24472 OPR 20342 General Investment application form

Transcription

DE MANDE DE S OUS CR IPTION
Compte de placement
31/08/2016 3:54 pm
n
Régime non enregistré
n
Régime d’épargne-retraite (RER)
n
Compte de retraite immobilisé (CRI)
n
Régime d’épargne immobilisé restreint (REIR)
n
Régime d’épargne immobilisé (REI)
Réinitaliser
Imprimerie
Demande de souscription – Compte de placement
RENSEIGNEMENTS
SUR LE COURTIER
Raison sociale de la société
Code de courtier
pour toutes les transactions
Nom du spécialiste en placements
No de téléphone
TYPE DE COMPTE
£ Nouveau compte
No de compte Fidelity
£ Placement supplémentaire dans un compte existant
Numéro de référence du courtier
NOTE : Tous les paiements effectués
à partir du compte seront versés au(x)
propriétaire(s) inscrit(s).
Une autocertification doit être remplie pour tous les comptes non enregistrés (voir l’annexe 1 pour les comptes individuels,
conjoints ou « en fiducie pour »; voir l’annexe 2 pour les comptes de société ou de fiducie formelle).
* Fidelity se réserve le droit
d’exiger la signature de tous
les copropriétaires.

Entreprise (annexez la résolution
de l’entreprise)
NON ENREGI S T RÉ

Individuel

Fiducie (annexez l’acte de fiducie)

En fiducie pour (renseignez-vous
à propos de ce compte auprès de
votre spécialiste en placements)
Renseignements sur
les transferts entrants
C O N J O IN T

Copropriétaires avec gains de survie (ne s’applique
pas aux résidents du Québec)

Tenanciers en commun
Signatures au compte :

ET (tous les copropriétaires doivent signer)

OU (un seul copropriétaire peut signer)
(l’option par défaut est celle obligeant tous les
copropriétaires à signer)
(apposez le timbre de garantie de signature de toutes
les signatures dans la section Votre signature)
£ Autre RER (annexez le formulaire T2033)
£ Autre FRR (annexez le formulaire T2030)
£ Indemnité de départ ou de retraite (annexez le formulaire TD2)
Code de représentant
E N R E G IS T R É

Régime d’épargne-retraite (RER)

RER de conjoint

Compte de retraite immobilisé (CRI)/
RER immobilisé (RERI) (annexez l’entente
d’immobilisation et indiquez
la loi applicable :
)

Régime d’épargne immobilisé restreint
(REIR)
£ RPA ou RPDB (annexez le formulaire T2151)
£ Compte Fidelity existant no :
réservé aux régimes enregistrés
£ Dr
£ Mlle
Nom de famille
RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
£ M.
£ Mme
Date de naissance (jour/mois/année)
Prénom(s)
NAS/NE/NF (obligatoire) £ Français
£ Anglais
No de téléphone à domicile No de téléphone au travail
Courriel
Adresse
Renseignements sur le
copropriétaire, le conjoint ou
le bénéficiaire de la fiducie
réservé aux comptes détenus conjointement (non enregistrés),
aux comptes « en fiducie pour »
et aux comptes RER de conjoint
£ M.
£ Mme
App./bureau
£ Dr
£ Mlle
Nom de famille
Date de naissance (jour/mois/année)
réservé aux comptes enregistrés,
renseignements facultatifs pour les
résidents du Québec, la succession sera
le bénéficaire par défaut.
placement total de 500 $ minimum
Courriel
App./bureau
Je révoque toute désignation de bénéficiaire antérieure en vertu du
régime. Je désigne par la présente la personne nommée ci-dessous
à titre de bénéficiaire de mon régime, pourvu qu’elle soit toujours
vivante à la date de mon décès; autrement, le produit de mon
régime sera versé à ma succession. De plus, je me réserve le droit
de révoquer cette désignation. Note : Vous auriez avantage à
consulter un spécialiste pour vérifier si votre désignation de
bénéficiaire est conforme aux lois de votre province. Dans
Code du
Fonds
Nom du Fonds
31/08/2016 3:54 pm
MONTANT TOTAL DU PLACEMENT
Ville
Province Code postal
certaines provinces, le bénéficiaire ne peut être désigné que
par testament et, parfois, les droits de votre conjoint peuvent
avoir préséance sur votre désignation de bénéficiaire. Selon
votre situation, il serait judicieux de vous renseigner sur les
répercussions d’un futur mariage ou divorce, sur l’annexion à
votre régime d’un supplément visant l’immobilisation des fonds
ou sur les circonstances dans lesquelles vous pouvez changer
de bénéficiaire.
Lien de parenté
% des frais de
Placement initial souscription (FSI No d’ordre
£ $ £ % seulement)
électronique
Codes des Fonds disponibles
à fidelity.ca/codesdesfonds
En cas de divergence entre le code et
le nom du fonds, nous présumerons
que le code est correct.
No de téléphone à domicile No de téléphone au travail
Même adresse que celle indiquée ci-dessus £
À remplir si l’adresse est différente :
Nom complet du bénéficiaire (prénom et nom de famille)
CHOIX DES PLACEMENTS
Province Code postal
Prénom(s)
NAS/NE/NF (obligatoire)
Adresse
RENSEIGNEMENTS SUR
VOTRE BÉNÉFICIAIRE
Ville
Distributions*
Réinvestissement Dépôt Chèque















