Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

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Fiche solution
Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Code du travail : art. L 322-13 - Décret 2005-1435 du 21 novembre 2005 (JO du 22 novembre)
abrogeant le décret 96-119 du 14 février 1996
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant les ZRR au 1er janvier 2006 complété par l’arrêté du 6 juin 2006
Cette fiche s’applique, pour les ZRR, aux contrats signés avant le 1/01/2008 jusqu’aux rémunérations
versées en 2008. Se reporter à la fiche «ZRR-ZRU hors associations» pour les rémunérations versées
à compter de 2009.
Pour les ZRR «Organisme d’Intérêt Général», elle s’applique aux contrats signés avant le 1/11/2007
(quelque soit la date de rémunération.) Pour les contrats signés à compter du 1/11/2007, se reporter à la
fiche «ZRR-ZRU hors associations» pour les rémunérations versées à compter de 2009.
1
Bulletin de paie
1.1
Les retenues de la paie
Retenue (1) (2)
ZRR
Base
Fraction de base
Taux
Salarial
Taux
Employeur
Particularités
URSSAF
Codes DUCS (*)
13 Contrib. solidarité ZRR <150%
sal. abattu - ab. plaf.
Brut
de 0 à 150% smic
0,30
272D
444D
12 Contrib. solidarité ZRR >150%
Brut
au-delà de 150% smic
0,30
100D
100D
11 Ass. maladie ZRR <150%
Brut
de 0 à 150% smic
0,75
272D
444D
10 Ass. maladie ZRR >150%
Brut
0,75
100D
100D
9 Ass. vieillesse ZRR <150%
Brut
de 0 à 150% smic
0,10
272D
444D
8 Ass. vieillesse ZRR >150%
Brut
0,10
1,60
100D
100D
7 Alloc. Familiales ZRR >150%
Brut
5,40
100D
100D
6 Accident travail ZRR < 150% (3)
Brut
de 0 à 150% smic
100,00
272A
444A
5 Accident travail ZRR >150% (3)
Brut
100,00
100A
100A
4 Ass. vieillesse TA ZRR <150%
TA
de 0 à 150% smic
6,65
272P
444P
3 Ass. vieillesse TA ZRR >150%
TA
6,65
2 FNAL TA ZRR <150%
TA
1 FNAL TA ZRR > 150%
12,80
8,30
100P
100P
de 0 à 150% smic
0,10
272P
(exonéré)
TA
0,10
100P
100P
#3b FNAL totalité >150%
Brut
0,40
-
236D
#3a FNAL totalité
Brut
Totalité de la base
0,40
236D
-
#2b Transport ZRR > 150%
Brut
variable
-
900D
#2a Transport
Brut
variable
900D
-
base particulière
taxe sur prévoyance
8,00
108D
108D
(non applicable)
base particulière
-
-
-
-
-
CSG déductible
CSG/RDS
5,10
260D
260D
CSG/RDS imposable
base particulière
CSG/RDS
2,90
260D
260D
#1 Taxe prévoyance
Réduction Fillon / Allègt
(*)
-
Codes DUCS : Le code 444 s'applique uniquement aux associations reconnues d'utilité publique, fondations, organismes d'intérêt général, les établissements
d'enseignement supérieur ou artistique et autres organismes visés à l'article 200 (I) du Code Général des Impôts.
