8476 BRED FR Personne Physique

CONDITIONS GENERALES
CONTRAT
D’ABONNEMENT
AU SERVICE bred.fr
“PERSONNES PHYSIQUES”
bred.fr «PERSONNE PHYSIQUE»
1- PREAMBULE
La BRED Banque Populaire propose à ses clients “personnes physiques”
un service de Banque à distance sur Internet, sur le site de la BRED
Banque Populaire, société anonyme coopérative de Banque Populaire,
régie par les articles L 512.2 et suivants du code monétaire et Financier
et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux
établissements de crédit, au capital de 220 millions d’euros, dont le siège
social est à Paris 12 ème, 18, quai de la Rapée, immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552091795,
service dénommé bred.fr, accessible à l’adresse suivante
www.bred.fr ou www.bredbanqueprivee.com
si le client a souscrit l’option correspondante.
L’hébergeur des sites bred.fr et bredbanqueprivee.com est la BRED
Banque Populaire dont l’adresse est 18, quai de la Rapée 75604 Paris
CEDEX 12. Par exception,“l’assurance en ligne”, accessible aux Abonnés
au service de bred.fr ayant opté pour BRED Banque Privée en ligne,
adhérents à un ou plusieurs contrats d’assurance groupe, souscrits par
la BRED Banque Populaire auprès de PREPAR-VIE, est hébergée par
PREPAR-VIE (entreprise régie par le Code des Assurances, Société
Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 34 millions
d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 323 087 379, dont le siège social est situé :
Tour Franklin - Défense 8 - 92042 Paris la Défense cedex).
1.1 Le service bred.fr permet notamment :
1.1.1 avec la “Banque en ligne” (accessible aux “personnes
physiques”)
- la consultation des comptes et des opérations en cours,
- le passage d’ordres de virement,
- la demande de chéquiers ou de devises
1.1.2 avec sur option, “la Bourse en ligne” (accessible
aux utilisateurs “personnes physiques”)
sachant que les Conditions Générales de bred.fr ainsi que la
Convention Titres de la BRED Banque Populaire ont été préalablement
signées et approuvées :
- le passage d’ordres de bourse,
- la consultation des cours de bourse.
1.1.3 avec sur option,“BRED Banque Privée en ligne” accessible
aux seuls utilisateurs “personnes physiques”.
• La connexion au site PREPAR-VIE via «l’assurance vie en ligne»,
pour les Abonnés bred.fr, tous comptes confondus, ayant adhéré à titre
personnel à un ou plusieurs contrats d’assurance groupe souscrits par la
BRED Banque Populaire auprès de PREPAR-VIE en faveur de ses clients
“ personnes physiques ”.
Ce site permet à ces Abonnés :
- de consulter leurs polices d’assurance - vie et/ou leurs bons de
capitalisation nominatifs, en vigueur,
- de demander des modifications sur une ou plusieurs de leurs polices
d’assurance et/ou bons de capitalisation, selon les options proposées
et les modalités définies sur le site (conformément aux Conditions
Générales respectives des contrats détenus par les clients PREPARVIE).
• La consultation d’informations dédiées sur bredbanqueprivee.com
“BRED Banque Privée en ligne” est accessible aux Abonnés de “bred.
fr personnes physiques”, ayant préalablement signé les Conditions
Particulières et approuvé les Conditions Générales de l’abonnement
à bred.fr.
Cependant les prospects peuvent demander à recevoir des informations
concernant les options proposées.
1.2 Le client “personne physique” qui souhaite s’abonner au service
bred.fr et utiliser les options y afférentes telles que “BRED Banque Privée
en ligne”, “Bourse en ligne”, reconnaît expressément :
- qu’il a pris connaissance et approuvé les présentes ainsi que la
Convention Titres sans réserve ;
- qu’il a préalablement obtenu toutes les informations sur le contenu du
service, ses caractéristiques et descriptifs techniques, la disponibilité
du service ainsi que sur les modalités de fonctionnement et de
facturation du prix selon les options choisies.
1.3 L’Abonné reconnaît avoir une connaissance suffisante du réseau
Internet dont il accepte les aléas et les dangers.
1.4 L’Abonné reconnaît être titulaire des comptes sur lesquels et à partir
desquels les opérations ou consultations seront initiées :
- il certifie l’exactitude des numéros de ces derniers ainsi que celle des
informations légales et administratives le concernant, notamment
son adresse légale.
- il lui appartient de respecter les normes de sécurité et confidentialité
et de prendre les dispositions qui s’imposent en cas d’usage abusif
des prérogatives accordées pour l’accès à ce service.
1.5 C’est en toute connaissance de cause, que le client “personne
physique” a souhaité bénéficier du service dénommé bred.fr et des
options éventuelles mises à sa disposition, et ce, conformément aux
conditions suivantes.
