STANDARD TRADING CONDITIONS of The

STANDARD TRADING CONDITIONS
of
The Canadian International
Freight Forwarders Association, Inc.
Copyright © May 2010
Adopted May 13, 2010
CONDITIONS GÉNÉRALES
de
L’Association des transitaires
internationaux canadiens inc.
Dépôt légal © Mai 2010
Adoptées - 13 Mai 2010
CONDITIONS GÉNÉRALES
de l’Association des transitaires internationaux canadiens inc.
The Canadian International Freight Forwarders Association, Inc.
Dépôt légal © mai 2010
1.
RÔLE DU TRANSITAIRE (la «Société»)
La Société rend ses services en vertu des présentes conditions. Celles-ci
s’appliquent à l’ensemble des activités que mène la Société dans la prise
de dispositions pour le transport ou la prestation de services connexes tels
que, mais sans s’y limiter, l’entreposage et tout autre type de services logistiques apparentés. La Société peut fournir ses services soit à titre d’entrepreneur, soit à titre de mandataire.
La Société agit comme mandataire du Client, sauf (a) lorsqu’elle émet un
document de transport ou un enregistrement électronique attestant de son
obligation de livrer les marchandises, ou (b) dans la mesure où elle
effectue, avec ses propres employés et équipements, la manutention des
marchandises dans le cadre de l’exécution de tout service, auxquels cas
elle agit comme entrepreneur.
(b) garantir par écrit l’exécution adéquate des modalités de tout contrat conclu entre le Client et un tiers dont la Société a retenu les
services au nom du Client.
Lorsque la Société émet un document de transport ou un document électronique, ou qu’elle fournit une garantie, ses droits et ses obligations sont
régis par les conditions spécifiques qui y sont stipulées, lesquelles s’ajoutent à celles énoncées aux présentes. Dans tous les cas, la Société n’est
responsable que dans la même mesure où l’est le tiers qui effectue le transport ou le service garanti, et cette responsabilité peut être limitée en vertu
des conditions selon lesquelles ce tiers offre habituellement ses services.
En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les conditions
spécifiques, ces dernières l’emportent.
5.
Dans un délai raisonnable avant le moment prévu pour l’entreposage ou le
transport des marchandises, le Client doit fournir à la Société des instructions écrites lorsqu’il lui demande de :
(a) prendre les dispositions nécessaires pour le départ et l’arrivée
des marchandises avant des dates précises;
(b) prendre les dispositions nécessaires pour que les marchandises
soient transportées, entreposées ou manutentionnées séparément de d’autres marchandises;
(c) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de
marchandises pouvant contaminer ou affecter d’autres marchandises, ou pouvant faire l’objet d’une infestation par la vermine ou
les insectes ou favoriser une telle infestation;
(d) faire une déclaration de valeur ou d’intérêt particulier à la livraison
à tout transporteur ou terminal;
(e) donner comme directive aux transporteurs ou aux responsables
de la livraison de conserver les marchandises jusqu’au paiement
d’un certain montant ou jusqu’à la remise d’un document;
(f) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de
marchandises présentant une valeur inhabituellement élevée,
biens de luxe, devises, titres ou valeurs négociables de toute
nature, pierres ou métaux précieux, antiquités ou œuvres d’art,
dépouilles humaines, animaux ou plantes, ou autre cargaison de
semblable nature.
Les présentes conditions régissent les droits et les obligations du Client et
de la Société, que celle-ci agisse à titre d’entrepreneur ou à titre de mandataire.
Aux fins de déterminer les droits ou obligations de la Société en vertu des
présentes conditions, le terme « Client » inclut la partie qui donne les
instructions, l’expéditeur, le consignataire et le propriétaire des marchandises. Nonobstant ce qui précède, les conseils sont destinés uniquement
au Client et ne doivent être fournis à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de la Société. Les conseils et les renseignements fournis à titre gracieux qui ne sont pas liés aux instructions acceptées par la
Société n’engagent pas sa responsabilité, ni celle découlant de la négligence.
2.
