Modalites de Metaux Precieux en Direct CIBC

MODALITÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX EN DIRECT CIBC
1.
Critères d’admissibilité pour effectuer des opérations : Le présent site Web (« Métaux précieux en direct CIBC ») est un marché
en direct sur lequel la Banque CIBC peut offrir à la vente certains produits de métaux précieux. Ces produits et services sont offerts
uniquement au Canada aux résidents canadiens qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence.
Les articles achetés sur Métaux précieux en direct CIBC seront expédiés à des adresses résidentielles canadiennes. Aucun élément de
Métaux précieux en direct CIBC ne constitue une offre ou une sollicitation à quiconque dans un territoire de compétence où cette offre
ou cette sollicitation n’est pas autorisée ou à une personne qu’il est illégal de solliciter de la sorte.
2.
Inscription : Avant de faire des achats sur Métaux précieux en direct CIBC, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte. Pour ce
faire, vous devez fournir vos nom, adresse postale, adresse de courriel et numéro de téléphone ainsi que certains renseignements
nécessaires pour vérifier votre identité. Vous devrez ensuite choisir un Nom d’utilisateur et un Mot de passe. Les modalités de choix
et d’utilisation du Nom d’utilisateur et du Mot de passe ainsi que vos responsabilités à cet égard sont décrites ci-dessous. La
Banque CIBC traitera vos renseignements personnels conformément à la Politique de la Banque CIBC sur la confidentialité et la
protection des renseignements personnels.
3.
Utilisation : Vous devez utiliser votre Mot de passe pour accéder à Métaux précieux en direct CIBC. Vous devrez également entrer
l’adresse de courriel que vous avez choisie à titre de Nom d’utilisateur. En outre, vous devrez peut-être répondre à une Question de
vérification personnelle pour accéder à Métaux précieux en direct CIBC. L’utilisation du site Web est assujettie aux Mentions
juridiques concernant Métaux précieux en direct CIBC (les « Mentions juridiques »). Les termes qui commencent par une majuscule
dans les présentes modalités et qui ne sont pas définis autrement ont le sens qui leur est attribué dans les Mentions juridiques.
4.
Mots de passe : Vous consentez à garder absolument confidentiels votre Mot de passe et vos Questions de vérification personnelles;
vous en êtes le seul utilisateur autorisé. Vous ne divulguerez pas votre Mot de passe ni vos Questions de vérification personnelles à
d’autres (y compris un proche parent, un ami ou un représentant d’une banque ou de l’État). Vous devez choisir soigneusement votre
Mot de passe et vos Questions d’identification personnelles afin qu’il soit impossible pour quiconque de les deviner ou de les décrypter
facilement. Dans vos Mots de passe ou vos Questions d’identification personnelles, vous ne devez pas utiliser :
•
Votre nom ou celui d’un proche parent;
•
Votre date de naissance, votre année de naissance, votre numéro de téléphone ou votre adresse, ou ceux d’un parent proche;
•
Votre numéro de carte bancaire ou votre Nom d’utilisateur;
•
Votre numéro de compte ou de carte de crédit;
•
Un numéro figurant sur toute carte d’identité que vous conservez dans votre sac ou votre portefeuille (comme votre numéro
d’assurance sociale ou de permis de conduire);
•
Tout autre numéro qu’une autre personne peut obtenir ou deviner facilement; ou
•
Un mot de passe que vous utilisez pour tout autre service.
Vous devez mémoriser votre Mot de passe et vos Questions de vérification personnelles plutôt que de les conserver par écrit.
Toutefois, si vous avez absolument besoin de les conserver par écrit, vous consentez aux modalités suivantes :
•
Vous n’inscrirez pas votre Mot de passe ou vos Questions de vérification personnelles sur aucun document portant votre Nom
d’utilisateur ni à proximité d’un tel document;
•
Votre Mot de passe et vos Questions de vérification personnelles doivent être dissimulés dans un document de sorte que personne
ne puisse deviner facilement qu’il s’agit de votre Mot de passe ou de vos Questions de vérification personnelles; et
•
Vous n’inscrirez pas votre Mot de passe ou vos Questions de vérification personnelles sur votre Appareil électronique d’aucune
façon que ce soit et vous ne conserverez pas votre Mot de passe ou vos Questions de vérification personnelles près de votre
Appareil électronique (par exemple, sur un feuillet autoadhésif apposé sur le rebord de l’écran de votre ordinateur ou de votre
clavier).
