carte prépayée titanium+md mastercardmd

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de la Carte prépayée Titanium +
MasterCard. En signant ou en utilisant la Carte prépayée Titanium + MasterCard, vous consentez
aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux frais qu’elles stipulent.
Résumé des renseignements (voir les conditions générales suivantes) :
Émetteur de la Carte : La Carte prépayée Titanium+ MasterCard est émise par la Compagnie de
Fiducie Peoples en vertu d’une licence de MasterCard International Incorporated.
Informations relatives à la Carte et au Solde : Pour consulter les conditions générales relatives
à la Carte, ou vérifier votre Solde gratuitement, rendez-vous sur le site www.mytitanium.ca ou
appelez sans frais le service à la clientèle au 1-866-914-5863. Vous pouvez également vous
inscrire pour recevoir des alertes par courriel ou par message texte.
Restrictions s’appliquant à la Carte : Les Titulaires de la Carte doivent être majeurs dans leur
province ou territoire de résidence au moment de faire l’achat de la Carte et ne peuvent détenir
qu’une seule Carte. L’utilisation de cette Carte dans certains pays peut être restreinte par la loi.
Les transactions de prélèvement automatique (DPA ou débit préautorisé) en vertu desquelles
vous autorisez une entreprise ou une organisation à prélever des fonds sur votre Carte, ne sont
pas autorisées. Toutes les transactions de DPA seront refusées, et la Compagnie de Fiducie
Peoples ne sera pas tenu responsable des frais éventuellement subis par-vous à la suite d’un tel
refus. Cette Carte peut être désactivée à tout moment en cas de suspicion de fraude. Vous ne
pouvez pas ajouter de fonds à votre Carte par virement bancaire. Votre Carte est assujettie à des
limites minimales et maximales relatives aux chargements journaliers, aux transactions et aux
retraits (voir le tableau « Limites » ci-dessous).
L E S L I M I T E S (Sujettes à des modifications. Consultez la section Amendements pour plus de détails.)
Solde maximal de la Carte
10 000,00 $
Chargement minimal porté à la Carte
10,00 $
En magasin ou à partir d’un compte bancaire
7 500,00 $
existant (2 chargements par jour)
Chargement maximal
DirectLoad MC (2 chargements par jour)
7 500,00 $
quotidien porté à la Carte
ADDfundsMC (2 chargements par jour)
2 000,00 $
VanillaMD Reload
500,00 $
Limite maximum combinée
7 500,00 $
des chargements journaliers (4 chargements par jour)
Montant de transfert Carte à Carte maximal par transaction
500,00 $
Montant de transfert Carte à Carte maximal par jour
2 500,00 $
Dépenses journalières maximales à un point de vente
7 500,00 $
Nombre maximal de transactions journalières aux points de vente
30
Retrait quotidien maximum au guichet automatique
1 000,00 $
Nombre maximal quotidien de retraits d’un GAB
10
Maximum quotidien des retraits en espèces dans un magasin
1 000,00 $
Maximum combiné quotidien des dépenses et des retraits en espèces
10 000,00 $
Date d’expiration de la Carte et accès au Solde : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur
votre Carte n’expirera pas. Si des fonds restent sur la Carte après sa date d’expiration, il vous
suffira de communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment obtenir une Carte de
remplacement.
Frais : Le tableau suivant indique les frais pouvant être facturés relativement à la Carte. Vous
reconnaissez avoir été informé desdits frais et consentez à régler tous les frais applicables en vertu
de la présente Entente.
F R A I S (Sujet à des modifications. Consultez les conditions générales ci-dessous pour plus de détails.)
TYPE DE FRAIS
FORFAIT NORMAL
FORFAIT SUPÉRIEUR
Frais d’activation d’une nouvelle Carte
12,99 $ + taxes
12,99 $ + taxes
Frais de personnalisation de Carte
4,99 $
4,99 $
Frais mensuel
12,99 $
Votre premier frais mensuel est déduit 15 jours après l’activation 6,50 $
de la Carte et ceci devient la date de facturation mensuelle.
par DirectLoad
2,99 $
$0.00
en espèces (en magasin)
2,99 $
0,00 $
Chargement de
par ADDfunds
2,99 $**
2,99 $**
fonds
par Vanilla Reload^
3,95 $**
3,95 $**
par les produits de rechargement au détail
Les frais peuvent varier **
participants (p. ex. : MasterCard RePower)
à des guichets automatiques canadiens†
1,99 $
0,00 $
Retraits en
2,99 $ + 3 % du montant
1.99 $ + 3 % du montant
à un GAB à l’étranger†
total de la transaction
total de la transaction
espèces
en magasin
1.99 $
0,00 $
Transaction PDV (NIP, sans contact,
0,50 $
0,00 $
signature, en ligne, téléphone)
Dépenses
Transaction PDV (NIP, sans contact,
0,99 $ + 3 % du montant
0,50 $ + 3 % du montant
total de la transaction
signature, en ligne, téléphone) en devise total de la transaction
Partage de fonds (transfert Carte à Carte)
2,99 $
1,99 $
F R A I S (Sujet à des modifications. Consultez les conditions générales ci-dessous pour plus de détails.)
Alertes par SMS/courriel (des taux de
GRATUIT
messagerie standard pourraient s’appliquer) GRATUIT
Site Web
GRATUIT
GRATUIT
RVI
GRATUIT
GRATUIT
Données de la
Service
à
la
clientèle
automatisé
Carte
0,25 $
0,25 $
(réponse vocale)
Service à la clientèle en direct
1,50 $
1,50 $
1-866-914-5863 (par appel)
Relevé mensuel (sur demande, par relevé) 1.99 $
0,00 $
Solde au guichet automatique†
0,00 $
0,00 $
Refus au guichet automatique†
0,00 $
0,00 $
Autre
Carte de remplacement
4,99 $
4,99 $
4,99 $ (si un chèque est
4,99 $ (si un chèque est
Remboursement de carte/annulation
envoyé par la poste pour
envoyé par la poste pour
le solde du compte)
le solde du compte)
** C
es frais sont imposés par les fournisseurs de service qui offrent ces méthodes de chargement
et sont hors de notre contrôle. Ces frais ne seront pas imputés à votre Carte. Ils seront ajoutés au
montant chargé sur votre Carte et doivent être payés au moment du chargement en sus du montant
que vous ajoutez à votre Carte.
On s’attend à ce que ^ Vanilla Reload devienne disponible au Canada à l’été 2015. Vous pourrez
utiliser cette méthode pour charger votre Carte lorsqu’elle sera disponible. Consultez le site www.
vanillareload.com pour plus d’information, y compris les détaillants participants.
† Des frais supplémentaires, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, peuvent être facturés pour
l’utilisation des guichets automatiques par leurs fournisseurs.
Les fonds ajoutés à la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada
(SADC).
Carte perdue ou volée ou NIP oublié : Vous êtes exclusivement responsable du soin et du
contrôle de votre Carte et de protéger la confidentialité de votre NIP. Si vous perdez votre
Carte ou votre NIP, ou si vous avez des raisons de penser que votre NIP a été découvert par
quelqu’un, vous devez nous en informer immédiatement en appelant le 1-866-914-5863. Vous
ne devez pas conserver votre NIP par écrit ni le divulguer à un tiers, ce qui inclut les membres
de votre famille et vos amis. Évitez les combinaisons NIP qu’un tiers pourrait facilement deviner.
Toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous nous ayez informés d’un
tel événement seront considérées comme ayant été autorisées par vous. Si vous oubliez le NIP,
vous pouvez obtenir un rappel en communiquant avec le service à la clientèle en tout temps.
Le NIP pourrait être désactivé si un NIP erroné est entré trois (3) fois. Si le NIP est désactivé,
veuillez communiquer avec le Service à la clientèle pour de l’aide. Il pourrait y avoir un délai de
vingt-quatre (24) heures pour la réactivation du NIP et nous pourrions ne pas être en mesure de
réactiver le NIP si vous êtes à l’étranger. Si le NIP est désactivé, ou si un marchand n’accepte pas
la puce et le NIP, vous devrez signer pour toute transaction chez les marchands à condition que
ceci soit soutenu par le marchand et lui soit acceptable.
Transactions effectuées par deux moyens de paiement : Si le Solde de votre Carte n’est pas
suffisant pour régler le montant total de votre transaction, vous pouvez demander au marchand
s’il accepte deux moyens de paiement pour une même transaction. Une transaction effectuée par
deux moyens de paiement vous permet d’utiliser le Solde de votre Carte pour payer une partie
du montant de la transaction et payer la différence par un autre moyen (p. ex., argent, chèque,
carte de crédit ou de débit). Certains marchands pourraient exiger un paiement en espèces
pour couvrir la différence. Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez régler
la transaction par deux moyens de paiement avant d’utiliser votre Carte, votre Carte pourrait
être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter un règlement par deux moyens de
paiement distincts et certains d’entre eux peuvent ne pas accepter ce mode de transaction.
Définitions :
“Entente” renvoie à la présente Entente du titulaire de carte conclu entre la Compagnie de
Fiducie Peoples et le Titulaire de carte, ainsi qu’aux documents auxquels il est expressément fait
référence dans les présentes.
“Lois applicables” désignent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la
protection des renseignements personnels et des données électroniques (Canada), la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection
du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment
d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPCFAC), la Loi canadienne antipourriel
(LCAP), la norme PCI DSS ou tout autre statut, réglementation ou règle de fonctionnement
de toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire la Compagnie de Fiducie
Peoples et le Distributeur sont assujettis, ainsi que tout règlement, règle de fonctionnement ou
réglementation de MasterCard.
“GAB” signifie un guichet automatique bancaire.
