carte de crédit home

MODALITÉS ET CONDITIONS
DÉCLARATION DE DIVULGATION D’INFORMATION –
CARTE DE CRÉDIT HOME
Tous les termes utilisés, écrite en lettres majuscules, dans la présente déclaration sont définis
dans l’Article 32 de la convention du titulaire attaché.
Limite initiale
de crédit
Divulguée dans votre relevé de compte
Taux Régulier
28.8%
Ce taux régulier est en vigueur le jour où votre compte est activé.
Taux d’intérêt spécifique aux plans de crédit promotionnel
Taux d’intérêt
annuel
Dans le cas où PWB vous offre Plan de Crédit Promotionnel, ces taux sont en
vigueur le jour où votre compte est activé.
Offre de 12 mois – 9.9%
Offre de 24 mois – 9.9%
Offre de 36 mois – 12.9%
Offre de « taux d’intérêt avantageux »
9.9% ou 12.9%, comme offert par PWB.
Délai de grâce
sans intérêt
25 jours
Sous le Plan de Crédit Régulier, vous profiterez d'un délai de grâce exempt
d'intérêts d’au moins 25 jours pour les nouveaux Achats si votre solde est
remboursé intégralement avant la Date d’échéance.
Détermination
d’intérêt
Si de l'intérêt doit être chargé au taux régulier ou au taux d’intérêt avantageux, on
le calcule sur le solde moyen quotidien dans chaque Plan de crédit, et il est chargé
tout les mois à votre Compte le dernier jour de votre cycle de facturation. Pour le
plan « Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt », les paiements mensuels
égaux sont déterminés par la multiplication d’un facteur de remboursement,
comme décrit dans l’Article de Paiement Minimum qui suit.
Plan Régulier de Crédit
Le Paiement minimum requis pour le solde de votre Plan régulier de crédit est le
plus élevé de 10$ ou 3.0% de votre solde total sur ce plan de crédit régulier.
Paiements Minimums Spécifique aux Plans de Crédit
Promotionnels
Paiement
minimum
Au cas où PWB vous offre un Plan de crédit promotionnel, quelques-uns des plans
de crédit promotionnels exigent un paiement minimum calculé d’une manière
comparable à celui prévu au Plan de crédit régulier. Pour les Plans de crédit
promotionnels qui nécessitent une autre méthode de calcul d’un paiement
minimum, les paiements minimaux pertinents sont calculés au titre de ces plans de
crédit promotionnels comme suit :
Offre « Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt »
Les paiements mensuels égaux sont déterminés par la multiplication du montant
originalement financé sous cette promotion par un facteur de remboursement et
(basé sur la période spécifique d'offre) par le montant original financé et d’ajouté
ce produit à toutes primes d’assurance et à tout montant en souffrance.
L’applicabilité d’un facteur de remboursement est déterminée par la durée de la
période promotionnelle.
Les facteurs de remboursement sont les suivants :
Offre 12 mois – 8.86%
Offre 24 mois – 4.65%
Offre 36 mois – 3.4%
Offre « Paiements mensuels égaux sans de l'intérêt »
Les paiements mensuels sont déterminés par la division du montant originalement
financé sous cette promotion par le numéro de mois indiqué dans l’offre et d’ajouté
ce quotient à toutes primes d’assurance et à tout montant en souffrance.
Conversion de
devise étrangère
Sans objet
Frais annuel
d’opération
Aucun
Frais administratifs applicable à tous les régimes de crédit:
Frais administratifs à charger le jour où l’Achat se produit, sauf indication
contraire :

Frais de Fonds non-suffisants (« FNS ») :
tout autre paiement non-honoré.

Si vous n'effectuez pas un Paiement minimum avant la Date d'échéance
du paiement, nous pouvons imputer des frais dans le but unique de
récupérer les coûts raisonnablement contractés pour des services
juridiques, servant à encaisser ou procurer le paiement, par rapport à tout
intérêt de sécurité pris selon les termes de l'Accord de crédit ou pour
protéger un tel intérêt de sécurité, y compris le coût de services juridiques
retenu dans ce but, ou pour le traitement d’un chèque ou de tout autre
instrument de paiement que vous avez utilisé pour effectuer un paiement
de votre Compte mais qui ont été non-honorés, y compris mais pas limités
aux frais FNS ci-dessus expliqués.

Frais pour copie de Relevé de compte : 5$ pour chaque copie
additionnelle de Relevé de compte.
Frais pour Carte additionnelle : 25$ pour chaque Carte additionnelle émise
à un Usager autorisé.