RÉCLAMATIONS CONTRE D’AUTRES PARTIES
Les présentes conditions s’appliquent également à toute réclamation faite
contre un employé, un mandataire ou un entrepreneur indépendant engagé
par la Société pour exécuter tout transport ou service connexe concernant
les marchandises du Client, qu’une telle réclamation soit fondée ou non sur
le régime de la responsabilité contractuelle ou celui de la responsabilité
extra-contractuelle. La responsabilité globale de la Société et de l’une ou
l’autre des parties mentionnées ci-dessus ne pourra pas excéder les limites
de responsabilité prévues aux présentes conditions. Aux fins de l’application de cette disposition, la Société agit comme mandataire de ces parties
et celles-ci peuvent ratifier ce mandat a posteriori.
3.
RÔLE EN TANT QUE MANDATAIRE
À titre de mandataire, la Société agit uniquement au nom du Client
lorsqu’elle retient les services de tiers selon les modalités et conditions
usuelles en vertu desquelles ces derniers offrent ces services de transport,
d’entreposage, d’emballage ou de manutention de toutes marchandises, ou
tout autre service connexe. Des liens contractuels directs sont en conséquence établis entre le Client et le fournisseur de ces services, de sorte
que le Client peut en exiger l’exécution à titre de mandant et ce, que l’identité du Client apparaisse ou non au contrat. La Société doit fournir une
preuve de tout contrat conclu au nom du client lorsque celui-ci lui en fait la
demande.
4.
RÔLE À TITRE D’ENTREPRENEUR
Lorsque le Client le demande, la Société peut :
(a) émettre un document de transport ou un document électronique
en vertu duquel elle s’engage, à titre d’entrepreneur, à procéder
au transport de marchandises définies; ou
SERVICES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS SPÉCIALES
La Société doit aviser promptement le Client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires, lorsqu’elle n’accepte pas,
pour quelque raison que ce soit, de telles instructions. Si, après réception
d’un tel avis, il décide malgré tout de continuer d’utiliser les services de la
Société pour le transport envisagé, le Client assume tous les risques reliés
à l’inexécution de ces instructions que ceux-ci découlent ou non de la négligence de la Société.
6.
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
(A) La Société doit faire preuve de diligence raisonnable dans l’exécution
des obligations qui lui incombent, y compris dans le choix de tiers
fournissant tout service au nom du Client et dans la communication
des instructions.
(B) Après avoir reçu les instructions du Client, la Société doit prendre les
dispositions nécessaires pour le transport et tout service connexe dans
un délai raisonnable.
(C) La Société peut, sans avis préalable au Client, déroger à toute instruction de ce dernier si elle a des motifs raisonnables pour ce faire. Elle
doit toutefois agir dans l’intérêt du Client et l’informer dans les
meilleurs délais de ses actions et de tous frais additionnels en
découlant.
7.
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
(A) Le Client est réputé être compétent et posséder une connaissance
raisonnable des facteurs ayant une incidence sur la conduite de ses
affaires, y compris les modalités d’achat et de vente, la nécessité de
souscrire une assurance et l’étendue de la protection disponible pour
les types de marchandises faisant l’objet de l’expédition, le besoin de
préserver et de conserver la documentation, les précautions nécessaires pour prévenir la transmission de virus lors de communications
électroniques, la nécessité de traiter en toute confidentialité l’information relative aux marchandises à valeur élevée et tout autre sujet connexe.
(B) Le Client garantit que tous les renseignements qu’il fournit ou qui sont
fournis en son nom, sous quelque forme que ce soit, concernant le caractère général et dangereux des marchandises, description, code à
barres, marques, numéro, poids, volume et quantité, étaient précis et
complets au moment où les marchandises ont été prises en charge par
la Société ou tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s’engage de plus, sur demande de la Société, à fournir une confirmation
indépendante de ces informations.
8.
OBLIGATIONS DU CLIENT À L’ÉGARD DES MARCHANDISES
EMBALLÉES ET CONTENEURISÉES
10. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT (C.R.)
Lorsque les marchandises sont acceptées ou traitées avec instructions de
percevoir du consignataire ou de toute autre personne, le fret, les droits,
taxes ou autres frais, le Client demeure responsable de ceux-ci s’ils ne sont
pas acquittés par le consignataire ou par cette autre personne dès qu’ils
sont dus.
11. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES/DÉFAUT DE PRENDRE
LIVRAISON
La Société doit prendre les moyens raisonnables afin d’obtenir de nouvelles
instructions du Client lorsque des événements, tel que le défaut par ce
dernier de prendre livraison, surviennent et affectent l’exécution du mandat.
Si, pour quelque raison que ce soit, la Société ne reçoit pas d’instructions
en temps opportun, elle peut :
(a) entreposer les marchandises aux risques et aux frais exclusifs du
Client; ou
(b) vendre les marchandises immédiatement et sans autre avis, et
conserver tout produit net au nom du Client; ou
(c) autoriser tout tiers à cesser le transport des marchandises et à les
mettre, en tout ou en partie, à la disposition du Client à un endroit
raisonnable compte tenu des circonstances.
12. MARCHANDISES DANGEREUSES
(A) Sauf lorsque la Société a accepté des instructions concernant la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage des
marchandises, le Client garantit, pour toute marchandise, qu’elle est
correctement et suffisamment préparée, emballée, arrimée, étiquetée
et/ou marquée et que la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage et le marquage sont adaptés aux caractéristiques des marchandises et se prêtent aux opérations ou transactions dont elles peuvent faire
l’objet.
(B) Sauf si la Société a accepté les instructions de prendre des dispositions
ou d’entreprendre le chargement d’une unité de transport avec ses
employés, le Client garantit que :
(a) l’unité de transport est chargée correctement et de façon compétente;
(b) les marchandises sont aptes au transport dans ou sur l’unité de
transport; et
(c) l’unité de transport est dans un état adéquat pour le transport des
marchandises qui y sont chargées (sauf dans la mesure où la
Société aurait confirmé que l’unité de transport est adéquate).
9.
SOUMISSIONS ET FACTURATION
(A) La Société n’assume pas le rôle d’entrepreneur en fournissant une
soumission à prix forfaitaire, ni en facturant un montant dont la différence entre les sommes versées aux tiers retenus pour mettre en
oeuvre les instructions du Client et le prix forfaitaire représente le profit brut de la Société pour ses services. Un Client convient que la Société
est un mandataire au sens donné à l’article 1, lorsqu’il :
(a) accepte une soumission de prix forfaitaire, ou
(b) ne s’oppose pas dans les trente jours suivant la réception de la
facture à ce que la Société exige un prix forfaitaire pour ses services.
(B) Les soumissions sont données sous condition d’acceptation immédiate
et peuvent être retirées ou révisées. À moins qu’il n’en soit prévu
autrement dans la soumission, la Société est libre, après acceptation,
de réviser les prix ou les frais, moyennant un avis à cet effet lorsque les
changements ne dépendent pas de sa volonté notamment lorsqu’ils
portent sur les taux de change, taux de fret, aux suppléments imposés
par les transporteurs ou tout autre frais applicable aux marchandises.
(A) Le Client s’engage à ne pas présenter à des fins de transport des
marchandises qui sont dangereuses, inflammables ou radioactives ou
de nature dommageable, sans fournir à la Société tous les détails les
concernant. Le Client s’engage à marquer les marchandises ainsi que
la surface extérieure des emballages ou des conteneurs dans lesquels
elles pourraient être placées conformément aux lois et règlements
applicables en cours de transport. Pour les marchandises dont le lieu
de livraison se trouve au Canada, le Client garantit de plus que les
marchandises, leur emballage et leur marquage sont conformes à tous
égard aux dispositions prévues dans la loi et les règlements régissant
le transport de marchandises dangereuses.
(B) Le Client qui ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe
(A) est tenu d’indemniser la Société de toute perte et de tout dommage
ou frais découlant du fait qu’il a ainsi présenté des marchandises à des
fins de transport ou de manutention par ou pour le compte de tiers
engagés par la Société.
(C) Les marchandises qui, de l’avis de la Société ou de la personne qui en
a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou
constituer un danger, peuvent, en tout lieu et à tout moment, être
déchargées, détruites ou rendues inoffensives, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée.