“Solde” signifie la valeur des fonds qui sont chargés sur la Carte et qui sont disponibles pour
les achats.
“La Loi canadienne antipourriel (LCAP)” signifie une loi pour promouvoir l’efficacité et
l’adaptabilité de l’économie canadienne par la réglementation de certaines activités qui
découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et de modifier la Loi
sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, la Loi sur la concurrence, la Loi
sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les
télécommunications (Canada), et ses règlements, qui pourraient être modifiés de temps à autre.
“Carte” signifie à la fois la Carte prépayée MasterCard Titanium + et la Carte d’émission instantanée
et la Carte permanente.
“Titulaire de carte” signifie l’individu auquel la Carte a été émise.
“Distributeur” signifie chaque agent de distribution autorisé et chaque commerce de détail qui
offrent les Cartes aux consommateurs. Un Distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un
représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.
“Autorité gouvernementale” signifie toute autorité fédérale, provinciale, territoriale, régionale,
municipale ou locale, autorité quasi gouvernementale (y compris le Bureau du Surintendant
des institutions financières), organisation gouvernementale, commission, conseil, agence
professionnelle, tribunal, organisation, ou toute agence de réglementation, administrative ou
autre, ou l’ensemble des sous-secteurs, politique ou autre, départements ou succursales de tout
ce qui précède, dans la mesure que dans chaque cas il ait compétence sur la Compagnie de
Fiducie Peoples ou le Distributeur ou toute personne, propriété, transaction, activité, événement
ou autre affaire associés à cette Entente. La définition ci-dessus est présumée inclure tout
cessionnaire ou successeur permanent ou par intérim du mandat, de la fonction ou de l’activité
d’une Autorité gouvernementale.
“Carte d’émission instantanée” signifie la Carte prépayée MasterCard Titanium+ d’émission
instantanée qui vous est émise initialement et qui n’est pas personnalisée avec votre nom.
“Charge” ou “chargement” font référence à l’ajout ou au transfert de fonds à la Carte pour
l’obtention ou l’augmentation d’un Solde.
“MasterCard” renvoie à MasterCard Incorporated et à ses successeurs et cessionnaires.
“MasterCard SecureCode MD” s’entend du service de MasterCard SecureCode, un programme
conçu pour que le magasinage en ligne se fasse de manière plus sécuritaire.
“PCI DSS” signifie une norme de sécurité multidimensionnelle définie par le Payment Card Industry
Security Standards Council et comprend les exigences en matière de la gestion de la sécurité, les
politiques, les procédures, l’architecture de réseau, la conception de logiciel et autres mesures de
protection essentielles.
“Personne” signifie une association, une personne morale, un individu, un partenariat, une fiducie,
une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.
“Carte personnalisée” signifie une Carte prépayée MasterCard Titanium+ personnalisée avec votre
nom.
“NIP” signifie un numéro d’identification personnel utilisé avec votre Carte pour des transactions
PDV ou pour plus de sécurité dans un GAB.
“PDV” s’entend de tout point de vente où vous pouvez utiliser votre Carte pour acheter des biens
ou des services d’un marchand.
“Montant de la transaction” est le montant qui est débité de votre Solde relativement à l’utilisation
de la Carte par le Titulaire de carte pour acheter des biens ou services, y compris le montant du
Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour finaliser la transaction.
“Nous”, “notre”, “nos” et “Peoples Trust” signifient la Compagnie de Fiducie Peoples et Peoples
Card Services LP.
“Site Web” signifie www.mytitanium.ca.
“Vous”, “votre” et “vos” désignent le Titulaire de carte et toute autre personne à laquelle vous
permettez d’utiliser la Carte, que cette utilisation soit ou non autorisée par de la présente Entente.
La Carte prépayée : Votre Carte est une carte MasterCard prépayée qui peut être utilisée partout
où MasterCard est acceptée, y compris pour les achats par correspondance, en ligne et dans des
points de vente de marchands au détail, conformément aux dispositions de la présente Entente.
La Carte est la propriété de Peoples Trust et le restera. Les fonds fournis par vous pour charger
un Solde sur la Carte ainsi que le Solde de la Carte, ne constitue pas un dépôt et n’établissent pas
un compte de dépôt individuel distinct chez Peoples Trust ou toute autre institution financière
canadienne. Vous ne recevrez aucun intérêt sur le Solde ni sur les fonds chargés sur votre Carte.
Lorsque vous utilisez la Carte pour effectuer un achat, le montant de votre achat, plus l’ensemble
des frais et des taxes applicables, sera déduit du Solde disponible associé à votre Carte.
La Carte comporte un NIP qui peut être utilisé pour retirer tout Solde disponible sur la Carte en
espèces à tout guichet automatique affichant les marques d’acceptation CirrusMD ou MasterCard.
Lorsque vous utilisez la Carte dans un GAB, le montant du retrait, plus les frais et taxes applicables,
sera déduit du Solde disponible associé à votre Carte. Votre Carte peut également être utilisée à
tout PDV qui accepte MasterCard PayPass, jusqu’à concurrence des limites d’achat du marchand.
Acceptation : Cette Entente constitue un accord contraignant entre Peoples Trust et vous en ce qui
concerne les conditions d’utilisation de la Carte. En achetant la Carte, vous consentez à être lié par
les conditions générales stipulées dans les présentes.
Activation de la Carte : La Carte ne peut être utilisée en aucun cas avant qu’elle soit activée
conformément aux directives sur l’étiquette d’activation et signée par vous au verso de la Carte,
comme indiqué. À l’activation, vous serez facturé un frais d’activation unique comme indiqué dans
le tableau intitulé « Frais » dans le Résumé d’informations au début de cette Entente.
Utilisation et propriété de la Carte : Si vous achetez votre Carte d’un Distributeur, vous recevrez
une Carte d’émission instantanée. Si vous souhaitez ajouter votre nom à votre Carte, vous pouvez
demander une Carte personnalisée sur le Site Web ou communiquer avec le service à la clientèle et
nous vous enverrons votre Carte personnalisée par la poste à l’adresse fournie au Distributeur. Un
frais de personnalisation de carte de 4,99 $ est applicable.
Vous assumez l’entière et unique responsabilité de la possession, l’utilisation et du contrôle de la
Carte. Dès que nous vous en ferons la demande, vous devrez nous restituer la Carte immédiatement.
La Carte ne peut être utilisée pour des transactions ou à des fins illégales. Si vous autorisez une
autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité
de toutes les transactions résultant de l’usage de la Carte par ladite personne.
La Carte est, et restera, la propriété de Peoples Trust. Vous consentez à nous rendre la Carte, ou à
la rendre à toute personne que nous désignerons, immédiatement sur demande. La Carte est émise
à vous, le Titulaire de carte, seulement. Il ne vous est pas permis de vendre ni de céder la Carte à
un tiers. Vous devez signer le verso de la Carte dès sa réception et avant de commencer à l’utiliser.
Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de
vente émis par rapport aux transactions sur votre Carte, et qu’il est possible que nous autorisions
et traitions une transaction même si la signature figurant sur le reçu de vente diffère de la signature
figurant sur votre Carte. Vous n’avez pas le droit de faire opposition à une transaction réglée par le
biais de la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous en cas de rejet d’une transaction
spécifique, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre
la présente Entente, ou toute fonctionnalité ou tout service liés à la Carte, à tout moment, avec ou
sans motif, à condition de vous adresser un préavis de trente (30) jours ou dans la mesure où les
lois applicables l’exigent.
Si vous utilisez la Carte pour des transactions en l’absence de Carte (par exemple, pour des achats
en ligne, par correspondance ou par téléphone), l’effet légal est le même que si vous aviez utilisé
la Carte physique.
En enregistrant votre Carte auprès du service MasterCard SecureCode et en magasinant en ligne
auprès de marchands qui utilisent le service MasterCard SecureCode, votre Carte peut être utilisée
seulement par vous pour faire des achats en ligne.
Certains marchands (y compris, mais non limités aux postes d’essence, restaurants, hôtels,
lignes de croisières ou sociétés de location de voiture) pourraient préautoriser le Montant de
la transaction pour le montant de l’achat plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de
l’achat pour assurer qu’il y ait suffisamment de fonds disponibles sur votre Carte pour couvrir des
pourboires ou dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le solde de la
Carte ne couvre pas le Montant de la transaction plus le pourcentage de préautorisation.
Un montant des fonds disponibles sur votre Carte sera « retenu » lors d’une préautorisation, jusqu’à
ce que le marchand nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois que le
montant du paiement final est reçu, le montant de la préautorisation retenu qui dépasse le montant
du paiement final sera annulé. Le temps requis pour l’annulation d’une préautorisation retenue
pourrait varier selon le type de marchand. Le montant retenu est typiquement annulé dans un délai
de quatorze (14) jours pour la majorité des marchands standard, et dans un délai de quarante-cinq
(45) jours pour les hôtels, lignes de croisières et les sociétés de location de voiture. Vous n’aurez pas
accès au montant préautorisé durant la période de retenue.
Chargement de fonds : Votre Carte est rechargeable et les méthodes disponibles pour l’ajout ou
le transfert de fonds à votre Carte sont énumérées sur le Site Web. Les méthodes de chargement
pourraient changer de temps à autre et quelques méthodes de chargement sont offertes par des
fournisseurs de service tiers et font l’objet de frais supplémentaires. Consultez le Site Web et les
conditions générales du fournisseur de service applicables pour plus de renseignements. Sous
réserve des frais applicables à la Carte, les fonds chargés à la Carte en magasin ou par transfert
de Carte à Carte seront disponibles immédiatement après que Peoples Trust aura confirmé
le chargement. Le délai avant que les fonds deviennent disponibles peut varier pour d’autres
méthodes de chargement.