40$ pour chaque chèque ou
Frais administratifs applicableaux régimes promotionnel
Des autres frais
Pour tous les provinces/territoires (à l’exception des résidents de Québec), les
frais administratifs suivants s'appliquent aux Plans promotionnels de crédit (sauf
indication contraire dans l'offre du Plan promotionnel de crédit, à la discrétion de
PWB) basés sur la durée de la période promotionnelle :
Promo
# de Mois
2
3
4à6
7 à 12
13 à 16
17 à 24
21 et plus
Programme/Offres
« Comme de l'argent
comptant », « Aucun
intérêt, Aucun paiement »
ou « Aucun intérêt avec
Paiement minimum »
Solde de
250$ à
1499.99$
SO
SO
39,99 $
59,99 $
89,99 $
109,99 $
SO
1500$ &
Plus
SO
SO
49,99 $
99,99 $
129,.99 $
149,99 $
SO
Programmes/Offres « Paiements
mensuels égaux avec de l'intérêt »
et « Paiements mensuels égaux
sans intérêt »
Solde de 250$ à
1499.99$
SO
SO
39,99 $
59,.99 $
89,99 $
109,99 $
129,99 $
$1500 & Plus
SO
SO
49,99 $
99,99 $
129,99 $
149,99 $
149,99 $
Toutes les ventes aux termes des plans de crédit promotionnels sont sur
approbation de crédit et toutes les taxes et les frais d’administration pour les
achats en vertu d’un plan de crédit promotionnel sont nécessaires comme un
acompte et n’entrent pas sous les termes du plan promotionnel.
Les taux et les frais sont sujets au changement de temps en temps selon les limites de l'Accord
du Titulaire de carte.
« Délai de grâce » : Le nombre de jours entre la Date limite du relevé et la Date
d'échéance du paiement sur votre relevé de compte est la période de grâce pour tous
nouveaux achats sur ce compte. Les intérêts s’accumuleront sur les nouvelles
transactions à partir de la date de la transaction si le nouveau solde dû n’est pas payé en
totalité avant la date d’échéance du paiement. L’intérêt est imputé sur la transaction
jusqu’au paiement complet, à la fois avant et après la demande, défaut et jugement.
(2) « Le solde moyen quotidien » : Le « solde moyen quotidien» est calculé la Date
limite du relevé et est la somme obtenue en divisant le total de tous les soldes quotidiens
(dans le Plan de crédit applicable) au cours de la période mensuelle entre le nombre de
jours dans cette période. L'intérêt est donc chargé sur ce solde moyen quotidien en
multipliant d’abord ce solde par le taux d’intérêt quotidien (obtenu en divisant le taux
d’intérêt annuel applicable par le nombre de jours dans une année), puis en multipliant ce
produit par le nombre de jours dans la période du relevé.
(1)
« Les Cartes Perdues or Volées » : Vous devez nous informer immédiatement de
toute perte réelle ou soupçonnée, vol ou utilisation non autorisée de votre Carte ou Compte.
Votre responsabilité personnelle maximale pour l’utilisation non autorisée de votre Carte ou
Compte dans le cas où elle est perdue ou volée est de 50.00$. Dès que vous signalez votre
numéro de Carte ou de Compte comme perdu ou volé, vous ne serez pas responsable
d'aucune transaction non autorisée qui se produit après que vous nous informiez.
Fréquence des relevés: Mensuel.
Exemples - Plan régulier de crédit
Des exemples des Frais de crédit mensuels pour les Frais renouvelables réguliers (basés
sur la période de facturation de 30 jours et arrondis au dollar le plus proche) :
500$ 1.000$ 2.000$
Solde moyen quotidien
Frais d'intérêt mensuels
12$
24$
48$
13$
37$
74$
basés sur le Taux régulier de 28.8%
Pour les consommateurs résidant au Québec :
Frais de crédit mensuels basés sur le Taux régulier de 28.8% plus
une assurance de crédit optionnelle (taux de crédit de 44.28%*)
*Le Taux de crédit est composé du taux d'intérêt applicable annuel plus le taux pour l'assurance
de crédit optionnelle (et la taxe sur les ventes) de 15.48% par an.
Examples - Plan promotionnel de crédit
Vous pouvez recevoir des offres de Plans promotionnels de crédit de temps en temps. Ces offres
sont soumises à l'Accord du Titulaire de carte et à tous les termes additionnels indiqués dans
l'offre.
Pour le plan « Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt », les paiements mensuels égaux
sont déterminés par la multiplication du facteur de remboursement suivant (basé sur la période
spécifique de l'offre) par le montant original financé :
Offre de 12 mois avec le taux d'intérêt annuel de
est de 8.86%
9.9% : Le facteur de remboursement
Offre de 24 mois avec le taux d'intérêt annuel de
est de 4.65%
9.9% : Le facteur de remboursement
Offre de 36 mois avec le taux d'intérêt annuel de
remboursement est de 3.40%
12.9% : Le facteur de
Des exemples des Frais de crédit mensuels pour le plan « Paiements mensuels égaux
avec de l'intérêt » (basés sur la période de facturation de 30 jours et et arrondis au dollar le plus
proche) :
Solde moyen quotidien
500$ 1.000$ 2.000$
Frais de crédit mensuels
5$
11$
21$
12$
24$
48$
4$
8$
16$
11$
21$
42$
basés sur le Taux régulier de 12.9%
Pour les consommateurs résidant au Québec :
Frais de crédit mensuels basés sur un taux d’intérêt annuel de
12.9% plus une assurance de crédit optionnelle (taux de crédit de
28.38%*)
Taux de crédit mensuels basés sur un taux d’intérêt annuel de 9.9%
Pour les consommateurs résidant au Québec :
Frais de crédit mensuels basés sur un taux d’intérêt annuel de
9.9% plus une assurance de crédit optionnelle (taux de crédit de
25.38%*)
*Le Taux de crédit est composé du taux d'intérêt applicable annuel plus le taux pour l'assurance
de crédit optionnelle (et la taxe sur les ventes) de 15.48% par an.
Assurance de crédit optionnelle
Nous offrons, de temps en temps, un Programme optionnel d'Assurance de crédit appelé le Plan
†
de protection de paiement de carte de crédit Home . Le Plan prévoit une couverture d’assurance
pour les soldes impayés de votre compte. Si vous allez vous inscrire dans le Plan de protection
de paiement de carte de crédit Home, vous recevrez à l’heure de votre application pour cette
Assurance optionnelle un certificat d'assurance et les détails de la couverture.
Des primes d'assurance dans le Plan maison de paiement de carte sont calculées tous les mois à
un taux de 1,29$/100$ du solde final du mois précédent. Les primes d'assurance sont
automatiquement considérées comme des Transactions sur votre Compte par la PWB. S'il n'y a
aucun nouveau frais dans le Compte, et le solde du Compte est égal à zéro, il n'y aura aucune
charge supplémentaire mensuelle pour ce mois.
Les primes d'Assurance de crédit optionnelle sont traitées séparément dans chaque Plan de
crédit. Pour les plans « Aucun intérêt, Aucun paiement » et « Comme de l'argent comptant »,
l’intérêt des primes d'assurance (plus les impôts applicables) s’accumule selon le Plan prioritaire
de crédit, et elles sont dues et payables de la même manière que les paiements dans le Plan de
crédit auquel elles se rapportent. Pour d'autres Plans de crédit (à moins que le matériel
promotionnel ou les tickets de caisse indiquent autrement), les primes d'assurance (plus des
impôts applicables) sont traitées en tant que Transactions du Plan de crédit, et de l’intérêt
s’accumule selon le Plan régulier de crédit et elles sont dues et payables dans le cadre du
paiement mensuel minimum.
Votre couverture d’assurance dans le Plan de protection de paiement de carte de crédit Home
sera annulée si manquez deux paiements mensuels minimums consécutivement. Si vous avez
acheté de l'assurance dans le Plan de protection de paiement de carte de crédit Home et
maintenant vous souhaitez l’annuler, vous pouvez entrer en contact avec le Département de
service à la clientèle de la PWB.
L’assurance est souscrite par American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride et
American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride, compagnies de Assurant
Solutions. Pour connaître les détails de votre assurance incluant les modalités, conditions,