13. ASSURANCE
(A) Le Client doit fournir à la Société des instructions écrites dans un délai
raisonnable avant la présentation des marchandises aux fins d’entreposage ou de transport afin qu’elle souscrive une assurance. La
Société peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des
marchandises en vertu d’une police ouverte sur facultés prise par elle
et, sur demande, fournir un certificat ou une attestation, ou autre
preuve d’assurance. La protection des marchandises ainsi déclarées
est assujettie aux modalités de la police. La Société n’est pas responsable si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’obtient pas indemnisation, en tout ou en partie, de l’assureur en vertu de ladite police, et
ce, même si la prime demandée par l’assureur est différente des frais
exigés du Client par la Société.
(B) Si la protection en vertu de la police ouverte sur facultés n’est pas satisfaisante, la Société recommandera un courtier d’assurances en
mesure d’offrir une assurance adaptée aux besoins du Client. Une fois
cette recommandation faite, la Société n’aura aucune autre obligation
en ce qui a trait à l’assurance ni n’aura aucune responsabilité en cas de
perte ou dommage aux marchandises en cours de transport ou d’entreposage, qui auraient pu être couverts par l’assurance sur les marchandises, qu’une telle perte ou un tel dommage aient été causés par sa
négligence ou par une violation des présentes conditions ou autrement.
17. COMPENSATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Le Client doit payer à la Société, en espèces, ou tel qu’autrement convenu,
toute créance dès qu’elle est exigible, sans retenue, réduction ou report au
motif de quelque réclamation, demande reconventionnelle ou compensation
que ce soit.
18. DROIT DE RÉTENTION ET PRIVILÈGE
14. AVIS DE RÉCLAMATIONS
Le Client, pour lui-même et au nom du propriétaire des marchandises, doit
aviser la Société par écrit de toute réclamation :
(a) en cas de perte ou dommage aux marchandises, dans les 7 jours
suivant la fin du transport;
(b) en cas de retard ou de défaut de livraison, dans les 45 jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées;
(c) dans tous les autres cas, dans les 45 jours suivant l’événement
donnant lieu à la réclamation.
Si le préjudice donnant lieu à la réclamation n’a pu être découvert malgré
une diligence raisonnable au cours de la période applicable, le Client doit
sur-le-champ fournir un avis à cet effet après avoir reçu l’information concernant les événements pouvant donner lieu à une réclamation. Tout défaut de
fournir l’avis en vertu des présentes entraîne le rejet de la réclamation et
aucune action ne peut être intentée contre la Société pour celle-ci.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’indemnité à l’égard de toute réclamation pour laquelle la Société est
responsable ne peut en aucun cas excéder 2 DTS (DTS = Droit de triage
spécial) par kilo du poids brut des marchandises faisant l’objet de la réclamation. Sans préjudice à toute autre disposition énoncée aux présentes ou
à toute autre défense dont la Société pourrait se prévaloir, celle-ci n’est en
aucun cas responsable envers le Client ou le propriétaire pour :
(a) des pertes indirectes, y compris les pertes de marchés, sauf dans
la mesure prévue au paragraphe (b);
(b) pertes, dommages ou pertes indirectes causés par un retard ou
une dérogation relativement au transport des marchandises, pour
un montant supérieur à deux fois la différence entre les frais facturés par la Société et les montants payés par celle-ci à des tiers
pour le transport ou autre service relié à ces marchandises;
(c) une somme supérieure au maximum recouvrable de 75 000 DTS
par transaction.
La Société peut accepter d’augmenter ces limites de responsabilité sur
demande écrite du Client et moyennant paiement par celui-ci des frais additionnels qui en découlent. Le Client peut obtenir les détails de ces frais
auprès de la Société.
16. INDEMNISATION
Le Client doit indemniser la Société de toutes sommes découlant ou reliées
aux actes posés par celleci pour tout service couvert par les présentes conditions, dont celles concernant les droits, taxes, paiements, amendes,
dépenses, pertes, réclamations, responsabilités et, notamment, les frais portuaires, d’entreposage, de terminaux ou de surestarie de même que de
toute obligation d’indemniser toute personne pour des réclamations faites à
celle-ci par le Client ou le propriétaire des marchandises
(a) pour lesquelles la Société peut être tenue responsable, à moins
qu’elles ne découlent de sa négligence ou d’un manquement à ses
obligations; ou
(b) qui excèdent l’étendue de la responsabilité de la Société en vertu
des présentes.
