Ministère du Travail, des Relations sociales et de la
Transcription
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la
ADMISSION EN FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D’ETAT D’AIDE-SOIGNANT PAR CONTRAT D’APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION DOSSIER D’INSCRIPTION AUX EPREUVES DE SELECTION IFSI du CHRU DE BREST CFA de l’ARFASS ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION Pour une rentrée en janvier 2017 Seul, peut passer les épreuves de ce concours, un candidat dont un employeur s’est engagé à le recruter en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en période de professionnalisation ou en emploi avenir pour une durée de 18 mois ou 13 mois. (cf fiche d’inscription, l’employeur doit compléter, signer et apposer son tampon sur la fiche d’inscription) 1 Note à l’attention du candidat : Vous retirez un dossier d’inscription pour les épreuves de sélection à l’admission en formation conduisant au diplôme d’Etat d’Aide-Soignant. Selon votre situation vous êtes : Liste A : Candidats de droit commun (cf : annexe 1 et annexe 2) Liste B : Candidats Baccalauréat professionnel ASSP ou SAPAT, qui ont fait le choix de la sélection spécifique pour une formation en cursus allégé. (annexe 2) Arrêté du 22 octobre 2005, article 12 bis : "Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation. Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées." Admission définitive Cette affectation définitive sera conditionnée par - votre rang de classement issu des notes aux épreuves de sélection Capacité d’accueil : Le Cursus complet est d’une durée de 18 mois dont 17 semaines d’enseignements théoriques, 595h de cours et 24 semaines de stages 16 places en contrat d’apprentissage 4 places en contrat/ période professionnalisation ou en emploi d’avenir Dont 3 places BAC pro ASSP ou SAPAT, cursus allégé, en dispenses de formation de BAC pro ASSP : Durée du contrat 13 mois dont 315h de cours et 12 semaines de stages BAC pro SAPAT : Durée du contrat 13 mois dont 350h de cours et 14 semaines de stages Lisez attentivement ce document qui vous permettra : 1°) de connaître les conditions d’admission aux épreuves de sélection 2°) de constituer votre dossier d’inscription dans les meilleures conditions (document accompagné de la fiche d’inscription) 2 I - CALENDRIER DE DEROULEMENT DES EPREUVES DE SELECTION A L’ENTREE EN FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME D’ETAT D’AIDE-SOIGNANT Dates Ouverture des inscriptions au concours Clôture des inscriptions au concours Epreuves écrites à l’IFAS du CHRU de Brest Etude des dossiers des candidats en dispense de formation Affichage des résultats d’admissibilité à l’IFAS du CHRU de Brest et sur Internet (suivi d’un courrier aux candidats) Date limite de réception de l’engagement employeur Epreuves orales à l’IFAS du CHRU de Brest Affichage des résultats d’admission à à l’IFAS du CHRU de Brest et sur Internet (suivi d’un courrier aux candidats) Affectation définitive à l’IFAS du CHRU de Brest, site de Brest Mercredi 1 juin 2016 Mercredi 12 Octobre 2016 (minuit) (Cachet de la poste faisant foi) Les dossiers d’inscription au concours sont à retourner en recommandé avec accusé de réception au : CFA de l’ARFASS Concours AS 29 par apprentissage 1 rue Villiers de l’Isle d’Adam 22190 PLERIN Jeudi 27 octobre 2016 Lundi 7 novembre 2016 Mardi 8 novembre 2016 à 14h Jeudi 10 novembre 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi) Jeudi 1 er décembre 2016 Mardi 6 décembre 2016 à 14h00 Le candidat adresse un courrier de confirmation à l’IFSI du CHRU de Brest dans les 10 jours qui suivent l’affichage des résultats soit le vendredi 16 décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi) Aucun résultat ne sera transmis par téléphone 3 II - CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION Arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme d’Etat d’aide-soignant « Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d’âge n’est accordée et il n’est pas prévu d’âge limite supérieur ». Arrêté du 8 février 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 Circulaire N°DGS/SD2C/2007/71 du 19 février 2007 relative à la mise en œuvre de la réforme des études conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant. Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté 22 octobre 2005. « Article 19 » alinéas 4, 5 et -: dispense de certains modules de formation pour les BAC Pro ASSP et SAPAT « Article 19 ter » : composition du dossier de sélection pour les BAC Pro ASSP et SAPAT Pour rappel : Pour les contrats d’apprentissage, les candidats doivent être âgés de moins de 26 ans pour le jour de la rentrée. Pas de limites d’âge pour les travailleurs handicapés MODALITES DU DROIT D’INSCRIPTION ET DE SELECTION Seul un candidat qui a un engagement écrit d’un employeur (cf fiche d’inscription au concours), étant dispensé de l’épreuve d’admissibilité ou ayant réussi l’épreuve d’admissibilité, sera autorisé à passer l’épreuve d’admission. LISTE A EPREUVE D’ADMISSIBILITE (ECRIT) EPREUVE D’ADMISSION (ORAL) 1° Les candidats ne possédant aucun titre ou diplôme (obligation de passer l’épreuve écrite d’admissibilité) x x 2° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français, cf p6 – annexe 1 x 3° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français x 4° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme étranger leur permettant d’accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu x 5° Les étudiants ayant suivi une première année d’études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et n’ayant pas été admis en deuxième année x 6 : Bac Pro ASSP et SAPAT avec modalité de sélection A (en cursus complet) LISTE B Bac Pro ASSP et SAPAT avec modalité de sélection en dispense de formation 4 X ADMISSIBILITE : SELECTION SUR DOSSIER ADMISSION : ENTRETIEN ORAL x x III - INSCRIPTION DEFINITIVE Les candidats reçus sur les listes principales et complémentaires ont dix jours suivant l’affichage pour confirmer leur souhait d’entrer en formation obligatoirement par retour de coupon-réponse. VALIDITE DES EPREUVES DE SELECTION Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d’admission d’un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le Directeur de l’IFSI d’affectation en cas de congé de maternité, de rejet d’une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d’un de ses enfants âgé de moins de quatre ans. Un report d’admission d’un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le Directeur de l’IFSI d’affectation en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d’une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle. En outre, en cas de maladie, d’accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d’entreprendre ses études au titre de l’année en cours, un report peut être accordé par le Directeur de l’IFAS d’affectation. Toute personne ayant bénéficié d’un report d’admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée. Le report est valable pour l’institut dans lequel le candidat avait été précédemment admis. L’application de ces dispositions ne peut donner lieu à un report de scolarité d’une durée supérieure à trois ans. LES RESULTATS DES EPREUVES DE SELECTION En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l’admission est déclarée dans l’ordre de priorité suivant : a) Au(x) candidat(s) ayant bénéficié d’une dispense de l’épreuve écrite d’admissibilité ; b) Au(x) candidat(s) ayant obtenue la note la plus élevée à l’épreuve d’admissibilité, dans le cas ou aucun des candidats à départager n’a été dispensé de l’épreuve ; c) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions définies aux alinéas a) et b) n’ont pu départager les candidats. Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de l’institut de formation, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation et sur le site internet : http://www.chu-brest.fr Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. IV - ADMISSION DEFINITIVE L’admission définitive en formation d’Aides-Soignants est subordonnée : A la production, avant la rentrée en formation, d’un certificat médical par un médecin agréé attestant que le candidat ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l’exercice de la profession. (liste disponible des médecins agréés, sur le site de l’ARS http://www.ars.bretagne.sante.fr - onglet Acteurs en Santé-choisir le département où vous résidez) A la production, d’un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France. Il est vivement conseillé de vous mettre à jour des vaccinations dès l’inscription aux épreuves. Article L.3111-4 du code de la santé publique : 5 « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite » L’élève doit être immunisé contre l’hépatite B avant l’entrée en stage (fin décembre 2016) A la production du dossier d’entrée en formation complet suivant les modalités de l’IFAS et du CFA de l’ARFASS A la production du contrat d’apprentissage signé par le candidat et l’employeur, avec visa du CFA de l’ARFASS et l’enregistrement auprès de la CCI ou la DIRRECTE. 