Informations concernant le Solde : Vous êtes responsable d’assurer que le Solde de votre Carte
est suffisant pour couvrir les transactions ainsi que tout montant préautorisé. Pour connaître
le Solde restant ou l’historique de vos transactions, appelez le service à la clientèle au numéro
1-866-914-5863 sans frais ou rendez-vous sur le Site Web. Vous pouvez également vous inscrire
aux alertes par courriel ou message SMS. Les renseignements sur l’historique des transactions
sont disponibles sur le Site Web. Le Solde de votre Carte reflétera toutes les transactions
enregistrées sur notre système. Vous n’avez pas le droit de dépasser le Solde disponible sur
votre Carte pour effectuer une transaction ou un retrait.
Vous devriez recevoir un reçu papier pour chaque transaction effectuée au moyen de votre
Carte dans un point de vente ou à un GAB. Vous êtes responsable d’obtenir ces reçus et de
vous assurer de leur exactitude. Peoples Trust n’est pas responsable de vous fournir un relevé
de transaction ni un état de compte périodique. Si vous constatez une erreur sur un reçu de
transaction, vous devez la signaler directement au marchand ou à l’opérateur du GAB. Peoples
Trust vous enverra par la poste, sur demande, un relevé des transactions effectuées avec votre
Carte et moyennant le paiement des frais indiqués dans le tableau intitulé « Frais » de la section
Résumé des renseignements situé au début de cette Entente.
Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excessif : Si, en raison d’une panne d’un système
ou pour toute autre raison, vous recevez des espèces ou un crédit excédant le montant payé par
vous, nous pouvons corriger l’erreur lorsque nous la détectons et ajuster le Solde disponible de
votre Carte. Vous consentez à nous rembourser sur demande tous les espèces ou les crédits
excédentaires.
Si votre Carte a un Solde négatif et que trois (3) transactions consécutives sont effectuées
pendant que le Solde est négatif, nous désactiverons la Carte pour empêcher toute autre
transaction jusqu’à ce que le Solde de la Carte redevienne positif. Vous ne devez pas tenter
d’entraîner un Solde négatif sur votre Carte. Si un Solde négatif est créé sur votre Carte à la suite
de toute transaction initiée ou autorisée par vous, alors vous acceptez de nous rembourser le
montant du Solde négatif dans un délai de dix (10) jours suivant cette transaction.
Si votre Carte affiche un Solde négatif pendant soixante (60) jours consécutifs, nous mettrons la
Carte en suspens afin qu’aucune autre transaction ne puisse être effectuée. Veuillez communiquer
avec le service à la clientèle si vous souhaitez continuer d’utiliser votre Carte.
Si aucune activité n’est effectuée sur votre Carte pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs
et que le Solde de la Carte est de 0,00 $ ou négatif, Peoples Trust mettra la Carte en suspens afin
qu’aucune autre transaction ne puisse être effectuée. Veuillez communiquer avec le service à la
clientèle si vous souhaitez continuer d’utiliser votre Carte.
Si le Solde de votre Carte est de 0,00 $ ou négatif et qu’il n’y a eu aucune transaction pendant
cent vingt (120) jours, nous pouvons fermer votre compte de Carte.
Si le Solde de la Carte n’est pas suffisant pour payer les frais d’exploitation mensuels, nous
pouvons désactiver la Carte sans préavis.
Transactions effectuées en devises étrangères : Nous convertissons les transactions effectuées
en devises en dollars canadiens au taux de conversion de MasterCard en vigueur le jour où la
transaction est enregistrée sur votre Carte. Le taux de conversion des devises en vigueur à la
date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date de
son enregistrement. Le taux de conversion de MasterCard correspond au taux que nous payons
à MasterCard plus les frais de service pour conversion de devises de 3 %. Ce taux pourrait être
différent de celui qui était en vigueur le jour où la transaction a été effectuée.
Cependant, si une transaction en devise est remboursée sur votre Carte, le taux de conversion
de MasterCard utilisé pour convertir les fonds en dollars canadiens correspondra au taux que
nous payons à MasterCard, moins les frais de service pour conversion de devises de 3 %. Par
ailleurs, le taux que nous payons à MasterCard peut différer du taux en vigueur à la date à laquelle
la transaction est remboursée. En conséquence, le montant crédité sur votre Carte concernant
le remboursement d’une transaction effectuée en devises étrangères sera, la plupart du temps,
inférieur au montant initialement débité sur votre Carte pour la transaction visée.
Date d’expiration : La Carte est valide et peut être utilisée jusqu’à ce que le Solde soit nul ou
jusqu’à la date d’expiration de la Carte, selon la première éventualité. Votre droit d’utiliser les
fonds chargés sur votre Carte n’expirera jamais. Communiquez avec le Service à la clientèle pour
recevoir une Carte de remplacement assortie d’une nouvelle date d’expiration, à la condition que
le compte de votre Carte soit en règle. Veuillez consulter le tableau « Frais » dans le Résumé des
renseignements situé au début de la présente Entente pour les frais de Carte de remplacement.
Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : En cas de perte ou de vol
de votre Carte, nous vous demanderons le nom figurant sur la Carte et le numéro de la Carte
et nous vous poserons une question permettant de vous identifier à partir des renseignements
personnels que vous nous avez donnés. Si vous perdez votre Carte, une autre personne pourrait
utiliser le Solde disponible. Votre Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats
en ligne. Peoples Trust remboursera tout Solde résiduel (moins les frais de remboursement/
annulation) une fois que nous avons traité toutes les transactions effectuées avant d’avoir eu
l’occasion d’agir sur vos renseignements. Un représentant du service à la clientèle de Peoples
Trust ou un service de réponse vocale automatisé sera mis à votre disposition vingt-quatre (24)
heures par jour, sept (7) jours par semaine pour vous permettre d’annuler la Carte sans délai
à votre demande. Nous vous recommandons de noter le numéro de votre Carte ainsi que le
numéro de téléphone du service à la clientèle au cas où la Carte serait perdue ou volée.
Une Carte de remplacement avec tout Solde résiduel (moins nos frais, tels qu’ils figurent dans
le tableau intitulé « Frais » dans le Résumé des renseignements situé au début de cette Entente)
sera émise dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date où vous avez signalé la perte
ou le vol de votre Carte afin d’assurer que toutes les transactions ont été traitées correctement.
Vous consentez, dans toute la mesure permise par la loi, à coopérer pleinement avec nous dans
les efforts que nous déploierons pour obtenir réparation auprès des utilisateurs non autorisés et
pour les poursuivre en justice.
Avec la politique Responsabilité zéro de MasterCard, vous ne serez pas responsable des
transactions non autorisées effectuées avec votre Carte perdue ou volée dans la mesure où vous
répondez aux conditions suivantes : (i) vous avez pris des moyens raisonnables pour protéger
votre Carte ou votre NIP, (ii) votre compte de Carte est en règle et, (iii) vous n’avez pas signalé
deux (2) transactions non autorisées ou plus au cours des douze (12) derniers mois. Si vous ne
répondez pas à ces conditions, vous ne serez pas responsable de plus que la somme de cinquante
dollars (50,00 $) ou du montant d’argent, propriété, main d’œuvre ou services obtenus au moyen
de l’utilisation non autorisée de votre Carte avant que vous en ayez avisé Peoples Trust, soit le
moindre des deux. La vérification d’une réclamation aux termes de la politique Responsabilité
zéro peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours après la réception des formulaires ou documents
nécessaires et la confirmation par Peoples Trust, et peut nécessiter une enquête policière.
La politique Responsabilité zéro ne s’applique pas aux transactions GAB où le NIP est utilisé.
Vous êtes responsable de toutes les utilisations de la Carte avec le NIP à un guichet automatique,
qu’elle soit initiée par vous ou par quelqu’un d’autre utilisant la Carte et le NIP.
Avis de protection des données et politique de confidentialité : Informations que nous
recueillons/sécurité des informations : Peoples Trust pourrait obtenir des renseignements
personnels vous concernant (« Renseignements sur le Titulaire de carte »), y compris des
informations (i) qui nous auront été fournies par le Distributeur, comme votre nom, votre
adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance, (ii) que vous nous aurez fournis
lors d’appels au service à la clientèle et (iii) concernant des achats que vous aurez effectués
avec la Carte, comme la date, le montant et le lieu de l’achat. Nous pouvons également obtenir
des renseignements auprès de tiers, y compris des prestataires de vérification d’identité et de
données démographiques, relativement à nos efforts visant à prévenir la fraude ou l’utilisation
non autorisée de votre Carte et à assurer notre conformité réglementaire. Si lesdites informations
nous sont communiquées par des prestataires de vérification d’identité et de données
démographiques, et sous réserve d’en être autorisés par la loi, nous vous informerons de vos
droits d’accès et de rectification afférents au dossier détenu par l’agent des renseignements
personnels, et vous indiquerons comment et où vous pouvez accéder aux rapports ou aux
recommandations afin de les faire rectifier, le cas échéant. Peoples Trust maintient des mesures
de sécurité physiques, électroniques et procédurales appropriées en vertu du caractère
sensible des renseignements afin de protéger les renseignements du Titulaire de carte. Seules
les personnes ayant besoin des renseignements pour réaliser leurs tâches professionnelles et
qui travaillent pour Peoples Trust ou un fournisseur de service tiers autorisé par Peoples Trust
sont autorisées à accéder aux Renseignements sur le Titulaire de carte sauf disposition contraire
précise aux présentes ou votre accord.
