convention de co-courtage

CONVENTION DE CO-COURTAGE
Entre les soussignés :
Le cabinet (Mentions légales + n° ORIAS + adresse complète)
……………………………………………………………………………………………………………....…………….………….……...……
……...……………………………………………………………………………………………………...……………………………...………
……………………………………………………………..………………………………………………………………………………………
Représenté par : (Prénom et Nom du représentant légal)
M………………………………………………………………………………..…….………………………………...…….............................
À compléter par le COURTIER APPORTEUR
Ci-après dénommé « Le COURTIER APPORTEUR»
D’une part,
Et
AssurOne Group - SAS au Capital de 2 191 761 euros - RCS Paris B 478 193 386 – Siège Administratif : 2 boulevard de la Gare
95210 Saint-Gratien - Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux Articles L512-6
et L512-7 du Code des Assurances et exerçant sous le contrôle de l’ACPR - 61, rue Taitbout 75009 Paris N°ORIAS 07 003 778
Représentée par son Président Directeur Général Jérémy GARAMOND
Ci-après dénommée « NETVOX ASSURANCES »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de co-courtage a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition du COURTIER
APPORTEUR de la ligne des produits d’assurance commercialisés par NETVOX ASSURANCES et gérés sous la marque
NETVOX (propriété de « NETVOX ASSURANCES »), ou toute autre marque qui s’y substituerait.
La collaboration entre le COURTIER APPORTEUR et NETVOX ASSURANCES est régie par la présente convention, le code
des assurances, les usages du courtage et le Code de Conduite conclu entre le syndicat des courtiers grossistes et la Chambre
Syndicale des Courtiers d’Assurances téléchargeable à l’adresse :
http://www.sycaest.com/UserFiles/Pdf/Metier/CodeConduiteGrossistes.pdf
Il est expressément convenu que la présente convention annule et remplace toute convention ou protocole et leurs avenants qui
auraient été précédemment conclus entre les parties.
Article 2 : Produits concernés
Les produits distribués par NETVOX ASSURANCES s’adressent au marché des particuliers, leur gamme est présentée sur le
site de NETVOX ASSURANCES, elle peut être étendue ou restreinte en fonction des critères d’acceptation négociés avec les
compagnies partenaires de NETVOX ASSURANCES.
Pour chaque produit disponible dans la gamme NETVOX, le COURTIER APPORTEUR dispose notamment en ligne :
 des garanties proposées,
 des limites de souscription et des principales conditions d’acceptation,
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 des Conditions Générales et autres conventions afférentes au produit,
 des règles de gestion associées.
Article 3 : Mode de fonctionnement
Dans le cadre de cette convention de co-courtage, NETVOX ASSURANCES s’engage à mettre à la disposition du COURTIER
APPORTEUR et de ses clients ou prospects l’offre NETVOX, soit :
 pour les produits ouverts à une souscription en ligne, sur la base d’un processus délégué sur le site Internet
www.netvoxassurances.com (ou sur tout autre site associé qui pourrait s’y substituer). En cas de signature électronique, les
documents ayant fait l’objet d’une signature sont archivés par NETVOX ASSURANCES et sont mis à disposition du
COURTIER APPORTEUR.
 pour les produits à souscription non déléguée sur la base d’un processus de demande d’étude à partir d’un questionnaire
en ligne faisant l’objet de l’envoi d’un devis-proposition par e-mail.
À cet effet, Il est attribué à la signature de la présente convention un code personnel d’accès (code apporteur « NETVOX ») :
NETX……………. (les mots de passe et/ou codes opération adaptés au cadre de commercialisation choisi par le COURTIER
APPORTEUR sont confirmés par courrier séparé). Le droit d’accès est exclusivement accordé pour les utilisations nécessaires à
l’exécution des opérations de NETVOX ASSURANCES. Celle-ci ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité des sites
indépendante de sa volonté (interruption du réseau …).
L’usage du code personnel d’accès ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. Le COURTIER
APPORTEUR est pleinement responsable de leur conservation et de l’utilisation qui peut en être faite.
