Transmettre sa demande de retraite, signaler un changement de

n° 63
Juillet
2015
Le journal des relais de la Cnav en Île-de-France
Sommaire
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2
Simuler toutes ses aides
en ligne
Le médiateur de
l’Assurance retraite
3-4
LA FICHE RETRAITE
L’allocation de solidarité
aux personnes âgées
© Thinkstock
PAGES
Transmettre sa demande de
retraite, signaler un changement
de situation : une seule adresse
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) met en place, en Île-de-France, une adresse unique
pour l’envoi les documents suivants :
l
demandes de retraite personnelle ;
l
demandes de retraite de réversion ;
l
relevés d’identité bancaire ;
l
mainlevées1 ;
l
avis à tiers détenteur2 ;
l
bulletins de décès ;
l
porte-forts3 ;
www.lassuranceretraite-idf.fr
l
Directrice de publication :
Anne Renault
pièces justifiant un changement d’adresse.
Pour ces documents, une seule adresse à retenir :
La retraite en Île-de-France
Cnav
Communication externe IdF
75951 Paris Cedex 19
Directrice de la rédaction :
Virginie Laumonier
Rédactrice en chef :
Virginie Goffin
[email protected]
Conception et réalisation :
Linéale Production
Impression : Cnav
Dépôt légal : juillet 2015
Caisse nationale d’assurance vieillesse
CS 70009
93166 Noisy-le-Grand cedex
Avec cette adresse unique, la Cnav poursuit son processus de simplification des démarches administratives et améliore ainsi le service rendu à ses assurés.
ISSN : 1295-5175
1. Document par lequel le créancier indique que le retraité a remboursé sa créance.
2. Document du Trésor public permettant de saisir la retraite de l’assuré.
3. Document permettant à un héritier ou à un notaire de bénéficier du paiement des sommes dues au décès.
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n Dernières circulaires
Circulaire Cnav 2015/31
du 27/05/2015
Retraite anticipée pour assurés
handicapés
Circulaire Cnav 2015/29
du 05/05/2015
Régime temporaire de retraite
des maîtres des établissements
d’enseignement privé (Retrep)
Circulaire Cnav 2015/28
du 30/04/2015
Assurance vieillesse des parents au
foyer – Assiette forfaitaire applicable
en 2014
Circulaire Cnav 2015/26
du 28/04/2015
Versement pour la retraite
à coût réduit
Circulaire Cnav 2015/25
du 23/04/2015
Simuler toutes ses aides
en ligne
Un nouveau simulateur de droits
expérimental vient d’être mis en
place par le Secrétariat général
pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)*.
mes-aides.gouv.fr offre au public une simplification aux demandes d’aides les plus courantes. Ce simulateur cal­cule
en effet le montant approximatif
des aides auxquelles l’assuré
peut avoir droit.
Pour cela, il n’a qu’à saisir différents éléments sur sa situation personnelle et il connaîtra
ainsi son éligibilité aux minima sociaux et aux
principales prestations sociales : revenus de
solidarité active (RSA), allocation de solidarité
aux personnes âgées (Aspa), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation spécifique de solidarité (ASS), couverture mala-
Validation des stages en entreprises
par le régime général
Circulaire Cnav 2015/23
du 16/04/2015
Allocation de solidarité aux
personnes âgées : modalités
de prise en compte des revenus
professionnels
Circulaire Cnav 2015/20
du 10/04/2015
Périodes indemnisées par la Caisse
des Français de l’étranger
Circulaire Cnav 2015/19
du 09/04/2015
Taux de change au 1er avril 2015
Circulaire Cnav 2015/15
du 31/03/2015
Validation des périodes assimilées
au titre de la maternité ou de
l’adoption
* Le SGMAP est placé sous l’autorité du Premier ministre et mis à disposition du secrétaire d’État chargé de la
Réforme de l’État et de la simplification, de la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, du ministre
des Finances et des comptes publics, et du ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique.
Le médiateur
de l’Assurance retraite
Pour mieux répondre aux attentes des assurés et renforcer les voies d’expression mises à
leur disposition, un médiateur de l’Assurance
retraite a été nommé par la Caisse nationale
d’assurance vieillesse (Cnav).
Quel est son rôle ?
Prise en compte des indemnités
journalières maternité dans le calcul
du salaire annuel moyen
Le médiateur de l’Assurance retraite assure une
mission d’écoute et de porte-parole des assurés.
Stagiaire de la formation
professionnelle – Assiettes
forfaitaires et cotisations vieillesse
2014 et 2015
die universelle (CMU), aide complémentaire
santé (ACS), allocations familiales (allocation soutien familial, complément familial), et
allocations logement (allocation de logement
sociale, allocation de logement familiale, aide
personnalisée au logement).
Pour plus d’informations : https://mes-aides.gouv.fr
Circulaire Cnav 2015/16
du 31/03/2015
Circulaire Cnav 2015/14
du 24/03/2015
© SGMAP
L’actualité
réglementaire
L’offre proposée par le médiateur est complémentaire aux procédures de règlement des insatisfactions déjà mises en œuvre par l’Assurance
retraite.