$
* Pour les comptes de RER, toutes les distributions seront réinvesties.
Pour les comptes non enregistrés, vous avez le choix entre le
réinvestissement des distributions ou l’encaissement sous forme
de dépôt direct dans votre compte bancaire ou de chèque. Si
vous choisissez le dépôt direct, vous devez annexer un chèque
personnalisé annulé au formulaire de souscription. Veuillez noter
que pour la série d’un fonds assorti du PRS-T ou la série d’un fonds
qui verse des distributions mensuelles selon un taux fixe, l’option
de distribution par défaut sera celle en argent comptant/chèque, à
moins d’indication contraire.
ÉCHANGES
SYSTÉMATIQUES
renseignements facultatifs
£ J’autorise Fidelity à effectuer des échanges entre les fonds suivants de mon compte Fidelity :
Montant
£ Montant fixe ($) £ Nbre de parts Au Fonds Fidelity
Du Fonds Fidelity
pour les fonds ayant les mêmes options
de frais d’achat
* La date de la dernière transaction
correspond à la date du dernier
échange systématique.
Date de commencement
(jour/mois/année)
PROGRAMMES
SYSTÉMATIQUES

AC H ATS SYSTÉMATIQUES ( PPA)
25 $ minimum, les CRI ne sont pas
admissibles
J’autorise Fidelity Investments à débiter
le compte bancaire indiqué sur le chèque
annulé joint à la présente selon les
montants et les fréquences indiqués.
L’autorisation demeurera en vigueur si
je transfère mon compte à une autre
succursale du même établissement
bancaire. Le défaut d’effectuer ce paiement
n’engage aucune responsabilité de la
part de Fidelity Investments. Je peux
modifier ces instructions ou les révoquer
en tout temps, sous réserve d’un préavis
de dix jours ouvrables donné à Fidelity
par téléphone ou par la poste. J’ai
certains droits concernant tout débit
qui ne respecte pas le présent accord.
renseignements facultatifs
NOTE :
•Prévoyez dix jours ouvrables avant
la date de commencement pour
l’établissement ou la mise à jour
d’un compte PPA ou PRS.
•Si la date prévue du versement
à votre PPA ou PRS n’est pas un
jour ouvrable, Fidelity traitera la
demande le jour ouvrable suivant
dans le cas d’un PPA, et le jour
ouvrable précédent dans le cas
d’un PRS.
*La date de la dernière transaction
correspond à la dernière date à
laquelle des fonds seront retirés de
votre compte bancaire.
Fréquence (cochez une option)
£ deux fois par mois – précisez les dates : date de la dernière transaction*
£ hebdomadaire £ toutes les 2 semaines £ mensuelle £ bimestrielle
£ trimestrielle £ semestrielle £ annuelle
renonce à toute exigence de préavis tel
Par exemple, j’ai le droit de recevoir
que spécifiée dans la Règle H1, article
un remboursement pour tout débit non
15(a) et (b) de l’Association canadienne
autorisé ou ne correspondant pas au débit
des paiements au sujet des débits
préautorisé indiqué aux présentes. (Pour
préautorisés. Je confirme que toutes les
obtenir plus de renseignements sur vos
personnes dont la signature est requise
droits ou pour un échantillon du formulaire
pour autoriser des transations sur le
d’annulation, ou pour tout renseignement
compte bancaire, selon le chèque annulé
sur vos droits d’annulation de l’accord
joint, ont signé l’accord ci-dessous.
de débit préautorisé, communiquez avec
votre institution financière ou visitez