Quand vous entrez votre Nom d’utilisateur et votre Mot de passe ou vos Questions de vérification personnelles dans un Appareil
électronique, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter que d’autres personnes vous voient entrer ces
renseignements, par exemple en vous assurant que personne ne peut voir votre écran d’ordinateur ou le clavier de votre Appareil
électronique.
5.
Connaissance du Mot de passe ou des Questions de vérification personnelles par une autre personne : Si vous soupçonnez
une autre personne de connaître votre Mot de passe ou vos Questions de vérification personnelles ou d’utiliser votre Nom
d’utilisateur, vous devez nous en aviser par téléphone ou en personne dès que possible (et, dans tous les cas, dans les 24 heures
suivant la confirmation ou l’apparition de vos soupçons par rapport à la perte ou à l’utilisation de ces renseignements) et suivre les
directives que nous vous donnerons. Sous réserve de toute autre entente que vous avez avec nous, nous ne serons tenus
responsables d’aucune perte si vous avez omis d’aviser la Banque CIBC conformément aux dispositions de la présente section. Si
vous soupçonnez une autre personne de connaître votre Mot de passe, vos Questions de vérification personnelles ou les réponses
correspondantes, vous devez modifier immédiatement votre Mot de passe et toutes vos Questions de vérification personnelles.
6.
Responsabilité en cas de Perte : Vous êtes responsable de toute Perte liée à votre propre utilisation de votre Nom d’utilisateur et
de votre Mot de passe ou de vos Questions de vérification personnelles. Vous êtes également responsable de toute Perte liée à toute
utilisation de votre Nom d’utilisateur et de votre Mot de passe ou de vos Questions de vérification personnelles par un tiers. Sans
limiter la portée générale de la première phrase de la présente section, vous êtes également responsable de toute Perte qui survient
si :
•
Vous commettez une erreur d’entrée en utilisant Métaux précieux en direct CIBC;
•
Vous prétendez qu’une autre personne a accédé à un compte ou à un Service, mais refusez de collaborer pleinement à une
enquête menée par nous ou par les autorités; ou
•
Une autre personne utilise votre Nom d’utilisateur sans votre consentement, mais vos agissements (ou votre manque de vigilance)
favorisent cette utilisation non autorisée.
7.
Utilisation d’un antivirus, d’un antiespiogiciel et d’un coupe-feu; fermeture de session : L’Appareil électronique que vous
utilisez pourrait être la cible de virus ou d’attaques en direct visant à intercepter ou à modifier des renseignements, y compris les
renseignements confidentiels que vous transmettez sur Internet. Pour réduire les risques de dommages, vous devez prendre toutes
les précautions raisonnables, y compris vous assurer que tout Appareil électronique que vous utilisez pour accéder à Métaux précieux
en direct CIBC est doté d’un antivirus, d’un antiespiogiciel et d’un coupe-feu à jour si de tels logiciels de sécurité sont offerts pour
votre Appareil électronique. Pour éviter un accès non autorisé à votre compte, vous devez fermer votre session Métaux précieux en
direct CIBC et votre navigateur ou fermer votre session sur toutes les applications mobiles que vous utilisez pour vos Services
bancaires mobiles dès que vous avez fini de les utiliser.
8.
Nature exclusivement générale des renseignements du site : Les renseignements de ce site ne sont que de nature générale. Ils
n’ont pas pour but d’être des conseils de placement, financiers, juridiques ou fiscaux. Vous ne devriez donc pas les considérer comme
tels. Nous pouvons modifier les renseignements de ce site à tout moment et sans préavis. Les prix des métaux, les taux de change,
les taux d’intérêt et d’autres renseignements liés au marché peuvent changer rapidement. Les anciens prix, taux et autres
renseignements liés au marché ne sont pas indicatifs de l’avenir.
9.
Limites d’opérations, lutte contre le blanchiment d’argent et rapport d’évaluation de crédit : La Banque CIBC attribuera à
votre compte un nombre maximal d’opérations quotidiennes. Vous consentez à ce que la Banque CIBC ait accès à votre rapport
d’évaluation de crédit et à ce qu’elle communique avec toute autre institution financière auprès de laquelle vous détenez un compte
afin de vérifier votre identité. Vous consentez expressément à ce que la Banque CIBC utilise tout renseignement sur vous obtenu
pendant le processus d’inscription pour accéder audit rapport d’évaluation de crédit. La Banque CIBC a attribué à votre compte une
limite d’opérations quotidiennes de 9 500 $ CA et se réserve le droit de modifier cette limite à tout moment et sans préavis.
