CCP Services Admin système
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INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE ENSE3 Objet du marché : Prestations pour des services d’administration système N° du marché : 2012 S 922 01 0 096 Marché A Procédure Adaptée (art. 28 du CMP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) valant Acte d’Engagement (AE) et Règlement de la Consultation (RC) Article 1 Objet et forme du marché 1.1. Objet du marché La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services d’administration système. 1.2. Forme du marché La procédure de passation du présent marché est celle du Marché A Procédure Adaptée (MAPA) conformément à l’article 28 et dans les limites du seuil fixé à l’article 26 II 1° du code des marchés publics et dan s les limites du seuil fixé à l’article 26 II 1°. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’appliquer, au présent marché, les stipulations du II de l’article 28 du code des marchés publics. 1.3. Durée du marché Le présent marché porte sur une intervention répartie sur 3 mois à raison de 1 ou 2 jours par semaine pour un budget de 14.000 € HT. 1.4. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles - Variantes : les variantes par rapport à l'objet du marché sont autorisées. - Prestation(s) supplémentaire(s) (options) : sans objet. 1.5. Conditions de participation des concurrents Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d'un groupement solidaire. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. 1.6. Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues Grenoble INP - Ecole ENSE³ 11, Rue des Mathématiques – BP 46 38402 St Martin d’Hères Personne à contacter : Hubert Salinas Téléphone : 04.76.82.71.56 Télécopie : 04.76.82.70.71 Courriel : [email protected] Les questions devront parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. 1 / 11 1.7. Les pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) Pièces particulières : - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières valant acte d’engagement et règlement de la consultation dont seul fait foi l’exemplaire conservé dans les archives de l’Administration. - L'offre technique et financière du soumissionnaire. b) Pièces générales : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-TIC) issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Le CCAG-TIC, bien que non joint aux autres pièces constitutives du marché, est réputé connu du soumissionnaire. Toute clause, portée dans le(s) tarif(s) du titulaire ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition. Article 2 Modalités de remise des offres 2.1. Transmission par courrier Les offres seront envoyées par la poste en recommandé ou remises contre récépissé à l’adresse suivante : Ecole ENSE³ - Service Financier 11, Rue des Mathématiques – BP 46 38402 St Martin d’Hères Horaires d’ouverture : 8h – 12h 13h30 - 16h30 Outre le nom et les coordonnées du candidat, le pli fermé doit comporter la mention « Ne pas ouvrir. Marché « Prestations de services d’administrateur système ». Date et heure limites de réception des offres : le 15 octobre 2012 à 12h00. 2.2. Modifications de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard SIX JOURS avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Aucune réclamation ne pourra être admise à ce sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.3. Présentation de l’offre - La lettre de candidature (imprimé DC1 : anciennement DC4). La déclaration du candidat (imprimé DC2 : anciennement DC5). Chaque rubrique devra être remplie avec soin notamment la déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat et les références de prestations similaires. Les documents DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le site internet du Ministère de l’économie et des finances : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm ou sur le site web de Grenoble INP : http://www.grenoble-inp.fr/entreprises/service-achats-marches-292331.kjsp?RH=INPG_FR - Références professionnelles et capacité technique – références requises : Liste des principales prestations similaires en cours d’exécution ou exécutées au cours des 2 dernières années, indiquant le montant, la date et le client public ; 2 / 11 Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de listes des prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des cadres qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle) ; Tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa qualification professionnelle. Tout document prouvant la qualité du signataire à engager la société. - - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières valant Acte d'Engagement et Règlement de la Consultation, à accepter sans modification et à compléter, complété, daté et signé par le représentant qualifié habilité à engager la société ; L'offre technique et financière du soumissionnaire comprenant : o Le CV de l’intervenant mis à disposition pendant la durée du marché mentionnant notamment l’indication des prestations similaires qu’il aura menées ; o Références de l’entreprise pour une prestation de même type ; o Reformulation des objectifs de la prestation ; o Définition du périmètre de la prestation apportée par l’intervenant ; o Prix par journée. - 2.4. Critères de jugement des offres L'offre économiquement la plus avantageuse sera jugée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : Prépondérance des critères 1 2 3 4 5 Critères : Compétences techniques de l’intervenant Références de l’entreprise pour une prestation équivalente Compréhension du besoin et de l’environnement Périmètre de la prestation apportée par l’intervenant Prix par journée de 7 heures (incluant les frais de déplacement) Pondération : notation sur 100 35 20 15 15 15 Prépondérance des critères : si à l'issue de l'analyse, des candidats obtenaient une note globale identique, le choix du titulaire se ferait en fonction de la note la plus élevée obtenue sur le critère 1. S'il y avait toujours équivalence, le choix se ferait sur le ou les critères suivants dans l'ordre de leur classement. 