CHOMAGE
Codes DUCS
Assurance chômage
TAB
2,40
4,00
100
A.G.S. (ex FNGS)
TAB
-
0,15
301
RETRAITE
Spécificités Audiens (4)
AGFF T1 NC/AM
TA
0,80
1,20
AGFF
AGFF T2 NC/AM
T2
0,90
1,30
AGFF
Retraite T1 NC/AM
TA
variable
variable
IRPS
Retraite T2 NC/AM
T2
variable
variable
IRPS
AUTRES CAISSES
Taxe sur les salaires totalité
base fiscale
taxe salaire / parafiscale tot
4,25
TSS totalité
Taxe sur les salaires T1 (5)
base fiscale
taxe salaire 1er au 2e seuil (5)
4,25
TSS 1-2e seuil
Taxe sur les salaires T2 (5)
base fiscale
taxe salaire au-delà 2e seuil (5)
9,35
TSS +2e seuil
Formation continue (6)
base fiscale
variable
-
Formation continue CDD (7)
base fiscale
1,00
-
Taxe d'apprentissage
base fiscale
taxe salaire et parafiscale tot
0,68
-
Effort construction
base fiscale
taxe salaire et parafiscale tot
0,45
-
(1)
Toutes les retenues doivent avoir un Type Retenue "Cas Général" sauf le taux Accident du travail, dont le Type Retenue est "Accident du travail".
(2)
Les retenues marquées "exonéré" ou "non applicable" ne sont pas à paramétrer. Elles figurent ici à titre d'information.
(3)
Le taux AT calculé sur la paie est l'AT "Cas Général" de l'entreprise, renseigné au menu Paramètres - Chiffres Clés - Onglet AT.
Les retenues Accident du travail quant à elles doivent être paramétrées à 100% en Part employeur - Type retenue "Accident du Travail".
(4)
Ces spécificités ne s'appliquent que lorsque la caisse de retraite est AUDIENS (ancien nom : Griss). "IRPS" est la spécificité pour la retraite non cadre.
(5)
Pour un CDI, la base est ….. (mois). En cas de CDD la base est …. (année).
(6)
(7)
Si la caisse est l'AFDAS, le paramétrage de la base retenue est "salaire abattu-abat. plafonné" puis "brut" et la spécificité "CDI-CDD".
Si la caisse est l'AFDAS, le paramétrage de la base retenue est "salaire abattu-abat. plafonné" puis "brut" et la spécificité "CDD uniquement".
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.
Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
Fiche solution Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
AB/NC - 07/03/2007 révisée 18/02/2008 - modifiée le 6/03/2009 (voir avertissement en tête de fiche).
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Fiche solution
1.2
Observations sur le bulletin
AVERTISSEMENT : Les taux de cotisations marqués «variable» doivent être vérifiés auprès des caisses concernées. Les taux de cotisations fournis sont ceux appliqués à la date de mise à jour du document. Par ailleurs, on traite ici uniquement des retenues d’ordre légal.
Pour les retenues de type conventionnel (ex. FNAS, FCAP, Prévoyance...), voir la Convention collective ou l’accord de branche.
URSSAF
- «FNAL Totalité» : dû pour les entreprises de 20 salariés et plus. La condition d’effectif s’apprécie le 31 décembre
pour toute l’année civile suivante.
- «Transport» : dû si + 9 salariés. Les employeurs atteignant ou dépassant 9 salariés, bénéficient d’une dispense
de versement pendant 3 ans. Le montant est ensuite réduit de 75% la quatrième année, de 50% la cinquième
et de 25% la sixième.
- «Taxe prévoyance» : due si + 9 salariés. L’assiette de cotisations est constituée de la part employeur des cotisations versées à un régime de prévoyance et/ou des cotisations de mutuelles.
- Non cumul des aides et allègements : Les exonérations spécifiques ZRR ne sont cumulables avec aucune
autre aide de l’Etat ou autre exonération de cotisations patronales.
Voir le point 3.1 pour le cas particulier d’exonération ZRR correspondant aux codes DUCS 444P et
444D.
RETRAITE
Concernant les taux et la répartition taux salarial / taux employeur, reportez-vous aux documents que vous envoie
votre caisse de retraite.
- pour les salariés non retraités de +/-65 ans, la part salariale et la part employeur sont dues.
- pour les salariés retraités de +/- 65 ans, seule la part employeur est due.
AUTRES CAISSES
Formation professionnelle : les taux varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et de son activité. Ils sont à
vérifier auprès de la caisse concernée.
