Délivrance gratuite des certificats de situation administrative

Lons-le-Saunier, le 7 août 2015
PRÉFET
DU JURA
Délivrance gratuite des certificats de situation administrative
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, le vendeur
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est tenu de remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative
(communément appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
Ce document indique s'il y a un empêchement au transfert du certificat
d'immatriculation (véhicule accidenté ou volé, amendes impayées, immobilisation
par les forces de l’ordre…) ou si le véhicule est gagé.
Des sites Internet commerciaux proposent d’obtenir ce certificat contre le
paiement de sommes parfois importantes, pouvant atteindre 70 euros.
Il est rappelé que ce certificat est délivré gratuitement en se rendant en
préfecture ou, en quelques minutes, en se connectant sur les sites officiels de
l’administration française :
•
des services de l’Etat dans le Jura : www.jura.gouv.fr ;
•
du Ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr ;
•
de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ;
•
du portail de l’administration française : www.service-public.fr.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX : 03 84 86 84 00 - :[email protected]
Horaires d’ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »