Petit Guide du Congé Parental

Qu’est-ce que le congé parental indemnisé?
Le congé parental indemnisé est un congé spécial accordé aux parents pour se consacrer à l’éducation de leur
enfant. Le congé parental a une durée fixe et doit être pris en une seule fois, sans interruption. Il s’applique aux
salariés occupés légalement au Luxembourg par une ou plusieurs entreprises y établies ou détachés par celles-ci
dans un autre pays, ainsi qu’aux indépendants occupés légalement au Luxembourg.
Petit Guide du Congé Parental
Qui peut obtenir un congé parental et à quel moment?
Les parents qui élèvent leur enfant dans leur foyer commun, ont chacun un droit individuel au congé parental. L’un
d’eux doit prendre son congé consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil (1er congé parental).
Alternativement, le parent salarié peut prendre un congé non indemnisé de 4 mois (voir guide afférent). L’autre parent
peut prendre son congé jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 5 ans (2e congé parental). Le parent qui élève son
enfant seul peut prendre le congé à sa convenance jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 5 ans. Le congé doit être
pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans accomplis.
Quelles sont les conditions à remplir?
Le parent qui demande le congé:
1. doit être domicilié et résider d’une façon continue au Luxembourg ou relever du champ d’application du règlement
(CEE) 883/2004, c’est-à-dire être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne et résider sur le territoire
de l’Union;
2. doit travailler légalement et d’une façon continue au Luxembourg pendant au moins la moitié de la durée normale
de travail lui applicable, c’est-à-dire en règle générale pendant au moins 20 heures/semaine
- au moment de la naissance de l’enfant ou de l’introduction de la procédure d’adoption;
-pendant toute l’année qui précède le début du congé (pour le 1er congé parental, ce début se situe
approximativement 7-8 mois avant le congé de maternité et 10 mois avant le congé d’accueil). Sauf consentement
du nouvel employeur à accorder le congé parental demandé, le parent salarié doit en outre avoir été occupé
pendant toute l’année auprès du même employeur. Il doit être détenteur d’un contrat de travail pendant toute la
durée du congé parental;
3.doit être affilié obligatoirement à l’assurance maladie au Luxembourg pendant une durée d’au moins 12 mois
continus précédant immédiatement le début du congé parental demandé;
4. ne doit pas exercer d’activité pendant le congé ou doit réduire celle-ci de la moitié de la durée normale au moins,
c’est-à-dire en règle générale de 20 heures par semaine;
5.doit élever l’enfant dans son foyer et se consacrer principalement à son éducation au moins à partir de la date
prévue pour la notification de la demande et pendant toute la durée du congé.
L’enfant pour lequel le congé est demandé:
1. doit être âgé de moins de 5 ans accomplis;
2. doit être légitime ou légitimé ou être reconnu ou adopté par le parent qui demande le congé;
3. doit être bénéficiaire d’allocations familiales de la part de la caisse nationale des prestations familiales.
Le congé ne reste valable qu’aussi longtemps que toutes les conditions d’octroi sont remplies.
Sous quelle forme le congé parental peut-il être pris?
Congé à plein temps
Chaque parent qui suspend son travail intégralement a droit au congé à plein temps, d’une durée de 6 mois*, même
s’il n’a travaillé qu’à temps partiel. Ce congé ne peut pas être refusé par l’employeur. Contrairement au congé à temps
partiel, les deux parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé à plein temps. S’ils demandent ce congé
simultanément, la priorité sera accordée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre
alphabétique.
Congé à temps partiel
Au lieu du congé à plein temps, les parents peuvent demander un congé à temps partiel qui a une durée de 12 mois*
et qui peut être pris simultanément par les deux parents pour assurer une présence permanente auprès de l’enfant.
Le congé parental à temps partiel ne peut cependant être pris que de l’accord de l’employeur ou, au cas où le parent
est occupé auprès de plusieurs employeurs, de l’accord de tous les employeurs concernés. En cas de désaccord
d’un seul employeur, le parent ne peut prendre que le congé à plein temps.
