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Communauté d’Agglomération du Pays de Morlaix
Conseil de Communauté du 11 juillet 2005
Nom du rapporteur : Monsieur Marc MADEC
N° : D 05 - 113
Avenant Délégation Service Public - TIM
Expérimentation d’un transport pour les Personnes
à Mobilité Réduite
La Communauté d’Agglomération du Pays de Morlaix a lancé une réflexion sur l’organisation des
déplacements dans le cadre du Schéma des Déplacements Urbains et Communautaires.
Dans le cadre de cette réflexion l’un des enjeux identifié est le déplacement des Personnes à
Mobilité Réduite. Actuellement le réseau n’est pas aménagé pour être accessible et aucun service
de substitution n’existe.
De plus, la Communauté d’Agglomération doit répondre aux exigences de la nouvelle loi pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rappel de la loi :
L’article 24 prévoit que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les
aménagements des espaces publics, les systèmes des transports et leur inter modalité, est organisée
pour permettre l’accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».
Par personne handicapée, on entend tous les types de handicap : moteur, sensoriel, respiratoire,
cognitif…
Un délai de 10 ans est accordé pour les services de transport collectif. Toutefois, dans un délai de 3
ans un schéma directeur devra être élaboré au niveau de l’AO des transports. En cas
d’impossibilité technique avéré un système de substitution devra être mis en place dans un délai de
3 ans. Un plan de mise en accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics est
établi dans chaque commune. Ce plan fait partie intégrante des plans de déplacements.
Une commission d’accessibilité doit être créée, celle regroupe des élus, des usagers, des
associations représentant les personnes handicapées.
En terme d’équipement, tout matériel roulant acquis doit être accessible, de même pour
l’information des usagers, particulièrement pour les informations en lignes.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Morlaix a engagé une réflexion en créant un groupe
de travail spécifique composé des partenaires du transport, les associations, les élus sur le thème de
l’accessibilité des transports.
L’objectif de ce groupe de travail est :
• recenser les besoins,
• réfléchir à des pistes d’actions : tant en terme d’équipements : matériels, points d’arrêts
qu’en terme d’organisation de service.
Les réflexions seront intégrées au Schéma des déplacements Urbains et Communautaires et se
déclineront en actions à engager.
…/…
Afin d’alimenter la réflexion, il est proposé d’engager une expérimentation de service de transport
sur réservation pour une durée de 6 mois :
 dès le mois de Juillet sur le pôle urbain (Réseau TIM) : service à destination des Personnes à
mobilité réduite,
 à partir de septembre : sur le secteur de Lanmeur (Lanmeur, Garlan, Plouégat Guerrand) :
Transport combiné Personnes à mobilité réduite et Transport A la Demande (TAD) ouvert à
tous, en liaison avec la Ligne Régulière « Lannion – Morlaix » exploitée par la Compagnie
Armoricaine des transports (CAT).
Le principe de fonctionnement : après les démarches d’inscription au service, il suffit de prendre
contact avec la centrale de réservation (agence TIM 02 98 88 82 82) pour réserver son voyage sur
des créneaux déterminés.
Un véhicule adapté conduit par des conducteurs spécialement formés, viendra prendre en charge la
personne devant son domicile et la conduira au lieu de destination. Il reviendra également la
rechercher à l’heure de son choix.
Pour les personnes (non PMR) du secteur de Lanmeur, Garlan, Plouégat Guerrand, les personnes
seront prises en charge au point d’arrêt défini et seront transportées vers Lanmeur en
correspondance sur la Ligne Régulière.
Ouverture des droits pour les personnes PMR :
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Personnes titulaires d’une carte d’invalidité au taux minimal de 80 % avec mention station
pénible debout,
Personnes titulaires d’une Canne Blanche ou cécité Etoile verte pour les non-voyants,
Personnes en court séjour venant d’un autre réseau inscrites sur un service identique.
Sur accord de la CAPM, personnes ayant des difficultés de mobilité après avis médical d’un
médecin agréé par la CAPM.
Les frais de location d’un véhicule spécifique sont pris en charge par la Communauté
d’Agglomération. Le véhicule permet d’accueillir 5 fauteuils.
Le budget global (location + fonctionnement + entretien + assurance…) est de 25 000 €, et est
prévu au budget primitif 2005.
A l’issue de cette expérimentation, le Conseil de Communauté sera invité à se prononcer sur la
pérennisation et l’étendue du service sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil de Communauté est invité à en délibérer et à autoriser Monsieur le Président à
signer un avenant avec la TIM pour la mise en ouvre de cette expérimentation.
Décision du Conseil :
Adopté à l’unanimité
Le Président,
Yvon HERVE