2 - DEFINITIONS
D’un commun accord entre la BRED Banque Populaire et l’Abonné, les
termes suivants désignent indifféremment :
Client de la BRED Banque Populaire :“personne physique” titulaire d’un
compte bancaire ouvert sur les livres de la BRED Banque Populaire.
Client de PREPAR : adhérent aux contrats d’assurance groupe et/ou le
souscripteur de contrat(s) individuel(s), souscrit(s) auprès de PREPARVIE.
Abonné : “personne physique” cliente de la BRED Banque Populaire
ayant choisi de s’abonner à bred.fr afin de consulter et d’effectuer à
distance certaines opérations selon les modalités contractuelles qu’elle
a approuvées.
Utilisateurs : les clients sus définis et les prospects. Parmi les clients,
il y a lieu d’entendre sous le vocable “Utilisateur”: le client “personne
physique” abonné au service bred.fr disposant d’un identifiant ou pseudo
et d’un mot de passe personnels et strictement confidentiels délivrés
par la BRED Banque Populaire et permettant ainsi l’accès au service
bred.fr et options y afférentes, telles que BRED Banque Privée en ligne
et la Bourse en ligne.
Formulaire : document mis en ligne afin de permettre aux visiteurs ou
clients intéressés de demander à recevoir le contrat relatif au produit
sélectionné sur les sites bred.fr ou bredbanqueprivee.com aux fins
d’abonnement après retour à la Banque dudit document, revêtu de la
signature et de l’approbation des Conditions Générales par l’Abonné,
sous réserve d’acceptation par la Banque.
Contrat(s) : la ou les police(s) d’assurance et/ou le(s) bon(s) de
capitalisation nominatif(s) souscrit(s) auprès de PREPAR-VIE.
Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications
interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des
informations via des serveurs.
Identifiant : numéro d’identification, attribué à l’Abonné par la BRED
Banque Populaire et ayant pour objet d’identifier l’utilisateur, eu égard
aux opérations qu’il effectue sur le service bred.fr
Pseudo : code d’identification de l’utilisateur, généré, géré et conservé
par l’utilisateur, sous son entière responsabilité, après que la BRED
Banque Populaire ait communiqué à l’utilisateur son acceptation du
Pseudo. L’utilisation du Pseudo permet l’identification de l’utilisateur.
Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de
l’utilisation de celui-ci.
Mot de passe/Code confidentiel : code d’authentification (composé de
huit caractères) attribué à l’utilisateur et remis séparément par la BRED
Banque Populaire, puis modifié à sa convenance par l’utilisateur lors de
son premier accès. L’utilisation du Mot de passe permet l’authentification
de l’utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de
la garde et de l’utilisation de celui-ci.
Double Clic : action de cliquer sur la souris une première fois pour
saisir un ordre via le service bred.fr et de cliquer une seconde fois
après le message de demande de confirmation affiché à l’écran, afin de
valider la saisie de l’opération, après vérification des paramètres saisis
et enregistrés par le système.
Service “Bourse en ligne” : service proposé par la BRED Banque
Populaire, permettant le passage d’ordres de bourse en ligne, dans
l’hypothèse où l’Abonné a souscrit au service “Bourse en ligne”, sachant
que les Conditions Générales de bred.fr ainsi que la Convention Titres de
la BRED Banque Populaire ont été préalablement signées et
approuvées.
Service bred.fr : abonnement qui permet aux Abonnés «personnes
physiques» :
- de bénéficier d’un Service comprenant la consultation de compte,
d’écritures et d’opérations en cours, la réalisation d’opérations
bancaires telles que des virements,
- de commander des chéquiers à titre exceptionnel,
- de bénéficier d’alerte sur solde et sur encours cartes à débit différé.
en fonction des options choisies :
- de consulter les cours de devises,
- de commander des billets et chèques de voyage,
- de passer des ordres de bourse si une Convention Titres a
préalablement été signée par l’Abonné,
- de disposer d’autres options présentées en ligne si l’Abonné a souscrit
à ces dernières,
- de consulter et gérer ses contrats PREPAR-VIE, tous comptes
confondus, et de bénéficier d’informations dédiées aux Abonnés.
Service optionnel : Option susceptible d’être ultérieurement proposée
dans le cadre du service bred.fr et facturée par la BRED Banque
Populaire selon les modalités définies lors de la signature des Conditions
Particulières. Ce service sera soumis aux présentes.
3 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la BRED Banque Populaire met à la disposition de l’Abonné
“personne physique” le service bred.fr selon les options retenues par
celui-ci, telles que le service “Bourse en ligne”,“BRED Banque Privée en
ligne” ou tout service optionnel prochainement mis en ligne.