Vos Renseignements personnels seront conservés dans un fichier qui sera maintenu sur
nos serveurs ou sur les serveurs de nos fournisseurs de service et seront situés à l’extérieur
du Canada. Vous pouvez, en tout temps, avoir accès au fichier par le biais du Site Web ou en
appelant le service à la clientèle au 1-866-914-5863. Si vos Renseignements personnels changent
ou deviennent inexacts ou périmés, vous acceptez d’informer le service à la clientèle sans délai au
1-866-914-5863 afin que nous puissions faire la mise à jour de nos dossiers.
Utilisation et Divulgation : Nous pouvons utiliser les renseignements du Titulaire de carte pour
traiter les transactions effectuées avec la Carte, pour fournir le service à la clientèle dans des autres
pays (cela comprend le transfert de votre information à des personnes ou à des organisations
situées aux États-Unis) où nous assurons des services auprès des Titulaires de cartes, pour de
traiter les réclamations en cas de perte ou de vol des Cartes, de lutter contre la fraude et à des
fins de conformité à la réglementation. Nous pouvons partager les renseignements du Titulaire
de carte avec le Distributeur, ou des autres organismes qui fournissent des services de la part
de nous, au fur et à mesure que ça soit nécessaire dans ce but. Peoples Trust n’autorisera pas
le Distributeur ni nos fournisseurs de services à partager ou à utiliser ces renseignements pour
d’autres fins. Peoples Trust peut, dans les limites autorisées ou requises par la loi, communiquer
certains renseignements sur le Titulaire de carte à des tiers, par exemple à des autorités
gouvernementales ou à d’autres tierces parties en réponse à une assignation, décision de justice,
ou des requêtes venant de la police, ou des autorités gouvernementales pour établir ou exercer
nos droits légales et pour nous défendre contre des réclamations fondées en droit.
Vous reconnaissez que vos renseignements du Titulaire de carte peuvent être transférés,
entreposés et traités à l’extérieur du territoire dans lequel vous résidez (y compris aux États
Unis). Les renseignements sur le Titulaire de carte qui sont transférés dans un autre territoire
seront assujettis aux lois sur la protection des données de ce territoire, qui peuvent différentes de
celles du territoire dans lequel vous résidez. Ces lois peuvent permettre aux organismes chargés
de l’application de la loi et de la sécurité nationale d’accéder aux renseignements de Titulaire de
carte dans certaines circonstances.
Vous acceptez que Peoples Trust, le Distributeur, nos affiliées, agents et nos fournisseurs des
services peuvent utiliser des moyens verbales ou écrites pour vous communiquer au sujet de
votre Carte, ou des activités ayant trait à votre Carte ou l’usage de votre Carte. Ces moyens
incluent, mais ne sont pas limités à, des contacts par téléphone, soit enregistrés, soit voix
artificielles, et/ou des systèmes de numérotation automatisée. Vous acceptez que Peoples Trust,
le Distributeur, nos affiliées, agents et nos fournisseurs des services sont autorisés à utiliser
n’importe quelle adresse courriel ou numéro de téléphone que vous fournissez, soit maintenant,
soit au futur, incluant des numéros de cellulaire ou d’autre appareil portable, sans égard pour des
couts encourus par vous par conséquent, pour vous aviser au sujet d’activité ayant trait à votre
Carte. Vous acceptez que Peoples Trust, le Distributeur, nos affiliées, agents et nos fournisseurs
des services puissent écouter et enregistrer des appels téléphoniques entre nous et vous pour
assurer la qualité de notre service ou la formation de notre équipe.
Si vous ne souhaitez pas accepter ces modalités sur la protection des données, ou souhaitez
retirer votre consentement et, par conséquent, annuler la Carte, vous devez communiquer avec
notre service à la clientèle et nous demander d’annuler la Carte et de mettre fin à toute utilisation
de votre Carte.
Modifications : Sous réserve des limites de la loi applicable, Peoples Trust pourrait de temps
à autre modifier toute condition de cette Entente ou ajouter une nouvelle condition, y compris
l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais (une « Modification »). Comme exigé par la loi
applicable, un avis de toute Modification vous sera envoyé à l’adresse postale ou électronique
la plus récente que nous avons à votre dossier au moins trente (30) jours à l’avance de l’entrée
en vigueur de la Modification. L’avis présentera la modification, la date d’entrée en vigueur de
la modification et votre droit de refuser la Modification et de résilier cette Entente sans coût,
pénalité ou indemnité de résiliation en envoyant un avis à cet effet à Peoples Trust dans un
délai ne dépassant pas trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la Modification. Si vous
choisissez de résilier cette Entente, la section Résiliation de cette Entente s’appliquera. L’avis de
toute Modification sera également affiché sur le Site Web au moins soixante (60) jours à l’avance
de la date d’entrée en vigueur de la Modification. Ladite modification prendra effet à la date
indiquée dans l’avis. Vous êtes responsable de nous aviser de tout changement dans vos adresses
électronique et postale et de consulter le Site Web pour connaître ces avis. L’avis est réputé avoir
été reçu par vous cinq (5) jours après la mise à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par
courrier électronique.
Vous pouvez aviser Peoples Trust en faisant parvenir un avis au Distributeur ou à Peoples Trust
au Site Web (pour les avis autres que ceux portant sur la perte ou le vol d’une Carte, lesquels
doivent être faits par téléphone, tel que décrit ci-dessus). Les avis sont réputés avoir été reçus
le jour de la livraison à Peoples Trust ou au Distributeur, selon le cas, ou le jour ouvrable suivant
l’envoi par courrier électronique.
Différends : si vous pensez qu'une transaction sur votre compte de Carte est incorrect, vous
devez nous aviser de votre différend dans les soixante (60) jours à compter de la date de la
transaction. Après votre déclaration, un formulaire doit être rempli et envoyé par télécopie à
l'équipe de service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la
transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en téléphonant au 1-866-9145863 et en suivant les invites pour les cartes perdues ou volées. Veuillez noter que ce formulaire
doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de l'opération contestée ou vous
aura été réputé avoir accepté une telle transaction.
Si vous constatez une erreur relativement à une transaction, vous devez la signaler au marchand
ou à l’opérateur du GAB en question. En cas de différend concernant des achats effectués au
moyen de la Carte, vous consentez à régler lesdits différends avec le marchand auprès duquel
les achats ont été effectués. Veuillez-vous renseigner auprès du commerçant sur toute éventuelle
politique de retour pouvant s’appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas
responsables en cas de problèmes avec des biens ou des services achetés au moyen de la Carte,
que lesdits problèmes aient trait à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à tout autre aspect de
votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour des marchandises ou des services réglés
avec votre Carte, vous vous engagez à accepter que le Solde de votre Carte soit crédité en lieu et
place d’un règlement en espèces.
Plaintes : Si vous avez une plainte ou une question portant sur tout aspect de votre Carte,
tentez premièrement de résoudre la plainte ou obtenir une réponse à la question en appelant
notre service à la clientèle au numéro sans frais 1-866-914-5863. Si le service à la clientèle est
dans l’impossibilité de résoudre la plainte ou répondre à la question à votre satisfaction, veuillez
appeler le responsable des plaintes de Peoples Trust au 1-855-694-6214. Peoples Trust fera de
son mieux pour résoudre la plainte ou répondre à votre question. Si, pour une raison ou une autre,
Peoples Trust est dans l’impossibilité de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez
communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement pour résoudre le
problème en composant le 1-888-451-4519. Vous pouvez également adresser votre plainte ou
votre question à :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca
Résiliation : Vous pouvez en tout temps résilier de la présente Entente en composant le 1-866914-5863. Nous annulerons votre Carte et vous ferons parvenir un chèque pour le Solde résiduel
de votre Carte, le cas échéant, moins les frais d’annulation de la Carte, dans un délai de quarantecinq (45) jours ouvrables. Vous pouvez par ailleurs remettre votre Carte au Distributeur, et ce
dernier vous remboursera en espèces le Solde de la Carte, moins les frais à payer.
Peoples Trust peut annuler la présente Entente en tout temps, auquel cas vous devez nous
retourner immédiatement la Carte ou la rendre à toute personne que nous désignerons. Peoples
Trust ou le Distributeur vous remboursera alors le Solde résiduel de la Carte, moins les frais à
payer. Malgré l’annulation de l’Entente, vous devez respecter l’ensemble de vos obligations aux
termes de la présente Entente.
Pas de garantie de disponibilité et d’utilisation ininterrompue : Les services de Carte peuvent,
à l’occasion, être inaccessibles, et vous pourriez ainsi être dans l’impossibilité d’utiliser votre Carte
ou d’obtenir des renseignements sur le Solde de votre Carte. Veuillez nos aviser si vous éprouvez
des problèmes avec l’utilisation de votre Carte. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas
responsables de toute interruption de service.
Limitation de responsabilité : Ni Peoples Trust ni le Distributeur ne sont responsables de
quelque manière que ce soit d’un différend issu de l’achat de biens ou de services au moyen de
la Carte ou du refus d’un marchand d’accepter la Carte ni de l’incapacité d’un GAB à distribuer
des espèces. Peoples Trust et le Distributeur ne sont pas responsables du défaut de fourniture,
de l’inadéquation ou du manque de qualité d’un service ou d’un bien acheté auprès d’un
détaillant au moyen de la Carte. Ni Peoples Trust ni le Distributeur ne sont responsables d’une
action ou d’une inaction, par un détaillant, ou du refus d’un détaillant d’accepter la Carte, sans
égard au fait que cette défaillance ou ce refus résulte ou non d’une erreur ou d’une défectuosité
de l’équipement utilisé pour obtenir une autorisation pour la Carte. Peoples Trust ne sera pas
responsable de l’ensemble des dommages, pertes ou inconvénients que vous pourriez subir si
vous êtes incapable d’utiliser la Carte à la suite de défaillances, erreurs, défectuosités ou de
problèmes techniques des systèmes ou de l’équipement appartenant à ou utilisés par nous ou
l’un de nos Distributeurs, ou à un GAB.