Les marchandises (et les documents s’y rapportant) sont assujetties à un
privilège spécial et général ainsi qu’à un droit de rétention pour les sommes
dues, soit relativement à ces marchandises, soit pour le solde de tout
compte spécifique ou général, ou pour d’autres sommes, qu’elles soient ou
non alors dues à la Société par le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le
propriétaire des marchandises. La Société peut, à son entière discrétion,
procéder à la vente des marchandises de gré à gré ou autrement si les
sommes qui lui sont dues ne sont pas acquittées dans les 10 jours suivant
l’envoi d’un avis d’exercice de ses droits aux personnes concernées par tout
moyen de communication raisonnable dans les circonstances. Le produit net
de la vente est imputé aux sommes dues. La Société n’est responsable d’aucune insuffisance ou diminution de la valeur réalisée et le Client n’est pas
libéré de ses obligations du seul fait de la vente des marchandises.
19. PRESCRIPTION
Sauf convention contraire, la Société est dégagée de toute responsabilité en
vertu des présentes conditions à moins qu’une action ne soit intentée dans
les 9 mois suivant :
(a) la date de livraison des marchandises, pour les réclamations pour
dommages à celles-ci; ou
(b) la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées, pour
les réclamations pour retard dans leur livraison ou pour leur perte.
Dans les cas où les pertes ou les dommages ne concernent pas les
marchandises, le délai de 9 mois court à compter du moment où l’acte ou
l’omission de la Société a donné lieu à la réclamation.
20. RÉMUNÉRATION COUTUMIÈRE REÇUE DE TIERS
La Société a le droit de recevoir et de conserver tous frais de courtage payés
par les transporteurs, toutes commissions, toutes rémunérations concernant
la confection de la documentation, tous profits sur le change et toutes autres
rémunérations payées par des tiers, comme il est établi par la coutume dans
l’industrie.
21. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada et de la province
canadienne dans laquelle la Société a sa principale place d’affaires. En
acceptant les services fournis en vertu de ces conditions, le Client acquiesce
et se soumet de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de cette province et de la Cour fédérale du Canada. Les parties conviennent que lorsqu’elles utilisent des communications électroniques pour
effectuer des transactions d’affaires, en tout ou en partie, celles-ci ont la
portée juridique que leur confèrent les dispositions, en autant qu’elles soient
applicables, de la Loi uniforme sur le commerce électronique, telle qu’approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
Available in English
Dépôt légal © mai 2010
Adoptées - 13 mai 2010
www.ciffa.com
STANDARD TRADING CONDITIONS
of The Canadian International Freight Forwarding Association
Association des Transitaires internationaux Canadiens, Inc.
Adopted May 13, 2010
1.
ROLE OF FORWARDER (“the COMPANY”)
The Company offers its services on the basis of these conditions that
apply to all activities of the Company in arranging transportation or providing related services, such as, but not limited to, warehousing and
any other kind of logistics services. The Company may provide its services as either principal or agent. The Company acts as agent of the
Customer, except
Where it issues a transport document or electronic record, or provides
a guarantee, the rights and obligations of the Company will be governed by the special conditions therein in addition to these conditions,
and in any event the Company is liable only to the same extent as the
third party who performs the carriage or guaranteed service, as may be
limited by the conditions on which that party customarily offers its services. In the event of any inconsistency with these provisions, the special conditions prevail.
5.
The Customer must give instructions in writing to the Company a reasonable time before the tender of goods for storage or transport where
it requests the Company to:
(a) where it issues a transport document or electronic record evidencing its obligation for the delivery of goods, or
(b) to the extent it physically handles goods by its own employees
and equipment in the course of performing any service in which
cases it acts as principal,
(a) arrange for the departure or arrival of goods before specific
dates;
(b) arrange for goods to be carried, stored or handled separately
from other goods;
(c) arrange for the transport of goods that may taint or affect other
goods, or may harbour or encourage vermin or pests;
(d) make a declaration of value or special interest in delivery to
any carrier or terminal;
(e) direct carriers or delivery agents to hold goods until payment
of any amount or until surrender of a document;
(f) arrange for the transport of goods of unusual high value, luxury goods, currency, negotiable Instruments or securities of
any kind, precious metals or stones; antiques or art; human
remains, livestock or plants, or any other comparable cargos.
but whether acting as principal or as agent these conditions govern the
rights and liabilities of the Customer and the Company.