RET RAIT S S YS T É M ATI QUE S ( P R S)
www.cdnpay.ca.) Selon la définition de
solde minimal de 5 000 $, 50 $ minimum,
l’Association canadienne des paiements,
les RER et les CRI ne sont pas admissibles
si le présent débit préautorisé (DPA)
J’autorise Fidelity à effectuer des retraits
est utilisé pour vos propres placements,
périodiques de mon compte Fidelity
votre débit est considéré comme un DPA
conformément aux directives suivantes.
personnels. S’il est utilisé pour des activités
commerciales, celui-ci est considéré
Montant des retraits : £ brut £ net
comme un DPA d’entreprise.
En signant la présente demande, je
Signature du titulaire du compte bancaire
Date de commencement
(jour/mois/année)
Signature du cotitulaire du compte bancaire
Fréquence (cochez une option)
£ deux fois par mois – précisez les dates : date de la dernière transaction*
£ hebdomadaire £ toutes les 2 semaines £ mensuelle £ bimestrielle
£ trimestrielle £ semestrielle £ annuelle £ une seule fois
PPA
Code du Fonds
Date
Nom du Fonds
Montant
PRS
% des FSI
Montant
Mode de paiement

dépôt direct

chèque à votre nom

autre (annexez une feuille
de renseignements)
MONTANT TOTAL
EN DOLLARS
$
$
RENSEIGNEMENTS
BANCAIRES
réservé aux PPA, PRS, PRS-T,
distributions et rachats.
VOTRE SIGNATURE
Annexez votre chèque personnalisé annulé
Je reconnais avoir reçu un exemplaire des prospectus et des états
financiers courants des fonds choisis et je comprends que ces
opérations sont effectuées conformément aux conditions contenues
dans ces documents. Je reconnais que les fonds communs de
placement ne sont pas assurés en vertu de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada. Je certifie que les renseignements
fournis dans la présente demande sont complets et véridiques
à tous égards. Je vous prie de me fournir la présente demande ainsi
que toute la documentation relative à mon compte ou à mon régime
en français. I request that this application and all documentation
relating to my account or Plan be provided to me in French.
Date (jour/mois/année)
C O M P T E S E N R E G IS T R É S
À L’ATTENTION DE LA SOCIÉTÉ CANADA TRUST (LE FIDUCIAIRE) –
Je demande à La Société Canada Trust d’agir en qualité de fiduciaire
de mon régime d’épargne-retraite (le Régime) et de faire la demande
d’enregistrement du régime en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) et, le cas échéant, de toute autre loi provinciale d’impôt sur
le revenu. Je reconnais être lié par l’Acte constitutif de fiducie dont les
modalités figurent au verso et, s’il y a lieu, par le « Supplément relatif
au CRI » faisant partie intégrante du régime et par les modifications
dont il peut faire l’objet à l’occasion. Je comprends qu’il m’incombe
entièrement de déterminer le montant des cotisations déductibles de
l’impôt sur le revenu qui sont versées dans le régime.
Votre signature/signature du rentier (pour les comptes enregistrés)
Signature du codemandeur (le cas échéant)
X
X
Accepté par Fidelity Investments Canada s.r.i., en qualité de mandataire de La Société Canada Trust, fiduciaire.
Date (jour/mois/année)
31/08/2016 3:54 pm
Signataire autorisé
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DE FIDELITY
Imprimerie
Marche à suivre
Inscrivez lisiblement les renseignements demandés. Les
Vous devez signer la demande de souscription. La signature
erreurs peuvent entraîner des délais de traitement considérables.
de l’investisseur, qui doit être apposée dans la section « Votre
signature », s’applique à tous les renseignements fournis dans la
demande, y compris à l’entente visant le PPA de la section
« Programmes systématiques ».
Remplissez la section « Renseignements personnels »
soigneusement et au complet, sans quoi la demande ne
pourra être traitée.
Pour les comptes d’entreprise, une résolution d’entreprise qui
spécifie les signataires autorisés et le numéro de l’enteprise (NE)
est nécessaire à l’établissement adéquat du compte.
Pour les comptes de fiducie officielle, un acte de fiducie qui
spécifie les fiduciaires autorisés et le numéro de la fiducie (NF)
est nécessaire à l’établissement adéquat du compte.
Annexez tous les documents nécessaires, y compris les
chèques, sur l’exemplaire de Fidelity.
Apportez une attention particulière à la section
« Choix des placements » :
■■
Copiez soigneusement le code du Fonds indiqué dans la liste
des Fonds.
■■
Abrégez le nom du Fonds en escamotant les mots « Fonds
Fidelity ». Par exemple, si vous choisissez le Fonds Fidelity
Expansion Canada, inscrivez simplement « Expansion
Canada » ou « Exp. Canada ». Nous utilisons le nom du
Fonds pour vérifier le code que vous avez indiqué. En cas de
divergence entre le code du Fonds et le nom du Fonds, nous
présumerons que le code du Fonds est correct.
■■
Cochez l’option correspondant à votre choix, soit un montant
en dollars ou un pourcentage.
■■
Veuillez indiquer la façon dont vous aimeriez recevoir
vos distributions. Pour les comptes de RER, toutes les
distributions seront réinvesties. Pour les comptes non
enregistrés, vous avez le choix entre le réinvestissement des
distributions ou l’encaissement sous forme de dépôt direct
dans votre compte bancaire ou de chèque. Si vous choisissez
le dépôt direct, vous devez annexer un chèque personnalisé
annulé au formulaire de souscription. Veuillez noter que pour
la série d’un fonds assorti du PRS-T ou la série d’un fonds qui
verse des distributions mensuelles selon un taux fixe, l’option
de distribution par défaut sera celle en argent comptant/
chèque, à moins d’indication contraire.
Pourquoi Fidelity vous demande-t-elle si vous êtes un résident
américain aux fins de l’impôt ou un citoyen américain?
Aux termes de la loi mettant en œuvre l’Accord Canada –
États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux,
les institutions financières canadiennes sont dans l’obligation de
recueillir de l’information sur les résidents américains aux fins de
l’impôt et les citoyens américains qui détiennent des comptes
non enregistrés, et de déclarer cette information à l’Agence du
revenu du Canada (ARC). En conséquence, nous sommes tenus
de vous demander si vous êtes un résident américain aux fins
de l’impôt ou un citoyen américain au moment où vous ouvrez
un compte, et de vous demander de nous aviser advenant
tout changement dans votre situation qui ferait de vous un
résident américain aux fins de l’impôt ou un citoyen américain.
Les résidents américains aux fins de l’impôt et les citoyens
américains devront fournir un numéro d’identification fiscale
(TIN) des États-Unis.
Des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ont
été proposés afin que chaque personne ou société de personnes
qui néglige de fournir, sur demande, son numéro d’assurance
sociale (NAS), son numéro d’entreprise (NE) ou son TIN des
États-Unis aux personnes tenues de recueillir cette information
se voit imposer une pénalité par l’Agence du revenu du Canada
(ARC). Si une demande d’attribution d’un numéro d’identification
est faite dans les 15 jours (90 jours dans le cas d’un TIN des
États-Unis), aucune sanction ne sera imposée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter
fidelity.ca
Envoyez l’original de votre demande dûment signée, ainsi
que votre paiement initial, à Fidelity, au 483 Bay Street, Suite
300, Toronto (Ontario) M5G 2N7.
ou
Faxez votre demande à Fidelity, au 1-800-387-8092.
Si vous souhaitez souscrire au PPA, remplissez les sections
« Programmes systématiques » et « Renseignements bancaires ».
Visitez notre site Web à fidelity.ca
ou appelez notre
Service à la clientèle au 1-800-263-4077
ou communiquez avec nous par fax au 1-800-387-8092
Fidelity Investments Canada ULC
483 Bay Street, Suite 300