Pendant le congé à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire doit être réduite de la moitié de la durée normale
au moins (20 heures en principe). Exemples: régime à plein temps  durée restante (40–20) = 20 heures; régime
de 30 heures  durée restante (30–20) = 10 heures. En cas de pluralité d’employeurs, une durée minimum de
20 heures par semaine doit être prestée.
028-000066-20040525-FR
* En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des
enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s’applique à tous les enfants visés.
Quelles sont les démarches à faire?
Petit Guide du Congé Parental
1) Demande à l’employeur
Le parent salarié doit demander le 1er congé parental 2 mois avant le début du congé de maternité ou d’accueil,
et le 2e congé parental au moins six mois avant le début du congé parental. Cette demande doit être notifiée à
l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le 1er congé parental ne peut pas être reporté. Le
2e congé parental peut être reporté de 6 mois au maximum au cas où le bon fonctionnement de l’entreprise serait mis
en cause. Un report n’est pas possible lorsque l’état de l’enfant exige la présence du parent au foyer familial.
2) Demande à la caisse nationale des prestations familiales
La demande en vue du paiement de l’indemnité doit être faite par écrit à la CNPF dans la quinzaine de la demande
à l’employeur en ce qui concerne le 1er congé parental, et dans la quinzaine de la notification de la décision de
l’employeur en ce qui concerne le 2e congé parental. Elle doit être certifiée par l’employeur.
Les indépendants doivent faire leur demande à la CNPF dans le même délai que celui prévu pour la demande des
salariés à l’employeur. L’attestation de l’employeur est remplacée par une déclaration sur l’honneur concernant la
suspension ou la réduction de l’activité professionnelle.
3) Déclaration de la naissance à la caisse nationale des prestations familiales
Lorsque la famille réside hors du Luxembourg, un extrait de l’acte de naissance doit être transmis à la caisse nationale
des prestations familiales dans la quinzaine de la déclaration de la naissance à l’état civil. Il doit être accompagné, le
cas échéant, d’une fiche familiale d’état civil.
4) Déclaration de la fin du congé de maternité à la caisse nationale des prestations familiales
En cas d’allaitement, la prolongation du congé de maternité doit être déclarée à la CNPF moyennant certificat médical
avant la 7e semaine suivant l’accouchement. Dans le cas contraire, une déclaration de non-prolongation doit être
remise à la caisse dans le même délai afin d’éviter des retards dans le paiement de l’indemnité.
Comment le congé parental est-il indemnisé?
Lorsque toutes les démarches ont été effectuées dans les délais indiqués, la caisse nationale des prestations familiales
verse à partir du premier mois du congé parental l’indemnité mensuelle brute suivante:
- 1.778,31 EUR pour le congé à plein temps;
- 889,15 EUR pour le congé à temps partiel.
L’indemnité n’est ni imposable ni cotisable, à l’exception des cotisations d’assurance maladie et d’assurance
dépendance qui sont prélevées sur le montant sus-indiqué. La période du congé parental est prise en compte comme
période d’assurance obligatoire pour le droit et le calcul de la pension. Le paiement de l’indemnité se fait chaque mois
par virement collectif sur le compte bancaire ou CCP du bénéficiaire (IBAN).
Congé parental et allocation d’éducation
Le parent qui a obtenu l’allocation d’éducation ou une prestation non luxembourgeoise de même nature n’a pas droit
à l’indemnité de congé parental pour le même enfant.
Caisse Nationale des prestations familiales du Grand-Duché de Luxembourg
B.P. 394
L-2013 Luxembourg
http://www.cnpf.lu
Ces informations sont générales. Les situations particulières peuvent entraîner une application
spécifique. Renseignez-vous auprès de la Caisse Nationale des Prestations Familiales. Vous trouverez
sur son site Internet des informations détaillées ainsi que le texte légal sur le congé parental.