Vous acceptez que toute opération que vous amorcerez sur Métaux précieux en direct CIBC sera effectuée en votre
nom, et non en celui d’un tiers bénéficiaire, et à des fins de placement.
10.
Achats : Les articles en vente seront affichés sur Métaux précieux en direct CIBC. Toutefois, certains articles présentés sur le site
Web peuvent ne pas être offerts en tout temps. Les articles peuvent parfois différer légèrement de l’image, et les dimensions et le
poids des articles sont approximatifs. Métaux précieux en direct CIBC affichera pour chaque article un prix indicatif qui n’est pas le
prix de vente final de l’article. Le prix indicatif est une approximation du prix de vente de l’article. Le prix de vente final peut
varier selon les fluctuations de la valeur marchande du métal précieux concerné entre le moment de l’affichage et le moment où une
commande est confirmée. Le prix de vente final s’affichera uniquement quand vous arriverez à la page de paiement et que vous
compléterez votre commande dans les délais indiqués sur cette page. Les prix affichés sur la page de paiement seront habituellement
mis à jour toutes les deux minutes. Si vous ne complétez pas votre commande dans l’intervalle, vous devrez réévaluer le prix de
votre commande (en cliquant sur « Réévaluer »), qui pourrait être exécutée à un prix différent. Toutes les taxes et tous les frais
d’expédition et d’administration applicables seront portés à votre commande et s’afficheront sur la page de paiement. Les taxes sont
calculées selon les taux de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente fédérale et de la taxe de vente provinciale applicables à
l’adresse d’expédition associée à votre commande. S’il y a lieu, les taxes de vente s’appliqueront également aux frais d’expédition et
d’administration. Tous les prix affichés sont en dollars canadiens. L’adresse reliée à la carte bancaire utilisée pour les paiements sur
change étranger Web CIBC doit être identique à l’adresse reliée au compte change étranger Web CIBC. La page de paiement
contiendra tous les renseignements et les frais pertinents liés à l’opération. Vous serez appelé à cliquer sur le bouton « Confirmer
l’achat » après avoir vérifié l’exactitude de tous les renseignements de la page de paiement. En cliquant sur le bouton « Confirmer
l’achat », vous acceptez d’acheter les articles indiqués aux prix indiqués conformément aux dispositions décrites dans les présentes
Modalités. Vous devez examiner attentivement les détails de l’opération sur la page de paiement et vérifier leur
exactitude avant de cliquer sur « Confirmer l’achat ».
11.
Modification ou retrait des services : Vous convenez que nous pouvons ajouter, retirer ou modifier toute partie ou caractéristique
de Métaux précieux en direct CIBC, des Services de renseignements ou du site Web à tout moment et sans préavis. Nous pouvons
retirer votre accès à Métaux précieux en direct CIBC à tout moment et sans préavis, auquel cas les présentes Modalités continueront
de s’appliquer à l’accès dont vous avez bénéficié dans le passé. Nous ne serons tenus responsables d’aucune Perte ni inconvénient
que pourrait entraîner le retrait de votre accès.
12.
Expédition : Les articles seront expédiés par un service de messagerie choisi par la Banque CIBC uniquement à l’adresse
résidentielle que vous avez indiquée au moment de votre inscription et qui peut être mise à jour au besoin dans votre profil. Vous
avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements de votre profil sont exacts. Aucune commande ne sera expédiée à une
adresse de case postale ou à une adresse commerciale. Les livraisons sont assujetties aux modalités du service de messagerie,
lesquelles se trouvent ici. Vous consentez à ces modalités quand vous effectuez une commande auprès de Métaux précieux en direct
CIBC. Vous consentez à ce que la commande soit remise à toute personne qui semble être un adulte à l’adresse de livraison et vous
reconnaissez que ni le messager ni la Banque CIBC n’ont le devoir de vérifier l’âge ou l’identité de cette personne. Vous avez la
responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour la réception du colis contenant les articles que vous avez achetés, car la
Banque CIBC n’est aucunement responsable des articles livrés conformément aux modalités du service de messagerie. Si le messager
n’est pas en mesure d’effectuer la livraison (après au moins un essai), un avis contenant des directives pour récupérer l’envoi vous
sera laissé. Si vous ne récupérez pas la commande dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où l’avis vous a été laissé, le contenu
du colis sera revendu à la Banque CIBC au prix en vigueur auquel seront ajoutés nos frais de service réguliers. Le prix d’achat
pourrait être supérieur ou inférieur au prix en vigueur au moment de votre achat. Vous ne disposerez d’aucun autre recours contre la
Banque CIBC relativement à un envoi qui n’a pas été récupéré.