Toronto, Ontario M5G 2N7
Fidelity Investments est une marque déposée de Fidelity Investments Canada.
63.101409F
31/08/2016 3:54 pm
OPR-20342
08/16
A C TE C ONS T I T U T I F D E FI D U CI E D U RÉG I ME
D ’ É PA R G NE - R E T RA I T E D E FI D EL I T Y I N V ES T MEN T S
La Société Canada Trust, société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du
Canada et ayant un bureau dans la ville de Toronto dans la province de l’Ontario
(le fiduciaire) déclare par la présente qu’elle accepte d’agir à titre de fiduciaire
pour le titulaire du régime (le membre) dont le nom figure au recto de ce contrat
(la demande) en vertu du régime d’épargne-retraite de Fidelity Investments (le
régime), aux fins d’accumulation de titres de fonds commun de placement ou
d’autres placements (les titres) précisés par le membre de temps à autre, à la
satisfaction du fiduciaire et à son entière discrétion, selon les modalités suivantes.
1. CONFORMITÉ Le régime sera en tout temps conforme à toutes les
dispositions pertinentes de la Loi et, le cas échéant, de la Loi sur les impôts
(Québec) se rapportant aux REER. Le membre accepte d’être lié par les
modalités imposées au régime en vertu des lois susmentionnées.
2. ENREGISTREMENT Le fiduciaire demandera l’agrément du régime
conformément aux dispositions de la Loi et, si le membre réside dans la
province de Québec d’après son adresse indiquée sur la demande, le fiduciaire
demandera aussi l’agrément du régime conformément aux dispositions de la
Loi sur les impôts (Québec).
3. COTISATION Le fiduciaire acceptera les cotisations en espèces ou en titres.
Si des titres ne sont pas disponibles pour le placement, le fiduciaire peut
suspendre ou mettre fin au droit du membre de verser d’autres cotisations
au régime.
4. PLACEMENTS Le fiduciaire s’efforcera d’investir toutes les cotisations en
espèces dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception dans les titres
indiqués sur la demande ou tel qu’il est autrement précisé par écrit par le
membre, au cours vendeur (y compris les frais d’acquisition, le cas échéant)
des titres en vigueur à la date du placement. Les distributions en espèces
que le fiduciaire reçoit à l’égard des titres détenus dans le régime seront
réinvesties par le fiduciaire dans des titres additionnels. Le fiduciaire tentera
de racheter les titres dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des
directives écrites du membre, au prix de rachat des titres en vigueur à la date
du rachat. En ce qui a trait aux placements pour le régime, le fiduciaire ne sera
pas limité aux titres permis par la Loi sur les sociétés de fiducie (Canada) ou
d’autres lois provinciales régissant le placement de l’actif détenu en fiducie.
5. RESPONSABILITÉ DU MEMBRE IL INCOMBE AU MEMBRE DE S’ASSURER
QUE LES TITRES DU RÉGIME SONT INVESTIS CONFORMÉMENT AUX
RÈGLEMENTS DE LA LOI SE RAPPORTANT AUX PLACEMENTS DANS LES
REER, Y COMPRIS QUE LES TITRES SONT DES PLACEMENTS ADMISSIBLES
POUR LE RÉGIME, EN VERTU DE LA LOI, ET DE S’ASSURER QU’UN TEL
PLACEMENT NE SOIT PAS UN PLACEMENT INTERDIT EN VERTU DE LA
LOI. LE FIDUCIAIRE NE SERA PAS RESPONSABLE DE L’IMPÔT PAYABLE
RELATIVEMENT À DES PLACEMENTS NON ADMIS -, À DES COTISATIONS
OU PAIEMENTS EXCÉDENTAIRES AU RÉGIME OU À DES PERTES
RÉSULTANT DE LA VENTE OU DE TOUTE AUTRE ALIÉNATION DES TITRES
DU RÉGIME. LE MEMBRE RECONNAÎT CE QUI PRÉCÈDE ET EN ASSUME
L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
6. PLACEMENTS NON ADMISSIBLES ET PLACEMENTS INTERDITS Si le
régime doit payer des impôts, des intérêts ou des pénalités en vertu de la
Loi ou d’une loi provinciale semblable, le membre autorise le fiduciaire à
racheter suffisamment de titres du régime pour payer la dette. Le fiduciaire
doit agir avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente
raisonnable afin de minimiser la possibilité que le Régime détienne des
