DRIRE Poitou-Charentes - Prévention des Risques Accidentels

PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme
CLIC/Réunion SIGAP OUEST Niort
Compte-rendu de la réunion du 17 mars 2009
du Comité Local d’Information et de Concertation
(CLIC)
pour le site SEVESO seuil haut
de SIGAP OUEST à NIORT
]]]
M. Jean-Jacques BOYER, Secrétaire Général de la Préfecture des DeuxSèvres, ouvre la réunion, déclare le Comité Local d’Information et de Concertation
(CLIC) pour le site de SIGAP OUEST installé, rappelle l’ordre du jour puis invite les
participants à se présenter.
Ont participé :
- M. Eric BATAILLER, DRIRE Poitou-Charentes, adjoint au chef du Service Régional
de l’Environnement Industriel, responsable de la cellule risques technologiques,
accompagné de M. Xavier VIAMONTE et de M. Pierre COUSIN ainsi que de M.
Jean-Luc FINDELAIR, subdivision des Deux-Sèvres de la DIRE
- Commandant Alain FARIAT, du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) des Deux-Sèvres
- M. Christian MONNERON, du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC)
- M. André TURCOT, de la Direction Départementale de l’Equipement et de
l’Agriculture (DDEA), accompagné de M. Christophe BON et de Mme Karine
LASSALLE
- M. Christian ROBBE-GRILLET, Directeur de l’Environnement et des Relations avec
les Collectivités Territoriales à la Préfecture des Deux-Sèvres, accompagné de Mme
Véronique VANSIELEGHEM
- M. Gérard CANT, Chef d’établissement du dépôt de SIGAP OUEST de Niort,
accompagné de M. Thierry AGRICOLA, Chef de Centre, M. Nicolas GAUTHIER et
Mme Lynda COTTET-GAYDON
- M. Guillaume GOHIER, responsable QHSE de l’établissement ARIZONA
CHEMICAL de Niort, accompagné de M. Didier DUPLEIX, Directeur de
l’établissement
- M. Loïc TUAL, membre du CHSCT Centres et Dépôts ANTARGAZ.
- M. Jean-Claude BRIANCEAU, Président de « Sèvre Environnement
- Mme Sylvie DUPUIS-DULUC, du Conseil de quartier de Saint-Florent
- M. Gérard GOY, du Conseil de quartier de Goise
Excusés :
- Mme Geneviève RIZZI, Conseillère Générale, représentant le Président du Conseil
Général
4, RUE DUGUESCLIN B.P. 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Absent :
- l’Inspection du Travail
n Le Comité Local d’Information et de Concertation : composition et fonctions
M. le Secrétaire Général rappelle que les CLIC ont été institués par la loi du
30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques, suite à l’accident de
AZF survenu à Toulouse, et par le décret du 15 février 2005, codifiés au Code de
l’Environnement.
Cette loi a également imposé la réalisation d’études de dangers et
l’institution de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les sites
SEVESO seuil haut.
Enfin, elle a posé le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents
industriels.
Le CLIC est créé par arrêté préfectoral. Pour SIGAP-OUEST, il a été institué
par un arrêté du 4 juillet 2006, renouvelé par arrêté préfectoral du 26 février 2009.
Ses membres, au nombre maximum de 30, sont nommés pour une durée de
3 ans.
Suite aux élections municipales et cantonales de mars 2008, le collège
« Collectivités Locales » devait être recomposé. Le collègue des salariés comprend
désormais un membre désigné par le CHSCT. Enfin, le collège des riverains inclut
notamment des représentants des habitants du quartier, sur proposition de la Mairie
de Niort.
Le CLIC est donc composé de cinq collèges : administrations, collectivités
locales, exploitants, salariés et « riverains ».
Le CLIC est une instance d’information et de concertation, concernant le
risque technologique. Il n’a pas à émettre d’avis sur les autres risques relatifs à la santé
des salariés, risque sanitaire…
- il est associé à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et
émet un avis sur le projet de plan en application de l’article L. 515-22 du Code de
l’Environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des
membres présents ou représentés,
- le comité est informé par l’exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à
l’article 6 et l’exploitant justifie le contenu du bilan,
- le comité est informé le plus en amont possible par l’exploitant des projets de
modification ou d’extension des installations,
- le comité est destinataire des rapports d’analyse critique réalisée en application de
l’article 3 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique
d’éléments du dossier d’autorisation,
- le comité est destinataire des plans d’urgence et est informé des exercices relatifs à
ces plans,
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-
-
le comité peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant
et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils
sont exposés,
le comité peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences
sont perceptibles à l’extérieur du site.
enfin, le comité peut faire appel aux compétences d’experts, notamment en cas de
nécessité de faire procéder à des tierces expertises.
