Liquidation du régime matrimonial

Signature d’une charte
sur la liquidation du régime matrimonial
par les professionnels du divorce de Loire Atlantique
Nantes le 4 novembre 2015. Le Tribunal de Grande Instance de Nantes et de SaintNazaire, la Chambre départementale des Notaires de Loire-Atlantique, le Conseil de
l'Ordre des Avocats de Nantes et de Saint-Nazaire signeront une charte visant à
valoriser la communication entre tous les professionnels praticiens du divorce de
Loire Atlantique :
Le lundi 7 décembre 2015 à 18h00
A la Maison de l’Avocat
25, rue la Noüe Bras de Fer à Nantes.
Les Lois :
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N° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce,
N° 2006-728 du 23 juin 2006 réformant les règles de partage amiable et judiciaire
N° 2009-526 du 12 mai 2009 transférant le contentieux de la liquidation des
régimes matrimoniaux et indivisions au Juge aux Affaires Familiales
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et
modernisation du droit de la famille
Ont pour esprit :
- de simplifier la procédure et accélérer les délais,
- de pacifier, favoriser le règlement amiable des litiges y afférents,
- de concentrer les procédures sous l'autorité du juge aux affaires familiales (JAF).
Face aux difficultés rencontrées dans l'application de ces Lois par les professionnels du
divorce, Magistrats, Notaires et Avocats de Loire-Atlantique sont convenus d'organiser
leurs rapports au sein d'une Charte, à l'exemple de leurs homologues d'autres
départements, et notamment de Paris.
Cette Charte à destination des professionnels praticiens rappelle les principes, définit les
termes usuels et propose des pistes, des solutions en cas d'hésitation sur l'application
d'une règle.
La vocation de cette charte tend en outre, et surtout, à valoriser la communication entre
tous les intervenants pour dégager une conception commune du règlement des intérêts
patrimoniaux dès le stade de l'Ordonnance de Non-Conciliation, et ce jusqu'à la
liquidation effective (respect des délais et du contradictoire, débats loyaux et de qualité).
La synergie née de ces réflexions communes et de l'élaboration de cette Charte guidera
la pratique de chacun des professionnels dans l'intérêt du justiciable.
Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de nos
salutations les plus respectueuses.
Rémi LE HORS
Président du TGI de Nantes
Damien RUAUD
Président de la Chambre
départementale des Notaires
de Loire-Atlantique
Alain KERHOAS
Président du TGI de Saint-Nazaire
Jean-Michel CALVAR
Bâtonnier de l’Ordre de
Nantes
Contacts Presse
Sylvie MOBIHAN
Responsable Communication
Barreau de Nantes
02 40 20 09 81
[email protected]
Benoit GABORIT
Bâtonnier de l’Ordre de
Saint-Nazaire