placements non admissibles. Sauf disposition contraire ci-dessus, le fiduciaire
ne sera pas tenu de s’assurer qu’un placement effectué selon les directives
d’un membre est ou demeure un placement admissible aux fins d’un régime
enregistré d’épargne-retraite. Le fiduciaire n’est redevable d’aucun impôt à
payer à l’égard d’un placement inadmissible ou d’un placement interdit par un
membre ou par la fiducie constituée par les présentes. Par ailleurs, le fiduciaire
ne sera pas responsable de l’exécution, de la garde ou de la vente de tout
placement ou réinvestissement tel qu’il est indiqué ci-après ou de toute perte
ou diminution de l’actif constituant le Régime.
7. RETRAITS L’actif du régime ne peut faire l’objet d’un retrait, d’un transfert,
d’une cession ou d’un rachat, en partie ou en totalité, sauf s’il est payé ou
transféré : a) au membre à titre de rachat total ou partiel du revenu de retraite,
en vertu du régime; b) au membre, en vertu de l’article 8 de ce contrat; c)
à un régime de pension agréé, un REER, un FERR ou une rente viagère, en
vertu de l’article 9 ou 10 de ce contrat; d) à la rupture du mariage, en vertu de
31/08/2016 3:54 pm
l’article 12 de ce contrat; e) au décès du membre, en vertu de l’article 14 de ce
contrat; ou f) tel qu’il est autrement permis par la Loi. Lorsque la Loi l’exige, le
fiduciaire fera une retenue fiscale sur les paiements effectués par le régime.
8. REMBOURSEMENT DES COTISATIONS EXCÉDENTAIRES À la réception
de la demande écrite du membre et, le cas échéant, de la demande écrite du
conjoint du membre, le fiduciaire versera un paiement à même le régime au
membre ou au conjoint du membre, le cas échéant, pour réduire le montant
de l’impôt payable en vertu de la partie X.1 de la Loi.
9. TRANSFERTS En tout temps, le membre peut demander au fiduciaire de
transférer la totalité ou une partie de l’actif du régime à l’émetteur d’un régime
de pension agréé, d’un REER, d’un FERR ou d’une rente viagère fournissant
un revenu de retraite conformément à la Loi. Le membre ou, le cas échéant,
le conjoint du membre, doit être le rentier du régime auquel le montant
est transféré. À la réception de directives écrites du membre, en une forme
satisfaisante pour le fiduciaire, et sous réserve des modalités de ce contrat
et des dispositions de la Loi et de la loi provinciale applicable, le fiduciaire
transférera à l’émetteur du régime auquel le montant est transféré l’actif du
régime dont le transfert a été demandé ainsi que tous les renseignements
nécessaires à la prolongation du régime. Le membre peut demander au
fiduciaire de vendre ou de transférer des titres particuliers pour effectuer le
transfert. Si le membre ne fournit pas au fiduciaire des directives écrites dans
une forme satisfaisante pour le fiduciaire, celui-ci peut, à son entière discrétion,
vendre ou transférer les titres qui lui semblent appropriés pour effectuer le
transfert. Le fiduciaire tentera d’effectuer le transfert dans les trente (30) jours
suivant la réception des directives écrites du membre.
10.ÉCHÉANCE Au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle
le membre atteint l’âge de 71 ans ou tout autre âge prévu par la Loi, l’actif
du régime doit être transféré à un FERR ou utilisé pour souscrire une rente
viagère conforme à la Loi. Si le membre ne fournit pas de directives écrites
au fiduciaire au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant cette date, l’actif du
régime sera transféré au plus tard le 31 décembre de l’année en question dans
un FERR choisi par le fiduciaire, à son entière discrétion. Le membre désigne
le fiduciaire comme son fondé de pouvoir pour signer tous les documents
et faire les choix nécessaires à l’établissement d’un FERR au moyen de l’actif
du régime.
11.RENTE VIAGÈRE Une rente viagère souscrite au moyen de l’actif du régime
