Intervention de Laurine GERMANI

Laurine Germani, doctorante au laboratoire Analyse Comparée des Pouvoirs, Université Paris-Est
Marne la Vallée.
Communication pour le colloque « Inventer le Grand Paris. Regards croisés sur les métropoles des
années 1940 à la fin des années 1960. »
Titre
La société civile organisée dans la construction du grand Paris des années 1960 : l’exemple du
Comité Consultatif Economique et Social (CCES).
Introduction
Le 29 octobre 1963, aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du District de la
région de Paris, le Comité Consultatif Economique et Social (CCES) est créé sous l’impulsion du
« grand commis d’Etat », Paul Delouvrier, alors Délégué Général au District.
Quatre ans plus tard, le décret du 25 novembre 1967 institutionnalise1 ce comité, composé de 55
membres, tous représentants de la société civile2. Le rôle du CCES est alors d’émettre, chaque
année, des avis consultatifs sur les programmes pluriannuels d’équipement ainsi qu’à l’issue de
saisines commandées par le Délégué Général ou par le CA du District, ou à l’initiative de son
propre Bureau.
Le 22 juin 1965, alors qu’il est rendu public, Paul Delouvrier, saisit le CCES sur le Schéma Directeur
d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région de Paris (le SDAU)3.
Dans l’exposé des motifs de cet avis4, on peut lire la phrase suivante : « La liberté et la prospérité
des habitants ne croissent pas nécessairement avec leur nombre et leur densité, mais sont aussi
fonction de leur conscience de participer aux décisions qui concernent leur destin. »
Plusieurs éléments essentiels sont à relever dans cette phrase:

-
Tout d’abord, des éléments qui sont des justifications à l’élaboration de ce nouveau Schéma :
La question démographique avec des projections à 14 millions d’habitants pour la région parisienne
en l’an 2000.
1
Jean GARDIN, Président du CCES entre 1973 et 1982. Discours d’ouverture des 10 ans du CCES, 17
janvier 1975. AR d’Ile-de-France, 869W R1.
2
En effet, l’assemblée du CCES a vocation à « associer les différents groupes sociaux et professionnels à
l’étude des problèmes économiques et sociaux de la Région de Paris dans leurs rapports avec
l’aménagement et l’équipement de cette région ». Délégation générale au District de la région de Paris, texte
portant institution d’un comité consultatif, article 2, 29 octobre 1963. AR d’Ile-de-France, 345W.
3
« Le Conseil d’administration (du District) devant prendre l’avis du CCES en considération pour son propre
examen du schéma directeur […] »Allocution du président du CCES, Roger COURBEY lors de la séance
plénière du CCES le 9 mars 1966. Archives du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional
(CESER), compte rendu analytique des séances, volume relié, 1966.
4
L’avis du CCES concernant le SDAU a été rendu le rendu le 9 mars 1966.
1
Laurine Germani, doctorante au laboratoire Analyse Comparée des Pouvoirs, Université Paris-Est
Marne la Vallée.
-
les notions de liberté et de prospérité des habitants qui rejoignent l’idée d’une meilleure qualité de
vie et qui comptent parmi les objectifs affichés dès le départ dans le projet de SDAU.