2.5. Négociation Il y aura négociation. Après examen des propositions, le Pouvoir Adjudicateur négociera au minimum avec les 3 premiers candidats du classement après analyse des offres (sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et/ou d’offres acceptables). La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre. Article 3 Description technique de la mission 3.1. Description de la mission L’essentiel de la mission est de collaborer avec l’équipe en place afin de remplacer temporairement l’administrateur système ayant quitté la structure. Les actions principales sont : - Maintenance du parc serveur Microsoft (Mise à jour, synchronisation, AD, GPO,…) Diagnostic et correction des erreurs relevées dans les différents fichiers de journalisation Diagnostic des pannes physiques (activation de la maintenance en collaboration avec l’équipe en place) Suivi des mises à jour du parc avec WSUS Assistance N2 Microsoft des techniciens informatiques de l’Ense3 La rédaction de procédures d’exploitation à destination de l’équipe Transfert de compétences au fil de l’eau sur les outils en place. Participation aux projets en cours nécessitant les compétences d’administrateur Microsoft (antivirus, passage du parc PC client en 7,…) Un calendrier sera établi entre le prestataire et le responsable du service informatique Ense3 15 jours au plus tard avant la première intervention. 3 / 11 Environnement : Ense3 est l'école d'ingénieurs pour l'énergie, l'eau et l'environnement située sur le campus de Saint Martin d’Hères, Grenoble. (http://ense3.grenoble-inp.fr/). Le domaine Microsoft est composé de 3 contrôleurs de domaine (2003 et 2008R2). La synchronisation de l’AD avec un annuaire open LADP est réalisée à base de scripts perl. Le reste du parc de serveurs est essentiellement composé : - d’un serveur SCCM 2007 R3 installé sur un DELL poweredge R410 de 2 serveurs de fichiers (Dell 1950 W2003 version storage server) équipés d’une baie MD1000 de 5 serveurs applicatifs (2003 server et 2008 server) de serveurs virtuels hébergeant des services de distribution de jetons Les 300 postes clients de l’école sont mono boot (Windows XP et 7). Le réseau s’appuie sur un cœur de réseau Cisco (C6500) partagé avec d’autres entités et des équipements d’extrémité Cisco et HP. Contraintes : La présence n’est pas souhaitée le vendredi. Respect des horaires imposés par le règlement de la structure et définis en accord avec le responsable du service. La connaissance de perl serait un plus. 3.2. Frais annexes L’ensemble de la mission intègre tous les frais nécessaire à la bonne exécution de la prestation (déplacements, hébergement, restauration, etc.) ainsi que toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. 3.3. Documents à fournir par la personne publique Le Pouvoir Adjudicateur met à la disposition du titulaire, les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. En fin de prestation, le titulaire restitue les documents mis à sa disposition. Il appartient au titulaire de prendre l’initiative de solliciter auprès du pouvoir adjudicateur tout document ou donnée nécessaires à l’exercice de sa mission dans le délai imparti pour l’exécution des tâches et qui ne lui auraient pas été fournis. Il ne pourra s'exonérer de son erreur ou omission de ce fait. 3.4. Les intervenants Dans l'hypothèse où l’un des intervenants pressentis n'est plus en mesure d'assurer les missions qui lui ont été attribuées dans le cadre du présent marché, le titulaire doit en aviser immédiatement le Pouvoir Adjudicateur et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise. Le titulaire devra désigner un nouveau collaborateur dans un délai de 8 jours à compter de la vacance. Il devra obligatoirement transmettre le CV détaillé du nouvel intervenant et le Pouvoir Adjudicateur disposera de 8 jours à compter de la date de réception de cette communication pour, éventuellement, récuser cette proposition. Sans réponse de sa part, à la fin de ce délai, l'intervenant est considéré comme accepté. 3.5. Récusation du personnel Pendant toute la durée de la mission, Grenoble INP se réserve le droit de demander au titulaire de récuser les personnels qui s'avéreraient inadaptés à l'exécution des prestations. Grenoble INP doit alors indiquer par écrit les raisons pour lesquelles il souhaite récuser le personnel du titulaire. Le titulaire doit alors procéder au remplacement des personnels récusés dans les conditions précisées au point 3.4 du présent article. 4 / 11 3.6. Statut du personnel du titulaire Il est expressément entendu que les personnels du titulaire demeurent à tous les égards les salariés de ce dernier (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements...). Tout accident ou maladie pouvant affecter les agents du titulaire pendant la durée des prestations relève de la compétence du Prestataire. Durant sa présence dans les locaux de Grenoble INP, l’intervenant proposé est tenu de se conformer au règlement intérieur et de respecter toutes les consignes qui lui seront données. Article 4 Conditions particulières d’exécution 4.1. Délais d'exécution Le marché devra être réalisé dans un délai maximum de 3 mois à compter du début de la prestation et à l’issue de l’élaboration du calendrier de planification des interventions. 4.1.1. Expiration du délai d’exécution La date d’expiration du délai d’exécution est la date de l’achèvement des prestations. 4.1.2. Prolongation du délai d’exécution Les stipulations de l’article 13.3 du CCAG-TIC s’appliquent à la présente consultation. 