Taxe sur les salaires : l’assujettissement à la taxe sur les salaires est lié au régime fiscal de l’entreprise. Celui-ci
peut être vérifié auprès du Centre des Impôts (ou du comptable de l’entreprise).
Taxe d’apprentissage : due pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (conditions particulières à
vérifier auprès du Centre des Impôts).
Effort construction : dû par les employeurs occupant 20 salariés et plus (conditions particulières à vérifier auprès
des caisses concernées, en fonction de la branche d’activité de l’entreprise).
Taxes et cotisations soumises à condition d’effectif : une fiche «Décompte des effectifs» est disponible
sur www.spaiectacle.com >> Espace Clients >> Fiches Solution >> Les états récapitulatifs.
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Fiche solution
2
Paramétrage du contrat
Plan général des explications concernant le paramétrage du contrat et la création de la paie correspondante :
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
Généralités
Création de la catégorie salariale
Codes DUCS
Création des retenues URSSAF spécifiques
Autres retenues URSSAF
Autres caisses
Vérification du paramétrage des retenues
3
3.1
3.2
Mise en place de la paie
Rappel général sur l’exonération ZRR
La fiche Salarié
2.1
Généralités
Les contrats dits aidés qui prêtent à certaines exonérations de charges sociales et fiscales doivent être paramétrés
de façon particulière. Ce paramétrage a pour but :
- de calculer les charges sur une base spécifique quand c’est le cas,
- de faire apparaitre les bons codes DUCS dans les déclarations URSSAF et Chômage,
- de permettre un report des informations correct sur la DADS-U de fin d’année.
Pour cela, le salarié doit être dans une catégorie salariale spécifique. En effet, la catégorie salariale est un des
critères de déclenchement des retenues dans la paie.
2.2
Création de la catégorie salariale
Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Catégories salariales / Mutuelles
✔
✔
✔
✔
Cliquer sur
«Ajouter» dans la barre des icônes. Une fiche «Ajout de cat. salariale» apparaît.
Taper le nom de la nouvelle catégorie salariale : ZRR
Paramétrer le reste de la catégorie salariale selon la photo d’écran ci-dessous.
Valider avec OK.
page 3
Fiche solution
2.3
Codes DUCS
Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Codes DUCS
Les codes DUCS doivent être saisis dans une liste avant de pouvoir être attribués à des retenues. Certains codes
communs à tous les salariés (par exemple 260D pour la CSG/RDS) doivent déjà figurer dans la liste. Les codes
DUCS Urssaf spécifiques à ce contrat sont :
272A
272D
272P
Libellé cotisation : Z.R.R
Type caisse : Urssaf
Spécificité : Accident du travail
Spécificité : Déplafonné
Spécificité : Plafonné cas particulier
✔ Vérifier dans la Liste de tous les codes DUCS à l’écran que ces codes existent et sont correctement paramétrés
(notamment le 272A, qui n’existe que depuis le 1er janvier 2008).
Pour ajouter un code qui n’existe pas dans la liste :
✔ Cliquer sur
«Ajouter».
✔ Compléter l’ajout de code DUCS selon la liste ci-dessus et valider la fiche avec OK.
✔ Reproduire ces manipulations pour le second code DUCS.
Pour modifier un code DUCS si besoin est :
✔ Sélectionner le code à modifier avec un clic puis cliquer sur
✔ La modification effectuée, valider la fiche avec OK.
2.4
«Modification».
Création des retenues URSSAF spécifiques
Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues
La plupart des retenues vont être créées par duplication, ce qui évite de tout ressaisir à chaque fois !
L’ordre de création des retenues se fait de bas en haut, telles que numérotées dans la partie URSSAF
du tableau 1.1 «Retenues de la paie».
En effet, la retenue n°1 va être dupliquée pour créer la retenue n°2. Ce duplicata va s'ajouter au-dessus
de l'original - et ainsi de suite. (L'ordre des retenues sur la paie facilite la lecture et le contrôle des paies.