Ensuite, la question de la « participation » est évoquée, faisant écho à un fil conducteur qui a
permis l’élaboration de l’avis sur le SDAU.
En effet, tous les organismes représentés au CCES, ont été consultés, j’y reviendrai, à défaut
d’avoir disposé du temps nécessaire pour réaliser une large consultation des habitants de la région5
(Si le temps n’avait pas manqué on est en droit de se demander comment le CCES aurait procédé
à cette consultation et sur quels critères).
La notion de « participation » connait une mutation dans le vocable gaulliste précisément à la fin de
l’année 1967, moment où le gouvernement Pompidou reconnaît par décret, l’existence du CCES.
La « participation » doit alors être comprise non comme un accessoire mais comme un enjeu
majeur du gaullisme. Au-delà de la visée économique (participation dans l’entreprise), la pensée
gaulliste se tourne vers une participation non plus du salarié mais du citoyen 6. Patrick GUIOL
explique que « la participation, hors de l’entreprise, relève d’une philosophie de l’émancipation et de
la dignité de l’homme ». C’est cette participation là que les membres du CCES aspirent à défendre
au sein de cette assemblée.
Ses origines (création par et au service du District) et sa revendication d’être l’unique outil de
participation de la société civile à la politique de la région de Paris, positionnent le CCES comme
une caution à l’édifice de la planification.
On peut se demander si les conditions et les modalités de sa création ainsi que son fonctionnement
en lien direct avec le District ne constituent pas une entrave à son caractère « apolitique » affiché et
dans quelle mesure le CCES est en capacité d’exercer une liberté de critique.
À partir de l’étude de l’avis émis par le CCES sur le SDAU, la communication que nous proposons
aujourd’hui, a pour objectif de comprendre dans quelle mesure une assemblée, unique en son
genre à l’époque7, a pu s’inscrire dans une réflexion critique de la construction du Grand Paris.
5
Dès la saisine du 22 juin 1965, le président du CCES, Roger COURBEY s’est exprimé sur l’obligation
« d’attirer l’attention du District sur la nécessité d’associer au maximum les populations à l’œuvre entreprise. »
Archives du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER), compte rendu analytique
des séances, volume relié, 1965.
6
Dictionnaire de Gaulle, dir. Julie ANDRIEU, Philippe BRAUD, Guillaume PIKETTY, éd.Robert Laffont, Paris,
2006, p.882 à 884.
7
Les CODER (commissions de développement économique régional) sont instituées par le décret du 14 mars
1964 mais on y trouve aussi des élus. Les comités économiques et sociaux régionaux (CESR) sont créés en
1972 et composés uniquement de représentants sociaux-professionnels, sur le modèle du CCES parisien.
2
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Marne la Vallée.
ANNONCE DU PLAN/
 Le CCES au service du District
 Un rapporteur de choix pour le SDAU
 Le SDAU selon le CCES
 Le CCES au service du District
L’objet de cette communication n’est pas de faire l’histoire des premières années du CCES ;
Cependant, il est nécessaire de préciser plusieurs éléments essentiels pour comprendre que cette
assemblée n’est absolument pas conçue comme un outil de contre-pouvoir face au District, bien au
contraire. Le CCES est un outil supplémentaire au service du District.

Au début de l’année 1962, le CORP, ancien Comité d’Action pour l’Aménagement de la Région
Parisienne (CAREP) inquiète le conseil d’administration du District.
Cette association, qui existe depuis plusieurs années et regroupe notamment des professionnels,
des représentants syndicaux ou des membres de collectivités locales qui ne sont pas représentés
au Conseil d’Administration du District8, manifeste l’intention de se transformer pour pouvoir
demander son agrément dans le cadre de la réglementation relative aux comités d’expansion
économique (il n’existe pas de comité d’expansion économique dans la Région Parisienne).
De part sa composition hétérogène et surtout potentiellement contestataire, le CORP constitue une
menace éventuelle pour le jeune District.
Cependant, le comité des Présidents, Paul Delouvrier et de nombreux soutiens au sein du Conseil
d’Administration estiment que des avis formulés par un organisme tel que le CORP pourraient lui
être très utiles. Delouvrier tranche, dans une expression sans équivoque : « ne vaudrait-il pas
mieux que ce comité soit créé par le District lui-même, ce qui constituerait une garantie de
subordination ? »9