4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les conditions d’abonnement au service bred.fr sont formées des
documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de
valeur juridique décroissante, à savoir :
- les Conditions Particulières ;
- les documents contractuels relatifs à la délivrance des identifiants ;
- les présentes ;
- la Convention Titres,
- les Conditions Particulières et Générales des contrats souscrits
auprès de PREPAR-VIE, si l’Abonné a souscrit à BRED Banque Privée
en ligne.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant
dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang
supérieur prévaut.
5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - RESILIATION
ANTICIPEE
5.1 L’abonnement bred.fr objet des présentes, entre en vigueur au jour
de sa signature par les parties.
5.2 Il est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en
vigueur.
5.3 Il est renouvelable, par tacite reconduction pour des périodes
annuelles, sauf résiliation anticipée demandée par l’Abonné ou la Banque,
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant
le(s) compte(s) sur le ou lesquels la résiliation prendra effet. Dans
l’hypothèse où la résiliation du contrat bred.fr serait demandée par la
BRED Banque Populaire, la lettre recommandée avec avis de réception
sera transmise à l’adresse courrier, respectant un préavis d’un mois à
compter de cet envoi.
5.4 Toutefois, la BRED Banque Populaire se réserve la faculté de résilier
sans préavis l’abonnement bred.fr dans les cas suivants :
• Manquement de la part de l’Abonné à l’une des dispositions des
présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières,
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service bred.fr,
• Clôture du ou des compte(s) de la “personne physique”, mentionnée
au titre des Conditions Particulières
• Non-respect des dispositions légales.
5.5 Effet de la résiliation demandée par l’Abonné :
La résiliation ne sera effective dans les livres de la BRED Banque
Populaire qu’à compter du jour ouvré suivant la date de réception
par la Banque de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Seuls les ordres transmis préalablement à cette résiliation et dont le
dénouement est prévu le jour même, seront exécutés. Au delà de cette
date, aucune opération de quelque nature que ce soit, ne pourra être
sollicitée, ni exécutée par la BRED Banque Populaire pour le compte
de l’Abonné. Il est précisé qu’il appartient à l’Abonné de respecter les
modalités de fonctionnement et le caractère strictement confidentiel
des Identifiants et Mot de passe (ou code confidentiel) d’accès qui
lui ont été expressément et personnellement attribué. L’emploi de
ces derniers vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations
réalisées, dispensant la BRED Banque Populaire de fournir une signature
écrite manuscrite, à l’exception de ce qui relève de l’assurance-vie où
la confirmation écrite demeure indispensable.
6 - MISES EN GARDE
6.1 Il appartient à l’Abonné de s’assurer :
- de l’adéquation des prestations et des caractéristiques de l’abonnement
bred.fr en fonction de ses besoins y compris la disponibilité des
options souscrites ;
- de l’exactitude des informations communiquées dans le cadre du service
bred.fr et des options pour lesquelles il a souhaité s’abonner ;
- de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder
et utiliser les informations contenues dans le service bred.fr, la “Bourse
en ligne” ainsi que «BRED Banque Privée en ligne».
6.2 L’Abonné est tenu de vérifier que son équipement informatique ne
contient aucun virus et est en état de fonctionnement.
6.3 L’Abonné est informé des risques inhérents à l’utilisation du réseau
Internet, tout particulièrement en termes de :
- sécurité des transmissions, d’accès et confidentialité des données ;
- disponibilité de l’accès au service bred.fr et des options y afférentes,
notamment «BRED Banque Privée en ligne» ;
- rapidité d’exécution des transactions et/ou des mises à jour ;
- mise à jour des informations relatives aux informations bancaires
et/ou boursières, des transactions et/ou des comptes bancaires ou
des relevés en ligne.
6.4 De même, l’Abonné est expressément informé qu’après la
confirmation de l’ordre et donc lors de la prise en charge de l’ordre
par la BRED Banque Populaire, la transmission de l’ordre, en vue de
son exécution, ne préjuge pas de son exécution, dont la vérification
incombe à l’Abonné.
6.5 L’Abonné reconnaît qu’en cas de multiplicité d’opérations la
responsabilité de la Banque ne saurait en aucun cas être engagée,
la vérification de la transmission de ses ordres relevant de la seule
responsabilité de l’Abonné.
AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE À LA BOURSE
Le passage d’ordres de bourse sur les places boursières requiert une
parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des
marchés.
L’Abonné reconnaît avoir communiqué à la BRED Banque Populaire
l’ensemble des informations lui permettant d’apprécier sa compétence
en matière boursière et financière.
Il s’engage, à cet effet, à connaître les terminologies utilisées en ces
secteurs et les spécificités liées aux marchés et au minimum, celles
mises à la disposition par la BRED Banque Populaire dans l’aide en
ligne.
