l`actualite sociale et juridique questions/reponses question

L’ACTUALITE SOCIALE
ET JURIDIQUE
OCTOBRE 2009 - N°14
SOMMAIRE
QUESTIONS / REPONSES
REGLEMENTATION
Page 1
Page 2 et 3
 L’extension du CTP à six
nouveaux bassins d’emploi.
 Aides à l’embauche des
apprentis.
 Aide à l’embauche en contrat
de professionnalisation.
 SMIC et Minimum Garanti
 Dois-je organiser la
portabilité des droits de
prévoyance pour les
salariés ?
JURISPRUDENCE
 Harmonisation des
règles
de calcul des
effectifs.
 Le bulletin de paie
électronique.
 Nouvelle procédure
d’instruction des
accidents du travail.
Page 4
 Egalité de traitement et
avantage conventionnel
réservé aux salariés cadres.
 Dispense de préavis et droit
à aux JRTT.
QUESTIONS/REPONSES
QUESTION :
REPONSE :
PORTABILITE
PREVOYANCE
ET
Dois-je organiser
portabilité des droits
prévoyance pour
salariés ?
la
de
les
L’article
14
de
l’accord
national
interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008,
modifié le 18/05/2009, prévoit que les
salariés garderont le bénéfice des
garanties
des
couvertures
complémentaires santé et prévoyance
appliquées dans leur ancienne entreprise
pendant leur période de chômage et pour
des durées égales à la durée de leur
dernier contrat de travail, dans la limite
de 9 mois.
Un arrêté d’extension a été publié le 7
octobre 2009. Malgré cet arrêté, l’ANI
n’est pas applicable dans notre
branche. En effet, il a été signé que par
le MEDEF, l’UPA et la CGPME. Il est
applicable depuis janvier 2008 aux
adhérents
de
ces
organisations
syndicales, et depuis l’arrêté d’extension,
à l’ensemble des entreprises relevant des
secteurs de l’industrie, du commerce, des
services, et de l’artisanat.
Ainsi, cet accord ne sera pas applicable à
notre branche qu’à compter de la
publication au journal officiel de l’arrêté
d’élargissement,
qui « élargira »
justement son champ d’application aux
secteurs
de
l’économie
sociale,
l’agriculture
et/ou
les
professions
libérales.
Compte tenu de l’opposition de certains
secteurs, cette procédure ne devrait pas
aboutir très rapidement.
Toutefois, il convient de noter que notre
branche
dispose
de
certaines
dispositions prévoyant l’extension ou la
prorogation
des
garanties
conventionnelles.
Ainsi, l’avenant 23 en date du 27
avril 2009 précise différents niveaux de
maintien des garanties pour les anciens
salariés ou les ayants droits. Un
employeur
doit
obligatoirement
connaître ces dispositfs et informer ses
salariés des droits au maintien de
l’assurance. En effet, les employeurs
ont
une
obligation
générale
d’information en matière de prévoyance.
La non exécution de cette obligation
peut être sanctionnée par d’importants
dommages et intérêts.
L’avenant 23 est en téléchargement sur
notre site www.snefos.fr
SNEFOS 14, passage Dubail 75010 PARIS - Tèl : 01.46.07.51.61 - Fax : 01.46.07.44.50
Site Internet : www.snefos.fr
Directeur de Publication : Jean-Pierre CORNALI - Dépôt légal : 4ème trimestre 2009 - ISSN : 1950-4985
1
SYNDICAT NATIONAL EMPLOYEURS DES FOYERS, RESIDENCES ET SERVICES POUR JEUNES
REGLEMENTATION
L’EXTENSION DU CTP A SIX NOUVEAUX
BASSINS D’EMPLOI :
Décret n°2009-607 du 29/05/2009, décret
n°2009-854 du 08/07/2009, arrêtés du 29/05/2009
et arrêté du 08/07/2009.
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur
doit proposer une convention de reclassement personnalisée
aux salariés licenciés pour motif économique. Cette CRP est
remplacée actuellement dans certains bassins d’emploi par
un contrat de transition professionnelle (CTP) lequel prévoit
des prestations visant à assurer retour rapide à l’emploi des
salariés licenciés.
Ce CTP a été mis en place à titre expérimental, pour une
durée d’un an, en 2006. Aujourd’hui, face à la crise
économique, cette expérimentation a été prolongée
jusqu’en décembre 2009.

La liste des bassins est la suivante :
Auxerre
Saint-Quentin
Dreux
Vallée de l’Arve
Les Mureaux-Poissy
Hagetmau
A savoir…
Pour toutes les associations qui sont situées dans ces
bassins, il est extrêmement important de télécharger
sur :
www.legifrance.gouv.fr les arrêtés susmentionnés
précisant la liste des communes concernées.