Il est néanmoins sans incidence sur le calcul de la paie).
Les retenues de CSG et RDS, ainsi que les retenues #1 à #3b, seront traitées plus loin.
✔ Sélectionner la première retenue URSSAF dans la liste Retenues actives de l’année. Cliquer sur
une retenue» dans la barre des icônes.
«Insérer
Un «Ajout de retenue» apparaît, qui doit être paramétré selon le tableau 1.1 «Retenues de la paie» (voir les
retenues URSSAF numérotées de 1 à 12). La première retenue à créer est détaillée à titre d'exemple.
Paramétrage de la retenue n° 1 :
- Nom de la retenue : FNAL TA ZRR > 150%
- Caisse : URSSAF
- Taux salarial : (ne rien mettre)
- Taux employeur : 0,10%
- Début d’application : date de début du contrat ou de l’exercice (par exemple)
- Fin d’application : (ne rien mettre)
- En fonction de : Date de règlement
- Base : «Salaire abattu (abat. plafonné)» puis «TA»
- Fraction de la base : Au-delà de 150% du Smic
- Type retenue : Cas général
- Code DUCS : 100P
- Cat. professionnelle : cocher Cadre, Non Cadre, Agent de Maîtrise
- Catégorie salariale : cocher ZRR
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Fiche solution
- Cocher toutes les mentions suivantes : -/+65 ans, Non retraité/Retraité, Fisc. français, Permanent CDI/CDD
- Cat. analytique : toutes
✔ Valider avec OK. La retenue qu’on vient de créer apparaît à l’écran, en première ligne.
«Dupliquer la retenue sélectionnée» pour
✔ Sélectionner la retenue qui vient d’être créée et cliquer sur
la dupliquer.
✔ Valider les deux messages d’alerte avec OK
✔ Modifier la retenue en suivant le tableau 1.1 «Retenues de la paie» pour créer la retenue suivante.
✔ Répéter l'opération jusqu'à ce que toutes les retenues spécifiques URSSAF soient créées.
✔ Pour les sociétés qui doivent les appliquer (cf. point 1.2), créer également les retenues #2b et #3b.
A chaque création de retenue, il faut sélectionner la dernière retenue créée afin que la suivante s’insère
au-dessus.
Le Type retenue doit être Cas général pour toutes les retenues sauf celles d’accident du travail. Le type
est alors Accident du travail.
Une fois que toutes les retenues URSSAF spécifiques à ce type de salarié ont été créées, il reste à cocher
la nouvelle catégorie salariale dans les retenues générales qui s’appliquent sur la paie. Pour cela, vous
devez vous reporter ensuite aux chapitres suivants :
2.5 «Autres retenues URSSAF»
2.6 «Autres caisses»
page 5
Fiche solution
2.5
Autres retenues URSSAF
Si vous êtes toujours dans la sélection de retenues précédente, cliquer sur
et choisir «Retenues actives de l’année».
✔ Dans la liste Retenues actives de l’année cliquer sur
recherche suivante :
- caisse : sélectionner la caisse URSSAF
- catégorie professionnelle : sélectionner Non Cadre
- catégorie salariale : sélectionner Cas Général
✔ Valider avec le bouton «Chercher dans sélection».
Une sélection de retenues apparaît à l'écran.
«Afficher une liste prédéfinie»
«Chercher» dans la barre d’icônes et saisir la
✔ Sélectionner les deux retenues CSG déductible à 5,10% et CSG/RDS imposable à 2,90% en cours de validité (enfoncer la touche Ctrl sur PC ou  sur Mac, et cliquer sur les lignes à sélectionner). La sélection faite,
relâcher la touche.
✔ Pour les sociétés qui doivent les appliquer (cf. point 1.2), sélectionner également les retenues #1 «Taxe
prévoyance», #2a «Transport» et 3a «Fnal Totalité».
