devis obseques: utile rappel a la loi

DEVIS OBSEQUES: UTILE RAPPEL A LA LOI !
Jeudi, 25 Avril 2013 00:00
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 25 AVRIL 2013
DEVIS OBSEQUES: UTILE RAPPEL A LA LOI !
La circulaire VALLS du 15 mars 2013 rappelle aux Préfets leur rôle de surveillance et de
contrôle dans le secteur funéraire !
Elle concerne en l'occurrence l'obligation, pour les professionnels, d'utiliser le modèle de devis
(fixé par l'arrêté du 23 août 2010) pour les prestations funéraires. Mais elle concerne aussi les
communes, car ces modèles de devis doivent pouvoir être consultés en mairie. Cette obligation,
à la charge des communes, reste très peu connue! Quel service d'Etat civil met en œuvre cet
affichage et cette consultation? Pourtant, les communes ont un devoir d'information et de
communication vis-à-vis de leurs administrés !
Quant aux opérateurs funéraires, ils ont l'obligation d'utiliser ces modèles de devis et doivent en
déposer dans les mairies de leur choix, sous peine de suspension ou retrait de l'habilitation.
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DEVIS OBSEQUES: UTILE RAPPEL A LA LOI !
Jeudi, 25 Avril 2013 00:00
Pour la Fédération Française de Crémation, le rappel à la loi, que constitue cette récente
circulaire, est plutôt une bonne chose
... même si ce modèle de devis mériterait d'être clarifié car il n'est pas simple à comprendre et
utiliser !
Il en va de la protection des familles
, si vulnérables au moment du décès d'un proche qu'elles passent trop souvent commande,
sans délai de réflexion, en signant immédiatement le devis qui leur est présenté par l'opérateur
funéraire...
A moins que ces familles ne fassent appel au mouvement associatif, désintéressé
financièrement, et en particulier en adhérant à la plus proche Association Crématiste, pour se
renseigner et être conseillées, voire accompagnées, pour leurs démarches.
Jo LE LAMER Président
Frédérique PLAISANT Vice Présidente aux Affaires Juridiques
Consulter la circulaire du 15 mars 2013
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