Au-delà d’une dépendance matérielle et budgétaire (nous n’y reviendrons pas ici), la question de la
nomination des membres du CCES a occasionné au sein du District des débats extrêmement
animés. Pour ne pas alourdir mon intervention, notons simplement un fait marquant et révélateur :
sur 55 membres lors de la création du Comité, 12 sont des « personnalités qualifiées dans les
8
558 personnes sont membres ou membres associés de cette association dont certaines sont des membres
de collectivités locales en désaccord avec le District.
9
PV séance du CA du District du 17 mai 1963, intervention de Paul DELOUVRIER, AR d’Ile-de-France,
345W27.
3
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domaines économique, social et culturel » (soit 20% des membres) désignées par le CA du
District10 sur proposition du Délégué Général.
En observant les modalités de création et de mise en place du CCES, on comprend bien qu’il est
sous la tutelle du District.
Bien que composé d’individus désignés non pas en tant qu’élus mais en tant que représentants des
forces vives de la Nation, leur positionnement dépend de l’intérêt des organismes qu’ils
représentent au sein du Comité.
 II Un rapporteur de choix pour le SDAU
Le rapporteur désigné pour l’avis sur le SDAU est Gilbert Gauer, secrétaire général du conseil
national des économies régionales (CNER)11, c’est à ce titre qu’il siège au CCES. Anodine cette
nomination…pour un projet d’ampleur tel le SDAU ? Loin s’en faut.

Gauer est un ardent défenseur de la cause régionale en témoigne son adhésion à la Fédération dès
1946.
Née le 15 octobre 1944,
la Fédération est un mouvement pro-européen, décentralisateur aux
influences diverses : d’abord très marqué à droite,12 différents courants politiques de la droite
libérale et du centre démocrate-chrétien vont s’y associer progressivement. Si bien
13
trouvera plusieurs personnalités de gauche
qu’on y
pour aboutir à un mélange dans la tradition
régionaliste du début du XXème siècle. Ce fédéralisme impose de nouvelles règles de répartition
des fonctions et des responsabilités : « Ce qui est communal à la commune, ce qui est régional à la
région, ce qui est national à la nation. » La Fédération s’attache à organiser des groupes de
réflexion sur les problèmes économiques, politiques et sociaux, en se rapprochant des élites
économiques et politiques locales en région. C’est d’ailleurs cette organisation qui a permis, en
1947, la publication de l’ouvrage polémique de Jean-François Gravier, Paris et le désert français.

Ce groupe d’influence, en diffusant à l’échelon local, régional et national de nouvelles formes
d’organisation, en suscitant des débats dans divers cercles sociaux, apparaît comme une
organisation politique clé pour comprendre l’inscription à l’agenda politique de certaines questions
10
Au départ ces « personnalités qualifiées » devaient être 7 mais les membres du CA du District n’arrivant
pas à trouver un consensus sur les personnes à désigner ce sont 12 personnalités qualifiées qui composeront
le CCES.
11
Qui regroupe dès 1952 tous les comités régionaux d’expansion économiques.
12
Création à l’initiative d’un groupe de militants issu du milieu corporatiste proche de l’Action française de
l’entre-deux-guerres.
13
Voir note 16.
4
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institutionnelles dans l’immédiat après-guerre, comme la construction européenne ou la question
régionale.14 Romain Pasquier explique que « la Fédération fonctionne à la fois comme un centre de
réflexion doctrinal et comme une structure d’action politique visant à influencer certaines décisions
politiques »15.

Notons aussi que Gilbert Gauer est adjoint au maire UNR de Meudon (René Leduc), au moment où
il est rapporteur pour les travaux du CCES sur le SDAU. Il administrera lui-même cette ville entre
1971 et 1983.