When determining any rights or liabilities of the Company under these
conditions, the word “Customer” shall include the party giving instructions, the shipper, the consignee, and the owner of the goods.
Notwithstanding the foregoing, advice is for the Customer only and is
not to be furnished to any other party without the Company’s prior written consent. Gratuitous advice and information that is not related to
instructions accepted by the Company is provided without liability of
any kind, including for negligence.
2.
CLAIMS AGAINST OTHERS
These conditions also apply whenever any claim is made against any
employee, agent or independent contractor engaged by the Company
to perform any transport or related service for the Customer’s goods,
whether such claims are founded in contract or in tort, and the aggregate liability of the Company and all such persons shall not exceed the
limitations of liability in these conditions. For purposes of this clause
the Company acts as agent for all such persons who may ratify such
agency at any subsequent time.
3.
ROLE AS AGENT
When acting as an agent, the Company acts solely on behalf of the
Customer in engaging the services of third parties on the usual terms
and conditions on which the third parties offer such services for the carriage, storage, packing or handling of any goods, or for any other service in relation to them, thereby establishing a direct contract between
the Customer and the provider of such services capable of being
enforced by the Customer as principal, whether or not the Customer is
identified in the contract. The Company shall on demand by the
Customer provide evidence of any contracts made on its behalf.
Where for any reason it does not accept such instructions, the
Company must promptly so advise the Customer by any means of communication used in the ordinary course of business. If it continues to
use the Company’s services for the contemplated transport after receiving such advice, the Customer assumes all risks connected with the
non-performance of such instructions, whether caused or contributed to
by the Company’s negligence or not.
6.
THE COMPANY’S GENERAL RESPONSIBILITIES
(A) The Company shall exercise reasonable care in the discharge of
its obligations including the selection and instruction of third parties
that provide any services engaged on behalf of the Customer.
(B) The Company shall arrange transport and any related services
within a reasonable time after receiving the Customer’s instructions.
(C) If it has reasonable grounds for departing from any of the
Customer’s instructions, the Company can do so without prior
authorization from the Customer, but must act with due regard to
the interests of the Customer, and, as soon as possible, inform the
Customer of its actions and any additional charges resulting therefrom.
7.
4.
SERVICES REQUIRING SPECIAL ARRANGEMENTS
CUSTOMER’S GENERAL RESPONSIBILITIES
ROLE AS PRINCIPAL
Where requested by the Customer the Company may
(a) issue a transport document or electronic record by which it as
principal undertakes carriage of particular goods; or
(b) guarantee in writing proper performance of the terms of any
contract between the Customer and a third party whose services
the Company has engaged on behalf of the Customer.
(A) The Customer shall be deemed to be competent and to have reasonable knowledge of matters affecting the conduct of its business,
including terms of purchase and sale, the need for insurance and
the extent of coverage available for the type of goods being tendered for shipment, the need to preserve and retain documentation, the need for care to avoid transmitting viruses by electronic
communications, the need for confidential handling of information
relating to high value goods, and all other matters relating thereto.
(B) The Customer warrants that all information in whatever form relating to the general and dangerous character of the goods, their
description, bar-coding, marks, number, weight, volume and quantity of the goods, as furnished by the Customer or on its behalf, was
accurate and complete at the time the goods were taken in charge
by the Company or any third party whose services it has engaged.
The Customer further undertakes to provide independent confirmation of such particulars on the request of the Company.
(a) store the goods at the sole risk and expense of the Customer,
or
(b) sell the goods immediately and without further notice, and hold
any net proceeds for the account of the Customer or
(c) authorize any third party to abandon carriage and make the
goods or any part of them available to the Customer at a place
that is reasonable in the circumstances.
12. DANGEROUS GOODS
8.