sera servie au membre en versements annuels égaux ou en versements plus
fréquents, jusqu’au rachat intégral ou partiel et, lorsque le rachat est partiel, en
versements égaux ou en versements périodiques plus fréquents par la suite,
sauf pour les rajustements permis au titre de la Loi. Le total des versements
périodiques effectués au cours d’une année après le décès du membre ne
dépassera pas le total des versements faits pendant une année avant le décès
de ce dernier. Si un montant devient payable à une personne autre que le
conjoint du membre, la rente viagère sera rachetée.
12.PAIEMENTS À LA RUPTURE DU MARIAGE Dans la mesure et de la
façon permises par la loi applicable, le fiduciaire versera un montant ou des
montants à même le régime pour partager l’actif, pourvu que ce paiement
soit fait par suite d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une décision d’un
tribunal compétent ou en vertu d’une convention écrite de séparation pour
le règlement des droits découlant de la rupture du mariage du membre ou
d’une autre situation assimilable à une union conjugale.
13.DÉSIGNATION D’UN BÉNÉFICIAIRE Le membre peut désigner une ou
plusieurs personnes comme bénéficiaire du régime, pourvu que le membre
réside dans un territoire où la Loi lui permet de désigner validement un
bénéficiaire autrement que par testament. Le membre doit faire, modifier ou
révoquer la désignation en envoyant un avis écrit dans une forme acceptable
au fiduciaire. Toute désignation, modification ou révocation de désignation
ne sera valide qu’à compter du jour suivant sa réception par le fiduciaire.
14.PAIEMENTS AU DÉCÈS DU MEMBRE À la réception d’une preuve
satisfaisante du décès du membre, le fiduciaire paiera l’actif du régime au
bénéficiaire désigné du membre ou à ses représentants légaux, selon le cas.
Le paiement des éléments d’actif du régime sera fait après réception, par
le fiduciaire, des autorisations et autres documents qu’il exige à son entière
discrétion. Le paiement fait par le régime sera assujetti à la déduction de tous
les frais pertinents, y compris à toute retenue d’impôt sur le revenu applicable.
15.RESTRICTIONS Aucun avantage conditionnel à l’existence de ce régime ne
peut être offert au membre ou à une personne avec qui le membre a un ACTE
CONSTITUTIF DE FIDUCIE DU RÉGIME D’ÉPARGNE-RETRAITE DE FIDELITY
INVESTMENTS lien de dépendance, sauf pour ce qui est des avantages
autorisés par la Loi et toute loi fiscale provinciale applicable. Les paiements
faits par le régime ne peuvent être cédés, que ce soit en totalité ou en partie.
16.PREUVE D’ÂGE La déclaration de l’âge contenue dans la demande du
membre est réputée être une certification de celui-ci et un engagement
du membre à fournir toute autre preuve d’âge pouvant être exigée par le
fiduciaire.
17.COMPTE DU MEMBRE Le fiduciaire tiendra un compte au nom du membre
dans lequel sont inscrits, le cas échéant, aux dates appropriées : les cotisations
au régime; le nombre et le coût des titres et les liquidités non investies dans
le régime; les produits et les charges du régime pour l’année précédente; les
retraits du régime et les transferts ainsi que le solde du régime.
18.18. REÇUS D’IMPÔT Le cas échéant, le fiduciaire remettra au membre,
au plus tard le 31 mars de chaque année, des reçus à l’égard de l’impôt se
rapportant au régime et devant être annexés à la déclaration d’impôt sur le
revenu du membre pour l’année d’imposition précédente.
19.MODIFICATION DU CONTRAT Le fiduciaire peut occasionnellement
décider, à sa discrétion, de modifier ce contrat avec l’approbation du ministre
du Revenu national et, s’il y a lieu, des autorités fiscales provinciales, pourvu
qu’une modification de ce contrat ne rende pas le régime inadmissible en
tant que REER. Toute modification de ce contrat nécessaire pour assurer la