Il s’engage à signaler immédiatement à NETVOX ASSURANCES toute tentative de violation, perte ou anomalie relative à une
utilisation de ses codes d’accès personnels.
Il est stipulé que les Compagnies Partenaires de NETVOX ASSURANCES disposent ou peuvent disposer d’un droit d’information
et/ou d’agrément des courtiers apporteurs à ce titre NETVOX ASSURANCES est en droit de leur communiquer toute information
détenue sur le COURTIER APPORTEUR.
L’ensemble des processus de gestion relève de la compétence exclusive de NETVOX ASSURANCES, dans le respect des règles
de l’art.
Article 4 : Rémunération du COURTIER APPORTEUR et propriété de la clientèle
Le COURTIER APPORTEUR est propriétaire de la clientèle apportée à NETVOX ASSURANCES.
4.1 Commissions
Le COURTIER APPORTEUR est rémunéré directement sur les contrats réalisés par NETVOX ASSURANCES, en co-courtage
sur la rémunération versée par les Compagnies à NETVOX ASSURANCES et en fonction du taux retenu par le COURTIER
APPORTEUR.
Les taux, conditions et modalités de commissionnement sont communiqués au COURTIER APPORTEUR via son Espace
Courtier. Ces commissions comprennent la rémunération de l’ensemble des tâches confiées au COURTIER APPORTEUR par
la présente Convention.
Les produits NETVOX sont présentés, de base, avec un chargement standard intégrant un commissionnement forfaitaire de 8%
à 12% applicable à la prime hors taxes.
Le COURTIER APPORTEUR peut choisir librement un commissionnement variable (Hors Cotisation Catastrophe Naturelle
plafonnée à 8%) soit affaire par affaire en modifiant le taux de commissionnement dans le process de devis, soit en choisissant
d’intégrer de base un commissionnement spécifique pour son Cabinet dans la fourchette sus mentionnée dans l’espace
personnalisation du site.
4.2 Frais de Courtage Annexes
En sus des Frais de Courtage Annexes (FCA) de NETVOX ASSURANCES, des FCA peuvent être perçus par le COURTIER
APPORTEUR à l’occasion de la souscription du contrat, de son renouvellement, y compris au terme, et de l’établissement
d’avenants dans la limite de 50 €. Les FCA sont facturés à l’assuré en fonction des modalités de paiement choisies par ce dernier
et acquis au COURTIER APPORTEUR au prorata de l’encaissement des cotisations.
Il incombe au COURTIER APPORTEUR de respecter la législation et le régime fiscal des FCA.
4.3 Règlement
Le droit à commission et les FCA sont acquis, pour chaque contrat tout au long de la vie du contrat. Ils s’éteignent par la résiliation
du contrat ou, par ordre de remplacement fait par le souscripteur au bénéfice d’un autre apporteur.
NETVOX ASSURANCES ouvre pour le COURTIER APPORTEUR un compte commissions sur lequel sont réglées les
commissions dues après encaissement des primes, sur la base des bordereaux établis par NETVOX ASSURANCES, sur mandat
du COURTIER APPORTEUR et valant factures (système d’auto-facturation). Les bordereaux justificatifs, disponibles en ligne,
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accompagnant les règlements indiquent ligne à ligne : le numéro du contrat, le nom du client, l’assiette de prime hors taxes, le
taux de commissionnement, le montant de la commission et le montant des FCA. Le paiement des commissions et du FCA du
mois M est fait exclusivement par virement (au plus tard le 15 du mois M+1).
En cas de commissions indues (suite à impayé de cotisation, rejet de chèque, renonciation, résiliation, annulation du contrat ou
avenant…), le COURTIER APPORTEUR autorise NETVOX ASSURANCES à opérer une compensation sur son compte
commissions.
A défaut d’immatriculation du COURTIER APPORTEUR à l’ORIAS, NETVOX ASSURANCES cesse immédiatement le paiement
des commissions jusqu’à régularisation de sa situation. Dès régularisation, le paiement est repris, mais sans rétroactivité pendant
la période non couverte, dès lors que cette radiation sanctionne le non-respect d’exercice de la profession d’intermédiaire en
assurances.