Sauf au Québec, ou si de la présente Entente ou les lois applicables l’exigent expressément,
nous ne serons pas tenus responsables de l’exécution ou la non-exécution de toute obligation
dans le cadre de cette Entente sauf si nous avons agi de mauvaise foi. Sans limiter la portée de ce
qui précède, nous ne serons pas responsables des retards ou erreurs résultant de circonstances
hors de notre contrôle, y compris et sans limitation, les actes des autorités gouvernementales,
les situations d’urgence nationale, les insurrections, les guerres, les émeutes, la défaillance
d’un marchand d’exécuter ou fournir un service, la défaillance de systèmes de communication,
ou les défaillances ou les difficultés en lien avec notre équipement ou nos systèmes. Sans
limiter ce qui précède, nous ne serons pas responsables envers vous des éventuels retards,
pannes ou dysfonctionnements imputables à votre équipement, à un service Internet, à un
système de paiement ou à une fonction de service à la clientèle. Dans le cas où nous serions
tenus responsables, vous ne pourriez prétendre qu’à des dommages-intérêts équivalents
aux dommages directs effectivement subis. En aucun cas, vous ne serez en droit d’obtenir
réparation pour des dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou spéciaux (que ce soit en
matière contractuelle, délictuelle ou autre) même si vous nous avez informés de la possibilité
de tels dommages.
Site Web et disponibilité : Bien que nous fassions des efforts considérables pour rendre le Site
Web ainsi que les autres réseaux opérationnels et de communication disponibles en permanence,
nous ne garantissons pas que lesdits réseaux soient toujours disponibles et exempts d’erreurs.
Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service
temporaires dues à la maintenance, ou aux modifications ou pannes du site Web, non plus
que des interruptions prolongées dues à des pannes hors de notre contrôle, y compris et sans
limitation, les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les
catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne sommes aucunement
responsables de tout dommage ou toute interruption causés par tout virus informatique qui
pourrait affecter votre ordinateur ou autre équipement informatique.
Vous vous engagez à agir de manière responsable par rapport au Site Web et à son usage. Vous
vous engagez à ne pas enfreindre, interférer ou perturber les réseaux informatiques, à ne pas
usurper l’identité d’une autre personne ou entité, à ne pas violer les droits de tiers, à ne pas
traquer, menacer ou harceler qui que ce soit, à ne pas tenter d’accéder de manière illégale ou
d’interférer avec les systèmes et l’intégrité du Site Web.
Cession et renonciation : À notre seule discrétion, nous pourrons céder nos droits et
responsabilités en vertu de la présente Entente, à tout moment, et sans vous en aviser. La
présente Entente continuera à être opposable à vous-même et à vos exécuteurs, administrateurs,
successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs. Si nous donnons suite à une
demande de remboursement de votre part, ou si nous vous accordons des crédits ou un paiement
en lien avec un problème rencontré lors d’une transaction effectuée avec la Carte, vous serez
automatiquement réputé nous céder ou nous transférer les droits et les plaintes (sauf en cas de
responsabilité civile délictuelle) que vous faites valoir, avez fait valoir ou êtes susceptible de faire
valoir à l’encontre d’un tiers, pour un montant correspondant au montant que nous vous aurons
versé ou que nous aurons crédité sur votre Carte. Vous consentez à ne pas donner suite à une
plainte à l’encontre dudit tiers et à ne pas réclamer de remboursement audit tiers concernant le
montant que nous vous aurons versé ou que nous aurons crédité sur votre Carte, et vous acceptez
de coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre ledit tiers relativement au montant ainsi
versé ou crédité. Le fait que nous n’exercions pas nos droits en vertu de la présente Entente ne
signifie nullement que nous y renonçons.
Intégralité de l’Entente : La présente Entente constitue l’ensemble de l’entente conclue entre les
parties à l’égard de l’utilisation de la Carte. La présente Entente remplace toute autre entente ou
convention antérieure entre les parties à l’égard de la Carte.
Lois et règles en vigueur : Les parties s’en remettent à la juridiction de la Colombie-Britannique,
et la présente Entente sera régi et interprété en vertu des lois de la Province de ColombieBritannique et du Canada.
POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties se soumettent à la juridiction du
Québec, et la présente Entente sera régi et interprété en vertu des lois de la Province de Québec
et du Canada.
Titres des sections : Les titres des sections de la présente Entente ne sont utilisés qu’à des fins de
référence, et ne sauraient régir l’interprétation des dispositions des présentes.
Divisibilité : Si l’une ou l’autre des parties de la présente Entente est réputée invalide ou
inexécutable par un tribunal ou une agence gouvernementale compétents, ladite invalidité ou
inexécutabilité n’aura aucune incidence sur les autres modalités de l’Entente, laquelle demeurera
en vigueur et sera interprétée comme si ladite modalité invalide ou inexécutable n’y figurait pas.
Coordonnées : Pour toute question ou préoccupation relatives à la Carte ou ces conditions
générales, vous pouvez visiter le site Web ou communiquer avec le Service à la clientèle en
composant le 1-866-914-5863 ou écrire au Service à la clientèle de la Carte prépayée MasterCard
Titanium+; 401, chemin Garbally, Victoria (Colombie-Britannique) V8T 5M3.
Langue : Vous reconnaissez que vous pouvez vous procurer une version anglaise de ce document.
Les parties aux présentes conviennent à ce que cette entente et tous autres documents et
communications soient rédigés en anglais. The cardholder acknowledges that an English version
of this agreement is available. The parties agree that this Agreement and all other documents
associated with the Agreement and all communications between us will be in English .
Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2015
TITANIUM+® PREPAID
MASTERCARD®
CARDHOLDER AGREEMENT
ENTENTE DU TITUL AIRE DE
CARTE PRÉPAYÉE
TITANIUM+
MASTERCARD
MD
MD
PLEASE READ THIS AGREEMENT CAREFULLY AND
RETAIN A COPY FOR YOUR RECORDS.
VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE ENTENTE ATTENTIVEMENT
ET EN CONSERVER UN EXEMPLAIRE POUR RÉFÉRENCE.
TCDFG10315
05.15.2015
The following terms and conditions govern your use of the Titanium+ Prepaid
MasterCard Card. By signing or using the Titanium+ Prepaid MasterCard, you are
agreeing to these terms and conditions and fees outlined herein.
Information Disclosure Summary
(See detailed terms and conditions that follow):
Card Issuer: The Titanium+ Prepaid MasterCard Card is issued by Peoples Trust
Company pursuant to licence by MasterCard International Incorporated.
Card Information and Balance: For Card terms and conditions, or to check your Balance
for free, go online at www.mytitanium.ca, or call our toll-free customer service number
at 1-866-914-5863. You can also sign up to have email or web-based SMS text alerts
sent to you.
Card Restrictions: Cardholders must be of age of majority in the province or territory
where they purchase the Card and are restricted to one Card per person. Use of your
Card in certain countries may be restricted by law. Regular pre-authorized debit (PAD)
transactions, where you authorize a company or organization to withdraw funds from
your Card, are not permitted. All PAD transactions will be rejected and Peoples Trust
Company will not be liable for any costs incurred by you as a result. Your Card may be
deactivated at any time if fraud is suspected. You may not add funds to your card via
wire transfer. Your Card is subject to minimum and maximum daily load, transaction, and
withdrawal limits (see ‘Limits’ table below)
L I M I T S (Subject to change. See Amendments section for more details.)
Maximum card balance
Minimum load to card
In-store or from existing bank account (2 loads per day)
DirectLoad TM (2 loads per day)
ADDfundsTM (2 loads per day)
Maximum daily load to card
Vanilla ® Reload
Maximum daily combined load limit (4 loads per day)
Maximum card to card transfer amount per transaction
Maximum daily card to card transfer amount
Maximum daily spend at point-of-sale
Maximum number of daily point-of-sale transactions
Maximum daily ATM withdrawal
Maximum number of daily ATM withdrawals
Maximum daily in-store cash withdrawal
Maximum daily combined spend and cash withdrawal
$10,000.00
$10.00
$7,500.00
$7,500.00
$2,000.00
$500.00
$7,500.00
$500.00
$2,500.00
$7,500.00
30
$1,000.00
10
$1,000.00
$10,000.00
Card Expiry and Access to Balance: Your right to use the funds loaded onto your Card
will not expire. If funds remain on the Card after the “valid thru” date, simply contact
customer service for instructions on how to receive a replacement Card.
Fees: The table below sets forth the fees that may be imposed upon your Card. You
acknowledge being advised of the fees and agree to pay all applicable fees under this
Agreement.
F E E S (Subject to change. See terms and conditions below for details.)
FEE TYPE
S TA N D A R D F E E P L A N
New card activation fee
$12.99 + tax
Card Personalization fee
$4.99
Monthly fee
$6.50
Your first monthly fee is deducted 15 days after card
activation and that becomes the monthly billing date
via DirectLoad
$2.99
with cash (In-store)
$2.99
via ADDfunds
$2.99**
Load funds
via Vanilla Reload^
$3.95**
via participating retail reload products Fees may vary**
(e.g.: MasterCard RePower)
$1.99
at Canadian ATM †
at international ATM †
$2.99 + 3% of total transaction
Withdraw funds
in-store
$1.99
POS transaction (PIN, contactless, $0.50
signature, online, phone)
Spend funds
POS transaction (PIN, contactless,
signature, online, phone) in a
$0.99 + 3% of total transaction
foreign currency
Share funds (card to card transfer)
$2.99
PREMIUM FEE PLAN
$12.99 + tax
$4.99
$12.99
$0.00
$0.00
$2.99**
$3.95**
$0.00
$1.99 + 3% of total transaction
$0.00
$0.00
$0.50 + 3% of total transaction
$1.99
F E E S (Subject to change. See terms and conditions below for details.)