CUSTOMER’S RESPONSIBILITY FOR PACKAGED AND
CONTAINERIZED GOODS
(A) Except where the Company has accepted instructions in respect of
the preparation, packing, stowage, labeling or marking of the goods
the Customer warrants that all goods have been properly and sufficiently prepared, packed, stowed, labeled and/or marked, and that
the preparation, packing, stowage, labeling and marking are appropriate to any operations or transactions affecting the goods and the
characteristics of the goods.
(B) Unless the Company has accepted instructions to arrange for or to
perform the loading of a transport unit by its employees, the
Customer warrants that:
(a) the transport unit has been properly and competently loaded;
(b) the goods are suitable for carriage in or on the transport unit;
and
(c) the transport unit is in a suitable condition to carry the goods
loaded therein (save to such extent as the Company has
approved the suitability of the transport unit).
9.
QUOTATIONS AND INVOICING
A) The Company does not assume a role as principal by providing a
fixed price quotation, or by rendering an invoice where the difference
between the amounts payable to third parties retained to carry out the
Customer’s instructions and the fixed price represents the Company’s
gross profit for its services. A Customer agrees that the Company is an
agent as provided in Section 1 where the Customer
(a) accepts a fixed price quotation, or
(b) does not within thirty days after receipt of the invoice object to
the Company charging a fixed price for its services.
(B) Quotations are given on the basis of immediate acceptance and are
subject to withdrawal or revision. Unless otherwise provided in the quotation the Company may, after acceptance, revise quotations or charges
upon notice in the event of changes beyond the Company’s control,
including changes in exchange rates, rates of freight, carrier surcharges,
or any charges applicable to the goods.
10. CHARGES COLLECT SHIPMENTS
When goods are accepted or dealt with upon instructions to collect
freight, duties, charges or other expenses from the consignee or any
other person, the Customer shall remain responsible for the same if they
are not paid by such consignee or other person immediately when due.
11. CHANGED CIRCUMSTANCES/FAILURE TO TAKE DELIVERY
If events or circumstances, including a Customer’s failure to take delivery, occur that affect performance of the Customer’s mandate, the
Company shall take reasonable steps to obtain the Customer’s further
instructions. If for whatever reason it does not receive timely instructions, the Company may
(A) The Customer undertakes not to tender for transportation any goods
that are of a dangerous, inflammable, radioactive, hazardous or damaging nature without giving full particulars of the goods to the Company.
The Customer undertakes to mark the goods and the outside of any
packages or container in which they may be placed to comply with any
laws or regulations that may be applicable during the carriage. In the
case of goods where the place of receipt is a point within Canada, the
Customer further warrants that the goods, the packaging and marking
thereof comply in all respects with the provisions of any legislation or
regulations governing the transportation of dangerous goods.
(B) If it fails to comply with the requirements of sub-clause (A), the
Customer shall indemnify the Company against all loss, damage or
expense arising out of the goods being tendered for transportation or
handled or carried by or on behalf of third parties retained by the
Company.
(C) goods which in the opinion of the Company or the person who has
custody or possession thereof are or may become dangerous and present a hazard may at any time or place be unloaded, destroyed or rendered harmless without liability on the part of the Company.
13. INSURANCE
(A) The Customer must give the Company instructions in writing to
arrange insurance on its goods a reasonable time before the tender of
goods for storage or transport. The Company may carry out these
instructions by declaring the value of the goods under an open marine
cargo policy taken out by the Company, and, upon request, provide a
certificate or declaration of insurance, or other evidence of insurance.
The coverage on goods so declared is subject to the terms and conditions of the policy. The Company is not liable if the Customer for any
reason whatsoever fails to recover a loss in whole or in part from the
insurer under the policy, even though the premium charged by the
insurer is different from the Company’s charges to the Customer.
(B) If coverage under its open marine cargo policy is not satisfactory,
the Company will recommend an insurance broker to arrange insurance appropriate to the Customer’s needs. After making this recommendation, the Company has no further duty regarding insurance, and
no liability for loss of or damage to the goods during transport or storage that could have been covered by insurance on the goods, whether
such loss or damage has been caused or contributed to by its negligence or breach of these conditions, or otherwise.