4.4 Transfert d’un portefeuille existant vers NETVOX ASSURANCES
En cas de transfert d’un portefeuille déjà existant à NETVOX ASSURANCES (en tant que cessionnaire), le transfert ne modifie
pas les modalités de commissionnement du COURTIER APPORTEUR qui ont été définies avec le Courtier Grossiste (cédant)
sur la clientèle concernée. Les articles déterminant la rémunération du COURTIER APPORTEUR du protocole d’origine signé
entre le Courtier Grossiste Cédant et le COURTIER APPORTEUR poursuivent leurs effets pendant toute la durée de vie des
contrats transférés, c’est-à-dire tant qu’ils ne seront pas modifiés par avenant.
Article 5 : Engagements des parties
NETVOX ASSURANCES s’engage à :
 mettre à la disposition du COURTIER APPORTEUR, de manière dématérialisée, les documents nécessaires à la
compréhension des caractéristiques des produits et à leur présentation ainsi que les formations nécessaires.
 mettre à la disposition du COURTIER APPORTEUR et/ou de ses prospects et clients les produits et services diffusés et
gérés par la plate-forme NETVOX,
 assurer un traitement conforme au cadre de personnalisation qui aura, le cas échéant, été arrêté avec le COURTIER
APPORTEUR,
 Accompagner le COURTIER APPORTEUR dans la gestion de la relation client avec un souci permanent de qualité et
dans des délais optimisés assurant notamment l’envoi des pièces de production, Contrats, Avenants et Cartes Vertes
dans les 24 heures, de même pour la gestion des sinistres, les missions d’expertise, les prises en charge et les règlements
étant traités au fil de l’eau,
 donner accès ou mettre à disposition du COURTIER APPORTEUR, l’ensemble des données de production et de sinistres
lui permettant de suivre sa clientèle,
 informer, au fil de l’eau, le COURTIER APPORTEUR de tous les incidents de gestion ou de paiements,
 informer le COURTIER APPORTEUR des évolutions de sa politique de souscription et de surveillance, ainsi que de
chaque nouvelle application mise à sa disposition sur le site Internet.
Dans le respect de ces obligations et des règles et usages de la profession, NETVOX ASSURANCES reste libre de modifier, à
tout moment, ses produits, tarifs et modes de gestion, et d’intervenir sur son portefeuille.
Le COURTIER APPORTEUR s’engage à :
 délivrer le conseil le plus précis à ses prospects et clients au regard des outils mis à sa disposition et à s’inscrire dans les
objectifs de qualité, rapidité et fluidité portés par NETVOX ASSURANCES dans ses relations clients
 respecter les règles de souscription, de tarification et de gestion de NETVOX ASSURANCES, telles que stipulées sur le
site à sa disposition,
 contrôler la conformité des éléments déclaratifs nécessaires à la délivrance de la garantie, NETVOX ASSURANCES
ayant opté pour l’établissement des contrats sur une base purement déclarative,
 se porter ducroire du paiement des acomptes sur les prises de garanties effectuées,
 ne pas intervenir directement dans la gestion des contrats et/ou dans la gestion et le règlement des sinistres, sauf dans
le cadre des procédures existantes sur le site ou négociées préalablement,
 transmettre immédiatement et sous sa responsabilité toutes les demandes du client concernant son contrat, et notamment




les demandes de souscription et d’avenant, les versements de primes éventuels, les déclarations de sinistres, les
réclamations....
utiliser systématiquement le site pour toutes les applications mises à sa disposition,
soumettre préalablement à l’agrément exprès de NETVOX ASSURANCES, toute publicité ou opération commerciale
citant les noms « NETVOX » ou celui de ses Partenaires Assureurs et/ou se référant aux sites ou coordonnées de
NETVOX ASSURANCES,
et/ou, plus généralement, tout élément de communication appartenant aux produits NETVOX ASSURANCES,
promouvoir et indiquer le service assurance NETVOX à un nombre suffisant de prospects afin d’atteindre une production
régulière dans l’objectif de constitution d’un portefeuille de clients équilibrés, et/ou les objectifs négociés par produit.