13.
Annulations ou retours : Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous transmettez. Nous pouvons, à
notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités d’articles achetés par personne ou par commande. En cas de modification ou
d’annulation d’une commande, la Banque CIBC tentera de vous en aviser, mais ne sera pas tenue responsable si vous ne recevez pas
d’avis. Vous ne pouvez pas annuler une commande après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer l’achat » sur la page de
paiement. Après que vous avez cliqué sur le bouton « Confirmer l’achat », toutes les ventes sont définitives. Bien que la
Banque CIBC puisse, de temps à autre et à sa seule discrétion, accepter de racheter des articles que vous avez achetés, la
Banque CIBC ne rachètera aucune pièce de collection vendue sur Métaux précieux en direct CIBC. Si vous recevez un article que vous
n’avez pas commandé, veuillez communiquer avec le Service d’aide Métaux précieux en direct CIBC. À la réception de l’article
retourné, la Banque CIBC vous expédiera le bon article commandé à ses frais et vous remboursera tous les frais d’expédition
encourus pour le retour de l’article reçu par erreur. Autrement, nous vous rachèterons l’article reçu par erreur aux prix en vigueur au
moment de votre achat en plus de nos frais réguliers pour un tel service. Ce prix d’achat pourrait être supérieur ou inférieur au prix
en vigueur au moment où vous avez acheté l’article reçu par erreur. Vous ne disposerez d’aucun autre recours contre la Banque CIBC
relativement à un article envoyé par erreur.
14.
Confirmation des opérations : Dès l’envoi d’un bon de commande sur Métaux précieux en direct CIBC, la Banque CIBC vous fera
parvenir un courriel de confirmation contenant les détails sur les articles achetés, le prix d’achat et les frais afférents. Quand votre
commande aura été expédiée, la Banque CIBC vous fera parvenir par courriel un avis d’expédition ainsi qu’un numéro de suivi de
l’envoi. Les précisions sur l’opération contenues dans ces courriels de confirmation seront considérées exactes et exemptes d’erreurs
manifestes.
15.
Exonération de responsabilité sur l’utilisation du site : La Banque CIBC ne sera responsable envers vous que des dommages
directs découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une inconduite intentionnelle de sa part, selon ce qui aura été finalement
établi judiciairement. LA BANQUE CIBC NE SERA RESPONSABLE NI DES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES (NOTAMMENT LES DOMMAGESINTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS) QUI POURRAIENT SURVENIR DU FAIT DE L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SITE OU DES
RENSEIGNEMENTS DU SITE NI DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS, VIRUS INFORMATIQUES, PANNES DE SYSTÈME,
PERTES DE DONNÉES OU AUTRES PROBLÈMES, MÊME SI LA BANQUE CIBC OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES
DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. Sans limiter ce qui est énoncé dans la section 6 des présentes Modalités, la Banque CIBC ne sera
tenue responsable en aucun cas de tout dommage découlant :
•
De votre omission de fermer votre session sur Métaux précieux en direct CIBC après que vous avez fini de l’utiliser;
•
De votre omission de vous conformer à l’une ou l’autre de vos obligations en vertu des présentes Modalités ou des Mentions
juridiques;
•
De votre omission d’utiliser un antivirus, un antiespiogiciel et un pare-feu à jour sur l’Appareil électronique que vous utilisez
pour accéder à Métaux précieux en direct CIBC si de tels logiciels de sécurité sont offerts pour l’Appareil électronique que vous
avez utilisé;
•
De restrictions ou de mesures gouvernementales, de règles de la Bourse ou du marché ou de la suspension des négociations;
ou
•
D’une situation dans laquelle Métaux précieux en direct CIBC n’est pas disponible pour toute raison ou qu’il est disponible, mais
présente des risques de délais ou d’erreurs.