En cas de difficulté, l’Abonné et/ou l’utilisateur doit se rapprocher de
son agence ou contacter BRED Direct Bourse pour la Métropole au
: 0 892 892 211 (0,34 EUR/min) pour l’Outremer au : 0 892 68 22 11
(0,31 EUR/min)).
Dès lors, l’Abonné et/ou utilisateur, reconnaît qu’avant tous ordres, il
dispose d’une information suffisante eu égard à ces ordres et à leurs
particularités. En aucun cas, la responsabilité de la BRED Banque
populaire et celle de ses partenaires, ne saurait être recherchées sur
ce point.
EN OUTRE, L’ABONNÉ EST INFORMÉ QUE LA BRED BANQUE
POPULAIRE EN VERTU D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE
BASE DE DONNÉES DE MARCHÉ EURONEXT DISPOSE D’UN DROIT,
NON EXCLUSIF ET NON CESSIBLE, DE DIFFUSION AUPRÈS DE SES
ABONNÉS. EN VERTU DE CE CONTRAT, CES INFORMATIONS NE
PEUVENT ÊTRE UTILISÉES QUE PAR UN INVESTISSEUR PRIVÉ.
Définition d’un investisseur privé :Abonné ou utilisateur final autre qu’un
établissement financier. L’investisseur privé, n’agit pas pour le compte
d’un établissement financier, n’exerce pas d’activité dans son pays ou à
l’étranger dans les domaines de la banque d’affaires ou des financements
et n’est de ce fait, soumis aux règles d’aucune autorité contrôlant
la réglementation des instruments financiers. L’emploi de données
de Marché EURONEXT par un investisseur privé n’est autorisé que
pour gérer les biens propres de cette personne et ne peut en aucune
circonstance être étendu à la gestion des biens de tiers ayant la caractère
d’une activité rémunérée par l’utilisateur ou à titre gratuit.
L’Abonné reconnaît notamment avoir été plus particulièrement informé
des risques que comportent les investissements en bourse notamment :
- sur les marchés tels que les nouveaux marchés, les marchés libres, les
marchés de produits dérivés (MONEP, etc.) ;
- sur certains instruments financiers tels que les warrants ;
- suite au passage de différents types d’ordres, tels que notamment les
ordres à seuil de déclenchement ou à plage de déclenchement, les
ordres à “tout prix” ou au “prix du marché”, pour lesquels l’Abonné
ne maîtrise pas le prix.
De même, l’Abonné et/ou utilisateur reconnaît que tout ordre donné
ne sera pas nécessairement exécuté ou exécuté selon les modalités
indiquées lors du passage de l’ordre en ligne.
Tel sera notamment le cas :
- en cas de défaut de couverture,
- en cas de suspension du marché par Paris Bourse ou lors d’annulation
d’ordres en cours résultant d’Opérations sur Titres ou autres.
A cet effet, la BRED Banque Populaire attire plus particulièrement
l’attention de l’Abonné et/ou de l’utilisateur, sur le fait que toute demande
d’annulation d’un ordre pourra ne pas être exécutée et qu’elle ne peut
concerner que les seuls ordres en cours et non exécutés.
L’Abonné et/ou l’utilisateur reconnaît expressément que l’ensemble des
informations communiquées sur bred.fr est formulé à titre indicatif.
Tel est notamment le cas pour :
- les informations sur les valeurs, les indices, les tendances, les graphismes
ou les échanges...
- les informations sur le carnet d’ordres, le portefeuille titres, l’état des
ordres, la liquidation, l’historique des mouvements, la synthèse des
soldes, les montants de couverture...
En tout état de cause, l’Abonné reconnaît que les informations dépendent
:
- des mises à jour et/ou des traitements et/ou vérifications effectuées
tant par la BRED Banque Populaire, ses partenaires et/ou prestataires
que par les différents intervenants sur ces marchés,
- des horaires des différentes places boursières, des dates et heures où
les transactions sont réellement effectuées et où les informations sont
communiquées et/ou traitées.
Enfin, l’Abonné, reconnaît que toutes ces informations doivent
obligatoirement être actualisées grâce à la fonction “actualiser” avant
toute décision ou ordre.
AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE À L’ACCÈS AU SITE
PREPAR-VIE
Concernant les demandes d’arbitrage sur un contrat multisupport
détenu auprès de la société PREPAR-VIE, l’Abonné reconnaît avoir été
informé que :
- la saisie en ligne d’une telle demande n’est possible que sur les seuls
contrats multisupport, souscrits par l’Abonné à titre personnel auprès
de PREPAR-VIE, tous comptes bancaires BRED Banque Populaire
confondus, sous réserve que ceux-ci soient visualisables et que cette
option soit disponible.