limites et exclusions, veuillez consulter le certificat d’assurance que vous avez reçu..
Carte de Crédit Home – Accord du Titulaire de Carte Principal
Cet Accord établit les modalités et les conditions dans lesquelles nous allons vous offrir du crédit.
S’il vous plaît lisez l’accord entier et conservez-le pour vos dossiers.
Dans cet Accord, « nous », « notre » et « PWB » désignent la Banque Pacific & Western Bank of
Canada, l’émetteur de votre Carte et Compte. Les termes « vous » et « votre » désignent le
Titulaire de carte principal et tout Usager autorisé. Tant que toute personne a qui vous avez
donné soit autorisation expresse ou implicite d’utiliser la Carte ou le Compte. Chacun d’entre
vous, individuellement et collectivement, acceptez d’être lié par cet Accord.
Quelques mots dans cet Accord sont en majuscule parce qu'ils ont des sens spéciaux. Veuillez
vous référer à l’Article 32 pour une explication de ces mots.
Toutes les références au « intérêt » désignent des « frais de crédit » au Québec.
1. Demande de compte
En faisant une application, vous demandez à la PWB de créer un Compte pour vous fournir de
crédit jusqu'à la Limite de crédit en vertu de l'Accord. Vous reconnaissez que vous avez reçu et
examiné une copie de l'Accord à l'heure de faire l'application et avant l’extension de tout crédit
par la PWB.
Si vous signez, activez ou utilisez votre Carte ou Compte, cela signifie que vous reconnaissez
davantage que vous avez lu cet Accord et que vous convenez et acceptez ses modalités et
conditions générales. Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec,
l’utilisation de votre Carte constitue votre acceptation de cet Accord.
Toute l'information que vous nous fournissez par rapport à cette Application du compte, sous
n'importe quel format, quelle forme ou manière (y compris, mais sans se limiter à; l’oral, l’écrit ou
l’électronique) est vraie, précise et complète à tous égards et vous avez examiné et confirmé
l'information avant de soumettre cette Application du compte.
2. Utilisation de la carte
Pourvu que votre Compte soit en règle, vous pouvez utiliser votre Carte à un concessionnaire ou
en ligne, comme nous le permettons de temps en temps, pour air des Achats et tout autre type
de Transactions que nous permettons de temps en temps jusqu’au montant maximale que nous
avons fixé comme votre limite de crédit. Vous nous orientez et autorisez à déduire de votre
Compte la quantité de chaque Transaction. Si vous utilisez votre Numéro de Compte sans
présenter votre Carte pour effectuer une Transaction (telle que des Achats par téléphone, par
courrier ou en ligne), nous traitons la Transaction comme si vous aviez utilisé votre Carte et signé
un ticket de caisse.
Vous devez signer votre Carte dès que vous la recevez. Vous serez lié par l’Accord, même si
vous ne signez pas votre Carte si vous avez accepté les modalités de l’Accord et les conditions
décrites dans l’Article 1.
Vous vous engagez à utiliser votre Compte uniquement à des fins valables et légitimes. Il n’est
pas notre responsabilité d’assurer que vous utilisez votre Compte pour les Transactions
autorisées et vous resterez responsable de payer pour une Transaction, même si elle n’est pas
admissible.
Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte ou Compte après l’expiration du présent Accord.
3.
Limite de crédit
En faisant une application, vous demandez par la présente la Limite de Crédit pour laquelle vous
pouvez qualifier. La quantité de votre Limite de Crédit vous sera divulguée sur votre porte-carte,
sur votre Relevé de Compte initial et, par la suite, sur chaque relevé de Compte.
Vous acceptez que votre Dette ne dépasse jamais votre Limite de crédit. Cependant, nous
pouvons, mais ne sommes pas nécessairement requis, de temps en temps de permettre à votre
Dette totale de dépasser votre Limite de Crédit, et par la présente vous nous autorisez à le
faire. Vous devez payer tout montant excédant votre Limite de Crédit immédiatement si vous
nous le demandons.
De temps en temps, nous pouvons évaluer votre Compte pour déterminer votre admissibilité à
une augmentation de votre Limite de Crédit. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons
changer votre Limite de Crédit à tout moment sans vous notifier à l'avance. Cependant, au cas où
nous suggérions une augmentation à votre Limite de Crédit, nous vous renseignerons de la
Limite de Crédit proposée et chercherons votre consentement avant d'augmenter votre Limite de
Crédit. Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, vous devez
expressément demander une augmentation à votre Limite de Crédit.
4.
Responsabilité pour la Dette totale
Le Titulaire de carte principal est responsable de et remboursera le Solde total du Compte y
compris les intérêts à la PWB, y compris tout endettement contracté par un Usager autorisé, tout
membre de la famille ou tout autre personne à qui vous avez donné de l’autorité formelle ou
implicite pour utiliser la Carte et/ou le Compte. Vous acceptez de rembourser toutes les dettes
que vous nous devez de la manière exigée par le présent Accord.
Vous pouvez effectuer des paiements sur le solde de votre Compte à tout moment. Les
paiements à votre Compte ne s’ajustent pas automatiquement à votre crédit disponible sur le
Compte. Cela se produit généralement dans les deux à quatre jours ouvrables suivant la
réception du paiement, selon la façon dont le paiement est effectué.
Le Titulaire de Carte Principal est responsable de l’utilisation du Compte et à chaque carte émise
pour le Compte, selon les termes du présent Accord. Si vous permettez à quelqu’un d’utiliser
votre Compte, cette personne va devenir un Usager Autorisé. Si vous avez déjà autorisé
quelqu’un d’utiliser votre Carte, et ont par la suite retiré votre autorisation, vous continuerez à être
responsable de toutes les Transactions résultant de l’utilisation non autorisée de votre Carte par
cette personne. Vous devez nous aviser de résilier l’autorisation d’un Usager Autorisé à utiliser
votre Compte. Si vous nous avisez, nous pouvons fermer le Compte et/ou émettre une nouvelle
Carte ou des Cartes. Vous devez également récupérer et détruire toute Carte ou tout autre
moyen d’accès à votre Compte de cet Usager Autorisé.
Vous tous êtes, individuellement et en ensemble (solidairement au Québec), responsables et
tenu par les termes et conditions générales de cet Accord. Vos obligations en vertu du présent
Accord sont obligatoires sur votre succession et représentants légaux.
5. Calcul d’intérêt
L'intérêt est calculé séparément pour chaque Plan de crédit. L’intérêt total pour le cycle de
facturation est la somme de l'intérêt de chaque Plan de crédit. Le Taux régulier est montré sur la
Déclaration de divulgation d’information. L'intérêt commence à s'accumuler sur les Transactions
dans le Plan de crédit régulier, et l’Offre de taux d'intérêt avantageux, depuis la date de la
Transaction jusqu'à la date où nous recevons le solde total. Le taux d'intérêt et la méthode de
calcul applicables à chaque Programme promotionnel de crédit sont divulgués dans les matériels
promotionnels et/ou les tickets de caisse associés à ce Programme promotionnel de crédit. De la
même manière, les taux apparaissent sur votre Relevé de compte et sont sujets au changement
(Veuillez vous référer à l’Article 23).
L'intérêt est calculé sur un « solde moyen quotidien». Le « solde moyen quotidien» est calculé la
Date limite du relevé et est la somme obtenue en divisant le total de tous les soldes quotidiens
(dans le Plan de crédit applicable) au cours de la période mensuelle entre le nombre de jours
dans cette période. L'intérêt est donc chargé sur ce solde moyen quotidien en multipliant d’abord
