ville de comines appel a projets

VILLE DE COMINES
APPEL A PROJETS
TERRAIN A BATIR
En vue de la réalisation d’un programme de logements, de commerces
et de services
Parvis de l’Abbé Dervaux à Sainte Marguerite
59560 COMINES
Personne à contacter pour toutes informations complémentaires :
M. HUOT
03.20.14.58.45
[email protected]
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I/Désignation Générale
Le présent appel à projets concerne un terrain
constructible, duquel sera extraite une parcelle d’une
superficie d’environ 1.800 m².
Situation juridique : pleine propriété.
Désignation cadastrale : Le terrain mis en vente est
extrait de la parcelle AV 165.
Nature du bien mis en vente : Terrain à bâtir.
Situation : la parcelle est située sur le quartier de SainteMarguerite, représenté ci-contre.
II/ Contexte
L’urbanisation du territoire communal de Comines se répartit ainsi :
-
Un coeur urbain, lieu de centralité de la vallée de la Lys transfrontalière,
le quartier de Sainte Marguerite, situé à environ 3,5 km au sud du centre-ville, dont il
est séparé par la rocade Sud dénommée Boulevard de la Lys,
un habitat d’origine agricole dispersé.
La Ville pourrait bénéficier à terme d’un tram-train la reliant à Lille via le quartier de SainteMarguerite dont le centre doit être densifié alors que son extension sud est déjà programmée.
Le Schéma directeur du projet d’aménagement du quartier Sainte Marguerite
Ci-après : Quartier Sainte-Marguerite comprenant l’extension de la frange Sud (80 logements
– 4 lots libres – projet d’équipement public) et arrêt tram-train.
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La mise en œuvre de ce schéma directeur a donné lieu à une modification du PLU opposable
depuis Septembre 2012, emportant notamment zonage AUCm et hausse de COS autour du
chemin du Calvaire.
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Le projet de Ville Intense
En extension comme en renouvellement urbain, Lille métropole veut mieux valoriser le
territoire et ses ressources. Elle veut intensifier l'effort de reconstruction de la ville sur la ville
(la Ville renouvelée), et créer de nouveaux quartiers (pour habiter et pour travailler), qui
offrent toutes les qualités, les services et les aménités de la vie citadine. Ces quartiers seront
économes d'espace, ils vivront en synergie avec leur environnement local et métropolitain, et
ils optimiseront les réseaux de transports, les infrastructures techniques et les équipements.
Ces principes d’aménagement s’appliqueront aux projets visant le quartier Sainte-Marguerite.
Ils mettent l’accent sur l’accessibilité, assurée aujourd’hui par la ligne de bus Liane 90, et
demain par l’arrêt tram-train de la future ligne Lille –Comines.
La mixité sociale et fonctionnelle, l'offre et le partage de commerces, de services participe de
même aux objectifs de la Ville Intense, ainsi que la qualité des liens avec les quartiers
environnants, la prise en compte des enjeux environnementaux, la valorisation du patrimoine
et l'inscription judicieuse dans le paysage.
Tous ces enjeux conduisent à des exigences d'intensité urbaine, c'est-à-dire d'une compacité
mariée à la qualité.
III/Caractéristiques principales du terrain
Le terrain d’assiette de l’opération (1610 m²) est situé au cœur du centre-ville historique de
Sainte-Marguerite, face à l’église et sa place paysagée avec parkings, à proximité du futur
arrêt tram-train de la ligne Lille-Comines. Il est desservi par un arrêt de la Liane 90 « Place de
l’église» qui conduira LMCU à inscrire le périmètre en DIVAT au PLU lors d’une prochaine
révision sur ce thème.
Il est entouré de fonds de jardins de
maisons individuelles, et desservi
par la rue de Lille.
Il est également desservi en réseaux
d’électricité, de gaz, d’eau potable
et d’assainissement, des fourreaux
étant prévus pour les branchements
sur le terrain.
Le parvis paysagé séparant le
terrain de l’église vient d’être
réalisé (les plantations sont à
venir).
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IV/Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme classe la zone en UBb 0,60, ce qui correspond à une zone urbaine
mixte de densité élevée, affectée à l’habitat, pouvant comporter des commerces, services,
bureaux, activités artisanales… Il autorise un coefficient d’occupation du sol de 60%, et une
emprise au sol de 40%. Il est requis 1,5 stationnement par logement, sauf assouplissement par
instauration de DIVAT.
Le coefficient d’occupation du sol peut être bonifié pour la construction de logements à
caractère social (+20%), ou encore au titre du développement durable en ZPPAUP (+20%
construction HQE).
L’église de Sainte-Marguerite est classée à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et
Paysager au titre des éléments d’intérêt architectural, pour sa valeur de mémoire. De même, le
secteur de Sainte-Marguerite, comme l’ensemble de la Ville, est classé en ZPPAUP.
V/Eléments de programme
Un décoché de façade en front-à-rue, ouvrant sur la place, permettra de préserver les
perspectives de vue de l’église : construite en 1858, elle est le plus ancien édifice de Comines
et le seul survivant de la guerre de 1914-1918.
Il est attendu, sur le terrain du projet, la réalisation de deux collectifs face au parvis.