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Article 6 : Devoir d’information et de Conseil
Dans le cadre de la présente convention et conformément au Code de Conduite régissant les rapports entre les courtiers
grossistes et les courtiers directs figurant ci-après, les obligations d’information et de conseil dues aux clients et mentionnées à
l’article L.520-1 du code des assurances sont à la charge exclusive du COURTIER APPORTEUR en sa qualité de courtier direct.
Le COURTIER APPORTEUR s’engage pour toute souscription à un produit entrant dans le champ d’application des présentes à
respecter les dispositions de l’article L 520-1 du Code des Assurances ainsi que celles relatives au démarchage à domicile et à
la vente à distance.
Il s'oblige notamment, conformément à
du 30/08/2006 et Arrêtés au J.O du 07/11/2006) :
la
loi
sur
l'intermédiation
en
assurance
(Décret
au
J.O
 A informer le prospect / le client, dès la première entrevue :
-
de son identité complète et de son statut de courtier ;
-
de son n° d'immatriculation en cette qualité sur le registre national des intermédiaires (ORIAS) ;
 Préalablement à la souscription aux produits à remettre et faire signer au prospect/client un document reprenant ses
besoins en assurance ainsi que les dispositions du produit justifiant de la prise en compte de ses besoins. Pour
l’accomplissement de cette obligation, le COURTIER APPORTEUR pourra utiliser les formulaires mis à sa disposition sur
l’outil de tarification.
 Conserver un exemplaire signé de ce document dans le dossier de son client.
Article 7 : Vente à distance
Le COURTIER APPORTEUR peut être amené à mettre en place, dans le cadre de la commercialisation des produits de la gamme
de NETVOX ASSURANCES, une ou plusieurs techniques de communication à distance (Téléphone, Internet).
Le COURTIER APPORTEUR est responsable de l’organisation et du suivi du système de vente à distance, notamment de sa
conformité au regard des obligations légales en matière :
 d’information précontractuelle;
 de formalisation du devoir de conseil ;
 d’identification des souscripteurs, d’établissement et de conservation des documents, notamment des preuves de
l’exécution de ses obligations en matière de recueil du consentement des souscripteurs sur ce mode de communication,
du choix des garanties et de l’exécution immédiate des contrats ;
 de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Le COURTIER APPORTEUR s’engage à transmettre à NETVOX ASSURANCES, si nécessaire, la copie des différents
documents concernant l’information précontractuelle du souscripteur, le choix des garanties, le recueil de son acceptation.
Le COURTIER APPORTEUR déclare :
 connaître l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la commercialisation à distance d’un
contrat d’assurance ;
 que les procédures qu’il applique respecte l’ensemble de ces dispositions ainsi que les règles d’acceptation et procédures
édictées par LA NETVOX ASSURANCES ;
 que les documents contractuels et commerciaux ainsi que les tarifs présentés sur Internet, soit par lui-même, soit par des
intermédiaires auxquels il a recours, sont exacts et régulièrement actualisés.
Article 8 : Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (LAB/LAT)
LE COURTIER APPORTEUR s’engage à respecter strictement les obligations lui incombant au titre de la législation relative à la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sauf s’il répond aux conditions énoncées à l’article R.56138 du Code Monétaire et Financier*.
* L’article R. 561-38 du Code monétaire et financier stipule que les courtiers ne mettent en œuvre les procédures et mesures du
dispositif LAB-LAT que si elles sont compatibles avec leur statut, leurs missions et leur niveau d'activité. L’article A. 310-7 du
Code des assurances prévoit à cet égard que les courtiers dont le chiffre d'affaires sur les 5 dernières années est inférieur à 500
000 € peuvent s’exonérer de certaines règles formelles du dispositif LAB-LAT. La liste de ces exemptions concerne les points
visés aux 1° à 3° de l’article R. 561-38 du Code monétaire et financier, il s’agit en résumé de l’obligation de nommer un membre
de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB-LAT, d’élaborer une classification des risques de
blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présentés par leurs activités, et de l’obligation de déterminer un profil
de la relation d'affaires avec le client. Attention, toutes les autres dispositions restent applicables ».