AIDES A L’EMBAUCHE DES APPRENTIS :
Décrets n°2009-693 et n°2009-695 du 15/06/2009.
Deux types d’aides temporaires sont proposées aux
employeurs embauchant des apprentis jusqu’en 2010.
L’aide dépend de l’effectif de l’association.
1° Zéro charges apprentis :
Dans les associations employant 11 salariés et plus, une
aide est accordée pour une durée de 12 mois au titre des
rémunérations versées aux apprentis
à compter du
01/05/2009.
Cette prime vise à prendre en charge les cotisations
sociales restant dues par les employeurs. En effet, elle
est calculée sur la base de la rémunération versée en
fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti.
Conditions :
- L’embauche doit avoir une durée effective supérieure à
deux mois.
- Elle doit intervenir entre le 24/04/2009 et le 30/06/2010.
Exclusions :
- Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations
déclaratives et de paiement à l’égard des URSSAF.
- Les entreprises qui ont procédé dans les 6 mois qui
précédent l’embauche à un licenciement sur le poste pourvu
par le recrutement de l’apprenti.
- Les entreprises qui ont rompu un contrat de travail avec
le même apprenti postérieurement au 24/04/2009.
Procédure
- La demande est déposée auprès du Pôle emploi dans les 3
mois qui suivent le recrutement.
- Chaque trimestre, l’employeur adresse au pôle emploi les
éléments permettant de calculer cette aide.
2° Aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire:
En plus de la mesure « zéro charges », les associations de
moins de 50 salariés, peuvent bénéficier d’une aide d’un
montant de 1800 €, pour l’embauche de leur premier
apprenti ou un apprenti supplémentaire.
600 € sont versés à l’issue des 3 premiers mois d’exécution
du contrat, le solde est versé après 6 mois d’ancienneté.
Conditions :
- Elle doit intervenir entre le 24/04/2009 et le 30/06/2010.
- L’embauche doit accroitre le nombre d’apprentis présents
dans l’entreprise au 23/04/2009.
- L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31/03/2009, tous
établissements confondus, en fonction de la moyenne au
cours des 3 premiers mois de 2009 des effectifs déterminés
chaque mois.
Exclusions :
- Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations
déclaratives et de paiement à l’égard des URSSAF.
- Les entreprises qui ont procédé dans les 6 mois qui
précédent l’embauche à un licenciement sur le poste pourvu
par le recrutement de l’apprenti.
- Les entreprises qui ont rompu un contrat de travail avec
le même apprenti postérieurement au 24/04/2009.
Procédure
- La demande est déposée auprès du Pôle emploi dans les 3
mois qui suivent le recrutement.
A savoir…
Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de
prime sur le site:
http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/zero
-charge-apprenti.html
http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/aide
-embauche-apprenti.html
AIDES A L’EMBAUCHE EN CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION :
Décrets n°2009-693 et n°2009-695 du 15/06/2009.
Une aide temporaire pouvant aller jusqu’à 2000€ est
octroyée par l’Etat aux employeurs concluant un contrat de
professionnalisation avant le 30/06/2010.
Conditions :
- Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le
24/04/2009 et le 30/06/2010.
- Le jeune doit avoir moins de 26 ans au jour de la
signature du contrat.
- La durée effective du contrat doit être supérieure à 1
mois.
Exclusions :
- Mêmes exclusions que pour l’aide à l’embauche des
apprentis.
Procédure :
- L’employeur adresse le formulaire la demande au Pôle
emploi à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat.
L’Actualité Juridique et Sociale N°13 - Avril 2009
2
REGLEMENTATION Suite…
- La demande d’aide doit être accompagnée d’une copie du
contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP.
Cette aide est égale à 1000€ pour un salarié à temps
plein et elle est portée à 2000 € si le jeune embauché
n’ayant pas le niveau bac (le montant de l’aide est
proratisé en fonction de la durée du travail du
salarié).