- 12 logements environ répartis en 2 plots R+2
- 1 commerce : RDC angle (environ 200 m2 SHOB)
- 1 service : RDC 2ème plot (environ 300 m2 SHOB)
Il devra être prévu une part de 30% de logements locatifs sociaux dont 20% de logements
locatifs très sociaux.
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VI/Modalités de candidature
Il sera remis aux candidats un plan parcellaire, un relevé topographique, un extrait de la
réglementation du PLU ainsi que de la ZPPAUP.
Les candidats, en équipe promoteur-architecte, devront présenter un projet de construction des
logements et services sus décrits, s’intégrant dans le tissu urbain existant.
Les caractéristiques et objectifs de leur projet seront détaillés dans une lettre d’intention, qui
fera ressortir :
- La présentation du porteur de projet : composition, structure, chiffres clés
- Le projet envisagé sur le site
- Des plans des façades et représentations graphiques d’insertion dans l’environnement
- Des références de l’architecte sur des projets similaires
- Le programme comprenant nombre, typologie et surfaces des logements
Pour les sociétés existantes : un extrait Kbis de moins de 6 mois, ainsi que les bilans des deux
dernières années sont demandés.
Les candidats devront indiquer dans leur dossier le montant de la charge foncière proposée
pour l’acquisition du terrain, le prix de sortie des logements et locaux commerciaux, le nom et
les références du bailleur social.
Date de lancement du présent appel à projets le : 27/12/2012
Date limite de remise des candidatures le : 28/02/2013 à 17h
Une visite du site pourra être programmée à la demande des candidats.
Les candidatures sont à adresser en lettre LRAR à : M. le Maire, Mairie de Comines, Grand
Place, 59560 COMINES ou à déposer en Mairie contre reçu.
VII/Choix de l’acquéreur
La Ville de Comines choisit librement l’acquéreur en fonction des offres reçues au vu
notamment :
 Du prix proposé tel que détaillé dans l’article VII (formulaire d’engagement à joindre
à cet effet).

-
Du projet, et en particulier :
Du respect des éléments de programme précisés ci-avant
De sa qualité d’insertion urbaine, environnementale et architecturale
De ses conditions de réalisation (calendrier, prix, conditions d’acquisition, etc…)
 Des garanties financières présentées par l’acquéreur.
La Ville de Comines se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment,
ainsi que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats
puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
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Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d’autres modalités, soit avec
les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à
une nouvelle consultation. La Ville de Comines n’aura pas à justifier sa décision d’organiser
ces consultations supplémentaires.
VIII/Calendrier
Nomination du lauréat
Dépôt de PC – délai max.
Démarrage des travaux
Acquisition du terrain
Construction – durée max.
Printemps 2013 (soit N)
N+2 mois soit accord N+8 mois
N+14 mois
N+14 mois
18 mois soit N+32 mois
IX/Prix
Le prix proposé par le candidat devra être avalisé par les services de France Domaines.
Le prix est net vendeur et le candidat retenu acquittera au moment de la signature de l’acte
toutes les taxes et tous les frais s’y rapportant et fera son affaire personnelle des frais de
géomètre, des honoraires de ses conseils ainsi que des émoluments du notaire.
X/Conditions particulières
1 Condition suspensive relative à l’autorisation administrative d’urbanisme
L’obtention de l’autorisation administrative d’urbanisme correspondant au projet retenu se
fera dans un délai de 7 mois, courant à compter de la délibération de nomination du lauréat
par le Conseil Municipal, devenue définitive et constitue une clause suspensive obligatoire du
compromis de vente.
2 Substitution d’acquéreur
La Ville n’acceptera la substitution d’acquéreur que si le candidat initialement retenu
conserve financièrement et juridiquement le plein contrôle de l’acquéreur substitué. Il est
entendu que dans le cas de la réalisation au profit d’une personne autre que l’acquéreur, celleci sera tenue à toutes les obligations contractées, solidairement avec l’acquéreur initial.
3 Absence de garantie
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d’éviction. Tout candidat s’engage du fait
même de son offre à ne former s’il devient attributaire aucune réclamation relative à la nature
et à la qualité du bien vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu’au
transfert de propriété.
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4 Réitération par acte authentique
Une fois les conditions suspensives purgées, et en cas de refus de régulariser par acte
authentique la vente, la Ville de Comines aura la faculté soit de poursuivre l’exécution du
contrat par toutes les voies légales, soit de faire constater après mise en demeure la défaillance
de l’acquéreur. Dans cette hypothèse, la Ville de Comines retrouvera sa liberté après
l’établissement du procès-verbal de carence.
5 Délai d’exécution des travaux
L’acquéreur s’oblige à achever les travaux dans un délai de 18 (dix-huit) mois, à compter de
la signature de l’acte authentique et à livrer le volume brut ERP (établissement recevant du
public) dans ce même délai. En cas de non-respect de ce délai d’achèvement et sous réserve
de cas de force majeure ou des causes légitimes de suspension retenues usuellement en la
matière, l’acquéreur s’acquittera d’une pénalité à hauteur de 300€ par jour ouvré.
X/ANNEXES
- Extrait de plan et du règlement du PLU.
- Réglementation Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
- Relevé topographique
- Extrait cadastral.
- Plan d’aménagement du parvis Dervaux.
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