotes, une partie des PS testeront l’appel systématique à ADR
: en priorité les médecins
4
-4-
4
Comment ça marche ?
1/2
1/2
Le logiciel SESAM-Vitale doit être certifié ADR par le CNDA :
Sa version minimale de cahier des charges SV est 1.40 addendum 2 bis
L’appel au service se fait avec :
Une carte CPS
Une carte CPE anonyme ou nominative
ADR peut-être appelé :
Avec carte Vitale
Sans carte Vitale
5
-5-
5
2/2
2/2
Sélection du
bénéficiaire
des soins
Lecture de la
carte Vitale
ADR est appelé avec les données de la carte Vitale
• NIR de l’ouvrant droit
• Code régime AMO de l’ouvrant droit
• Date de naissance du bénéficiaire des soins
• Rang de naissance du bénéficiaire des soins
Solution de facturation SV
Impossible d’afficher l’image.
Si ADR a été appelé à l’aide d’une carte Vitale, les données fournies
par le service se substituent aux informations de la carte Vitale
Réponse ADR
Solution de facturation SV
Socle minimal SV : 1.40 add
2bis
6
ADR est appelé avec les critères renseignés par le
Professionnel de Santé
• NIR de l’ouvrant droit
• Code régime AMO de l’ouvrant droit
• Date de naissance du bénéficiaire des soins
• Rang de naissance du bénéficiaire des soins
-6-
6
Les
données fournies
Les données
fournies par
par ADR
ADR
Périodes de droits de base et
exonérations (à l’identique de la carte
Vitale)
AT/MP
Situations particulières : CMU-C,
Sortants CMU-C, ACS, AME totale &
AME-C
Complémentaire en gestion
unique
L’adresse du
bénéficiaire
des soins
Les plus d’ADR :
• Restitution des droits inscrits dans les référentiels de l’assurance maladie
• Restitution des droits AME (non détenteurs de carte Vitale)
• Restitution de l’existence d’un médecin traitant
• Restitution de l’adresse
7
-7-
INFOSOFT vient de déposer
une demande de certification
auprès du CNDA

COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE DE LA MARNE

Transcription

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