Cahier des charges - Commune de Lathuile

COMMUNE DE LATHUILLE
Mairie
74210 LATHUILLE
LOCATION DE L’UNITE PASTORALE DE " LA COMBE "
DESCRIPTIF ET CAHIER DES CHARGES
Contexte général :
Altitude: 1560 mètres
Propriété foncière: Commune de Lathuile sur le territoire de Chevaline
Zone AOP Tome des Bauges, AOP Chevrotin, AOP Reblochon,
Transformation fromagère obligatoire au chalet
Accès: Piste jeepable depuis la Combe d'Ire (Chevaline) - accès règlementé réservé
exclusivement à l'activité pastorale et forestière.
Surface pâturable indicative : 90 hectares
Durée indicative de l’estive : 100 jours
Unité pastorale située dans le site NATURA 2000 du Massif des Bauges ouvrant la possibilité
de contractualiser une Mesure Agro-Environnementale Territorialisée (MAEt) à partir de la
campagne 2013.
Cheptel exigé: caprins laitiers et/ou 20 bovins laitiers maximum et génisses (20 à 50
possible selon importance du cheptel laitier).
Traite des vaches laitières en extérieur.
Location par convention Pluriannuelle de pâturage pour 6 saisons d’alpage (1er mai au 30
octobre) renouvelables par période triennale. Evolution du prix indexé sur l'arrêté préfectoral
annuel.
Equipements dans chalet de la Combe rénové de 1997 à 2000:
-Un atelier de transformation fromagère en condition d'agrément sanitaire pour la
Vente Directe (L’agrément est délivré à l'exploitant par la Direction Départementale de
Protection des Populations de Haute-Savoie)
-une pièce à vivre - Réfectoire
-cuisine équipée
-dortoir (16 couchages), sanitaires
-une chèvrerie avec salle de traite
-Equipement solaire pour la partie domestique
Refuge de la Combe :
-une cave d'affinage
-Local hors sac
-Habitation du locataire en saison estivale
Activité d'accueil souhaité:
-Hébergement en dortoir avec la présence des 16 couchages
-Restauration : Prestations et ½ pension et service à la carte
Points d'eau situés dans le pâturage:
Le locataire devra assurer l'entretien et la protection des captages et points d'eau présents sur
l'alpage destinés au chalet et à l'abreuvement des troupeaux.
Gestion des effluents
Le lactosérum sera obligatoirement redistribué aux porcs.
Cohabitation avec les autres utilisateurs de l'alpage
L'unité pastorale est parcourue par de nombreux randonneurs qui utilisent les sentiers balisés
dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Le locataire devra tenir compte de cette situation dans la conduite du troupeau (passages
clôtures…) en laissant la libre circulation pédestre sur les sentiers balisés.
Entretien du chemin d'accès
Le locataire devra assurer au cours de la saison d'alpage l'entretien du chemin d'accès par le
curage des renvois d'eau et signaler à la Commune les dégradations importantes pouvant
survenir au cours de la saison.
-Prix de location demandé pour la saison 2013 :
2 000,00 EUROS net de taxes
Aucune sous location ne sera tolérée. L’exercice de l’activité d’accueil ne pourra donner lieu
à la création d’un fonds de commerce.
Location soumise à l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter
Au terme du recueil des candidatures, le 4 décembre 2012, la Commune de Lathuile établira
une liste de candidats retenus par ordre de priorité qui s’appliquera sous réserves de ou des
autorisations d’exploiter délivrée(s) par la Préfecture. La décision définitive sera ensuite prise
par la commune de Lathuile, propriétaire de l’alpage.
Important : Les candidats devront déposer, dès réception de ce dossier de candidature,
une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la Direction Départementale des Territoires
de Haute-Savoie qui délivrera la ou les autorisations d’exploiter.
(Imprimés spécifiques à retirer à la DDT de Haute-Savoie – 3 rue Paul Guitton ANNECY
Tel : 04 50 33 78 68)