Le comité se réunit une fois par an et, en tant que de besoin, sur
convocation de son président.
Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la
demande motivée.
Chaque membre peut mandater l’un des membres du comité pour le
remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut
recevoir deux mandats au plus.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions
approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en
raison de sa compétence particulière.
o Election du président du CLIC
Le président est l’un de ses membres, nommé sur proposition du CLIC.
A défaut, le CLIC est présidé par le représentant de l’Etat.
Aucune candidature n’étant recueillie, M. le Secrétaire Général est désigné
pour présider ce CLIC.
p Présentation du Plan Particulier d’Intervention (PPI)
Le PPI de l’établissement SIGAP OUEST a été approuvé le 15 avril 2003 et
portait sur un cercle de danger de 1000 mètres.
Suite à une opération de réduction des sources de danger par l’exploitant
(démontage des sphères de stockage et réalisation d’un réservoir de stockage de
propane sous talus de 450 m³), ce dernier a été réécrit, approuvé par arrêté préfectoral
et intégré au dispositif ORSEC départemental le 5 novembre 2008.
Au vu des éléments contenus dans l’étude de danger, la zone de PPI a été
fixée à 400 mètres autour de l’établissement.
Ce plan a pour objectif principal d’assurer la sécurité des populations et la
mise en œuvre des secours. Il intègre tous les phénomènes dangereux identifiés dans
l’étude de danger et ayant des effets sur des enjeux extérieurs à l’établissement.
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Le PPI comporte l’indication des risques pour lesquels il est établi. Il opère
pour chacun de ces risques, ou groupe de risques, le recensement des mesures à
prendre et des moyens susceptibles d’être mis en oeuvre. Il énumère notamment les
procédures de mobilisation et de réquisition qui seront utilisées et les conditions
d’engagement des moyens disponibles.
Il définit les missions des services de l’État, de ses établissements publics,
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et il fixe les modalités
de concours des organismes privés appelés à intervenir. Il précise les modalités
d’organisation de commandement sur les lieux des opérations.
Le PPI mentionne également les modalités de transmission de l’alerte aux
différents participants, ainsi que les liaisons à établir entre les unités, les services, les
organismes privés, le commandement et les autorités compétentes.
Afin de tester les dispositions de ce plan, un exercice a eu lieu le
16 décembre 2008. Le scénario était calé sur une fuite importante à la hauteur du trou
d’homme (clapet de fond interne à la citerne) d’un camion citerne déchargeant sa
cargaison.
Cet exercice riche d’enseignements a démontré un fonctionnement et une
réactivité satisfaisante de l’exploitant dans le cadre de la gestion de l’incident et de
l’alerte. Les différents services de secours et les forces de l’ordre, dont la police
municipale de Niort sont intervenus dans des délais assez courts et ont neutralisé
rapidement la zone concernée par la mise en place d’un périmètre de sécurité.
Un autre exercice permettant de tester les plans de circulation, les lieux de
rassemblement et les incidences sur le fonctionnement des autres établissements, en
circonstances réelles, devrait être joué en fin d’année.
q Présentation du Plan de Prévention des Risques Technologiques et de l’Etude
de Dangers
4 – 1 - Le PPRT
M. VIAMONTE indique que sont prescrits 420 PPRT en France
représentant 650 établissements, soit 17 PPRT en Poitou-Charentes pour 18
établissements et en Deux-Sèvres : 5 sites SEVESO sont concernés.
Les objectifs d’un PPRT sont de :
- réduire la vulnérabilité des enjeux (en agissant sur le bâti, notamment)
- maîtriser l’urbanisation autour du site (en reportant la zone de dangers sur le
document d’urbanisme pour planifier l’urbanisation possible),
- résorber les situations les plus difficiles liées à l’histoire du site (en agissant sur le
foncier).
Le processus d’élaboration du PPRT est décrit par un schéma annexé au
présent compte-rendu.
Le CLIC est associé à l’élaboration du PPRT, suite à l’arrêté de
prescription.
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Pour le site de SIGAP OUEST, il a été prescrit par arrêté préfectoral du 5
mars 2009, ce qui justifie la nécessité de réunir le CLIC pour la 1ère fois, suite à cette
première étape.
Le CLIC sera réuni une seconde fois pour une présentation du projet de
PPRT.
Après avoir recueilli l’avis des services de l’Etat, de l’entreprise et du
CLIC, la Préfète le soumettra à enquête publique et enfin, il sera approuvé par arrêté
préfectoral pour être annexé au PLU.
Une convention tripartite : Etat, Collectivités Locales et entreprise étant
reprise fixera les modalités de financement des actions inscrites dans le PPRT.