6 VI - CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION (à joindre à l’inscription) NOM…………………………………………….PRENOM………………………………………………… Pièces communes à toutes les listes à joindre au dossier : La fiche d’inscription dûment remplie en caractères d’imprimerie Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité « certifié conforme à l’original », et datée et signée par le candidat Photocopie du diplôme en lien avec la candidature à la sélection en écrivant la mention « certifiée conforme à l’original », et datée et signée par le candidat 1 chèque de 53 € libellé à l’ordre Trésor Public (Inscrire NOM et Prénom du candidat en haut à gauche au dos du chèque) Il ne sera effectué aucun remboursement de ces droits après la date limite de la réception de l’engagement employeur soit le 10 novembre 2016 Une lettre de non publication sur le site pour les candidats qui le demandent Pour les candidats Liste B Baccalauréat professionnel SAPAT ou ASSP en cursus allégé Dans une enveloppe séparée du reste des pièces du dossier d’inscription Une lettre de motivation Un curriculum vitae La copie du baccalauréat et dossier scolaire avec les bulletins de la classe de 1ère et de terminale et les appréciations de stage certifiés conformes par l’établissement. La copie du certificat de scolarité pour les élèves en classe de terminale avec les bulletins de la classe de 1ère et au moins du 1er semestre de la classe de terminale, les appréciations de stage certifiés conformes par l’établissement La synthèse de la scolarité (cf annexe 3). Les dossiers incomplets à la date de clôture ne seront pas pris en considération 7 FICHE D’INSCRIPTION aux épreuves de sélection pour entrer en formation Aide- Soignant par apprentissage à l’IFSI du CHRU de Brest Rentrée de janvier 2017 Le Dossier complet est à retourner avant le 12 Octobre 2016 Au CFA de l’ARFASS avec accusé de réception L’engagement de l’employeur doit être retourné avant le 10 novembre 2016 En recommandé avec accusé de réception Au CFA de l’ARFASS Concours AS 29 par apprentissage 1 rue Villiers de l’Isle d’Adam 22190 PLERIN Cocher obligatoirement votre choix d’inscription aux épreuves de sélection : Candidat de droit commun (liste A) Candidat BAC PRO ASSP / SAPAT ayant choisi la sélection candidat droit commun, cursus complet (Liste A) Candidat BAC PRO ASSP / SAPAT avec dispense de formation (Liste B) À COMPLETER EN LETTRES MAJUSCULES. NOM DE NAISSANCE : .............................................................................................................. NOM MARITAL : ....................................................................................................................... Prénoms (tous) :.................................................................................................................... Date de Naissance : / / / / SEXE : Masculin Féminin Ville et département de naissance : ...................................................................................... ADRESSE : .............................................................................................................................. Code postal : / / / / / / VILLE : ................................................................................. N° de téléphone : ____.____.____.____.____ et/ou Portable : ____.____.____.____.____ Adresse E-mail : ................................................................................................................... POUR LES BAC PRO SAPAT – ASSP FAIRE UNE CROIX (OBLIGATOIRE) DANS LA CASE CORRESPONDANTE "Je suis titulaire ou en terminale du Bac Pro ASSP ou SAPAT, je m'inscris au concours de droit commun selon les modalités de l'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 2006, je m'engage à réaliser le cursus intégral de la formation et ne pourrais pas bénéficier des dispenses prévues à l'article 1 de l'arrêté du 21 mai 2014 comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté." (Liste A) 8 "Je suis titulaire ou en terminale du Bac Pro ASSP ou SAPAT, je m'inscris au concours réservé selon les modalités de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2014, je m'engage à réaliser le cursus en dispense de formation comme le prévoit l'article 1 du même arrêté." (Liste B) VOTRE STATUT ACTUEL : Demandeur Emploi Salarié(e) Etudiant(e) Autres : .......................................... …………………………………………………………………………………….. Préparation concours : durée Expérience professionnelle : Intitulé du dernier poste occupé et durée : .................................................................................................. TITRE OU DIPLOME HOMOLOGUE AU MINIMUM AU NIVEAU IV BAC PRO ASSP Année : ………………………….…. BAC PRO SAPAT Année : ………………………….…. Baccalauréat : Série : ………………………………………………………………Année : …………………………………… Diplôme supérieur au Baccalauréat (BTS, Licence, Master, Doctorat, etc.) Année : …………………………………... Précisez le titre :…………………………………………………………………………………………………………………………… Autre titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV…………………...Année : ……………………………………… Précisez :…………………………………………………………………………………………………………… ……………………… TITRE OU DIPLOME DU SECTEUR SANITAIRE OU SOCIAL HOMOLOGUE AU MINIMUM AU NIVEAU V B.E.P. C.S.S. Année : ……………………….….… B.E.P.A. Option Service aux Personnes Année : …………………….