«Mise à jour des fiches sélectionnées» dans la barre des icônes. Un écran Mise à jour de
✔ Cliquer sur
retenues apparaît.
✔ Cocher Catégorie salariale et choisir ZRR - S’applique.
✔ Valider avec OK.
Une fois que toutes les retenues URSSAF sont en place, il reste à cocher la nouvelle catégorie salariale
dans les retenues des autres caisses. Pour cela, vous devez vous reporter au point suivant 2.6 «Autres
caisses»
page 6
Fiche solution
2.6
Autres caisses
Il n’est pas possible de reproduire ici l’intégralité du paramétrage des retenues. On part ici du principe que
les retenues existent et sont actives ; que les taux sont à jour et que le paramétrage, hormis la catégorie
salariale à cocher, est cohérent pour ce qui est des autres mentions.
Le même type de manipulations qu’au point 2.5 «Autre retenues URSSAF» est à répéter pour activer les retenues
d’autres caisses qui doivent s’appliquer sur la paie de ce salarié, soit :
✔ Utiliser
«Chercher» dans la barre des icônes pour faire une recherche de retenue pertinente,
✔ Sélectionner la ou les retenues à mettre à jour (enfoncer la touche Ctrl sur PC ou  sur Mac, et cliquer sur
les lignes à sélectionner). La sélection faite, relâcher la touche.
«Mise à jour des fiches sélectionnées» dans la barre des icônes. Un écran Mise à jour de
✔ Cliquer sur
retenues apparaît.
✔ Cocher Catégorie salariale et choisir ZRR - S’applique.
✔ Valider avec OK.
2.7
Vérification du paramétrage des retenues
Une fois toutes ces manipulations de paramétrage terminées, on peut faire une recherche de retenues afin de
vérifier que toutes les retenues nécessaires sont bien en place.
«Chercher» dans la barre des icônes. Une fenêtre Recherche de retenues s'ouvre.
✔ Cliquer sur
- catégorie salariale : sélectionner ZRR
✔ Valider avec OK. Une liste Sélection de retenues apparaît.
✔ Vérifier à l’aide du 1.1 «Retenues de la paie» que les retenues nécessaires sont en place et correctement
paramétrées.
On peut ensuite passer au point 3 «Mise en place de la paie».
page 7
Fiche solution
3
Mise en place de la paie
3.1
Rappel général sur l’exonération ZRR
• Exonération ZRR pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié
- Pour avoir droit à l’exonération, l’embauche doit augmenter l’effectif de l’entreprise sans pour autant le porter
au-delà de 50 salariés.
- Il ne doit pas y avoir eu de licenciement dans les 12 mois précédant l’embauche.
L’exonération ZRR s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
Elle porte sur les cotisations qui sont à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et de l’allocation familiale.
Elle est limitée à 150% du SMIC calculé en fonction du nombre d’heures rémunérées. Le montant du Smic à
considérer est celui en vigueur lors du versement de la rémunération.
Elle ne peut être cumulée avec une autre exonération (excepté les taux réduits des pigistes).
• Forme et durée
Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour 12 mois au moins et dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
• Autre exonération ZRR
Il existe par ailleurs une exonération ZRR particulière (codes DUCS 444P et 444D) pour les associations reconnues
d’utilité publique, les fondations, les organismes d’intérêt général, les établissements d’enseignement supérieur
et artistique, et autres organismes visés à l’article 200 (I) du Code général des impôts qui ont leur siège social
dans ces zones. Cette exonération est issue de la loi n° 2005-157du 23 février 2005 relative au développement
des territoires ruraux.
Elle s’applique durant toute la durée du contrat de travail (mais elle cesse en cas de transfert hors ZRR).
Dans ce cas particulier seulement, l’exonération ZRR de cotisations patronales d’URSSAF jusqu’à 150% du
SMIC porte également sur les cotisations de FNAL TA, ainsi que FNAL Totalité et Transport pour les entreprises
assujetties (cf. point 1.2).