ce solde par le taux d’intérêt quotidien (obtenu en divisant le taux d’intérêt annuel applicable par
le nombre de jours dans une année), puis en multipliant ce produit par le nombre de jours dans la
période du relevé.
6.
Exonération des frais d'intérêt
Nous exonérerons les frais d'intérêt au cours du Délai de grâce d'un Relevé de compte pour les
nouveaux Achats faits sous le Plan et les Frais d’opération réguliers de crédit qui apparaissent
pour la première fois sur votre Relevé de compte, à condition que votre Nouveau solde soit payé
entièrement le ou avant la Date d’échéance montrée sur le Relevé de compte. Même si votre
Nouveau solde est remboursé intégralement, des intérêts rémanents peuvent apparaître sur le
Relevé de compte du mois suivant.
Nonobstant l’Article 6, si votre Nouveau Solde n'est pas payé en entier à la Date d'Échéance,
l'intérêt sera calculé en conformité avec l’Article 5 pour la partie qui demeure impayée.
7.
Frais d’opération
Vous nous autorisez à charger votre Compte, le cas échéant, des Frais d’opération montrés sur
la Déclaration de divulgation d’information et de touts les Frais additionnels applicables aux Plans
de Crédit Promotionnels. Nous nous réservons le droit d'exonérer tous les frais, à notre
discrétion.
8.
Plans de Crédit Promotionnels
Des Plans de Crédit Promotionnels peuvent vous être offerts par PWB de temps en temps
comme spécifié avant ou au moment qu’un achat est fait. Ces offres sont soumises à des
conditions de l’offre, les termes du présent Accord et toutes les modalités et conditions détaillées
sur le relevé de compte ou autrement divulgués à vous par PWB, de temps en temps. Chaque
Plan de Crédit Promotionnel est offert pour une période de temps spécifique et PWB peut, à sa
discrétion, imposer des valeurs minimum d’achat, des frais d’administration et/ou des restrictions
sur les types d’achats qui peuvent être faite en vertu du Plan de Crédit Promotionnel. Tous frais
d’administration imposés, et toutes les taxes à payer sur un achat, sous un Plan de Crédit
Promotionnel sont payables par vous au moment de l’Achat et ne sont pas soumis aux termes du
Plan de Crédit Promotionnel tels. Toutes les offres sont soumises à l’approbation du crédit par
PWB et votre compte doit être en règle pour être admissible à un Plan de Crédit Promotionnel
(voir l’Article 10). Le fonctionnement d’un Plan de Crédit Promotionnel spécifique peut changer si
votre lieu de résidence change (par exemple, l’Offre « Comme L’argent Comptant »).
Les Plans de Crédit Promotionnels peuvent inclure :
« Paiements mensuels égaux avec de l'intérêt » : Sous réserve de l’approbation du crédit. Les
achats minimums et les frais d’administration peuvent être exigés. Le titulaire principal est tenu
de verser régulièrement des paiements mensuels égaux, tel que déterminé par la multiplication
du montant originalement financé sous cette promotion par un facteur de remboursement et
(basé sur la période spécifique d'offre) par le montant original financé et d’ajouté ce produit à
toutes primes d’assurance et à tout montant en souffrance. Les facteurs de remboursement sont
déterminés par la durée de la période promotionnelle et qui sont décrites dans la déclaration. Si
un paiement mensuel requis n’est pas effectué par le titulaire principal à la Date d’Échéance
applicable, la promotion se termine et l’intérêt au taux normal s’applique à tout solde impayé de la
promotion. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement.
« Paiements mensuels égaux sans intérêt » : Sous réserve de l’approbation du crédit. Les achats
minimums et les frais d’administration peuvent être exigés. Les paiements mensuels sont
déterminés par la division du montant originalement financé sous cette promotion par le numéro
de mois indiqué dans l’offre et d’ajouté ce quotient à toutes primes d’assurance et à tout montant
en souffrance. Les intérêts sont supprimés si le paiement de chaque versement mensuel est
effectué par la Date d’Échéance applicable. Si un paiement mensuel requis n’est pas effectué par
le titulaire principal à la Date d’Échéance applicable, la promotion se termine et l’intérêt au taux
normal s’applique à tout solde impayé de la promotion. Les offres de financement sont
disponibles dans les magasins participants seulement.
« Aucun intérêt, Aucun paiement » : Sous réserve de l’approbation du crédit. Les achats
minimums et les frais d’administration peuvent être exigés. Cette promotion peut être rendue
disponible par PWB sur les achats de 250 $ ou plus effectués sur votre compte. Le titulaire est
tenu de payer en totalité le montant financé au titre de cette promotion à la fin de la période
« Aucun paiement ». Les intérêts s’accumulent au taux annuel de 28,8% jusqu’à 25 jours avant
la date de la promotion en raison, suite à laquelle les intérêts commencent à courir au taux
régulier. Les intérêts sont supprimés si le paiement intégral est effectué à la date de promotion en
raison. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement.
« Aucun intérêt avec Paiement minimum » : Sous réserve de l’approbation du crédit. Les achats
minimums et les frais d’administration peuvent être exigés. Le titulaire principal est tenu de verser
des paiements mensuels minimums, ces paiements étant calculés de la même manière que sous
le Plan de Crédit Régulier. Le titulaire principal est tenu de payer, en totalité, le montant financé
au titre de cette promotion à la fin de la période promotionnelle. Les intérêts s’accumulent au taux
annuel de 28,8% jusqu’à 25 jours avant la date de la promotion en raison, suite à laquelle les
intérêts commencent à courir au taux régulier. Les intérêts sont supprimés si le paiement intégral
est effectué à la date de promotion en raison. Les offres de financement sont disponibles dans
les magasins participants seulement.
« Comme de l'argent comptant » : Sous réserve de l’approbation du crédit. Les achats minimums
et les frais d’administration peuvent être exigés. Les intérêts s’accumulent au taux régulier à
partir de la date de la Transaction. Les intérêts sont supprimés si le paiement intégral est effectué
à la date de promotion en raison. Pour les consommateurs résidant au Québec, un paiement
mensuel minimum est requis et calculé de la même manière que sous le Plan de Crédit Régulier.
Les offres de financement sont disponibles dans les magasins participants seulement.
« Taux d'intérêt bas» : Sous réserve de l’approbation du crédit. Les achats minimums et les frais
d’administration peuvent être exigés. Un taux d’intérêt réduit est appliqué aux nouveaux achats
pour la période promotionnelle spécifiée tant que chaque paiement minimum est payé avant ou à
la Date d’Échéance en raison. Ce taux d’intérêt est détaillé sur votre relevé de compte. Toutes
les autres modalités qui s’appliquent au Plan de Crédit Régulier s’appliquent aux transactions
sous l’Offre de Taux d’Intérêt Bas. Les offres de financement sont disponibles dans les magasins
participants seulement.
Les Plans de Crédit Promotionnels se termineront dans le cas où vous ne respectez pas les
conditions applicables de Plan de Crédit Promotionnel ou votre compte n’est pas en règle. Les
Transactions qui ne relèvent pas d’un Plan de Crédit Promotionnel et le solde restant dans un
Plan de Crédit Promotionnel qui a terminé ou expiré sont traités comme des opérations sous le
Plan de Crédit Régulier et des intérêts sur ces Transactions ou tel Solde, selon le cas, sont
calculés au taux régulier, conformément au présent Accord.
9.
Paiements minimums
Chaque mois vous devez payer au moins le montant défini comme Paiement Minimum avant la
Date d'Échéance du paiement indiquée sur votre Relevé de Compte. Le Paiement minimum est
calculé comme suit (arrondi au montant de 1$ supérieur le plus proche) :