> À savoir : en cas de désaccord avec une
décision prise par l’Assurance retraite Île-deFrance, les assurés doivent être préalablement
orientés vers le service clientèle, voire la commission de recours amiable (CRA) en cas de
contestation.
Dans quelles situations intervient-il ?
Le médiateur, sollicité par l’assuré, n’interviendra qu’après une décision écrite de la CRA. Ses
services effectuent alors une étude impartiale et
minutieuse du dossier.
Si le médiateur partage la décision prise par
l’Assurance retraite Île-de-France, il explique sa
position à l’intéressé, dans un courrier pédagogique.
Au contraire, s’il considère que la réclamation est
justifiée, il demande au directeur de l’Assurance
retraite, par voie de recommandation, un réexamen du dossier par la CRA.
Le recours au médiateur de l’Assurance retraite participe à l’amélioration du service rendu
et à la garantie de l’accès aux droits de tous les assurés.
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Fiche
retraite
> Juillet 2015
ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
L’allocation de solidarité
aux personnes âgées
CONDITIONS
Pour pouvoir bénéficier de l’Aspa, l’assuré doit percevoir
une retraite personnelle ou de réversion et remplir les
conditions suivantes :
condition d’âge
l 
L’âge est fixé à 65 ans ou à partir de l’âge légal de départ
à la retraite, si l’assuré est reconnu inapte au travail et
pour les assurés handicapés atteints d’une incapacité
permanente d’au moins 50 %.
> À savoir : certaines personnes sont réputées inaptes
au travail sans contrôle médical : les personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite
ou inaptes pour l’allocation spéciale, les titulaires d’une
pension de vieillesse de veuve ou de veuf, de l’allocation
aux adultes handicapés (AAH), d’une retraite anticipée
travailleur handicapé ou de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente, etc.
conditions de résidence
et de régularité de séjour
l 
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titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour. Cette
condition n’est pas demandée si l’assuré est reconnu
comme apatride ou réfugié.
> À savoir : pour le service de l’allocation, le retraité
doit séjourner en France pendant plus de 6 mois (ou 180
jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation.
condition de ressources
l 
L’Aspa peut être attribuée si les ressources du retraité ne
dépassent pas le plafond fixé en fonction de sa situation
familiale (personne seule ou couple s’il est marié, concubin ou partenaire pacsé)2.
Les ressources sont évaluées sur la période de 3 mois qui
précède le point de départ de l’Aspa. Si les ressources
dépassent le montant autorisé, elles sont évaluées sur
les 12 mois qui précèdent le point de départ.
> À savoir : le demandeur déclare ses ressources sur
le formulaire de demande d’Aspa et joint son dernier justificatif fiscal.
condition de subsidiarité
Le demandeur doit résider en métropole, en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique ou à la Réunion au point de
départ de l’allocation. Il doit prouver sa résidence en produisant un justificatif fiscal et :
– soit une attestation d’hébergement ;
– soit deux autres justificatifs tels que des factures d’eau,
gaz, électricité, téléphone, quittances de loyer, avis de
taxe d’habitation ou de taxe foncière.
l 
Si l’assuré est ressortissant d’un pays étranger (hors
Union européenne1, Islande, Liechtenstein, Norvège ou
Suisse), il doit, au point de départ de son allocation, être
Le montant de l’Aspa varie en fonction de la situation
familiale de l’assuré. Au 1er janvier 2015, le montant de
l’Aspa s’élève à :
l 800 euros par mois pour une personne seule ;
1. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,
Slovénie, Suède.
© Thinstock
L’allocation de solidarité aux personnes âgées
(Aspa) est destinée à porter les ressources
des assurés retraités à un montant minimum.
Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile
de cumuler l’Aspa avec un revenu d’activité
pour augmenter ses ressources.
Le retraité et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
doivent avoir demandé toutes leurs retraites de base et
complémentaires des régimes français, étrangers et des
organisations internationales dont ils remplissent les con­
ditions d’attribution.
MONTANT
2. À titre indicatif au 1er janvier 2015 : 2 400 euros par trimestre pour
une personne seule et 3 726 euros par trimestre pour un couple (marié, pacsé ou en concubinage).
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Fiche
retraite
> Juillet 2015
ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
l 1 242
euros par mois pour un couple (mariage, concubinage ou pacs) lorsque les 2 membres ont droit à une
allocation.
Ces montants peuvent être réduits si le total Aspa et l’ensemble des ressources personnelles ou celles du couple
dépassent le plafond appliqué à la situation familiale.
Exemple
Paulette et Jean perçoivent respectivement une retraite d’un montant mensuel de 700 euros et 500 euros. Ils n’ont pas d’autres ressources.
Leurs ressources trimestrielles (1 200 × 3 = 3 600 €)
sont inférieures au plafond de 3 726 euros. Ils peuvent
donc prétendre à l’Aspa.