4.2. Vérification des prestations Vérifications quantitatives Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler le travail fait et le travail commandé par le pouvoir adjudicateur. Vérifications qualitatives Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire : – a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; – a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles. Un rapport d’activité journalier factuel et synthétique sera remis en fin de chaque intervention. Il sera contrôlé et validé par le chef du service informatique de l’Ense3 dans les 48h. 4.3. Réception, ajournement, réfaction et rejet Les conditions de réception, d’ajournement, de réfaction et de rejet des prestations se font selon les stipulations de l’article 28 du CCAG-TIC. 4.4. Droits et obligations Le prestataire s'engage à n'être responsable qu'à l'égard du Pouvoir Adjudicateur ou de son représentant et à n'avoir de comptes à rendre qu'à eux seuls. Il est notamment tenu à une obligation générale de réserve et de loyauté. 4.5. Garantie par rapport aux tiers Le titulaire garantit le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant contre toutes les revendications des tiers relatives aux prestations en ce qui concerne la propriété intellectuelle de celle-ci, les procédés, les méthodes et les moyens mis en œuvre. Si le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant est victime d’un trouble dans la jouissance des prestations livrées, le titulaire doit prendre immédiatement des mesures propres à le faire cesser. 5 / 11 4.6. Obligation de discrétion et secret professionnel Le titulaire est tenu de maintenir confidentielle toute communication de renseignements, documents ou objets quelconques, reçue à titre confidentiel, à l'occasion de l'exécution du marché. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du Pouvoir Adjudicateur, être communiqués à d'autres personnes étrangères à l'exécution du marché. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l'occasion de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service. De ce fait, le titulaire s'engage à informer ses personnels qu'ils sont astreints à observer toutes les obligations relatives au secret professionnel concernant les informations et les documents dont ils ont eu connaissance lors de l'exécution du présent marché. 4.7. Protection des données à caractère personnel Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le Pouvoir Adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire l’établissement à résilier le marché aux torts du titulaire (article 42 j du CCAG-TIC) et aux frais et risques de ce dernier (article 46 du CCAG-TIC), sans préjudice des réparations éventuelles demandées par l’établissement au titre de l’article 1384 du code civil ou des articles R625-10, R625-11, R625-12 et R625-13 du code pénal. Article 5 Propriété intellectuelle L’option « B » de l’article 38 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Techniques de l’Information et de la Communication dit CCAG-TIC (arrêté du 16 septembre 2009) est applicable. Article 6 Proposition de prix Le prix indiqué dans la proposition sera exprimé en euros hors taxes. Prix unitaire journalier. Le prix hors taxe est ferme et non révisable pendant toute la durée du marché. Il doit comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation et il est réputé établi aux conditions économiques et légales existantes à la date limite de remise des offres. Il comprend également les frais de déplacements. Ce montant comprend tous les frais nécessaires à la bonne exécution de la prestation. 6.1. Validité de l’offre 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 6.2. Avance forfaitaire Sauf refus du titulaire exprimé dans l’acte d’engagement, une avance forfaitaire sera versée dans les conditions prévues à l’article 87 du code des marchés publics. 6.3. Garantie financière Sans objet pour la présente consultation. 6 / 11 Article 7 Pénalités 7.1. Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-TIC, lorsque les délais d'exécution sur lesquels le prestataire s'est engagé sont dépassés, celui-ci encourt, par jour ouvré de retard, après information préalable, des pénalités fixées à 150 € HT par jour de retard. Ces pénalités pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-TIC, l'exonération prévue à cet article n'est pas applicable au présent marché. 7.2. Pénalités pour travail dissimulé En application de l’article L. 8222-6 du code du travail, le ministère, informé par un agent de contrôle de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, enjoint aussitôt ce dernier de faire cesser cette situation. Le titulaire ainsi mis en demeure apporte au Pouvoir Adjudicateur la preuve qu’il a mis fin à la situation délictuelle. Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Passé un délai de dix jours ouvrés de retard, le Pouvoir Adjudicateur peut résilier le marché de plein droit aux torts du titulaire selon les dispositions du chapitre VIII du CCAG-TIC. Article 8 Modalités de règlement La facture établie en un seul original et une copie portera outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom et adresse du créancier Le numéro de marché 3 le nom, et l'adresse complète d’ENSE la nature de la prestation exécutée le montant H.T. le taux et le montant de la T.V.A. le montant T.T.C. la date de la prestation et de la facturation le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire tel qu’il est mentionné sur l’acte d’engagement. L’absence d’une des mentions obligatoires et plus particulièrement les références du marché entraînent le renvoi de la facture et suspend le délai légal de paiement. 8.1. Paiement Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d’une facture mensuelle détaillée récapitulant les heures et la nature des interventions correspondant à l’exécution des prestations prévues et validées par le Pouvoir Adjudicateur. Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture ou de la date de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations lorsqu’elle est postérieure à la date de réception de facture. Les intérêts moratoires éventuellement dus seront calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), majoré de sept points. L'Ordonnateur chargé d'émettre le mandat est l’Administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble pour les services d'établissement et les laboratoires ou le directeur de la composante ayant émis la commande pour les écoles. Le comptable assignataire de la dépense chargé du paiement est l'Agent Comptable de l'Institut polytechnique de Grenoble. 