Le plus élevé de 10$ ou le Paiement Minimum requis pas le Plan de Crédit Régulier,
calculé comme indiqué dans la Déclaration de divulgation d’information ; ainsi que

Le plus élevé de 10$ ou le Paiement Minimum requis pas le Plan de Crédit
Promotionnel (voir l’Article 8), s’il y a lieu; ainsi que

Toutes primes mensuelles dû aux termes de l’Assurance de Crédit Facultative; ainsi
que

Tout montant en souffrance
Si vous n’avez pas un solde dû sure votre Compte, vous n’êtes pas obligé de faire un paiement
minimum.
Si pendant 90 jours vous ne payez pas au moins le montant d’un paiement minimum, au plus tard
la Date d’Échéance en raison, pour une période pendant laquelle vous êtes tenu de faire un telle
Paiement Minimum, le Solde Total deviendra dû et payable. Dans un tel cas, l’intérêt sera facturé
sur votre Solde Total au Taux Régulier. Vous ne serez pas autorisé à faire d’autres achats sur
votre compte, nous pouvons cependant, seulement à notre discrétion, permettre des charges
spécifiques, et nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier votre Limite de Crédit.
La clause suivante s’applique aux consommateurs résidant dans la province de Québec :
« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
(Clause de déchéance du bénéfice du terme)
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis
écrit et, à moins d’en être exempté conformément à l’Article 69 du règlement général, il doit aussi
lui faire parvenir un relevé de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le
consommateur de l’avis et, s’il y a lieu, de l’état de compte, le consommateur peut :
(a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
(b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues
au présent contrat.
Le consommateur aura avantage à consulter les Articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du
consommateur (L.R.Q. c. P- 40.1) de même que l’Article 69 du règlement général adopté en
vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.»
10. En règle
Votre Compte est considéré en règle quand vous respectez touts les termes de cet Accord. Votre
Compte ne sera pas en règle si vous n'effectuez pas un Paiement Minimum (tel que montré dans
votre Relevé de compte) avant la Date d'Échéance du paiement, ou si vous n’êtes pas conforme
à n'importe quel autre modalité dans cet Accord. Défaut de conserver votre Compte en règle peut
affecter votre Limite de Crédit, votre capacité à utiliser votre Carte et votre admissibilité aux Plans
de Crédit Promotionnels et/ou Assurance de Crédit Facultative.
11. Application de vos Paiements
a)
À moins que nous ne vous avisons du contraire (y compris dans tous les Plans de Crédit
Promotionnels), nous appliquons les paiements fait par vous sur votre Compte dans cet
ordre : des intérêts ; des primes pour Services d'assurance optionnels ; des frais de
service ; des frais d'adhésion annuels et des impôts sur les primes d'assurance ; et des
Achats.
b)
Si vous avez payé plus que votre Nouveau Solde, nous appliquerons le montant
supplémentaire dans cet ordre : des Achats ; des intérêts ; des frais de service et des
impôts applicables sur des primes d'assurance ; des primes d'assurance ; et des frais
d'adhésion annuels.
c)
Si vous avez un Plan de Crédit Promotionnel avec de l’intérêt différé et vous avez
effectuez un paiement qui est égal ou supérieur au solde en vertu du Plan de Crédit
Promotionnel dans le mois que la promotion est prévue à expiration, votre paiement sera
assigné d’abord au solde avec le taux d'intérêt le plus élevé, et ensuite au solde restant
dans l'ordre décrit dans l’Article antérieure, 10 (b).
Si vous avez des questions concernant la répartition des paiements, veuillez entrer en contact
avec le Département de service à la clientèle de PWB en appelant au numéro de téléphone qui
apparaît sur votre Relevé de factures ou sur le dos de votre carte.
12. Relevé de compte
Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, toute stipulation dans le
présent Article 12, qui constituerait, selon les lois de la province de Québec, une libération
des conséquences de nos propres actes, ne sont pas applicables.
Tous les mois, nous envoyons un Relevé de compte à l'adresse du Titulaire de carte principal,
par la poste, courrier électronique, ou autrement. Le nombre de jours inclus dans un Relevé de
compte est normalement compris entre 28 et 33 jours, mais peut varier en raison de plusieurs
facteurs, y compris les jours fériés, les week-ends, la variation du nombre de jours ouvrables
chaque mois.
Nous ne publions pas un Relevé de compte s'il n'y a aucun solde impayé et aucune Transaction
n'a été chargée à votre Compte. En outre, pour chaque Plan promotionnel de crédit où les
paiements et l'intérêt sont différés, nous n'enverrons pas un Relevé de Compte dans les mois où
aucune Transaction n'a été chargée à votre Compte (dans la mesure où la loi applicable nous
autorise).
Le Relevé de compte énumère, entre autres, les Achats et les Transactions effectués sur votre
Compte au cours de la période couverte par le Relevé de compte avant la Date limite du relevé,
aussi bien que tout le Solde précédent. Vous êtes responsable de l’examen de votre Relevé de
Compte et de nous informer par écrit, au plus tard 30 jours suivant la Date Limite du Relevé, de
toute erreur ou omission dans votre Relevé de Compte. Sinon, vous acceptez que votre Relevé
de Compte soit correct, sauf pour tout montant que nous avons mal crédité sur votre compte que
nous pouvons renverser à tout moment. Même si vous contestez une Transaction, vous devez
toujours payer au moins le montant indiqué comme le Paiement Minimum sur votre Relevé par la
Date d’Échéance indiqué afin de garder votre Compte en règle.
Vous acceptez de continuer à effectuer des paiements, même si nous sommes retardés ou
empêchés d'envoyer votre Relevé de Compte pour une raison quelconque, y compris toute
interruption postale. Pendant tout retard ou interruption vous devez nous contacter au moins une
fois par mois pour obtenir les informations requises pour répondre à vos obligations de paiement
et de garder votre Compte courant et en règle. Vos obligations en vertu du présent Accord
continueront à un tel événement.
13.
Mise à disposition de Documents
Dans le cas ou vous fournissez à la PWB votre adresse courriel, vous consentez à recevoir les
copies des documents et de l'information suivants de façon électronique : l'Accord, tous les
Relevés de Compte, la Déclaration, des notifications des décisions de crédit et toute autre
correspondance de la PWB. Vous acceptez que nous puissions envoyer tous ces documents au
Titulaire de Carte Principal et que chacun d’entre vous êtes réputé avoir reçu les Relevés de
Compte et tous les autres documents de Compte envoyé au Titulaire de Carte Principal dans un
tel cas.
Avis important : Vous comprenez que l'information que vous avez choisi de recevoir est de
nature confidentielle. Nous ne sommes pas responsables de l'accès non autorisé par des tiers ni
d’aucun dommage, y compris des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou collatéraux
provoqués par l'accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des retards dans la
transmission des informations, des virus des ordinateurs ou de problèmes similaires. Si vous