Le montant de leurs ressources est comparé au plafond autorisé : 3 726 – 3 600 = 126 €.
Paulette et Jean percevront donc chacun un montant
mensuel d’Aspa de 63 euros (126 ÷ 2).
> À savoir : le montant de l’Aspa est recalculé si le niveau
des ressources varie ou si la situation familiale change.
Nouveauté depuis le 1er janvier 2015
S’ils exercent une activité, les retraités qui demandent ou
perçoivent l’Aspa, bénéficient désormais d’un abattement
sur leur revenu d’activité des trois derniers mois3 de :
l 0,9 fois le Smic mensuel au 1er janvier de l’année en
cours, soit 1 311,76 euros en 2015, si le retraité vit seul ;
l 1,5 fois le Smic mensuel au 1er janvier de l’année en
cours, soit 2 186,28 euros en 2015, si le retraité vit en
couple (mariage, concubinage, pacs).
> À savoir : seule la part de revenu d’activité qui dépasse cet abattement est retenue dans les ressources et
réduit le montant de l’Aspa.
Important : l’abattement ne s’applique pas quand les ressources sont examinées sur une période de 12 mois.
Exemple
Colette perçoit chaque mois 300 euros d’Aspa.
Elle reprend une activité professionnelle qui lui procure 1 400 euros par trimestre.
Colette vit seule, elle bénéficie donc d’un abattement
de 1 311,76 euros.
Le total de ses revenus d’activité des 3 derniers mois
est supérieur à l’abattement possible :
1 400 € – 1 311,76 € = 88,24 €.
L’allocation de Colette sera réduite de 88,24 euros
pour le trimestre, soit 29,41 euros pour un mois.
Le montant de l’Aspa de Colette sera donc de :
300 € – 29,41 € = 270,59 € par mois.
Important : pour éviter d’avoir à rembourser des sommes
importantes, l’assuré doit déclarer à l’Assurance retraite
Île-de-France tout changement de ressources, de situation familiale ou d’adresse. Le montant de l’Aspa est
éventuellement révisé en fonction de sa déclaration. En
cas de résidence à l’étranger, le paiement est supprimé.
3. L’abattement s’applique sur les revenus perçus au plus tôt depuis
le 1er octobre 2014.
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> À savoir : les assurés invalides qui ne remplissent pas
la condition d’âge pour obtenir l’Aspa peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation supplémentaire
d’invalidité (ASI). Cette allocation peut être attribuée avec
une pension d’invalidité, une retraite de réversion, une
pension de vieillesse de veuve ou de veuf, une retraite
anticipée ou une retraite pour incapacité permanente.
L’ASI prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal
de départ à la retraite. L’assuré devra déposer, environ
quatre mois avant son âge légal de départ à la retraite,
une demande d’Aspa.
POINT DE DÉPART
Il est fixé à la même date que celui de la retraite si l’assuré en fait la demande en même temps ou dans les trois
mois civils qui suivent le point de départ de la retraite personnelle ou de réversion. Sinon, l’Aspa est accordée à
partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de
sa demande.
L’Aspa est versée tous les mois en même temps que la
retraite, tant que le bénéficiaire remplit les conditions.
> À savoir : les sommes payées au titre de l’Aspa sont
récupérables dans une certaine limite au décès de l’assuré, si l’actif net successoral dépasse 39 000 euros.
DÉMARCHES
L’Aspa n’est pas attribuée automatiquement. L’assuré doit
en faire la demande en remplissant le formulaire « Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
Ce formulaire est disponible sur www.lassuranceretraite.fr,
rubriques Assurés/Documentation/Formulaires à télécharger, dans les points d’accueil retraite ou par téléphone en
contactant le 39 60 (prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Depuis l’étranger, une box ou un mobile, composer le 09 71 10 39 60).
Pour plus d’informations sur l’Aspa, rendez-vous
sur www.lassuranceretraite.fr.
Suivez l’Assurance retraite sur Facebook, en cliquant
sur « J’aime » (facebook.com/lassuranceretraite).
Erratum
La première partie de l’exemple de la Fiche retraite « La
retraite progressive » (avril 2015) était erronée, il fallait lire :
Yves, né le 22 janvier 1955, demande une retraite progressive à partir du 1er février 2015. À cette date, il exerce une
activité à temps partiel à 65 % du temps complet et il totalise 154 trimestres.
Calcul provisoire de sa retraite progressive :
26 700 € (Sam*) × 42,50 %** ×
154
= 10 527,07 € brut
166***
annuels, soit 877,25 € brut mensuels.
Compte tenu de son temps de travail (65 %), la part de retraite progressive brute sera de : 877,25 € × 35 % = 307,04 €
brut mensuels.
Sam : salaire annuel moyen.
Le taux de 50 % est minoré car il manque à l’assurée 12 trimestres par rapport aux 166 trimestres nécessaires pour obtenir
le taux plein.
***
Trimestres d’assurance maximum au régime général pour un
assuré né en 1955.
*
**
Ce document n’est pas contractuel.
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