L’empreinte gaulliste, l’attachement fort au développement régional, le rejet du gigantisme parisien,
ont-ils influencé la position du rapporteur dans son travail final sur le SDAU ? C’est ce que nous
allons découvrir.
 III Le SDAU selon le CCES

Lors de la séance plénière de saisine du 22 juin 1965, l’assemblée du CCES au travers de son
président, Roger Courbey reconnait la nécessité du SDAU. Ce point de vue sera réaffirmé en mars
1966 dans les avis et rapport finaux. Dès le départ, les axes de réflexions sont fixés pour le CCES,
qui devra se prononcer sur l’emploi, les transports, les logements et les équipements de loisir.
- une commission ad hoc « SDAU » est créée le 22 juin 1965, jour de la saisine par le Délégué
Général. Cette commission a travaillé en lien étroit avec la première commission du CA du District.
Fait troublant : l’avis du CA du District sur le SDAU (Michel BOSCHER en est le rapporteur) et l’avis
du CCES sont rédigés parallèlement.
- la commission ad hoc SDAU est composée de 15 membres et trois groupes de travail y sont
créés : emploi, démographie, urbanisation.
- plusieurs commissions thématiques réfléchissent en parallèle : transports et communication,
logement, équipement urbain, équipement socio-éducatif et culturel.
- chaque organisme siégeant au CCES a donné son avis et d’autres organismes, non représentés
au sein du CCES, sont sollicités en complément. Au total, 156 organismes jugés importants
économiquement, socialement ou culturellement pour la région ont été sollicités par le CCES pour
s’exprimer sur le SDAU. Les organismes sollicités par le CCES ont créé des commissions de
travail, des groupes d’études internes pour ensuite transmettre le résultat de leurs réflexions à la
commission ad hoc SDAU qui en a fait une synthèse.
14
Romain PASQUIER, « La régionalisation française revisitée : fédéralisme mouvement régional et élites
modernisatrices (1950-1964) » Revue française de sciences politiques, février 2003.
15
Outre Jacques Chaban-Delmas, Antoine Pinay, Roger Duchet et René Coty, La Fédération compte dans
ses rangs, dans les années 1950 et 1960, plusieurs hommes politiques d’envergure : François Mitterrand,
Raymond Marcellin, Jean Lecanuet, Roger Gondon, Maurice Schumann, président de La Fédération en
région Nord, ou encore Germaine Peyrolles, vice-présidente de l’Assemblée nationale. Romain PASQUIER,
Ibid.note16.
5
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Dans l’avis du CCES plusieurs mises en garde sont formulées, avec une idée directrice : la
nécessité d’un aménagement hors des murs de Paris :

Premièrement, en insistant sur la nécessité d’aménager le territoire français pour favoriser
l’expansion des métropoles d’équilibre et des autres régions françaises. Une « expansion
[…] devant être plus forte que celle de la Région de Paris »,

Deuxièmement, en affirmant que l’évolution démographique de la région parisienne exige un
important accroissement des métropoles d’équilibre et des villes de la grande couronne du
bassin parisien. Cette conception graviériste, visant à concilier la politique de la Datar et
l’expansion de la région parisienne est clairement affichée dans la première partie du SDAU.
C’est d’une certaine manière incontournable à l’époque pour la majorité gaulliste. Ce qui est
étonnant c’est que les forces vives de la région parisienne acceptent cette posture
graviériste, ce qui sous-entend que leur avis est sous contrôle gaulliste.