avez des questions par rapport aux documents ou à cette méthode de divulgation d’information,
vous pouvez entrer en contact avec le Département de service à la clientèle de la PWB en
appelant au numéro de téléphone qui apparaît sur votre Relevé de Compte ou sur le dos de votre
carte.
S’il y a un (des) Usager(s) Autorisé(s) sur le Compte, chaque Usager Autorisé reconnaît que les
Relevés de Compte et d'autres documents seront envoyés au Titulaire de Carte Principal à l’aide
de l'information de contact fournie par le Titulaire de Carte Principal à la PWB. Chacun de vous
est présumé d’avoir reçu les Relevés de Compte et les documents envoyés au Titulaire de Carte
Principal dans une telle circonstance.
14. Services Optionnels et Avantages de la Carte
Nous pouvons rendre à votre disposition des services spéciaux ou des avantages qui peuvent
être sujets à des termes et conditions générales additionnels. Tous ces avantages et services
peuvent être modifiés ou annulés sans préavis. Nous ne sommes pas responsables d'aucun
produit ou service qui ne soit pas directement fourni par nous.
15. Perte, Vol ou Utilisation Non Autorisée
Vous devez nous informer immédiatement par téléphone ou par écrit de toute perte réelle ou
présumée, de vol ou utilisation frauduleuse de votre Carte ou votre Compte. Vous pouvez nous
contacter par téléphone au numéro sans frais 1-866-457-9434, par courriel à
[email protected]. Vous devez identifier pour nous les frais non
autorisés pour lesquelles vous n’avez reçu aucun avantage. Votre responsabilité maximale pour
utilisation non autorisée de votre Carte ou Compte dans le cas où il est perdu ou volé est de
50,00 $. Une fois que vous nous avisez que votre Carte est perdue ou volée, vous ne serez pas
responsable des Transactions non autorisées subséquentes entré par l’utilisation de votre carte.
16. Problèmes avec des Commerçants
Nous ne sommes pas responsables si, pour une raison quelconque, votre Carte n'est pas
acceptée par un Commerçant. Si vous avez des problèmes avec n'importe quel produit ou
service acquis à l’aide de votre Carte, vous devez régler le problème directement avec les
Commerçants. Même si vous avez un problème avec un Commerçant, vous demeurez
responsables de payez tout solde impayé à la PWB et vous devez continuer d’effectuer au moins
le Paiement minimum mensuel avant la Date d'Échéance du paiement afin de maintenir votre
Compte en règle. Nous ne serons pas responsables d’aucune perte ou d’aucun dommage
encouru en raison de notre incapacité d'autoriser ou de traiter une Transaction quelconque ou de
ne prendre aucune autre mesure contemplée dans les lois applicables.
17. Crédits des Commerçants
Si un Commerçant émet une note de crédit pour vous, nous la créditons de votre Compte le jour
où nous la recevons. Cependant, si nous vous avons chargé des intérêts en raison de la
Transaction originale, nous ne vous rembourserons pas ces intérêts.
18. Changement d’adresse
Vous devez nous informer rapidement de tout changement dans votre adresse, votre nom ou
dans d'autres renseignements personnels. Le fonctionnement du présent Accord peut changer si
votre lieu de résidence change.
19. Fermeture de votre Compte
Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, toute stipulation dans le
présent Article 19 qui constituerait, selon les lois de la province de Québec, un droit
unilatéral de décider que vous avez omis de satisfaire à l’une ou l’autre de vos obligations
ou qu’un fait ou circonstance a eu lieu, ne s’applique pas.
Nous pouvons annuler cet Accord, fermer votre Compte et vous demander de retourner votre
Carte et de payez votre Solde Total immédiatement et sans préavis si vous devenez insolvable,
faites faillite ou n’effectuez pas vos obligations en vertu du présent Accord, y compris faisant tout
paiement quand il est dû.
Nous avons aussi le droit à tout moment et sans préavis, à moins que cela soit requis par la loi,
de :
• annuler toute Carte dans votre Compte ;
• finaliser tout Plan promotionnel de crédit ;
• retirer vos droits et privilèges par rapport à votre Carte et Compte ; et
• exiger le retour ou la destruction immédiate de toutes les Cartes.
Vous pouvez annuler cet Accord et fermer votre Compte avec nous par écrit.
Lors de la fermeture de votre Compte, vous devez remboursez immédiatement le Solde Total,
détruire ou retourner tous Cartes and cesser d’utiliser votre Compte. Vous continuerez à être
responsable des frais à votre Compte, même si elles sont faites ou traitées après que votre
Compte est fermé, et vous serez tenu de payer la dette impayée au complet en conformité avec
les modalités de cet Accord. Le présent Accord demeure en vigueur, aussi longtemps que toute
dette impayée demeure impayée, nonobstant toute annulation de cet Accord ou fermeture de
votre Compte.
La clause suivante s’applique aux consommateurs résidant dans la province de Québec :
« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
(Clause de déchéance du bénéfice du terme)
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis
écrit et, à moins d’en être exempté conformément à l’Article 69 du règlement général, il doit aussi
lui faire parvenir un relevé de compte.
Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et, s’il y a lieu, de l’état
de compte, le consommateur peut :
(a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
(b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues
au présent contrat.
Le consommateur aura avantage à consulter les Articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du
consommateur (L.R.Q. c. P- 40.1) de même que l’Article 69 du règlement général adopté en
vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.»
20. Droit de Déduire
Nous pouvons déduire des sommes de tout autre compte que vous avez avec nous ou avec
n’importe lequel de nos filiales et l’utiliser pour payer tout montant que vous nous devez, sans
préavis.
21. Application/Recouvrement de Créances
Nous pouvons retarder l’exercice de nos droits en vertu du présent Accord et pouvons accepter
des paiements plus tard, les paiements partiels et des paiements marqués comme « payé
intégralement » ou un texte semblable sans perdre les droits que nous avons sous les montants
que vous devez à nous sur le Compte.
Nous pouvons imputer des frais pour le seul but de recouvrer les dépenses raisonnablement
engagés pour des services juridiques nécessaires pour recouvrer ou tenter de recouvrer le
paiement, en réalisant sur toute sûreté prise en vertu de la convention de crédit ou à protéger
une telle garantie, y compris le cout des services juridiques retenus à cette fin, ou dans le
traitement d’un chèque ou d’autres que vous avez utilisé pour effectuer un paiement sur votre
Compte, mais a été refusé.
Lorsque cela est permis par la loi applicable, dans le cas où nous cherchons à communiquer
avec vous afin de collecter le paiement de toute dette que vous pourriez devoir à nous sur votre
Compte, aux fins de la collecte de ces dettes – vous :
a) nous donnez votre consentement exprès de communiquer ou tenter de communiquer
avec un membre de votre famille ou du ménage ou de tout autre parent, voisin, ami ou
connaissance, y compris les contacts dehors des heures ou jours prescrit pour appeler ;