- l’arbitrage requiert une parfaite connaissance de la réglementation et
du fonctionnement des marchés ainsi que des modalités d’exercice de
ce droit, prévues par les Conditions Générales du contrat,
- seuls les contrats n’ayant pas été donnés en garantie ou pour lesquels
la faculté d’arbitrage n’a pas été déléguée à un tiers, peuvent faire
l’objet d’une demande d’arbitrage.
L’Abonné reconnaît avoir communiqué à la BRED Banque Populaire
l’ensemble des informations lui permettant d’apprécier sa compétence
en matière de Marchés boursiers et financiers et de réglementation
relative à l’assurance-vie.
Il est conseillé à l’Abonné, selon son niveau de connaissance, de lire
attentivement les informations mises à sa disposition, sur support papier
et/ou en ligne, avant de saisir en ligne une demande d’arbitrage sur le
site de PREPAR-VIE.
En cas de difficulté, l’Abonné, doit se rapprocher de son agence BRED
Banque populaire ou de BRED Direct, s’il a préalablement souscrit
l’abonnement pour la Métropole au : 0 892 892 211 (0,34 EUR/min)
pour l’Outremer au : 0 892 68 22 11 (0,31 EUR/min)).
Si la difficulté porte sur l’assurance vie en ligne, l’Abonné doit se rapprocher
de PREPAR-Conseil au N° 01.41.25.41.65 ou 01.41.25.41.68 (tarif de
communication standard en fonction de l’opérateur choisi par le client)
Dès lors, l’Abonné, reconnaît qu’avant de saisir en ligne toute demande
de modification, il dispose d’une information suffisante eu égard à ces
demandes et à leurs particularités.
Il reconnaît notamment avoir été plus particulièrement informé des
risques que comportent les contrats adossés à des unités de compte,
dont la valeur évolue à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution des
marchés financiers et sur les différences de valeur qui pourront exister
entre la valeur de l’unité de compte, retenue le jour de la saisie en
ligne, et celle en vigueur au jour de l’exécution effective de la demande,
fonction de la date de valeur retenue par le contrat.
L’Abonné, reconnaît expressément que l’ensemble des informations
communiquées sur le site de PREPAR-VIE est formulé à titre indicatif.
Tel est notamment le cas pour :
- les informations sur la valeur de rachat des contrats, le détail
des opérations intervenues, les cours des Unités de Compte
représentatives des supports choisis,
- l’historique et la synthèse des mouvements.
En tout état de cause, l’Abonné, reconnaît que les informations
dépendent :
- des mises à jour et/ou ou vérifications et/ou des traitements effectués
tant par PREPAR-VIE que ses partenaires et/ou prestataires,
- des dates et heures où les consultations et demandes de modification
sont réellement effectuées et où les informations sont communiquées
et/ou les demandes traitées par PREPAR-VIE.
L’Abonné, reconnaît enfin :
- que la saisie en ligne des demandes, quelles qu’elles soient, ne préjuge
pas de l’exécution de ces dernières, qui ne deviendra effective
qu’après réception du dossier complet, vérification et exécution par
PREPAR-VIE,
- qu’il lui appartient en conséquence de s’assurer de la bonne réception
de son dossier complet par PREPAR-VIE et qu’à défaut de confirmation
de l’enregistrement de la modification par cette dernière, sous dix jours
ouvrés, il est tenu de prendre contact avec PREPAR-VIE,
- que toute activation du bouton “valider”, vaut validation de la
demande et qu’il dispose, via la fonction “annuler une opération”,
de la possibilité d’annuler les dernières opérations saisies en ligne,
encore en attente.
MOYENS TECHNIQUES
La consultation et l’utilisation du site bred.fr et bredbanqueprivee.com
nécessitent de disposer d’une configuration qui est décrite dans la
rubrique “Aide technique” du site.
Avant toute utilisation du service bred.fr, il appartient aux Abonnés
et/ou utilisateurs de se rapprocher de leurs fournisseurs d’accès afin
de s’assurer que le navigateur utilisé permet bien l’accès, dans une
configuration sécurisée au site bred.fr, bredbanqueprivee.com et de
PREPAR-VIE.
L’identification et l’authentification de l’utilisateur au moyen de
l’Identifiant ou du Pseudo, et du Mot de passe, valent de manière
irréfragable imputabilité des opérations réalisées et engagent la
responsabilité de l’Abonné.
L’Abonné, et/ou utilisateur, engage sa responsabilité s’il ne quitte pas
systématiquement le service bred.fr en cliquant sur le bouton “Quitter”
afin d’interrompre sa session sécurisée et de garantir la confidentialité des
informations. L’acceptation de l’utilisateur, d’une part en cliquant, d’autre
part par la confirmation des ordres, d’une demande d’abonnement, via
un formulaire en ligne sur le site bred.fr ou bredbanqueprivee.com, d’une
souscription d’option ou modification, sous forme d’avenant, constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une
signature manuscrite.