La première moitié de l’aide est versée dans le mois suivant
la réception du formulaire de demande d’aide. Le solde de
l’aide, correspondant à la seconde moitié de l’aide, est versé
dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de
la présence du jeune dans l’entreprise, à l’issue du sixième
mois d’exécution du contrat de professionnalisation
A savoir…
Vous pouvez télécharger les formulaires de demande
de prime sur le site:
http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/ai
de-embauche-contrat-professionnalisation
HARMONISATION DES REGLES DE DECOMPTE
DES
EFFECTIFS
POUR
CERTAINES
COTISATIONS SOCIALES OU REDUCTIONS DE
CHARGES :
Décrets n°2009-775 et n°2009-776 du 23/06/2009
Désormais, les règles de calcul des effectifs pour :
- la participation des employeurs à la formation
professionnelle continue,
- l'exonération des charges sociales dont bénéficient les
employeurs d’apprentis,
- la réduction « Fillon » et la déduction forfaitaire de
cotisations patronales pour heures supplémentaires,
- la contribution supplémentaire Fnal,
- et du versement de transport.
Sont les suivantes :
- Les salariés sont pris en compte conformément aux
dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et 1251-54 du
Code du travail.
- L’effectif est calculé le 31/12, tous établissements
confondus, et il est égal à la moyenne déterminée chaque
mois de l’année civile.
- Les effectifs du mois sont calculés en tenant compte des
salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de
chaque mois, y compris les salariés absents.
- Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé
ne sont pas pris en compte.
SMIC ET MINIMUM GARANTI :
Décret 2009-800 du 24 juin 2009
Smic :
A compter du 1er juillet 2009, le taux horaire du Smic est
égal à 8,82 €, au lieu de 8,71 € depuis le 1er juillet 2008.
Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er juillet 2009,
s'établit à 1 337,700 € sur la base de la durée légale de 35
heures (base 151,67 heures). Depuis l’avenant 24, l’ER 1
est supérieur au SMIC.
Le minimum garanti :
Il est maintenu à 3,31 € à compter du 1er juillet 2009.
LE BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE :
Loi n°2009-526 du 12/05/2009
L’article 26 de la loi de simplification du droit modifie les
articles L 3243-2 et L 3243-3 du Code du travail concernant
le paiement du salaire.
Désormais, il sera possible de délivrer les bulletins de
salaires par voie électronique, sous réserve :
- que le salarié donne son accord préalable. Il faut recueillir
l’accord individuel de chaque salarié. Il faudra continuer à
remettre le bulletin de paie « papier » à ceux ayant refusé
de donner leur accord.
- le format électronique doit garantir l’intégralité des
données. Le document original ne doit pas pouvoir être
volontairement ou involontairement modifié.
Le bulletin de salaire doit être conservé par l’employeur
pendant au moins 5 ans.
NOUVELLE PROCEDURE D’INSTRUCTION DES
ACCIDENTS DU TRAVAIL:
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et
Circulaire N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009.
Le décret du 29 juillet 2009 vise à sécuriser la procédure
d’instruction des accidents du travail et maladies
professionnelles.
1° Point de départ du délai d’instruction
A partir du 01 janvier 2010, le délai ne commencera à courir
que lorsque la CPAM aura reçu le DAT et le CMI. Le salarié
aura donc 2 ans pour transmettre le certificat à la caisse.
2° Information des parties pendant l’instruction
A partir du 01 janvier 2010, la CPAM est tenue de procéder
à une information de la victime ainsi que de l’employeur
avant de prendre sa décision dès lors qu’elle procède à une
enquête ou à l’envoi d’un questionnaire, que ce soit à la
suite des réserves motivées de l’employeur ou si la caisse
l’estime nécessaire.
La CPAM doit communiquer à la victime et à l’employeur,
par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception, au moins 10 jours francs avant la prise de
décision, l’information sur les éléments recueillis et
susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de
consulter le dossier. Si aucune mesure d’instruction n’est
nécessaire, il n’y a pas lieu de procéder à cette information.
L’employeur peut émettre des réserves motivées,
correspondant à la contestation du caractère professionnel
de l’accident et à ce titre, elles ne peuvent porter que sur
les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur
l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
3° Notification des décisions sur le caractère
professionnel ou non professionnel de l’AT ou MP
En cas de reconnaissance du caractère professionnelle, la
caisse enverra la notification par tout moyen permettant
d’en déterminer la date de réception. Le courrier doit
préciser les délais et voies de recours. L’employeur aura 2
mois pour contester sous peine de forclusion. La victime
recevra un courrier simple.
Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, c’est le
salarié qui recevra un courrier recommandé. Dans
l’hypothèse d’un recours, il n’y pas lieu d’appeler en la
cause l’employeur, car la décision initiale lui restera acquise.