Le COURTIER APPORTEUR concerné déclare notamment avoir :
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





Nommé un membre de la direction Responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB-LAT
Nommé un correspondant TRACFIN,
Mis en place une procédure LAB/LAT conforme à la législation,
Formé son personnel,
Contrôlé le respect de sa procédure,
Etabli un système de vérification de ses bases clients assurés et bénéficiaires vis-à-vis des listes terroristes émises par
l’Union Européenne.
En cas de détection d’opération atypique ou douteuse, de suspicion de blanchiment d’argent, de fraude fiscale ou du financement
du terrorisme, le COURTIER APPORTEUR a la responsabilité de procéder à la déclaration de soupçon auprès de la cellule
TRACFIN. Le COURTIER APPORTEUR s’engage, par ailleurs, à informer immédiatement NETVOX ASSURANCES et à lui
transmettre une copie des documents d’identité de l’Assuré et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l’objet et la nature de la
relation d’affaires ainsi que tout document pertinent pour que NETVOX ASSURANCES puisse elle-même procéder à une
déclaration si nécessaire.
Article 9 : Gestion des réclamations
LE COURTIER APPORTEUR s’engage à traiter les réclamations portant sur les prestations fournies par ses soins et relevant
de sa seule responsabilité dans le respect de la recommandation ACPR 2015-R-03 du 26 février 2015.
Pour le cas où la réclamation d’un client porte sur les produits ou les prestations fournies par NETVOX ASSURANCES, le
COURTIER APPORTEUR s’engage à la transmettre à NETVOX ASSURANCES sans délai et en informe le réclamant, dans le
même délai.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de NETVOX ASSURANCES en vertu de la présente Convention, sur quelque fondement que ce soit, est limitée
aux dommages directs et matériels subis par le COURTIER APPORTEUR. La responsabilité de NETVOX ASSURANCES est
ainsi exclue pour tous dommages indirects ou immatériels, tels que pertes de profit, d’affaires, de revenus, de clientèle ou
d’économie escomptée, perte de données, et atteinte à l’image de marque du COURTIER APPORTEUR.
Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité totale de NETVOX ASSURANCES en vertu de la présente Convention
est limitée au montant des sommes versées au COURTIER APPORTEUR au titre de la présente Convention en rémunération
pour l’année civile en cours, sans cumul d’année en année.
Article11 : Durée de la convention
La présente convention de co-courtage prend effet le ……………………….…………....
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sans qu’il soit nécessaire de fournir la moindre justification,
moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des obligations, le contrat peut être résilié sans préavis.
La dénonciation de la présente convention à l’initiative de l’une des parties ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque
indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’autre partie. Afin de définir une stratégie commune contre la dépendance
économique, Le COURTIER APPORTEUR devra informer NETVOX ASSURANCES annuellement de la part de chiffres d’affaires
que NETVOX ASSURANCES représente pour ce dernier.
La résiliation de la convention n’entraîne pas de plein droit la résiliation du portefeuille constitué, le droit à rémunération du
COURTIER APPORTEUR reste maintenu jusqu’à la résiliation de dernier contrat rattaché au Code du COURTIER APPORTEUR.
Article 12 : Audit
NETVOX ASSURANCES pourra exercer à tout moment tous contrôles effectifs permettant de vérifier le respect des engagements
pris par le COURTIER APPORTEUR pendant la durée de la présente Convention. Ces contrôles pourront porter sur l'ensemble
des opérations confiées et seront constitués de contrôles à distance et/ou de contrôles périodiques sur place.
Les contrôles pourront être effectués par tout représentant de NETVOX ASSURANCES ou par tout tiers dument mandaté par
NETVOX ASSURANCES dès lors qu’il ne s’agit pas d’un concurrent direct ou indirect du COURTIER APPORTEUR.