Les enregistrements sur support informatique de la BRED Banque
Populaire constituent la preuve des opérations effectuées par l’utilisateur
au moyen du service bred.fr, à l’exception de ce qui a trait à l’assurancevie où l’écrit demeure indispensable.
A défaut de contestation de la part de l’Abonné dans un délai d’un mois,
à compter de leur réception, les avis d’opéré et les relevés de compte
adressés par la BRED Banque Populaire auront valeur de preuve.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Abonné reconnaît avoir été informé des règles de fonctionnement liées
à l’attribution des clés d’accès au service bred.fr.
MISE EN GARDE EU EGARD AU TELECHARGEMENT
- IMPRESSION D’ECRAN
L’Abonné peut télécharger certaines informations figurant sur le site, ou
accessibles via le site bred.fr. ou bredbanqueprivee.com
Seules les informations présentées sur le site ou accessibles via le site
bred.fr font foi, dans les conditions définies aux présentes.
L’Abonné garantit qu’il ne téléchargera que les seules informations
relatives à son compte.
En aucun cas, la responsabilité de la BRED Banque Populaire ou de ses
partenaires ne saurait être recherchée pour ces motifs.
L’Abonné et/ou utilisateur garantit qu’il est titulaire des droits et
autorisations nécessaires pour réaliser ce téléchargement et qu’il
dispose de l’ensemble des droits pour utiliser les logiciels et/ou
progiciels nécessaires au téléchargement, au traitement et à la gestion
de ses informations.
L’Abonné est seul responsable de la perte de données, d’un éventuel
virus ou bogue, ainsi que de toute difficulté de quelque nature que ce soit
résultant ou pouvant résulter du téléchargement opéré par ses soins.
Toute utilisation, impression du RIB bancaire est faite sous l’entière
responsabilité de l’Abonné à qui il incombe de vérifier l’utilisation faite
de celui-ci.
7 - ABONNEMENT ET ACCES AU SERVICE bred.fr
7.1 L’abonnement au service bred.fr ou à une option, ainsi que la
modification sous forme d’avenant via bred.fr ou bredbanqueprivee.com
seront réputés acceptés par l’Abonné dès lors qu’il aura “double-cliqué”
sur le formulaire de demande d’abonnement et qu’il aura adressé les
Conditions Particulières et Générales dûment signées, à la BRED Banque
Populaire, par retour de courrier.
7.2 En signant les Conditions Particulières sur papier ou sur support
électronique, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble
des conditions contractuelles de la BRED Banque Populaire, et notamment
celles afférentes au service bred.fr, et les avoir acceptées.
7.3 L’accès au service bred.fr ne sera effectif qu’après la communication
de l’Identifiant et du Mot de passe par la BRED Banque Populaire, ainsi
qu’après vérification par la BRED Banque Populaire du Pseudo de
l’utilisateur désigné.
8 - DISPONIBILITE DU SERVICE bred. fr
8.1 La BRED Banque Populaire s’efforcera d’offrir à l’Abonné la meilleure
disponibilité du service bred.fr
8.2 Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en
termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure
du réseau Internet et des spécificités liées au service sur Internet.
8.3 Le service bred.fr est accessible par l’utilisateur 24 h/24 et 7/7
jours, sous réserve des jours ouvrables, dates et heures de traitement
de la BRED Banque Populaire, sauf cas de force majeure ou difficultés
techniques, informatiques, ou des difficultés liées aux télécommunications,
indépendantes de la volonté de la BRED Banque Populaire.
8.4 Par dérogation à l’alinéa précédent, la BRED Banque Populaire pourra
interrompre le service bred.fr pour des raisons de maintenance.
8.5 Dans le cas où la BRED Banque Populaire serait amenée à prendre
des mesures de sauvegarde ou de correction de son dispositif d’accès
au service bred.fr ou du service bred.fr lui-même et/ou d’un service de
bred.fr, ou options telles que BRED Banque Privée en ligne, la BRED
Banque Populaire s’efforcera d’informer l’Abonné avant la date prévue
pour ces mesures.
8.6 En cas d’arrêt planifié, la BRED Banque Populaire s’efforcera
d’informer par avance ses visiteurs et ses Abonnés sur la page d’accueil
de ses sites bred.fr et bredbanqueprivee.com.
8.7 Pendant cette période, l’Abonné reconnaît qu’il peut s’adresser à
son agence habituelle, à BRED DIRECT s’il a préalablement souscrit
l’abonnement correspondant, à PREPAR CONSEIL pour ce qui relève
de l’assurance-vie.