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L’Actualité Juridique et Sociale N°13 - Avril 2009
JURISPRUDENCE
EGALITE DE TRAITEMENT ET AVANTAGE
CONVENTIONNEL RESERVE AUX CADRES:
Cass. Soc. 01/07/2009 n°07.42-675
DISPENSE DE PREAVIS ET DROIT A AUX JRTT:
Cass. Soc. 08/04/2009 n°07.44-068
Faits :
Un salarié demande un rappel d’indemnité de congés
payés sur la base du non respect du principe d’égalité de
traitement. En effet, dans son entreprise, un accord
collectif prévoit que les salariés non cadres bénéficient de
25 jours de congés payés par an alors que les cadres
bénéficient de 30 jours de congés payés par an. Il estime
donc que cette différence de traitement n’est pas justifiée
et qu’à ce titre, l’employeur doit lui régler 5 jours de
congé payé par an supplémentaires sur 5 ans.
L’employeur refuse cette demande. Il considère que rien
n’interdit à l’employeur et aux délégués syndicaux de
l’entreprise de négocier des avantages particulier pour les
cadres, notamment en raison des contraintes spécifiques
liées à ce statut.
Faits :
A
l’occasion d’un
licenciement
pour
insuffisance
professionnelle,
l’employeur
dispense
la
salariée
d’exécuter le préavis prévu dans son contrat de travail.
La salariée qui par la suite conteste son licenciement,
demande en plus le paiement des jours de RTT qu’elle
aurait acquis pendant l’exécution normale de son préavis,
à savoir un jour franc par mois de travail effectif.
Or, l’employeur refuse de payer des jours de RTT en
estimant
que
leur
acquisition
dépend
de
l’accomplissement d’un travail effectif et que la dispense
de préavis entraîne nécessairement la dispense de
l’exécution de la prestation de travail.
Problèmes juridiques :
Un avantage conventionnel peut-il être réservé aux seuls
cadres ? Dans quelle mesure l’octroi de cet avantage
peut se justifier ?
Solution :
OUI. Les juges considèrent que l’octroi d’un avantage
conventionnel aux seuls cadres n’est pas illicite à
condition que ce dispositif soit justifié par des
raisons objectives et pertinentes.
Pour la Cour de cassation, et c’est l’intérêt primordial de
cet arrêt, la seule différence de catégorie
professionnelle ne saurait en elle même justifier,
pour l'attribution d'un avantage, une différence de
traitement entre les salariés placés dans une
situation identique au regard dudit avantage.
En l’espèce, l’employeur affirmait que l'importance des
responsabilités qui leur sont confiées, justifient une
différence de traitement. Or, pour la Cour de cassation,
cela n’est pas une raison suffisamment objective et
pertinente.
D’ailleurs, dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de
cassation avait déjà estimé que l’octroi de tickets
restaurants aux seuls salariés non cadres, alors que tous
les salariés de l’entreprise bénéficiaient de l’accès à un
restaurant interentreprises ne se justifiait pas.
Problèmes juridiques :
La dispense de l’exécution du préavis, à l’initiative de
l’employeur, ouvre-t-elle droit pour le salarié au
versement d’une indemnité de JRTT pour les jours qu’il
aurait normalement acquis pendant cette période ?
Solution :
OUI, selon les juges la dispense de l'exécution du
préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution
des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il
avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du
préavis ; il s'en déduit que l'employeur ne peut
priver le salarié du bénéfice des jours de RTT
auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait
travaillé durant le préavis.
Alors que la Cour d’Appel rappelle bien que le préavis
payé mais non exécuté n’est pas assimilé à du travail
effectif, et que de ce fait, il ne permet pas au salarié
d’acquérir de JRTT, pour la Cour de cassation la logique
est différente.
Pour les juges, l'indemnité compensatrice de JRTT non
pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat
de travail, prévue par l'accord d'entreprise de RTT,
correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies
entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en
sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération
habituelle et normale du salarié. S’agissant d’une
rémunération habituelle, elle ne peut pas être écartée
en cas de dispense de préavis.
En pratique :
Il convient de s’interroger sur la pertinence et
l’objectivité des distinctions, entre les salariés cadres et
non cadres, retenues dans les accords d’entreprise ainsi
que dans le cadre des décisions unilatérale.
Aucune distinction ne saurait être faite entre cadres et
non cadres si cette mesure n’est pas justifiée par un
élément pertinent, objectif et mesurable.
 Voir pour plus d’informations : Cass. Soc 20/02/2008
n°05-45601
En pratique :
Si vous dispensez votre salarié d’accomplir son préavis et
si vous disposez au sein de votre association d’une
organisation du temps de travail prévoyant la prise de
JRTT, il conviendra de les prendre en compte au moment
du calcul de l’indemnité de préavis.
 Voir pour plus d’informations : Article L 1234-5 du code
du travail.
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L’Actualité Juridique et Sociale N°13 - Avril 2009