Le COURTIER APPORTEUR coopérera avec toute personne mandatée par NETVOX ASSURANCES et prend acte que son
refus de recevoir les représentants ou mandataires de NETVOX ASSURANCES ou de leur adresser les documents sollicités en
communication pourrait être considéré comme une faute grave au sens de la présente Convention.
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Le COURTIER APPORTEUR fournira aux représentants de NETVOX ASSURANCES toute l’assistance nécessaire au bon
exercice de leur mission, notamment en mettant à leur disposition les moyens matériels et/ou humains permettant de l’effectuer
de manière optimale.
Article 13 : Résiliation de la Convention
NETVOX ASSURANCES peut également mettre fin à la Convention, après mise en demeure du COURTIER APPORTEUR de
régulariser la situation dans un délai de 30 jours, dans les cas suivants :






manquement du COURTIER APPORTEUR à ses obligations professionnelles, en particulier d’information et de conseil ;
non-respect des procédures de NETVOX ASSURANCES;
non immatriculation à l’ORIAS;
atteinte à l’image et/ou aux intérêts de NETVOX ASSURANCES;
pratiques déloyales ;
fraude.
Dans ces situations, la résiliation prend effet 30 jours après la mise en demeure par lettre recommandée du COURTIER
APPORTEUR par NETVOX ASSURANCES à la dernière adresse connue du COURTIER APPORTEUR.
NETVOX ASSURANCES peut également mettre fin à la Convention sans préavis et à effet immédiat en cas de mise en liquidation
judiciaire ou de cessation d’activité du COURTIER APPORTEUR.
Article 14 : Conséquences du non renouvellement ou de la résiliation de la Convention
En cas de résiliation de la Convention, l’ex COURTIER APPORTEUR :




s’interdit de proposer à sa clientèle toute nouvelle souscription ou adhésion à un Produit de NETVOX ASSURANCES ;
devra retirer, le cas échéant sur son site internet, toute référence concernant NETVOX ASSURANCES ;
se verra désactiver l’accès aux outils de souscription dans l’Espace Courtier sur netvox.fr.
ne pourra prétendre à aucune forme d’indemnité pour un quelconque préjudice du fait de la cessation de la présente
Convention.
La résiliation de la Convention ne modifie pas l’état des contrats en portefeuille qui relèvent alors du droit des assurances.
Article 15 : Modification de la Convention
NETVOX ASSURANCES s’engage à prévenir le COURTIER APPORTEUR deux mois avant la prise d’effet de toute modification
de la présente convention via son Espace Courtier.
Article 16 : Cession du portefeuille Client
Le COURTIER APPORTEUR devra signifier à NETVOX ASSURANCES toute cession totale ou partielle de son portefeuille
clients à un autre intermédiaire d’assurance et transmettre la copie de l’acte de cession ou de l’original de l’attestation de cession
de portefeuille ;
Le transfert du portefeuille clients concerné sera réalisé :
 soit le premier jour du mois de réception de la copie de l’acte de cession ou de l’attestation de cession,
si ces éléments sont communiqués postérieurement à la date d’effet de la cession ;
 soit le premier jour du mois de la date de cession si ces éléments sont communiqués antérieurement
à la date d’effet de la cession.
NETVOX ASSURANCES poursuivra au profit du cessionnaire, régulièrement enregistré à l’ORIAS en qualité de courtier en
assurances, les versements des commissions afférentes au portefeuille cédé.
Si le cessionnaire souhaite réaliser de nouvelles souscriptions avec la SOCIETE, il doit alors effectuer une demande d’ouverture
de partenariat auprès de NETVOX ASSURANCES.
Article 17 : Capacité et assurances professionnelles
Le COURTIER APPORTEUR certifie qu’il est habilité à présenter des opérations d’assurance et qu’il satisfait à toutes les
conditions exigées par les textes en vigueur.
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Le COURTIER APPORTEUR déclare satisfaire aux conditions légales d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de
garantie financière. Il s’engage à maintenir ces assurances et garanties en état de validité et à informer NETVOX ASSURANCES
de toute modification pouvant les affecter (suspension ou retrait), ainsi qu’à fournir annuellement les justificatifs correspondants
(attestation ORIAS). A défaut, NETVOX ASSURANCES sera fondé à bloquer le code et la rémunération en découlant.