8.8 L’Abonné s’engage à vérifier que les coordonnées (e-mail éventuel
ou adresse postale) communiquées lors de l’abonnement sont exactes,
de façon à ce qu’il puisse être destinataire des informations et, à
communiquer toutes nouvelles coordonnées à la BRED Banque Populaire
et à PREPAR CONSEIL pour ce qui relève de l’assurance- vie.
8.9 L’Abonné s’engage à consulter régulièrement sa boîte aux lettres et/
ou messagerie électronique éventuelle et, à communiquer immédiatement
à la BRED Banque Populaire toute difficulté rencontrée.
9. ABONNEMENT EN LIGNE-ORDRES DE VIREMENT
9.1 Demande d’Abonnement ou de contrat en ligne
9.1.1 L’Abonné a la possibilité, lors de l’accès au service bred.fr, d’utiliser
les formulaires en ligne sur le site de la BRED Banque Populaire
pour demander à bénéficier de services proposés par bred.fr ou
bredbanqueprivee.com ou demander à souscrire à un contrat, ou autre
service optionnel nouvellement mis en ligne.
9.1.2 Toutes demandes d’abonnement ou toutes souscriptions d’option
seront réputées acceptées par :
- l’accès de l’Abonné, dûment autorisé auprès de la Banque et habilité,
au moyen de son Identifiant ou de son Pseudo et de son Mot de passe
au service bred.fr, d’une part,
- dès lors qu’il aura “double-cliqué” sur le formulaire de demande
d’abonnement et, qu’il aura adressé les Conditions Particulières
dûment signées et les Conditions Générales dûment approuvées,
à la BRED Banque Populaire par retour de courrier, sous réserve
d’acceptation de la Banque.
9.2 Ordres de virement
VIREMENT FRANCE PONCTUEL (EN SAISISSANT UN RIB)
Avant d’effectuer un virement ponctuel France, l’Abonné devra re-saisir
son mot de passe.
VIREMENT FRANCE OU EUROPE À L’UN DES BÉNÉFICIAIRES PRÉ-ENREGISTRÉS
DANS L’ABONNEMENT
Il est rappelé qu’il appartient à l’Abonné, sous sa seule responsabilité,
de prendre ses dispositions afin d’enregistrer préalablement dans son
abonnement, auprès de son conseiller en agence, les coordonnées
bancaires de ses bénéficiaires pour effectuer des virements France ou
Europe (unitaires ou groupés), dans le cadre de la «Banque en ligne »,
dans la limite des plafonds autorisés par la Banque.
Pour mémoire, les coordonnées bancaires des bénéficiaires sont :
- en France : le Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- en Europe : l’International Bank Account Number (IBAN) – numéro
de compte bancaire international.
Les plafonds des virements sont les suivants :
• Pour un virement France ou Europe à l’un des bénéficiaires pré-enregistrés
dans l’abonnement, le montant cumulé sur 25 jours glissants des
virements destinés à un même bénéficiaire ne pourra excéder :
- 3 900 EUR pour les abonnés particuliers,
- 16 000 EUR pour les abonnés professionnels,
Nous vous rappelons que la législation européenne fixe le montant
maximum unitaire d’un virement européen à 12 500 EUR.
• Pour un virement France ponctuel, ce montant est calculé ainsi :
- pour les particuliers : il ne peut dépasser 2 300 EUR. Le montant
global des virements ponctuels effectués à partir d’un même compte
est limité à 4 600 EUR sur 30 jours glissants.
- pour les professionnels : il ne peut dépasser 7 800 EUR. Le montant
global des virements ponctuels effectués à partir d’un même compte
est limité à 15 600 EUR sur 30 jours glissants.
10 - ORDRES DE BOURSE
10.1 L’utilisateur du service bred.fr a la possibilité de réaliser des ordres
de bourse.
10.2 Avant de passer son premier ordre, l’utilisateur reconnaît avoir
consulté ou téléchargé les informations disponibles sur le service bred.
fr, telles que caractéristiques des opérations susceptibles d’être traitées
avec les risques particuliers qu’elles comportent. Il s’engage à suivre les
instructions données en ligne afin d’assurer la bonne fin de traitement
de ses ordres.
10.3 Il est précisé que la réalisation d’opérations de bourse ne sera
accessible qu’aux seuls utilisateurs de bred.fr et bredbanqueprivee.com
disposant de la faculté d’acheter et de vendre en bourse.
10.4 Concernant les comptes de PROMEPAR GESTION (comptes
gérés sous mandats), seule la fonction de consultation est accessible
sur bred.fr.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORDRES DE
VIREMENT, ORDRES DE BOURSE
12.2 Le coût n’intègre pas les frais d’accès à Internet ainsi que le prix
des communications téléphoniques.