b) nous autorisez à communiquer avec votre employeur pour toute fin, sans s’y limiter à la
confirmation que vous êtes employé, la nature de votre emploie et le titre et adresse de
votre employeur ;
c) nous autorisez à vous contacter à votre place d’emploie ;
d) dans le cas où vous nous en informez par lettre enregistrée que la dette est en litige et
que vous avez l’intention de porter l’affaire devant un organisme de règlement des
différends ou vous nous conseillez que vous êtes préparé à prendre l’affaire au tribunal,
le consentement à ce que continuions nos communications avec vous si ou vous n’avez
pas pris l’affaire devant un organisme de règlement des différend ou si nous décidons de
ne pas prendre l’affaire au tribunal, dans chaque cas dans les 30 jours suivant la date de
votre notification initiale.
22.
Renseignements personnels et Confidentialité
Vous convenez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels
par la PWB et/ou Home Hardware Stores Limited (« HHSL ») sont faites conformément à leurs
politiques de confidentialité respectives. La politique de confidentialité de la PWB est accessible
en ligne chez http://www.pwbank.com/privacy/, et la politique de confidentialité de HHSL est
accessible en français à http://www.homehardware.ca/fr/accueil/confidentialité.htm. Vous
reconnaissez que des copies de ces politiques on été mises à votre disposition au moment de la
demande.
23. Changements à cet Accord
Nous pouvons modifier l'Accord, la Déclaration de Divulgation et leurs modalités et conditions
générales, y compris sans limitation tous les taux d'intérêt (taux de crédit au Québec), les frais
administratifs, les frais de service, les frais sur les primes d'Assurance optionnelle, en fournissant
des avis de 30 jours au Titulaire de Carte principal à l’information de contact la plus récente dans
nos dossiers. Cet avis sera fourni conformément à cet Accord et toutes les lois applicables.
Un tel avis peut être joint à ou imprimé sur un Relevé de Compte ou peut être envoyée
séparément. Une fois l’avis est donné, vous serez réputé avoir accepté les modifications à votre
Compte si vous vous inscrivez, utilisez ou activez une Carte, accédez votre Compte en aucune
façon, ou si une partie de votre Solde Total demeure impayé après la date effective du
changement.
24. Propriété de la Carte
Votre carte nous appartient. Vous n'avez pas le droit d'assigner ou transférer vos droits et
engagements sous cet Accord, vos Cartes ou votre Compte à d’autres personnes.
25. Assignation
Nous pouvons vendre, assigner ou transférer une partie ou tous nos droits ou engagements à
propos de cet Accord sans préavis. Nous pouvons donner des informations personnelles sur
vous et votre Compte à l'acheteur ou au cessionnaire par rapport à une vente, une assignation ou
un transfert quelconque, le cas échéant. Vous nous autorisez à partager vos informations
personnelles de cette manière.
26. Nullité partielle
Si une (ou plusieurs) partie de cet Accord est contraire à la loi, cette (ces) partie(s) est (sont)
inefficace(s) sans vicier le reste de l'Accord.
27. Accord complet
Cet Accord constitue l'accord complet entre vous et la PWB en ce qui concerne les thèmes aux
présentes. Aucune incapacité de la part de la PWB (et aucun retard de la PWB dans son
exercice) à exercer tous les droits à propos de cet Accord fonctionnera en conséquence comme
un désistement; ni aucun exercice simple ou partiel de la PWB des droits à propos de cet Accord
n’exclura en conséquence tout autre exercice, ou l’exercice de tout autre droit par la PWB, à
propos de cet Accord.
28. Langue
The parties hereto specifically request that this Agreement and all documents related hereto be
drawn up in the English language only. Les parties aux présentes exigent que cette convention
ainsi que tous les documents y afférents soient rédigés en langue anglaise seulement.
29. Titulaires de Carte Principal Corporatifs
Au cas où le Titulaire de Carte Principal est une corporation, une association, un partenariat, une
société, un trust ou toute autre entité qui n'est pas une personne physique, la personne signant
l'Application et l’Accord au nom du Titulaire de Carte Principal, en plus de fournir tout autre
document qui peut être exigé par la PWB à l'heure de l'Application ou ensuite, représente et
garantit qu’il ou elle a l'autorité requise pour exécuter ces Application et Accord au nom du
Titulaire de Carte Principal et, de plus, que ces Application et Accord sont des engagements
valides et obligatoires du Titulaire de Carte Principal.
30. Droit Applicable
Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et les lois
fédérales du Canada applicables, sans égard aux conflits des lois. Vous acceptez que l’Ontario
est la juridiction appropriée pour toutes les actions intentées par vous ou par nous en ce qui
concerne la présente entente et les relations envisagées dans les présentes.
Pour les consommateurs résidant dans la province de Québec, le présent Accord et
chaque Transaction pour un Compte sera régi par les lois de la province de Québec et les
lois du Canada applicables, sans égard aux conflits des principes de loi.
Dispositions complémentaires exclusivement pour les résidants du Québec
La clause suivante s'applique uniquement aux résidants du Québec:
Clause exigée selon la Loi de protection des consommateurs du Québec
(Contrat prorogeant le crédit variable pour l'usage d‘une carte de crédit)
Aux fins de ce contrat, le fait unique que la carte ait été émise remplace la signature du
Commerçant, et l'utilisation exclusive de la carte par le consommateur remplace la signature
du consommateur.
En cas de perte ou vol d'une carte de crédit, le consommateur n'encourt aucune
responsabilité pour une dette résultant de l'utilisation de cette carte par un tiers, après que
l'émetteur de la carte ait été avisé de la perte ou du vol par téléphone, télégraphe, par écrit
ou par n’importe quel autre moyen. Même dans le cas où cet avis n'est pas donné, la
responsabilité du consommateur dont la carte de crédit a été perdue ou volée est limitée à la
somme de $50.
À la fin de chaque période, si le Commerçant a une réclamation par rapport à un
consommateur, le Commerçant doit fournir ce dernier avec un Relevé de compte posté au
moins 21 jours avant la date où le Commerçant peut exiger des frais de crédit si le
consommateur ne remplit pas son engagement intégral ; des frais de crédit pour des avances
d'argent peuvent commencer à partir de la date de l'avance d’argent jusqu'à la date du
paiement.
Le consommateur peut exiger du Commerçant de lui envoyer, sans frais, une copie des
coupons pour chacune des transactions décrites dans le relevé de compte. Jusqu'à ce que le
consommateur reçoive un relevé de compte à son adresse, le Commerçant ne doit pas
exiger des frais de crédit sur le solde impayé, à l’exception d’avances d'argent.
Il est dans l'intérêt du consommateur de consulter les sections 29, 123, 124, 126 et 127
de la Loi de protection des consommateurs (R.S.Q. c.P-40.1) et, en cas de besoin, de
communiquer avec le Bureau de la protection du consommateur.
31. A propos des Mots que nous employons dans cet Accord
Dans cet Accord, les mots énumérés ci-dessous ont les significations suivantes :