SMS / e-mail alerts (standard text FREE
messaging rates may apply)
Website
FREE
IVR
FREE
Automated Customer Service
$0.25
Card information
(voice response)
Live Customer Service
$1.50
1-866-914-5863 (per call)
Monthly Statement (upon
$1.99
request, per statement)
Balance at ATM †
$0.00
$0.00
ATM decline †
Replacement Card
$4.99
Other
$4.99 (if cheque is mailed
Card refund / cancellation
for account balance)
FREE
FREE
FREE
$0.25
$1.50
$0.00
$0.00
$0.00
$4.99
$4.99 (if cheque is mailed
for account balance)
**These fees are imposed by the service providers who offer these load methods and
are not within our control. These fees will not be charged to your Card. They will be in
addition to the amount being loaded onto your Card and must be paid at the time of the
load in addition to the amount that you are adding to your Card.
^Vanilla Reload is expected to be available in Canada by summer 2015. You will be able to
use this method to load your Card once it is available. Check www.vanillareload.com for
further information, including participating retailers.
† Additional fees may be charged for use of ATMs by ATM operators, over which we have
no control.
Funds loaded onto the Card are not insured by the Canada Deposit Insurance
Corporation (CDIC).
Lost or Stolen Card or PIN: You are solely responsible for the care and control of the
Card and for maintaining the confidentiality of the PIN. If you lose your Card and / or
PIN or you become aware that your PIN may have become known to someone else, you
should call us immediately at 1-866-914-5863. You should not maintain a written record
of or disclose the PIN to a third party, including family members and friends. Avoid PIN
combinations that may be easily guessed by others. All transactions carried out on your
Card before you notify us will be considered to have been authorized by you. If you forget
the PIN, you can obtain a reminder by calling customer service at any time. The PIN may
be disabled if an incorrect PIN is entered three (3) times. If the PIN is disabled, please
contact Customer Service for assistance. There may be a twenty-four (24) hour delay in
reactivating the PIN, and we may not be able to reactivate the PIN whist you are abroad. If
the PIN is disabled, or if a merchant does not accept chip and PIN, you will be required to
sign for any transactions at merchants, provided that this is supported by and acceptable
to the merchant.
Split Tender Transactions: If the Balance on your Card is not sufficient to cover the
full Transaction Amount, you may ask the merchant if they will accept a split tender
transaction. A split tender transaction allows you to use the remaining Balance on your
Card to pay for part of the Transaction Amount and cover the difference with another
form of payment (e.g. cash, cheque, credit or debit). Some merchants may require cash
payment to cover the difference. If you fail to inform the merchant that you would like to
complete a split tender transaction prior to using your Card, your Card may be declined.
Merchants are not obliged to accept split tender transactions, and some merchants may
not accept split tender transactions.
Definitions:
“Agreement” means this Cardholder Agreement between Peoples Trust Company and
the Cardholder and all documents that are expressly referred to herein.
“Applicable Law” means the Trust and Loan Companies Act (Canada), the Personal
Information Protection and Electronic Documents Act (Canada), the Act Respecting
the Protection of Personal Information in the Private Sector (Québec), the Consumer
Protection Act (Québec), the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist
Financing Act (PCMLTFA), Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL), PCI DSS or any
other statute, regulation or operating rule of any Governmental Authority or any other
regulatory authority that Peoples Trust Company and the Distributor are subject to, or
any bylaw, operating rule or regulation of MasterCard.
“ATM” means an Automated Teller Machine.
“Balance” means the value of the funds that are loaded onto the Card and are available
for spending.
“Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL)” means An Act to promote the efficiency and
adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage
reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition
Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the
Telecommunications Act (Canada), and its regulations, as may be amended from time
to time.
“Card” means the Titanium+ Prepaid MasterCard, including both the Instant Issue Card
and the Permanent Card.
“Cardholder” means the individual to whom the Card has been issued.
“Distributor” means each authorized distribution agent and retail outlet which offers the
Cards for sale to consumers. A Distributor is not an agent, mandatary or representative
of Peoples Trust Company.
“Governmental Authority” means any federal, provincial, territorial, regional, municipal or
local governmental authority, quasi-governmental authority (including the Office of the
Superintendent of Financial Institutions), government organization, commission, board,
professional agency, tribunal, organization, or any regulatory, administrative or other
agency, or any political or other subdivision, department, or branch of any of the foregoing,
in each case to the extent it has jurisdiction over Peoples Trust and/or the Distributor or any
Person, property, transaction, activity, event or other matter related to this Agreement.
The above definition is deemed to include any interim or permanent transferee or
successor of a Government Authority’s underlying mandate, function or activity.
“Instant Issue Card” means the instant-issue Titanium+ Prepaid MasterCard initially issued
to you that is not personalized with your name.
“Load” or “loading” mean adding or transferring funds to the Card to obtain or increase
a Balance.
“MasterCard” means MasterCard Incorporated and its successors and assigns.
“MasterCard SecureCode®” means the MasterCard SecureCode service, a program
which is designed to help make shopping online more secure.
“PCI DSS” means a multifaceted security standard defined by Payment Card Industry
Security Standards Council and includes requirements for security management,
policies, procedures, network architecture, software design and other critical protective
measures.
“Person” means an association, a corporation, an individual, a partnership, a trust, an
unincorporated organization or any other entity or organization.
“Personalized Card” means a Titanium+ Prepaid MasterCard personalized with your name
on it.
“PIN” means a Personal Identification Number used with your Card for POS transactions
or at ATMs for additional security.
“POS” means point of sale, where you can use the Card to purchase goods or services
from a merchant.
“Transaction Amount” is the amount that is debited from the Balance in connection
with the Cardholder’s use of the Card to purchase goods or services, which includes the
amount of the Balance to be transferred, the Card service charges and the taxes imposed
to complete the transaction.
“We”, “us”, “our”, and “Peoples Trust” mean Peoples Trust Company and Peoples Card
Services LP.
“Website” means www.mytitanium.ca.
“You”, “your” and “yours” mean the Cardholder and any other person you allow to use the
Card, whether or not permitted by the Agreement.
The Prepaid Card: Your Card is a prepaid MasterCard that can be used anywhere that
MasterCard is accepted, including mail order, online, telephone and point of sale retail
merchants, subject to the terms of this Agreement. The Card is owned by Peoples Trust,
and will remain our property. The funds provided by you to load a Balance onto the Card
and the Balance on the Card, are not a deposit, and they do not establish a separate
individual deposit account at Peoples Trust or any other Canadian financial institution.
You will not receive interest on the Balance or on any funds you load onto the Card.
When you use the Card to make a purchase, the amount of the purchase, plus any
applicable fees and taxes, will be deducted from the available Balance associated with
your Card.
The Card includes a PIN that can be used to withdraw any Balance available on the Card
in cash at any ATM displaying the MasterCard or Cirrus® acceptance marks. When you
use the Card at an ATM, the amount of the withdrawal, plus any applicable fees and taxes,
will be deducted from the available Balance associated with your Card. Your Card can
also be used at any POS that accepts MasterCard PayPass, subject to merchant purchase
limits.
Acceptance: This Agreement constitutes a binding agreement between Peoples Trust
and you with respect to the terms of use of the Card. By purchasing your Card you agree
to be bound by and accept the terms and conditions set out herein.
Activation of the Card: The Card cannot be used for any purpose until it has been
activated in accordance with the instructions on the activation sticker, and signed by
you on the back of the Card where indicated. Upon activation, you will be charged a
one-time activation fee as shown in the table marked “Fees” in the Information Disclosure
Summary at the beginning of this Agreement.
Use and Ownership of the Card: If you purchase your Card from a Distributor you will
receive an Instant Issue Card. If you would like your name added to your Card you can
request a Personalized Card on the Website or by calling customer service and we will
mail your Personalized Card to the address you provided to the Distributor. A Card
Personalization fee of $4.99 will be applicable.
You will be solely and completely responsible for the possession, use and control of the
Card. You must surrender the Card to us immediately upon request. The Card may not be
used for any illegal transactions or purposes. If you authorize another person to use the
Card you agree, to the extent permitted by law, that you will be liable for all transactions
arising from use of the Card by such person.
The Card is owned by Peoples Trust and will remain our property. You agree to return the
Card to us, or as we direct, immediately upon our request. The Card is provided to you,
the Cardholder, only. You may not sell or assign the Card to a third party. You must sign
the back of the Card immediately upon receipt, and before making any use of the Card.
You agree that we are not required to verify the signature on any sales draft prepared
in connection with a transaction on your Card, and we may authorize and process a
transaction even if the signature on the sales draft is different than the signature on your
Card. You do not have the right to stop the payment of any transaction you conduct
with the Card. We are not liable to you for declining authorization for any particular
transaction, regardless of our reason. We may, in our sole discretion, cancel or suspend
this Agreement or any features or services of the Card at any time, with or without cause,
with thirty (30) days’ notice to you or as otherwise required by applicable law.
If you use your Card for card-not-present transactions (such as online, mail or telephone
purchases), the legal effect is the same as if you used the physical Card.
By registering your Card with the MasterCard SecureCode service and shopping online
at MasterCard SecureCode enabled merchants, your Card can only be used by you to
make online purchases.