Pour finir le CCES avance une position très tranchée en ce qui concerne les Villes
Nouvelles : le Comité insiste sur le renforcement de certaines d’entre elles, avec des villes
déjà existantes d’une part et le fait que d’autres doivent être aménagées rapidement et « en
discontinuité avec l’agglomération parisienne »16 d’autre part. Le CCES prend ici clairement
position pour la prolongation de la politique des ZUP en affichant le caractère satellite des
Villes Nouvelles, faisant d’elles « de véritables centres secondaires de la région
parisienne. » (conception polycentrique de la région parisienne, conforme avec la
conception du District.)
Concernant les emplois, le CCES estime que le SDAU doit prévoir « plus largement les surfaces
nécessaires à l’aménagement des zones réservées à l’industrie, tout en accordant la priorité aux
activités les plus génératrices d’emploi. »; que des larges zones d’activité soient prévues pour
chacune des Villes Nouvelles.
Le CCES estime qu’il faut passer dans les plus brefs délais au stade de la réalisation. J’ai
retenu les demandes les plus emblématiques de la position du CCES sur le SDAU :
1) La modification de la législation sur les primes et redevances (et donc la décentralisation
industrielle qui va faire l’objet d’une intervention ici) et sur les incitations financières de façon à
assurer le desserrement du centre de l’agglomération et l’implantation d’entreprises tant à
proximité des Villes Nouvelles que dans les zones préconisées par le CCES dans son avis sur
les primes et redevances dont Gilbert Gauer est là encore le rapporteur17 ;
16
Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région de Paris Tome 2 : avis et rapport du Comité
d’aménagement de la région parisienne et du Comité consultatif économique et social de la région de Paris,
(volume 2) 1966. AR d’Ile-de-France, D1210, p.77.
17
Adopté lors de la séance extraordinaire du 5 juillet 1965.
6
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2)
« Le CCES souhaite : que la collaboration des élus, des forces économiques et sociales avec
l’Administration, à toutes les étapes des études et de la mise en œuvre du schéma directeur,
sauvegarde et renforce les structures démocratiques de l’agglomération.
Mais souligne que pour que cette participation soit efficace, il est indispensable d’informer
l’opinion, d’éduquer la population, d’étudier les moyens pour qu’elle s’exprime largement,
conditions nécessaires au succès du schéma directeur. »18
En somme, le desserrement urbain, la délocalisation d’emplois de Paris vers son territoire
péri-urbain et la province, d’une part, et la question de l’association future des habitants19,
d’autre part, sont les lignes de force défendues par le CCES dans l’avis sur le SDAU.
En conclusion :
La création du CCES constitue une expérience positive de la « démocratie participative » pour le
pouvoir gaulliste. En effet, le comité est un alibi qui permet de canaliser voire de contrôler les
« forces vives » parfois débordantes, tout en donnant l’illusion de leur réserver un espace
d’expression.
La périodicité parle d’elle-même dans l’exemple que nous avons traité aujourd’hui : le CCES est
sollicité pour donner son avis sur le SDAU au moment où celui-ci est rendu public. Cela pose
question quand on sait que l’élaboration du SDAU aurait pu faire l’objet d’une saisine dès la fin de
l’année 1964, puisque le 26 novembre 1964 un Conseil restreint présidé par De Gaulle décide la
prise en considération du SDAU.
Ainsi, le CCES, bien que traversé par des cercles d’influence, nous l’avons vu, proches du
gaullisme, n’a pas pris part au secret de l’élaboration de ce Schéma.
Le CCES parisien est le modèle utilisé pour la création en 1972 des Comités Economiques et
Sociaux Régionaux dans chaque région française. Aujourd’hui encore chaque région dispose d’une
assemblée consultative exclusivement composée de membres de la société civile qui travaille en
lien avec le Conseil régional. Ces instances continuent d’exister sous des formes qui ont certes
évolué à l’image d’une gouvernance régionale marquée par la décentralisation.
18
Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région de Paris Tome 2 : avis et rapport du Comité
d’aménagement de la région parisienne et du Comité consultatif économique et social de la région de Paris,
(volume 2) 1966. AR d’Ile-de-France, D1210, p.88.
19
Le CCES reste très flou sur cette association. L’information au public étant le seul moyen d’action évoqué.
7
Laurine Germani, doctorante au laboratoire Analyse Comparée des Pouvoirs, Université Paris-Est
Marne la Vallée.
Le 7 août 2015, l’article 32 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) confie aux Ceser (conseil économique social et environnemental régional) la mission de
participer aux consultations organisées à l'échelle régionale et de contribuer à des évaluations et a
un suivi des politiques publiques régionales sur les aspects économiques, sociaux et
environnementaux.20
20
L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et
environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale,
ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. »
8