4 – 2 - L’étude de dangers
Pour le site de SIGAP OUEST, compte tenu de la nature de son activité de
stockage de gaz combustible liquéfié, l’étude de dangers tient compte de la
phénoménologie « GPL ».
Le propane étant, d’une part, très volatil, il faut en maîtriser le
confinement ; d’autre part, étant très inflammable, il faut éviter le risque incendie.
Les principaux phénomènes liés au stockage du GPL sont :
- le BLEVE :
- L’UVCE :
- Le jet enflammé :
phénomène dû à une rupture brutale du réservoir de gaz liquéfié,
engendrant un effet de surpression, puis thermique, avec
projections
phénomène dû à une fuite de gaz puis une inflammation avec
effet retard du nuage de gaz causant un effet de surpression, puis
thermique
phénomène d’une fuite de gaz, aussitôt enflammée (effets
thermiques)
Les compléments à l’étude de dangers ont été reçus par la DRIRE le
27 février 2009. Ils garantissent la prise en compte et l’analyse de tous les phénomènes
de dangers rappelés ci-dessus, ainsi que la distance d’effet, la probabilité et l’intensité.
73 phénomènes dangereux sont retenus. Les principaux sont :
‚ le BLEVE des réservoirs fixes et mobiles aériens,
‚ l’UVCE et jets enflammés consécutifs à la rupture guillotine des
canalisations connectées directement aux réservoirs,
‚ l’UVCE et jets enflammés consécutifs à la rupture guillotine des
canalisations connectées directement à la pomperie,
‚ l’UVCE et jets enflammés consécutifs à la rupture des bras de chargement
et de déchargement des camions,
‚ l’explosion de nuages de gaz en zones encombrées.
L’étude de dangers a permis d’établir le périmètre d’étude du PPRT, joint à
l’arrêté préfectoral de prescription du 5 mars 2009.
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La carte des aléas n’est pas finalisée. Elle pourrait évoluer dans un sens de
réduction du risque. Pour la finaliser, devra être produite par la société SIGAP Ouest
une étude technico-économique, prévue pour courant avril 2009.
La carte des enjeux devra prendre en compte le projet « Niort Terminal »
porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie, inscrit au Contrat de Projets EtatRégion 2006-2013.
La superposition de la carte des aléas et de la carte des enjeux permettra de
visualiser l’exposition des populations aux aléas technologiques et de rédiger la carte
de zonage brut du PPRT.
La superposition de la carte des aléas et de la carte des enjeux indiquera
l’ampleur des risques à prendre en compte et des mesures à proposer dans le PPRT.
A la demande d’un riverain, la DRIRE confirme que l’étude de dangers
prend en compte le risque dit « d’effets domino » et de cumul de dangers différents.
r Réunions d’association du CLIC
Comme indiqué ci-dessus, le CLIC sera informé de l’état d’avancement du
PPRT et consulté sur son contenu.
L’un des membres sera également associé aux réunions d’élaboration du
PPRT.
La société ARIZONA CHEMICAL accepte de représenter le CLIC
Les modalités de concertation avec le public ont été approuvées par une
délibération du Conseil Municipal de Niort le 19 janvier 2009 :
- exposition de panneaux d’information en mairie,
- mise à disposition de l’ensemble des documents à la mairie et sur le site
Internet de la DRIRE,
- mise à disposition en mairie d’un registre d’observations,
- organisation d’une réunion publique.
s Bilan d’activité présenté par SIGAP OUEST
La Société SIGAP OUEST a été créée en 1961 entre 3 actionnaires.
L’activité, exclusivement de stockage et de distribution représente 1 100 m³
de dépôt en vrac de GPL, (soit l’équivalent de 22 KT), livré désormais exclusivement
par camion, puis redistribué aux clients. L’approvisionnement se fait depuis les ports
de Norgal, Donges et Ambes.
La sphère aérienne de 1 000 m³ a été remplacée par un réservoir sous talus
(RST).
Les trois clients principaux sont ANTARGAZ, TOTALGAZ et PRIMAGAZ.
Le site de Niort (20 employés) gère également le dépôt de Massay.
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L’activité de Niort ne présente de risque ni toxique ni pour l’environnement.
Des systèmes automatiques de détection de gaz et de lutte contre l’incendie
ont été installés sur l’ensemble du site. Un système anti-intrusion relié à une centrale
d’appel a également été mis en place.
Le poste de déchargement par train, non utilisé,va être démantelé (réduction
des risques à la source).
t Questions diverses
Le PPRT ayant été prescrit le 5 mars 2009, il doit être approuvé dans un
délai de 18 mois, soit début septembre 2010 au plus tard.
Aucune autre question n’étant posée, le président de séance clôt la réunion
et remercie les participants.
Le Président du CLIC
Jean-Jacques BOYER
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