Ces restrictions s’appliquent à toute négligence ou à toute omission de notre part ou de la part de nos employés, administrateurs,
dirigeants, sociétés affiliées, mandataires ou fournisseurs, y compris toute Perte découlant d’une telle négligence ou d’une telle
omission, même si nous avons été avisés des risques de dommages, sans égard à la nature ou au fondement de la réclamation, y
compris une réclamation fondée sur la responsabilité contractuelle, une réclamation en responsabilité civile délictuelle (y compris de
la négligence) ou une réclamation fondée sur la loi ou toute autre règle de droit.
16.
Loi applicable : Sauf dans les cas où les lois de votre territoire de compétence l’interdisent, le site et votre utilisation de Métaux
précieux en direct CIBC seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada
qui s’y appliquent, abstraction faite de tout principe de conflit de lois.
17.
Notre processus de règlement des plaintes
La Banque CIBC a mis au point un processus de règlement des plaintes que nous croyons adéquat et efficace. Nous nous attendons à
ce que chaque employé de la Banque CIBC qui reçoit une plainte d’un client en assume la responsabilité et s’assure de son règlement
rapide. Si vous avez une plainte, n’hésitez pas à suivre les étapes décrites ci-après.
Étape 1 : Adressez-vous à l’endroit où vous faites affaire avec nous
Dans la plupart des cas, il suffit de nous parler pour que nous réglions le problème. Vous devriez obtenir rapidement des résultats en
vous adressant à nos employés ou au directeur du centre bancaire avec lequel vous traitez. Vous pouvez nous parler en vous
présentant au centre bancaire ou en téléphonant aux Services bancaires téléphoniques au 1 800 465-CIBC (2422).
Étape 2 : Communiquez avec le Service à la clientèle
Si le problème n’est pas réglé comme vous le souhaitez, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle CIBC. Vous pouvez
nous joindre :
Par téléphone : 1 800 465-2255
Par télécopieur : 1 877 861-7801
Par courriel : [email protected]
Par la poste : Service à la clientèle CIBC / CIBC Client Care
P.O. Box 15, Station A
Toronto (Ontario)
M5W 1A2
N’oubliez pas de mentionner :
• Votre nom et les coordonnées où vous préférez être joint
• La nature de votre plainte
• Tous les renseignements pertinents ainsi que le nom des personnes avec lesquelles vous avez discuté du problème Si vous n’êtes
pas satisfait de la décision du Service à la clientèle CIBC, vous pouvez, directement ou par l’entremise d’une tierce personne,
consulter l’ombudsman de la Banque CIBC.
Étape 3 : Adressez-vous à l’ombudsman de la Banque CIBC
Si vous avez déjà suivi les différentes étapes du processus défini plus haut et que vous êtes toujours insatisfait de la solution
proposée par le Service à la clientèle, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman de la Banque CIBC. Si le cas relève du mandat
de l’ombudsman de la Banque CIBC (www.cibc.com/ombudsman-fr), et à condition qu’aucune poursuite n’ait été intentée,
l’ombudsman procédera à une autre enquête. Vous pouvez joindre l’ombudsman de la Banque CIBC :
Par téléphone : 1 800 308-6859
ou 416 861-3313 à Toronto
Par télécopieur : 1 800 308-6861
ou 416 980-3754 à Toronto
Par courriel : [email protected]
Par la poste : Ombudsman de la Banque CIBC
CIBC Ombudsman
P.O. Box 342
Commerce Court
Toronto (Ontario)
M5L 1G2
Si les démarches précitées ne permettent pas de régler votre problème, vous pouvez également le soumettre à un autre palier
d’intervention. Consultez ci-dessous la liste d’agences de soutien aux consommateurs.
Agences indépendantes de soutien aux consommateurs
En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent le secteur
financier canadien pour s’assurer qu’il agit en conformité avec la réglementation et que les consommateurs peuvent y obtenir des
services financiers en toute confiance.
Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
Vous pouvez communiquer avec l’OSBI, personne indépendante de la Banque CIBC dont le mandat consiste à examiner votre plainte
personnelle ou commerciale, si vous n’acceptez pas la décision de l’ombudsman de la Banque CIBC ou si 90 jours se sont écoulés
depuis que vous avez soumis votre cas au Service à la clientèle CIBC. Le cas échéant, l’OSBI peut demander l’assistance du
personnel de résolution des plaintes de la Banque CIBC, et notamment de l’ombudsman de la Banque CIBC, pour régler la plainte le
plus rapidement possible. Vous pouvez joindre l’OSBI :
Par
Par
Par
Par
téléphone : 1 888 451-4519
télécopieur : 1 888 422-2865
courriel : [email protected]
Internet : www.obsi.ca
Par la poste : Ombudsman des services bancaires et d’investissement / Ombudsman for
Banking Services and Investments
401 Bay Street
Suite 1505, P.O. Box 5
Toronto (Ontario)
M5H 2Y4
À la conclusion de l’enquête de l’ombudsman de la Banque CIBC, si vous choisissez de soumettre votre cas à l’OSBI, vous devrez le
faire dans un délai de six mois, l’OSBI se réservant le droit de refuser toute enquête passé ce délai.
Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) vérifie que les institutions financières sous réglementation
fédérale, comme la Banque CIBC, respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Ces lois peuvent vous
toucher de diverses manières.
Par exemple, les institutions financières doivent vous fournir de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures
de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite
volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte touche à la réglementation
ou si elle concerne un code de conduite volontaire, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :
Par téléphone : 1 866 461-3222
Par Internet : www.fcac-acfc.gc.ca
Par la poste : Agence de la consommation en matière financière du Canada /
Financial Consumer Agency of Canada
6th Floor, Enterprise Building
427 Laurier Ave. West
Ottawa (Ontario)
K1R 1B9
L’ACFC déterminera si l’institution financière se conforme à la réglementation. Toutefois, elle ne pourra régler les plaintes
individuelles.
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Si votre problème est de nature privée, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Par téléphone : 613 995-8210 ou 1 800 282-1376
Par télécopieur : 613 947-6850
Par Internet : www.privcom.gc.ca
Codes de conduite volontaires
Les codes de conduite volontaires contiennent des directives et des engagements visant à vous protéger à titre de clients. La Banque
CIBC a volontairement adopté un certain nombre de codes. Vous les trouverez sur le site www.cibc.com/francais ou vous pouvez
aussi obtenir un exemplaire de la brochure « Notre engagement envers vous » à tout centre bancaire CIBC.
18.
Définitions : Dans les présentes Modalités, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Le terme « Fournisseur de renseignements » désigne un fournisseur qui nous fournit nos Services de renseignements, directement
ou indirectement et en totalité ou en partie.
Le terme « Services de renseignements » désigne tout service de renseignements que nous pouvons offrir en direct, y compris les
actualités, les cours du marché et des renseignements sur des activités ou des tiers.
Le terme « Perte » désigne tous les dommages, réclamations, amendes, pénalités, anomalies, pertes, engagements (y compris les
ententes et les jugements), frais et dépenses (y compris les intérêts, les frais judiciaires, les frais et les dépenses raisonnables des
avocats, des comptables ou d’autres experts et professionnels ou les autres frais et dépenses raisonnables liés au litige ou aux autres
procédures relatives à toute réclamation, omission ou évaluation), y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou les dommages
indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou les dommages-intérêts punitifs, les pertes de profits, de bénéfices ou d’occasions
d’affaires ou toute autre perte prévisible ou non résultant directement ou indirectement des présentes Modalités ou de Métaux
précieux en direct CIBC, même si la Banque CIBC a été avisée des risques de dommages ou en cas de négligence.
Le terme « Mot de passe » désigne une combinaison confidentielle de chiffres ou de lettres que vous utilisez pour ouvrir une session
ou pour conclure des opérations par l’intermédiaire de Métaux précieux en direct CIBC ou un système téléphonique lié à Métaux
précieux en direct CIBC ainsi que les réponses à toute Question de vérification personnelle que vous avez choisie et qui vous permet
d’ouvrir une session sur Métaux précieux en direct CIBC si vous oubliez votre mot de passe.
Le terme « Question de vérification personnelle » désigne les questions et les réponses que vous pourriez avoir à choisir et
auxquelles vous pourriez avoir à répondre sur demande pour nous aider à confirmer votre identité quand vous accédez à Métaux
précieux en direct CIBC.
Le terme « Nom d’utilisateur » désigne le nom d’utilisateur que vous utilisez pour ouvrir une session sur Métaux précieux en direct
CIBC.
Métaux précieux en direct de la Banque Canadienne Impériale de Commerce – © Banque CIBC