« Accord » désigne l’Accord du Titulaire de Carte et la Déclaration de divulgation
d’information qui accompagne la Convention du Titulaire, la Reconnaissance et tous
les autres documents d’information, tel que modifié de temps en temps.

« Accord du Titulaire de Carte Principal» désigne cet Accord.

« Achat » désigne une avance de nous à UN Concessionnaire de votre part qui est
égale au prix d'achat des biens et des services, achetés auprès d’un
Concessionnaire avec toutes les taxes applicables, que vous avez dirigé, par votre
fait de l’achat, sera chargé à votre Compte.

« Application/Demande » désigne la demande faite par vous pour le Compte et
chaque Carte, comme en témoigne par votre signature de tout ou partie de la
Reconnaissance, votre fourniture de renseignements personnels au représentant du
Concessionnaire dans le but de cette demande, ou les deux.

« Carte » désigne une carte de crédit que nous avons émise pour accéder au
Compte, et tous les renouvellements ou remplacements de cette carte de crédit émis
de temps en temps. Carte désigne aussi tout autres dispositifs d’accès, tel que
numéros de Compte, que nous avons émis pour vous permettre d’accéder au
Compte.

« Commerçant/Concessionnaire » désigne un magasin Home Hardware où vous
avez utilisé votre Carte afin de réaliser une Transaction et tout représentant de ce
magasins, comme le contexte l’exige.

« Compte » désigne le compte de carte de crédit ouvert par la PWB pour le Titulaire
de carte principal auquel une Transaction est chargée.

« Date d’Échéance du Paiement » désigne la date indiquée comme tel sur le
Relevé de compte.

« Date Limite du Relevé » désigne la date indiquée comme tel sur le Relevé de
compte.
33.

« Déclaration de divulgation d’information » désigne le document écrit qui fait état
des Taux d'intérêt et des Frais d’opération pour chaque Compte et chaque Carte
fourni dans cet Accord et accompagné de chaque Carte une fois émise à un Titulaire
de carte, et fourni avec n'importe quel autre document ou relevé qui peuvent être
envoyés au Titulaire de carte de temps en temps.

« Délai de Grâce » désigne le nombre de jours entre la Date limite du relevé et la
Date d'échéance du paiement et qui sera au moins de 25 jours.

« Frais d’opération » désigne les frais chargés au Compte du Titulaire de carte
dans cet Accord, comme présenté dans la Déclaration de divulgation d’information et
dans n'importe quel autre document ou tout autre relevé écrit que nous pouvons
envoyer au Titulaire de carte de temps en temps.

« HHSL » déjà désigné dans l’Article 22 de cet Accord.

« Limite de Crédit » désigne la quantité maximum de Dette qui peut demeurer
impayée à tout moment dans le Compte.

« Nouveau Solde » désigne la quantité montrée sur votre Relevé de compte comme
« Nouveau Solde Dû », ce qui est le solde impayé à la date limite du relevé.

« Paiement Minimum » désigne la quantité montrée sur votre Relevé de compte
comme « paiement minimum », ce qui est calculé selon la Déclaration de divulgation
d’information et la Section 9.

« Plan de Crédit » désigne un Plan promotionnel de crédit ou un Plan régulier de
crédit.

« Plan de Crédit Promotionnel» désigne une offre promotionnelle spéciale qui est
disponible de temps en temps comme contemplé dans la Section 8.

« Plan de Crédit Régulier» désigne les Transactions qui ne sont pas sujettes à
aucune offre promotionnelle spéciale, y compris le solde dans un Plan promotionnel
de crédit qui a été annulé ou expiré.

« Porte-carte » désigne le document qui accompagne votre Carte ou remplacement
quand nous vous l’envoyons.

« Reconnaissance » désigne le document que vous signez en faisant une
demande.

« Relevé de Compte » désigne le relevé mensuel de Compte que nous préparons
pour le Titulaire de Carte Principal, et que peut être fourni en papier ou en forme
électronique.

« Services d’Assurance Optionnels » désigne le service d'assurance qui peut être
acheté ou non par le Titulaire de carte, comme décrit dans la Déclaration de
divulgation d’information.

« Solde Antérieur » désigne le montant indiqué comme tel sur le Relevé de
compte.

« Solde Total » désigne le montant indiqué comme tel sur votre Relevé de compte et
représente le solde impayé de votre Compte.

« Taux Régulier » désigne le taux du pourcentage d'intérêt annuel (taux de crédit au
Québec) qui s’applique au Plan de Crédit Régulier, et tel que mentionné dans la
Déclaration de divulgation d’information et présenté sur chaque Relevé de compte.

« Titulaire de carte principal » désigne la Personne identifiée comme telle sur la
Reconnaissance et qui a fait la Demande ou au nom duquel la demande a été faite.

« Transaction » désigne tout Achat, intérêt, frais, paiement, ajustement de crédit ou
de débit, et d'autres montants chargés à votre Compte.

« Usager Autorisé » désigne tout individu à qui nous avons émis une Carte et qui
est identifié dans l'Application (ou ajouté) en tant qu’« usager autorisé » sur demande
du Titulaire de carte principal.
Service à la clientèle
Service à la clientèle de la PWB : Si vous avez des inquiétudes par rapport à votre Compte,
veuillez entrer en contact avec le Département de service à la clientèle en appelant au numéro
de téléphone qui apparaît sur votre Relevé de factures ou sur le dos de votre Carte.
Équipe de réponse à la clientèle : Si vos inquiétudes n'ont pas été satisfaites par le Service à la
clientèle, vous pouvez entrer en contact avec l'Équipe de réponse à la clientèle de la PWB par le
numéro sans frais : 1-866-457-9434, ou par courriel à [email protected]
Bureau de la PWB du Président et Directeur général : Vous pouvez également écrire au Bureau
du Président et Directeur général à :
2002 – 140 Rue Fullarton
London, ON N6A 5P2
Numéro sans frais : 1-866-979-1919
Ombudsman financier de la PWB : Si vos inquiétudes demeurent irrésolues, vous pouvez entrer
en contact avec l'Ombudsman financier comme suit :
2002 – 140 Rue Fullarton
London, ON N6A 5P2
Numéro sans fraist : 1-866-979-1919
Ombudsman pour les Services bancaires et les Investissements (OBSI) : Si l'Ombudsman
financier de la PWB ne peut pas résoudre vos inquiétudes, vous pouvez entrer en contact avec
l’OBSI comme suit :
Boîte Postale 896 STN Adelaide
Toronto, ON, M5C 2K3
Numéro sans frais : 1-888-451-4519
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : Si, après avoir entré en
contact avec la PWB, vous restez inquiet par une possible infraction des lois fédérales de
protection des consommateurs, vous pouvez entrer en contact avec l’ACFC comme suit :
427 Avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa, ON, K1R 1B9
Numéro sans frais : 1-866-461-ACFC (2232)