conformité à une loi entrera en vigueur sans que le fiduciaire n’ait à prendre
d’autres mesures ou à présenter un autre avis au membre. Dans tous les
autres cas, le fiduciaire avisera par écrit le membre de toute modification de
ce contrat au moins trente (30) jours à l’avance.
20.AVIS Le fiduciaire enverra les avis par courrier ordinaire dans une enveloppe
préaffranchie à l’adresse indiquée sur la demande du membre ou à toute autre
adresse pouvant lui être fournie par écrit de temps à autre par le. Les avis
seront réputés avoir été donnés le jour où ils ont été mis à la poste.
21.RESPONSABILITÉ DU FIDUCIAIRE Le fiduciaire a l’entière responsabilité
de l’administration du régime conformément aux modalités de ce contrat et
aux dispositions de la Loi. Le fiduciaire peut exercer, à son entière discrétion,
les droits, pouvoirs et privilèges qui autrement pourraient être exercés par un
propriétaire réel des titres du régime. Le fiduciaire peut retenir les services
de comptables, de courtiers, d’avocats et d’autres professionnels, et peut
se fier à leurs conseils et à leurs services. Le fiduciaire peut nommer un ou
plusieurs mandataires pour remplir ses obligations en vertu de ce contrat. Le
fiduciaire n’est pas responsable des actes ou des omissions de ses conseillers
ou mandataires. Au transfert de l’actif du régime ou au paiement d’éléments
d’actif du régime, le fiduciaire sera libéré de toutes les autres tâches et
responsabilités en vertu de ce contrat relativement à l’actif du régime qui a
été transféré ou payé.
22.RÉMUNÉRATION DU FIDUCIAIRE Le fiduciaire peut exiger de temps
à autre du membre ou du régime le paiement d’une rémunération pour
ses services et dépenses. Le membre autorise le fiduciaire à déduire la
rémunération non payée du régime et, si nécessaire, à racheter ou à céder
suffisamment de titres choisis par le fiduciaire, à son entière discrétion, pour
le paiement de la rémunération du fiduciaire.
23.DÉMISSION DU FIDUCIAIRE Si le fiduciaire veut démissionner en tant que
fiduciaire du régime ou si, pour toute raison, il est incapable d’agir à titre de
fiduciaire du régime, Fidelity Investments Canada ULC est désignée pour
nommer un fiduciaire succédant du régime. À son acceptation des fonctions
de fiduciaire du régime, le fiduciaire succédant sera le fiduciaire du régime à
tous les égards comme s’il avait été le déclarant initial du régime.
31/08/2016 3:54 pm
24.DÉFINITIONS Dans ce contrat, on entend par :
a) Loi: la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
b)
FERR: un fonds enregistré de revenu de retraite tel qu’il est défini dans
la Loi et, le cas échéant, dans la Loi sur les impôts (Québec);
c)
REER: un régime enregistré d’épargne-retraite tel qu’il est défini dans la
Loi et, le cas échéant, dans la Loi sur les impôts (Québec);
d)
Conjoint: un époux ou conjoint de fait, tel qu’il est défini dans la Loi, ou
une personne légalement mariée.
e)
Détenteur du régime, membre et demandeur: le « rentier » tel qu’il
est défini dans le paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada).
25.INTERPRÉTATION Sous réserve de l’application obligatoire de la loi
provinciale, ce contrat sera interprété, administré et exécuté conformément
aux lois de l’Ontario et du Canada.
26.SUPPLÉMENT RELATIF AU CRI Lorsque des sommes «immobilisées» sont
transférées directement ou indirectement au régime, conformément à la
loi applicable en matière de prestations de retraite, un supplément visant
l’immobilisation des fonds (le « Supplément relatif au CRI »), qui fait partie
des présentes, sera remis au membre. Les modalités du « Supplément relatif
au CRI » prévalent sur celles du présent Acte constitutif de fiducie en cas de
divergence entre ces deux documents.
27.RÉGIME TYPE Ce contrat est conforme au régime type RER 521-049.
Révisé decembre 2015