Some merchants (including, but not limited to, fuel stations, restaurants, hotels, cruise
lines or car rental companies) may pre-authorize the Transaction Amount for the
purchase amount plus up to 20% (or more) above the purchase amount to ensure there
are sufficient funds available on your Card to cover any tips or incidental expenses.
In such cases, your transaction will be declined if the Card balance will not cover the
Transaction Amount plus the pre-authorization percentage.
A pre-authorization will place a “hold” on an amount of your available Card funds until the
merchant sends us the final payment amount of your purchase. Once the final payment
amount is received, the pre-authorization amount on hold in excess of that final payment
amount will be released. The time it takes for a pre-authorization hold to be removed may
vary depending on the type of merchant. The hold is typically removed within fourteen
(14) days for most standard merchants, and within forty-five (45) days for hotels, cruise
lines and car rental agencies. During the hold period, you will not have access to the
pre-authorized amount.
Loading Funds: Your Card is reloadable and the methods available for adding or
transferring funds to your Card are listed on the Website. The load methods may change
from time to time and some load methods are offered by third party service providers
and are subject to additional fees. See the Website and the applicable service providers’
terms and conditions for more details. Subject to applicable Card fees, funds loaded to
the Card in-store or via card-to-card transfer will be available immediately after the load
is confirmed by Peoples Trust. The time before funds become available may vary for
other load methods.
Information about Balance: It is your responsibility to ensure that there is a sufficient
Balance on the Card to cover transactions plus any pre-authorized amounts. To obtain
the current Balance amount, or the transaction history, call customer service toll-free at
1-866-914-5863 or visit the Website. You may also sign up for email or web-based SMS
text alerts. Transaction history information is available on the Website. Your Card Balance
will reflect all transactions that have been posted to our system. You are not allowed
to exceed the Balance available on your Card for any transaction or cash withdrawal.
You should receive a paper record of each POS transaction or ATM transaction for
which you use the Card. It is your responsibility to obtain such record and ensure that
it is accurate. Peoples Trust is not responsible for providing you with any transaction
record or periodic statement. If you identify an error in any transaction record, you
must address the error directly with the merchant or ATM operator. Peoples Trust will,
upon your request, and for the fee stated in the table marked ‘Fees’ in the Information
Disclosure Summary at the beginning of this Agreement, mail to you a written statement
of transactions made with your Card.
Insufficient or Negative Balance, Inactivity, and Excess Credit: In the event that, due to
a systems malfunction or for any reason whatsoever, you receive cash or credit in excess
of what has been paid by you, we may correct such error when discovered and adjust the
Balance available on the Card. You agree to reimburse us for any excess cash or credit
received upon demand.
If your Card has a negative Balance and three (3) consecutive transactions are conducted
while the Card is in this state, we will disable the Card to prevent any further transactions
until the Balance on the Card is brought back to a positive Balance. You must not attempt
to cause your Card to have a negative Balance. If a negative Balance is created on your
Card following any transaction initiated or authorized by you, then you agree to repay the
amount of the negative Balance to us within ten (10) days of such transaction.
If your Card has a negative Balance for sixty (60) consecutive days, we will put the
Card into a suspended state so that no other transaction can be processed. Please call
customer service if you wish to continue using your Card.
If there is no activity on your Card for ninety (90) consecutive days and the Balance on
the Card is $0.00 or negative, Peoples Trust will put the Card into a suspended state so
that no other transaction can be processed. Please call customer service if you wish to
continue using your Card.
If your Card has a Balance of $0.00 or negative and there have been no transactions for
one hundred and twenty (120) days, we can close your Card account.
In the event that there is not a sufficient Balance on the Card to pay monthly maintenance
fees, we may deactivate the Card without notice.
Transactions Made in Foreign Currencies: We convert any transactions made in a
foreign currency to Canadian dollars using a MasterCard conversion rate in effect on the
day the transaction is posted to your Card. The currency conversion rate in effect on the
processing date may differ from the rate in effect on the transaction date or the posting
date. The MasterCard conversion rate is the rate that we pay to MasterCard plus a foreign
exchange service charge of 3%. This rate may not be the same as the rate that existed on
the date the transaction was made.
However, if a foreign currency transaction is refunded to your Card, the MasterCard
conversion rate used to convert your refund to Canadian dollars for your Card is the rate
that we pay to MasterCard minus the foreign exchange service charge of 3%. Additionally,
the rate that we pay to MasterCard may not be the same as the rate that existed on the
date the transaction was refunded. For these reasons, the amount that is credited to your
Card for a refund of a foreign currency transaction will, in most cases, be less than the
amount that was originally charged to your Card for that transaction.
Expiry Date: The Card will be valid and usable until either the Balance is used or the
expiration date of the Card, whichever occurs first. Your right to use the funds on your
Card will never expire. Contact customer service to receive a replacement Permanent
Card with a new, extended expiry date provided that your Card account is in good
standing. Please review the ‘Fees’ table in the Information Disclosure Summary at the
beginning of this Agreement for the Replacement Card fee.
Protection against Loss, Theft, or Unauthorized Use: If your Card is lost or stolen, you
will be asked to provide us with the name on the Card and the Card number, and to answer
an identifying question drawn from your personal information. If you lose the Card,
someone might be able to use the Balance on the Card. Your Card can be used without a
PIN to make purchases online. Peoples Trust will refund any remaining Balance (less the
card refund / cancellation fee) after we have processed all transactions completed before
we had an opportunity to act on your information. Peoples Trust will have a customer
service representative or automated voice response service available seven (7) days a
week, twenty-four (24) hours a day that will allow immediate cancellation of the Card
upon your request. We recommend that you write down the Card number and the
customer service number in case the Card is lost or stolen.
A replacement Card with any remaining Balance (less our fees as stated in the table
marked ‘Fees’ in the Information Disclosure Summary at the beginning of this
Agreement) will be issued sixty (60) days after you report the Card lost or stolen to
ensure that all transactions have been processed properly. You agree, to the extent
permitted by Applicable Law, to cooperate completely with us in our attempts to recover
from unauthorized users and to assist in their prosecution.
The MasterCard Zero Liability Policy indicates that you will not be liable for any
unauthorized transactions made with your lost or stolen Card provided you meet the
following conditions: (i) you have exercised reasonable care to safeguard your Card and/
or PIN, (ii) your Card account is in good standing and, (iii) you have not reported two (2)
or more unauthorized transactions in the past twelve (12) months. If these conditions
are not met, you will not be liable for more than the lesser of fifty dollars ($50.00) or
the amount of money, property, labour, or services obtained by the unauthorized use of
your Card before you have notified Peoples Trust. Verification of a Zero Liability claim
can take up to one hundred and twenty (120) days once all the required forms and/
or documents have been received and confirmed by Peoples Trust, and may require a
police investigation.
The MasterCard Zero Liability Policy does not apply to ATM transactions where the PIN is
used. You are responsible for all uses of the Card with the PIN at an ATM, whether initiated
by you or anyone else using the Card and PIN.
Notice of Data Protection and Privacy Policy pertains to the Information that we collect
/ Information Security: Peoples Trust may obtain personal information (“Cardholder
Information”) about you, including information (i) provided to us by the Distributor,
such as your name, address, telephone number and date of birth, (ii) provided by you
during customer service calls, and (iii) about transactions you made with the Card, such
as the date of the transaction, the amount and the place of the transaction. We may also
obtain information from third parties, including providers of identification services and
demographic information in connection with our efforts to protect against fraudulent
or unauthorized use of your Card, and for regulatory compliance purposes. If such
information is obtained from providers of identity verification data and demographic
information, we will, unless prevented from doing so by law, inform you of your right
of access and rectification in relation to the file held by the personal information agent
and will indicate to you the manner in which and the place where you may have access
to the reports or recommendations and cause them to be rectified, where necessary.
Peoples Trust maintains physical, electronic, and procedural security measures that are
appropriate having regard to the sensitivity of the information to safeguard Cardholder
Information. Only those persons who need it to perform their job responsibilities and
are employed by Peoples Trust or by the third party service providers authorized by
Peoples Trust are authorized to have access to Cardholder Information unless otherwise
specifically disclosed in this Agreement or agreed to by you.
Your Cardholder Information will be kept in a file that will be maintained on our or our
service provider’s servers and will be located outside Canada. You may, at any time, have
access to the file through the Website or by calling customer service at 1-866-914-5863.
If any of your Cardholder Information changes or becomes inaccurate or out of date, you
agree to promptly and without delay inform Customer Service at 1-866-914-5863 so that
we may revise our records.
Use and Disclosure: We may use Cardholder Information to process Card transactions,
to provide customer service from other countries (including the transfer of your
information to individuals or organizations in the United States) from which we service
our Cardholders, to process claims for lost or stolen Cards and to help protect against
fraud and for regulatory compliance purposes. We may share Cardholder Information
with the Distributor, or other entities that provide services on our behalf, as necessary
for these purposes. Peoples Trust will not authorize the Distributor or any of our service
providers to share or use such information for any other purposes. Peoples Trust may
provide certain Cardholder Information to others as permitted or required by law, such
as to any Governmental Authority or other third parties in response to subpoenas, court
orders, or requests from law enforcement or other Governmental Authorities to establish
or exercise our legal rights and to defend against legal claims.
You recognize that your Cardholder Information may be transferred to, and stored and
processed outside the jurisdiction in which you reside (including the United States). Any
Cardholder Information transferred to another jurisdiction will be subject to the data
protection laws of that jurisdiction, which may differ from those in the jurisdiction where
you reside. These laws may permit law enforcement and national security authorities in
that jurisdiction to access Cardholder Information in certain circumstances.