7 / 11 8.2. Règlement Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire. Article 9 Adresse de facturation La facture sera envoyée à : Ecole ENSE³ - Service Financier 11, Rue des Mathématiques – BP 46 - 38402 St Martin d’Hères Article 10 Litiges – règlement des différends Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable à leurs différends. 10.1. Contestations Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre Grenoble INP et le titulaire du marché, ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d’arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer. 10.2. Comité consultatif de règlement amiable Il a été constitué un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché. 10.3. Attribution de juridiction En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le comité visé ci-dessus, la loi française est seule applicable. Tout contentieux juridictionnel survenant au cours du présent marché sera du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble. Article 11 Résiliation Les dispositions du cahier des clauses administratives générales relatives aux modalités de résiliation sont applicables. Dans les hypothèses énumérées à l'article 3.4.2 du CCAG-TIC, le titulaire devra notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur tous documents portant modification ainsi que la justification de son enregistrement légal. A défaut, le marché pourra être résilié selon les dispositions du chapitre 8 du CCAG-TIC. Conformément à l'article 42.2 du CCAG-TIC, Grenoble INP pourra résilier le marché sans indemnité, en cours d'exécution, par décision avec date d'effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception), si après mise en demeure du titulaire, les défauts constatés n’étaient pas corrigés Article 12 Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du Pouvoir Adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l’exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande 8 / 11 Article 13 Certificats fiscaux et sociaux Le candidat est informé que si son offre est retenue à l’issue de la consultation, il dispose d’un délai de huit jours à compter de la date d’envoi du courrier l’en informant, pour fournir les certificats fiscaux et sociaux indiqués à l’article 46 du code des marchés publics 2006 : - les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail. - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC 7 ou attestations fiscales et sociales) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - Une attestation, dans le cas où le candidat emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail. (article D8222-5-3°). Article 14 Dérogation (s) au CCAG L'article 7 déroge aux articles 14.1.1 et 14.1.3 du CCAG-TIC 9 / 11 ACTE D’ENGAGEMENT (A COMPLETER PAR LE CANDIDAT) Identification du pouvoir adjudicateur Institut polytechnique de Grenoble ENSE3 Objet de la consultation : Prestations pour des services d’administration système Numéro du marché : 2012 S 922 01 0 096 Code CPV principal : 72610000-9 Services d’assistance informatique Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) à l’ensemble du marché public. à l’offre de base. à la variante suivante : Identification et engagement du candidat Nom, prénom et qualité du signataire : ................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................ Adresse professionnelle et téléphone : .................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................ agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du ................................. Après avoir pris connaissance du présent CCAP-AE-RC et des documents qui y sont mentionnés, Je m'engage, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix ci-dessous : Je m’engage ou j’engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l’offre du groupement (rayer les mentions inutiles), exprimée en euros. N d’enregistrement de la société (RCS/SIREN/SIRET) : ................................................................. 10 / 11 Montant de l’offre exprimée en euros - selon l’offre financière jointe en annexe Compte à créditer en euros : Banque :................................................................................................................................................................ Code banque : ...................................................................................................................................................... Code Guichet : ...................................................................................................................................................... Numéro de compte (11 chiffres) : ......................................................................................................................... Clé RIB : ............................................................................................................................................................... Joindre un RIB ou un RIP Bénéfice de l'avance forfaitaire je ne renonce pas au bénéfice de l’avance forfaitaire je renonce au bénéfice de l’avance forfaitaire Durée de validité de l’offre L'engagement me lie pour la durée de validité des offres indiquée dans les pièces du marché. Origine des fournitures (marchés de fournitures seulement) Pays de l'Union européenne, France comprise ; Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) ; Autre A ………………………, le ……………..……….. Le titulaire Tampon et signature REPONSE DE L’INSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE (A REMPLIR PAR L’ADMINISTRATION) La présente offre est acceptée : en ce qui concerne le lot unique : offre de base ou variante pour le montant figurant dans l’offre financière jointe en annexe. Fait à …………………………, le ……………………………….. Le Directeur de l’Ecole 11 / 11