14. NOTIFICATION OF CLAIMS
The Customer on its own behalf and on behalf of the owner of the
goods shall notify the Company in writing of any claim
(a) in case of loss and/or damage to goods within 7 days of the
completion of transit,
(b) in case of delay in delivery or non-delivery within 45 days of
the date when the goods should have been delivered,
(c) in any other case within 45 days of the event giving rise to the
claim.
If a claim was not discoverable by the exercise of reasonable care within the applicable time period, the Customer must give notice forthwith
after receiving information as to events that may give rise to a claim.
Failing notice as required by this clause, the claim is barred and no
action can be brought against the Company to enforce the claim.
15. LIMITATION OF LIABILITY
Compensation for any claim for which the Company is liable shall not in
any event exceed 2 SDR (SDR = Special Drawing Rights) per kilo of the
gross weight of the goods that are the subject of the claim. Without prejudice to any other conditions herein or other defences available to the
Company, in no circumstances whatsoever shall the Company be liable
to the Customer or owner for
(a) consequential or indirect loss, including loss of market, except
as provided for in paragraph (b);
(b) loss of, damage to or consequential or indirect loss caused by
delay or deviation in connection with the transport of goods in
a sum in excess of twice the difference between the charges
invoiced by the Company and amounts paid by the Company
to third parties for transport or other service related to those
goods;
(c) amounts in excess of a maximum recoverable of 75,000
SDR’s per transaction.
Upon the Customer’s written request, the Company may accept liability in excess of these limits provided the Customer pays the Company’s
additional charges for such increased liability. The Customer can obtain
details of these charges from the Company.
16. INDEMNITY
The Customer shall indemnify the Company against all duties, taxes,
payments, fines, expenses, losses, claims and liabilities, including without limitation any storage, demurrage, port, or terminal charges and any
liability to indemnify any other person against claims made against such
other person by the Customer or by the owner
(a) for which the Company may be held responsible unless
caused or contributed to by any negligence or breach of duty
of the Company, or
(b) in excess of the liability of the Company in accordance with
these Conditions,
resulting from or connected with the actions of the Company related to
any service to which these conditions apply.
monies owed, whether then due or not, by the Customer, sender, consignee or owner of the goods to the Company. If these monies remain
unpaid for 10 days after the Company sends notice of the exercise of
its rights to these persons by any means of communication reasonable
in the circumstances, the goods may be sold by private contract or otherwise at the sole discretion of the Company, and the net proceeds
applied on account of the monies owing. The Company will not be liable
for any deficiencies or reduction in value received on the sale of the
goods nor, will the Customer be relieved from the liability merely
because the goods have been sold.
19. TIME BAR
The Company shall, unless otherwise expressly agreed, be discharged
of all liability under these conditions unless suit is brought within 9
months from
(a) the date of delivery of the goods for claims to damage to
goods, or
(b) the date when the goods should have been delivered for
claims for delay in delivery or loss of goods.
With respect to loss or damage other than loss of or damage to the
goods, the 9 months period shall be counted from the time when the act
or omission of the Company giving rise to the claim occurred.
20. CUSTOMARY REMUNERATION RECEIVED FROM THIRD
PARTIES
The Company shall be entitled to be paid and retain all brokerages paid
by carriers, commissions, documentation allowances, profits on foreign
exchange and other remunerations paid by third parties as is customary in the trade.
21. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
These conditions shall be governed by the laws of Canada and of the
province within Canada in which the Company has its principal place of
business. By accepting the services provided under these conditions,
the Customer irrevocably attorns to the exclusive jurisdiction of the
Courts of that province and the Federal Court of Canada.
The Parties agree that where they have used electronic communications to transact in whole or in part any business such communications
will be given legal effect in accordance with the provisions (so far as
they may be applicable) of the Uniform Electronic Commerce Act as
approved by the Uniform Law Conference of Canada.
17. SET OFF AND COUNTERCLAIM
The Customer shall pay to the Company in cash, or as otherwise
agreed, all sums immediately when due without reduction or deferment
on account of any claim, counterclaim or set off.
Disponible en français
Copyright © May 2010
Adopted May 13, 2010
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18. RIGHT OF DETENTION AND LIEN
All goods (and documents relating to goods) shall be subject to a particular and general lien and right of detention for monies owing either in
respect of such goods, or for any particular or general balance or other