………. C.A.P. Petite Enfance Année : ………………………….…. Autre titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V Année : ……………………. Précisez :…………………………………………………………………………………………………………………………………… TITRE OU DIPLOME ETRANGER PERMETTANT D’ACCEDER DIRECTEMENT A DES ETUDES UNIVERSITAIRES DANS LE PAYS OU IL A ETE OBTENU Précisez titre :……………………………………………………………… Année ………………………………………………… AUTRE DIPLOME : Précisez : …………………………………………………………………..………… Année : …………………………… AUCUN DIPLOME J’accepte sans réserve le règlement qui régit les épreuves. Fait à : ………………… le …………………………………………………….……………………….. Je, soussigné(e), atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés sur ce document Mention manuscrite :"lu et approuvé" et signature : 9 Engagement employeur : - Je soussigné (e) Nom du responsable……………………………………………………………………………………………………. - Nom de l’établissement…………………………………………………………………………………………………. - Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… Tel : …………………………………………………………………………………………………………………… Email : …………………………………………………………………………………………………………………… - :…………………. ... En cas de réussite au concours spécial apprentissage, je m’engage à recruter (Nom et Prénom) ……………………………………………………………………………………………………. selon le contrat choisit ci-dessous : (cocher obligatoirement une case) Cursus complet formation Cursus dispense de 18 mois formation Rentrée le 16/01/17 Formation 13 mois Rentrée le 15/04/17 En contrat d’apprentissage Aide-soignant suivant les conditions financières définies avec le CFA ARFASS En contrat de professionnalisation Aide-soignant en suivant les conditions financières définies avec le CFA de l’ARFASS En période de professionnalisation Aide-soignant en suivant les conditions financières du CFA de l’ARFASS Dans le cadre d’un emploi Avenir d’Aide-soignant en suivant les conditions financières du CFA de l’ARFASS ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ *Uni quement ouvert aux candidats détenant un BAC pro ASSP ou SAPAT ayant choisi la formation en cursus partiel Fait le ………………………………………, à ……………………………………….. Signature du responsable de l’établissement 10 Cachet de l’établissement Vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez nous consulter : IFSI du CHRU de Brest Bld Tanguy Prigent 29609 BREST cedex Téléphone : 02 98 34 23 84 Mail : [email protected] Site : http://www.chu-brest.fr CFA de l’ARFASS 1 rue Villiers de l’Isle d’Adam 22190 PLERIN Téléphone : 02 96 75 46 79 Mail : [email protected] Site : http://www.arfass.org 11 ANNEXE 1 CANDIDATS DE DROIT COMMUN Liste A Cette rubrique concerne : 1° Les candidats ne possédant aucun titre ou diplôme. (Obligation de passer l’épreuve écrite d’admissibilité) 2° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 3° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ; 4° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme étranger leur permettant d’accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ; 5° Les étudiants ayant suivi une première année d’études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et n’ayant pas été admis en deuxième année. LES EPREUVES DE SELECTION Les épreuves de sélection comprennent une épreuve d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. EPREUVE D’ADMISSIBILITE L’épreuve écrite d’admissibilité concerne les candidats relevant de l’alinéa 1°. Aucune condition de diplôme n’est requise pour se présenter à l’épreuve d’admissibilité Epreuve anonyme, d’une durée de deux heures, notée sur 20 points. Elle se décompose en deux parties : a) A partir d’un texte de culture générale d’une page maximum et portant sur un sujet d’actualité d’ordre sanitaire et social, le candidat doit : - dégager les idées principales du texte ; - commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum. Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d’évaluer les capacités de compréhension et d’expression écrite du candidat. b) Une série de dix questions à réponse courte : - cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ; - trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ; - deux questions d’exercices mathématiques de conversion. Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles. EPREUVE ORALE D’ADMISSION Peuvent se présenter : - Les candidats ayant obtenus une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l’épreuve écrite d’admissibilité - Les candidats dispensés de l’épreuve écrite relevant de l’alinéa 2°, 3°, 4°, 5° page 4 Notée sur 20 points, elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation : 12 a) Présentation d’un exposé à partir d’un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 15 points, vise à tester les capacités d’argumentation et d’expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ; b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l’intérêt du candidat pour la profession d’aidesoignant. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire 13 ANNEXE 2 LA LISTE DES DIPLOMES DE NIVEAU IV ET NIVEAU V Les diplômes de niveau IV : Baccalauréat général Baccalauréat technique ou professionnel Brevet professionnel (hormis les brevets professionnels agricoles) Certaines Mentions Complémentaires (MC) Les diplômes de niveau V du secteur sanitaire et social : Source : Répertoire National de la Certification Professionnelle Code NSF : 330 – Spécialités plurivalentes des services aux personnes BEP Carrières sanitaires et sociales Nomenclature 1967 (en fonction du nombre BEPA option Services, spécialité Service aux personnes d’années d’étude) CAP assistant(e) technique en milieu familial et collectif Agent d’accompagnement auprès des personnes âgées et des personnes dépendantes (AAPAPD) Nomenclature 1969 (en Agent d’accompagnement en station thermale et en centre de maintien en fonction du niveau de forme responsabilité dans Auxiliaire paramédical George Achard l’entreprise) Employé(e) familial(e) polyvalent(e) Certificat Qualification Professionnel Code NSF : 331 - Santé CAP Orthoprothésiste CAP Podo-orthésiste Nomenclature 1967 (en CAP Prothésiste dentaire fonction du nombre TP Monteur(se) vendeur(se) en optique lunetterie d’années d’étude) TP opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse TP opérateur(trice) en prothèse dentaire TP Orthoprothésiste Code NSF : 332 – Travail social Nomenclature 1967 (en fonction du nombre d’années d’étude) Nomenclature 1969 (en fonction du niveau de responsabilité dans l’entreprise) 14 CAP Agent de prévention et de médiation CAP Petite enfance Auxiliaire de gérontologie DE d’assistant familial ANNEXE 3 CANDIDATS BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BAC PRO ASSP et SAPAT) liste A et liste B Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 Cette rubrique concerne : Les personnes titulaires du baccalauréat professionnel : - accompagnement, soins, services à la personne - services aux personnes et aux territoires Les élèves en terminale des baccalauréats ASSP et SAPAT peuvent présenter leur candidature Leur admission sera subordonnée à l’obtention du baccalauréat. Informations préalables à l’inscription : Les candidats, lors de leur inscription, devront choisir la modalité de sélection souhaitée : 1-soit la modalité d’admission spécifique aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel «accompagnement, soins, services à la personne » et «services aux personnes et aux territoires ». Dans ce cas, les candidats admis bénéficient des dispenses de formation : inscription liste B 2- soit les épreuves de sélection prévues à l’article 5 des arrêtés du 22 octobre 2005 et du 16 janvier 2006 pour les candidats de droit commun. Dans ce cas, les candidats devront réaliser le cursus intégral de la formation. Ils ne pourront pas bénéficier des dispenses prévues à l’article 1 de l’arrêté du 21 mai 2014 : Inscription liste A LES EPREUVES DE SELECTION Vous choisissez la modalité de sélection de cursus allégé : sélection en 2 phases, sur dossier puis entretien Phase d’admissibilité => sélection sur le dossier : la première phase de la sélection consiste en l’étude des dossiers. L’examen des différentes pièces constitutives du dossier permet de retenir les candidats qui seront convoqués à l’entretien. La composition du dossier comprend : - Un curriculum vitae, - Une lettre de motivation, - la copie du baccalauréat et dossier scolaire avec les bulletins de la classe de 1ère , de terminale et les appréciations de stage certifiés conformes par l’établissement. -la copie du certificat de scolarité pour les élèves en classe de terminale avec les bulletins de la classe de 1ère et au moins du 1er semestre de la classe de terminale, les appréciations de stage certifiés conformes par l’établissement -la synthèse de la scolarité 15 Phase d’admission => Entretien : La deuxième phase de la sélection consiste en un entretien individuel avec les candidats dont les dossiers ont été retenus. La durée de l’entretien est de vingt minutes. Dans un premier temps, le candidat présente son parcours, puis dans un deuxième temps, le jury engage un échange avec le candidat sur la base de son dossier (stages, expérience professionnelle,…) afin d’évaluer l’intérêt du candidat pour la profession et sa motivation. Vous choisissez la modalité de sélection de droit commun: se référer à Liste A (annexe 1) ********** Version consolidée au 01 janvier 2002 Article 1 Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit. Article 2 Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement. Article 3 Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit. Article 5 L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière. ********* 16 ANNEX E3 17 18