Dès que NETVOX ASSURANCES aura connaissance d’un éventuel défaut d’immatriculation à l’ORIAS, NETVOX ASSURANCES
procédera à la suspension de la présente convention jusqu’à régularisation par le COURTIER APPORTEUR. Durant cette
période, le COURTIER APPORTEUR n’est plus autorisé à présenter les Produits de NETVOX ASSURANCES ou à réaliser
quelconque opération sur les Contrats de ses Clients. Le versement des Commissions sera également suspendu conformément
à l’article R.511.3 du code des assurances et à l’article 11 de la présente convention.
Article 18 : Informatiques et Libertés
Chacune des parties est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données personnelles au sens de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dans sa version issue de la loi n°2004-801 du 6 août
2004, dite «Loi Informatique et Libertés ».
Les supports informatiques fournis par NETVOX ASSURANCES et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de
leur traitement par le COURTIER APPORTEUR restent la propriété de NETVOX ASSURANCES ou de tout autre responsable
de traitement à l’origine des données communiquées.
Les informations à caractère personnel collectées sur les Clients dans le cadre de l’exécution de la présente Convention font
l’objet d’un traitement informatisé déclaré à la CNIL par NETVOX ASSURANCES.
Le COURTIER APPORTEUR déclare également être en conformité avec la Loi informatique et libertés quant à la collecte des
données nominatives de ses Clients et prospects et leur transfert à NETVOX ASSURANCES.
Le COURTIER APPORTEUR est informé que ses communications téléphoniques avec la société peuvent faire l’objet d’un
enregistrement à de fins de qualité et pour les besoins de gestion interne et qu’il peut y avoir accès par simple demande via son
Extranet.
Article 19 : Marques
NETVOX ASSURANCES déclare que la Marque NETVOX a été déposée dans le registre de l’Institut National de la Propriété
Intellectuelle et que le COURTIER APPORTEUR ne saurait être inquiété d’une quelconque action en contrefaçon du fait de son
utilisation.
Le COURTIER APPORTEUR s’engage à ne pas déposer, enregistrer ni faire enregistrer aucune marque, sigle, logos, ou
symboles, noms de domaine génériques ou nationaux, noms commerciaux identiques, semblables ou similaires à la marque
NETVOX ASSURANCES et à ses éléments constitutifs en France, ou plus généralement qui seraient susceptibles de créer une
quelconque confusion ou risque de confusion visuelle ou phonétique.
Le COURTIER APPORTEUR s’engage à informer sans délai NETVOX ASSURANCES de toute contrefaçon, d’actes de
concurrence déloyale et de manière générale de toutes autres atteintes portées par quiconque à la marque NETVOX et à ses
éléments constitutifs et à lui donner toutes informations relatives aux infractions dont elle aurait connaissance. Le Prestataire
communiquera sans délai à NETVOX ASSURANCES sur simple demande tout document de nature à prouver l’usage de la
Marque et de ses éléments constitutifs.
Article 20 : Confidentialité
Sauf nécessité judiciaire, administrative ou réglementaire, chacune des parties s’engage, pendant la durée de la présente
convention et après l’éventuelle cessation de celle-ci, à assurer la totale confidentialité des termes de cette convention ainsi que
des résultats du partenariat.
Article 21 : Attribution de Juridiction
La présente convention est régie par le droit français et par les règles et usages du courtage d’assurance.
A défaut d’accord amiable entre les parties à l’occasion de tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution
ou la rupture de la présente convention, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Pontoise
qui sera, le cas échéant, seul compétent pour trancher tout litige.
Fait à Saint-Gratien, le ………………………………..
En double exemplaire.
Pour le COURTIER APPORTEUR,
M…………………………….......……………………………..……
Pour NETVOX ASSURANCES,
Cachet obligatoire + signature
Monsieur Jérémy GARAMOND
Convention de co-courtage – 06/2016
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