3.2
La fiche Salarié
Menu Salariés - Liste des salariés
Si la fiche du salarié n’existe pas encore, il faut la créer en cliquant sur
et remplir les mentions ordinaires. Si elle existe déjà, cliquer sur
«Toutes les fiches» pour aller ouvrir la fiche du Salarié.
«Ajouter» dans la barre des icônes,
«Afficher une liste prédéfinie» et choisir
- Cat. salariale : choisir ZRR
- Profession : saisir la profession
- Type de contrat : CDI ou CDD
- TP : 100% (ou pourcentage de temps partiel le cas échéant)
Remarque : cette case servira à proratiser les valeurs de la rubrique de rémunération mensuelle (plafond, heures,
jours) utilisée dans les paies, en fonction du pourcentage de temps partiel.
page 8
Fiche solution
Calcul du pourcentage TP dans une société pratiquant les 35 heures :
... Le salarié est embauché pour 20h par semaine.
Le pourcentage est de 20 / 35 * 100 = 57,143%.
... Le salarié est embauché pour 86,67h par mois.
Le pourcentage est de 86,67 / 151,67 * 100 = 57,143%.
- Accident du travail applicable : Cas Général est le cas le plus fréquent, il s’agit du personnel non artistique.
Certaines structures ont un AT «bureau» spécifique au personnel administratif, auquel cas on choisit Autre.
On passe ensuite à l’onglet Contrat de la fiche Salarié.
✔ Renseigner les éléments récurrents de la rémunération, comme le brut mensuel.
- quantité : 1
- code : M35 (pour une société aux 35 heures), que le salarié soit ou non à temps plein
- base : brut mensuel tel qu’il figure dans le contrat signé du salarié. (Notre chiffre n’est qu’un exemple).
✔ Valider la ligne avec
✔ Saisir le cas échéant toute autre rubrique récurrente nécessaire (Tickets restaurant...).
✔ Valider la fiche Salarié avec OK.
Il ne reste qu’à créer une fiche de paie pour le salarié.
QUESTIONS FREQUENTES ET RAPPELS IMPORTANTS SUR LES PAIES
- Modifier la catégorie salariale dans la fiche Salarié ne modifie pas les paies existantes, même en cas de recalcul.
Il faut la changer manuellement dans les paies elles-mêmes en cas de besoin.
- Modifier le pourcentage TP (temps partiel) dans la fiche Salarié ne modifie pas les paies existantes, même en
cas de recalcul. Il faut le changer manuellement dans les paies elles-mêmes (déverrrouiller la paie, et cliquer
sur la barre bleue à côté de la case «TP»).
- On doit impérativement tenir le SMIC horaire à jour (menu Paramètres - Chiffres Clés).
Le calcul de la fraction exonérée de cotisations patronales se base notamment sur la valeur horaire du SMIC.
- Mettre à jour le SMIC horaire dans les Chiffres Clés ne réactualise pas le montant des salaires basés sur le
SMIC, ni dans la fiche Salarié, ni dans les paies (sauf en cas de rubrique automatique). L’utilisateur doit donc
mettre à jour l’onglet Contrat de la fiche Salarié chaque fois que besoin est.
- La fraction exonérée d’un contrat aidé n’est pas nécessairement une constante. La fraction de salaire brut
exonérée peut changer.
La plupart des contrats aidés ont une «fraction exonérée» qui dépend de deux éléments : la valeur du SMIC au
jour du paiement du salaire, et la durée du travail.
Lorsque le SMIC horaire change ; lorsqu’un salarié travaille davantage que le minimum prévu par le contrat
aidé ; lorsque sa rémunération est supérieure au SMIC ; lorsque le mois est incomplet ; lorsque des primes ou
indemnités sont versées ; et enfin lorsque plusieurs de ces éléments se combinent, la fraction d’éxonération
évolue de façon variable. Des cotisations patronales d’URSSAF peuvent alors apparaître.
page 9

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

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