Déclaration Annuelle de données sociales 2014

Communiqué
de presse
La Déclaration Annuelle de données sociales 2014
Paris, le 18 décembre 2014
A partir du 5 janvier 2015, les entreprises pourront transmettre leurs déclarations annuelles
de données sociales (DADS).
En 2014, plus de 99,9% des entreprises ont produit une déclaration annuelle de données sociales
dématérialisée, et plus de 99,5% des salariés ont ainsi été déclarés (graphiques page 2). Pour 2015, la déclaration annuelle de données sociales des salaires 2014 comporte une nouveauté
importante issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et
précisée par le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives
aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes
d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse :
Les entreprises doivent compléter pour les périodes d’apprentissage à compter du 1er janvier 2014 une
nouvelle rubrique « salaire réel apprenti ». En effet, à compter du 1er janvier 2014, l’assiette des cotisations
vieillesse pour les apprentis pour la retraite de base, s’effectue sur l’intégralité de la rémunération de
l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire.
La déclaration de l’exposition à la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015. C'est pourquoi c'est
seulement en janvier 2016 que les entreprises effectueront leur déclaration d’exposition pour l’année 2015
via la déclaration annuelle de données sociales. Une exception toutefois : les entreprises qui cesseront
leur activité en 2015 devront déclarer l’exposition des salariés concernés et remplir la nouvelle rubrique
« exposition à la pénibilité » avec les 4 facteurs retenus.
Plus de précisions sur le site : http://www.preventionpenibilite.fr/employeur/la-penibilite-qu-est-ce-quichange/mes-echeances.html
Comme chaque année, la CNAV met à disposition des entreprises le bilan d’identification des salariés
(BIS) après acceptation de la DADS. Ce bilan permet à l’entreprise de consulter et de rectifier en ligne les
informations sur les salariés non identifiés, ainsi que de mettre à jour les données d’identification corrigée
«salarié» dans le logiciel de paie. Pour en savoir plus sur le bilan d’identification : https://www.eventail.fr/ss/Satellite/e-ventail/vos-services/Bilan-identification-salarie.html
Toute la documentation DADS-U est en ligne sur les sites www.net-entreprises.fr et www.e-ventail.fr
Contacts presse
Frédérique Garlaud 06 29 70 20 21
Virginie Rault 01 55 45 51 34
Philippe Bainville 01 55 45 88 93
[email protected]
@Cnav_actu
Communiqué
de presse
Répartition des établissements par support déclaratif utilisé (au 12 novembre 2014)
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Répartition des salariés par support déclaratif utilisé (au 12 novembre 2014)
L’Assurance retraite, un réseau de la Sécurité sociale au service des assurés
Avec 17,8 millions de cotisants, la Cnav et les Carsat, qui forment l’Assurance retraite, représentent le premier régime
de retraite en France. Chaque mois, elle verse une pension personnelle ou de réversion à plus de 13,5 millions de
retraités. www.lassuranceretraite.fr
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Frédérique Garlaud 06 29 70 20 21
Virginie Rault 01 55 45 51 34
Philippe Bainville 01 55 45 88 93
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