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Les Muscadet « Primeurs»
Date de mise à la consommation : article D 644-35 du code rural :
Un vin bénéficiant d’une AOC ne peut être mis à la consommation avant le 1er décembre de l’année de
récolte ou avant une date ultérieure fixée par les CDC. Toutefois, dans le cas des vins commercialisés
avec la mention « nouveaux » ou « primeurs », la date de mise à la consommation est fixée au
troisième jeudi de novembre de l’année de récolte (récolte 2011: Jeudi 17 novembre
2011).
Date de circulation : Chapitre Ier - IX - 5° - b) - 3ème alinéa du CDC de l’AOC
MUSCADET : les vins qualifiés de « nouveaux » ou « primeurs » peuvent circuler entre
entrepositaires agréés au plus tôt le 38ème jour précédant le 3ème jeudi de novembre de
l’année de la récolte (récolte 2011: Lundi 10 octobre 2011).
Formalités à accomplir pour les opérateurs qui souhaitent vendre des primeurs :
- envoyer une déclaration de revendication accompagnée d’une déclaration de récolte partielle à
l’ODG Muscadet - Château de la Frémoire - 44 120 VERTOU:
- pour le vrac, 15 jours avant le transfert en vrac qui est au plus tôt le 38ème jour précédant le
3ème jeudi de novembre
- pour les vins embouteillés, 15 jours avant la date de commercialisation officielle qui est au
plus tôt le 3ème jeudi de novembre.
Le rendement applicable aux vins « primeurs » est celui du Muscadet AOC soit 57 Hl/Ha. Il n’ y a
aucune possibilité de déclarer en primeurs des volumes de vins mis en réserve.
Procédure de contrôle aléatoire : le Plan d’Inspection ne prévoît pas actuellement de dispositif
particulier pour les primeurs. En conséquence c’est le dispositif général de contrôle qui s’applique
c'est-à-dire : transmission des rapports présentant des manquements de l’OI à l’INAO de 2 à 5 jours
ouvrés maximum puis transmission par l’INAO à l’opérateur dans un délai de 15 jours, soit au total
20 jours ouvrés maximum pour l’ensemble de la procédure. Les services concernés (OI
et INAO) veilleront à raccourcir au maximum les délais de traitement.
Si des vins non conditionnés primeurs sont prélevés ils sont bloqués jusqu’à la transmission du résultat
de l’examen organoleptique par l’OI sous 10 jours ouvrés maximum (jours travaillés).
Attention les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l’objet
d’un prélèvement systématique dans les 5 jours ouvrés qui suivent la déclaration de l’opérateur.
L’opérateur est informé du résultat du contrôle dans un délai de 10 jours ouvrés maximum (jours
travaillés).
Pour les vins conditionnés l’opérateur devra conserver un échantillon du vin concerné selon les mêmes
modalités que pour les autres vins de l’appellation.
Règles de présentation de ces vins : ces vins doivent être obligatoirement présentés sous leur
millésime et être qualifiés de « VIN PRIMEUR » ou « VIN NOUVEAU » ces termes pouvant être
associés au nom de l’appellation à l’exclusion de toute autre formulation (Tirage de Primeur par
exemple).
Destination des vins à l’issue de la période de commercialisation des primeurs : il n’y a
pas de date de fin de commercialisation pour les primeurs cependant une fois la période traditionnelle
de vente des primeurs passée, ces vins peuvent être vendus en Muscadet AOC à partir de la date de
commercialisation de ce dernier (15 décembre pour le CDC et 1er décembre avec une dérogation du
CRINAO Val de Loire).
ODG MUSCADET – Octbre 2011