You agree that Peoples Trust or the Distributor, or any affiliates, agents or service
provider on behalf of Peoples Trust or the Distributor, may use written or verbal means to
contact you regarding your Card, activity relating to your Card or your use of your Card.
This includes, but is not limited to contact by manual calling methods, pre-recorded or
artificial voice messages, and/or automatic telephone dialling systems. You agree that
these entities may use any e-mail address or any telephone number your provide now or
in the future, including a number for a cellular phone or other wireless device, regardless
of whether you incur charges as a result, to advise you about activity relating to your
Card. You agree that these entities may monitor and record telephone calls between you
and them to assure quality service and for staff training purposes.
Should you not wish to accept these data protection terms and conditions, or wish to
withdraw your consent and, therefore, cancel the Card, you must communicate with our
customer service and request we cancel the Card and discontinue any further use of
your Card.
Amendments: Subject to the limitations of Applicable Law, Peoples Trust may from time
to time amend any term or condition of this Agreement or add a new term or condition,
including increasing or adding new fees (an “Amendment”). As required by Applicable
Law, notice of any Amendments will be sent to you at the most recent mailing or email
address that we have on record for you at least thirty (30) days in advance of the effective
date of the Amendment. The notice will set out the amendment, the effective date of
the amendment and your right to refuse the Amendment and rescind this Agreement
without cost, penalty or cancellation indemnity by sending Peoples Trust a notice to that
effect no later than thirty (30) days after the Amendment takes effect. If you choose to
rescind this Agreement the Cancellation section of this Agreement will apply. Notification
of any Amendment will also be posted on the Website at least sixty (60) days in advance
of the effective date of the Amendment. The change will take effect on the date indicated
in the notice. You are responsible for informing us of any change in your mailing or email
address and for checking the Website for such notifications. Notice will be deemed to be
received by you five (5) days after mailing, or the next business day after electronic mail.
You may notify Peoples Trust by delivering notice to the Distributor or sending notice to
Peoples Trust at the Website (other than notification of a lost or stolen Card, which may
only be done by telephone as set out above). Notice will be deemed to be received on the
date of delivery of notice to Peoples Trust or the Distributor, as applicable, and the next
business day after electronic mail.
Disputes: If you believe a transaction on your Card account is incorrect, you must
notify us of your dispute within sixty (60) days of the transaction date. Following your
notification, a form will need to be completed and faxed to the customer service team
within ninety (90) days of the transaction date. You can obtain a dispute form by calling
1-866-914-5863 and following the prompts for lost or stolen cards. Please note that this
form must be received within ninety (90) days of the date of the disputed transaction
or you will have been deemed to have accepted such transaction.
If you identify an error in any transaction record, you must address such error with the
applicable merchant or ATM operator. If there is any dispute in regard to purchases you
make using the Card, you agree to settle such disputes with the merchant from whom
the purchase was made. Please ask the merchant for any return policy that may apply
to purchases made with the Card. We are not responsible for any problems you may
have with any goods or services that you purchase with your Card, whether with regard
to quality, safety, legality, or any other aspect of your purchase. If you are entitled to a
refund for any reason for goods or services obtained with the Card, you agree to accept
credits to the Balance on your Card in place of cash.
Complaints: If you have a complaint or inquiry about any aspect of your Card, first
attempt to resolve the complaint or inquiry by calling our toll-free customer service
number at 1-866-914-5863. If customer service is unable to resolve the complaint or
inquiry to your satisfaction, please call the Peoples Trust complaint officer at 1-855-6946214. Peoples Trust will do our best to resolve your complaint or inquiry. If for some
reason Peoples Trust is unable to resolve the issue to your satisfaction, you may refer
your inquiry or concern to the Ombudsman for Banking Services and Investments at
1-888-451-4519 for resolution. You may also communicate the complaint or inquiry to:
Financial Consumer Agency of Canada
427 Laurier Avenue West, 6th Floor
Ottawa, ON, K1R 1B9
Telephone: 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca
Cancellation: You may at any time terminate this Agreement by calling 1-866-9145863. We will cancel the Card and a cheque for any remaining Balance on your Card,
less the Card Cancellation fee, will be mailed to you within forty-five (45) business days.
Alternatively, you may surrender the Card to the Distributor and the Distributor shall
reimburse you in cash any remaining Balance on your Card less any outstanding fees.
Peoples Trust may terminate this Agreement at any time, at which time you will
immediately return the Card to us or as we direct. Peoples Trust or its Distributor
shall reimburse you any remaining Balance on the Card less outstanding fees. Despite
any termination of this Agreement, you must fulfil all of your obligations under this
Agreement.
No Warranty of Availability or Uninterrupted Use: From time to time
Card services may be inoperative, and when this happens, you may be unable to use
your Card or obtain information about the Balance on your Card. Please notify us if
you have any problems using your Card. You agree that we are not responsible for any
interruption of service.
Limitation of Liability: Neither Peoples Trust nor the Distributor will be liable in any
way for any dispute arising out of the purchase of merchandise or services using the
Card or the failure of any retailer to honour the Card or the failure of an ATM machine to
dispense cash. Peoples Trust and the Distributor are not responsible for any failure to
supply, lack of suitability or quality of any goods or services purchased from retailers
through the use of the Card. Neither Peoples Trust nor the Distributor will be liable
for any action or failure to act of a retailer or a refusal by a retailer to honour the
Card, whether or not such failure or refusal is as a result of any error or malfunction
of equipment used to effect an authorization of the Card. Peoples Trust will not be
liable for any damage, loss or inconvenience you may incur if you are unable to use
the Card as a result of any failure, error, malfunction or technical problem with, or at,
our Distributors’, or with our, or our service providers’ systems or equipment, or with
an ATM.
Except in Quebec, or as expressly required by this Agreement or Applicable Law,
we will not be liable to you for performing or failing to perform any obligation under
this Agreement unless we have acted in bad faith. Without limiting the foregoing,
we will not be liable to you for delays or mistakes resulting from any circumstances
beyond our control, including, without limitation, acts of Governmental Authorities,
national emergencies, insurrection, war, riots, failure of merchants to perform or
provide services, failure of communication systems, or failures of or difficulties with
our equipment or systems. Not in limitation of the foregoing, we will not be liable to
you for any delay, failure or malfunction attributable to your equipment, any Internet
service, any payment system or any customer service function. In the event that we are
held liable to you, you will only be entitled to recover your actual and direct damages.
In no event shall you be entitled to recover any indirect, consequential, exemplary or
special damages (whether in contract, tort, or otherwise), even if you have advised us
of the possibility of such damages.
Website and Availability: Although considerable effort is expended to make the
Website and other operational and communications channels available around the clock,
we do not warrant these channels to be available and error free at all times. You agree
that we will not be responsible for temporary interruptions in service due to maintenance
or Website changes or failures, nor shall we be liable for extended interruptions due to
failures beyond our control, including but not limited to the failure of interconnecting
and operating systems, computer viruses, forces of nature, labour disputes or armed
conflicts. We shall not bear any liability, whatsoever, for any damage or interruptions
caused by any computer viruses that may affect your computer or other equipment.
You agree to act responsibly with regard to the Website and its use. You will not violate
any laws, interfere or disrupt computer networks, impersonate another person or
entity, violate the rights of any third party, stalk, threaten or harass anyone, gain any
unauthorized entry, or interfere with the Website’s systems and integrity.
Assignment and Waiver: At our sole discretion, we may assign our rights and
responsibilities under this Agreement at any time and without notice to you. This
Agreement will remain binding on you and your respective executors, administrators,
successors, representatives and permitted assigns. In the event we reimburse you for
a refund claim you have made, or if we otherwise provide you with a credit or payment
with respect to any problem arising out of any transaction made with the Card, you are
automatically deemed to assign and transfer to us any rights and claims (excluding tort
claims) that you have, had or may have against any third party for an amount equal to the
amount we have paid to you or credited to your Card. You agree that you will not pursue
any claim against or reimbursement from such third party for the amount that we paid
or credited to your Card, and that you will cooperate with us if we decide to pursue the
third party for the amount paid or credited. If we do not exercise our rights under this
Agreement, we do not give up our rights to exercise them in the future.
Entire Agreement: This sets out the entire agreement between the parties with respect
to the use of the Card. This Agreement replaces all prior agreements and understandings
between the parties with respect to the Card.
Governing Laws: The parties attorn to the jurisdiction of British Columbia and this
Agreement shall be construed in accordance with and governed by the laws of the
Province of British Columbia and Canada.
FOR RESIDENTS OF QUÉBEC ONLY: The parties attorn to the jurisdiction of Québec and
this Agreement shall be construed in accordance with and governed by the laws of the
province of Québec and Canada.
Section Headings: Section headings in this Agreement are for convenience of reference
only, and shall not govern the interpretation of any provision of this Agreement.
Severability: If any part of this Agreement is found to be invalid or unenforceable by any
court or government agency of competent jurisdiction, that invalidity or unenforceability
shall not affect the remainder of this Agreement, which shall survive and be construed as
if such invalid or unenforceable part had not been contained herein.
Contact Information: If you have questions or concerns regarding the Card or these
terms and conditions, you may visit the Website, or call customer service at 1-866-9145863, or write to Titanium+ Prepaid MasterCard Customer Service; 401 Garbally Road,
Victoria, British Columbia V8T 5M3.
Language: You acknowledge that a French version of this document is available to
you. The parties agree that this Agreement and all other documents associated with
the Agreement and all communications between us will be in English. Le titulaire de
carte reconnait qu’une version française de cette entente est disponible. Les parties
aux présentes conviennent à ce que cette entente et tous autres documents et
communications soient rédigés en anglais.
Effective: 14 May 2015