La BRED Banque Populaire n’exécute les ordres qu’après les vérifications
habituelles de provision et/ou couverture, et conformément aux règles
de fonctionnement selon les éventuels plafonds de montant par type
d’opération.
L’utilisateur engage sa responsabilité, s’il n’a pas constitué une provision
préalable, avant la réalisation des ordres par l’intermédiaire du service
bred.fr, sur le compte, à partir duquel la transaction est effectuée.
En conséquence, à défaut de provision ou de couverture suffisante ou en
cas de difficulté de toute nature, les ordres ne seront pas exécutés.
13 - IDENTIFIANT, PSEUDO ET MOT DE PASSE (OU CODE
CONFIDENTIEL),
13.1 L’Identifiant, le Pseudo et le Mot de passe (ou code confidentiel)
sont personnels à l’utilisateur qui s’engage :
- à reconnaître et à accepter, quelles qu’elles soient, les opérations initiées
par ces moyens d’identification et d’authentification, leur enregistrement
magnétique, optique ou de toute autre nature constituant la preuve
desdites opérations et de leurs caractéristiques ;
- à assurer la garde et la confidentialité de ces moyens d’identification
et d’authentification, en évitant toute imprudence pouvant favoriser
un usage frauduleux du service bred.fr dont l’utilisateur devrait
alors assumer les conséquences vis à vis de la Banque et de ses
partenaires.
13.2 L’identification et l’authentification de l’utilisateur sont réalisées
par l’Identifiant ou le Pseudo, d’une part, et le Mot de passe (ou code
confidentiel), d’autre part.
13.3 Dès lors, l’Abonné veillera à interdire toute communication de ces
Identifiant, Pseudo et Mots de passe, à d’autres personnes.
13.4 L’Abonné veillera sous sa seule responsabilité à procéder à
l’opposition de l’identifiant/mot de passe (ou code confidentiel) en cas
de perte ou vol, constat d’usage abusif de ceux-ci par un tiers. Cette
demande d’opposition devra être formulée auprès de la BRED Banque
Populaire, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans un délai
de vingt-quatre heures.
13.5 En tout état de cause, l’identification et l’authentification de
l’utilisateur au moyen de l’Identifiant ou du Pseudo, et du Mot de passe
(ou code confidentiel) valent de manière irréfragable imputabilité des
opérations réalisées et engagent la responsabilité de l’Abonné.
L’Abonné est seul responsable des informations fournies à la BRED
Banque Populaire concernant les ordres, et notamment celles concernant
les coordonnées des numéros de comptes bénéficiaires.
Lorsque la BRED Banque Populaire reçoit un ordre d’opération, elle
adresse à l’utilisateur un message spécifique, à l’écran, lui demandant de
confirmer ce dernier. La confirmation de cet ordre est alors horodatée.
L’horodatage matérialise la prise en charge de l’ordre par l’utilisateur.
Les horaires et date de passation des ordres de virement et/ou des
ordres de bourse correspondent à l’heure et au jour français et sont
effectués sous réserve des jours ouvrables et jours et heures de
traitement de la BRED Banque Populaire.
Tout abonnement, souscription ou ordre, signé par l’Abonné, habilité
et enregistré auprès de la Banque, par un “double clic”, constitue une
acceptation irréfragable.
En tout état de cause, l’utilisateur reconnaît avoir été informé qu’il a la
possibilité, avant le passage de tout ordre, de se rapprocher des différents
services de la BRED Banque Populaire.
L’Abonné reconnaît enfin que la saisie en ligne d’une demande ou
d’un ordre, quels qu’ils soient (virement, ordre de bourse, devise,
commande de chéquiers, utilisation de la Réserve Champ Libre), ne vaut
pas enregistrement, lequel ne deviendra effectif qu’après réception du
dossier, vérification et acceptation, avant exécution par la BRED Banque
Populaire et ses partenaires.
11 - CONVENTION DE PREUVE
11.1 L’acceptation de l’Abonné identifié et authentifié, d’une part en
cliquant, d’autre part par la confirmation des ordres, sur le site bred.fr ou
bredbanqueprivee.com ou d’une souscription d’option ou modification
sous forme d’avenant, constitue une signature électronique qui a, entre
les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite, à l’exception
de tout ce qui a trait à l’assurance-vie, pour laquelle toute demande en
ligne fait obligatoirement l’objet d’une confirmation écrite.
11.2 L’Abonné s’engage à reconnaître et à accepter les opérations
initiées par les moyens d’identification et d’authentification que
constituent l’emploi de son Identifiant et/ou Pseudo et de son Mot
de passe (ou code confidentiel) qui valent imputabilité des opérations
réalisées quelles qu’elles soient. L’Abonné reconnaît par avance la validité
de ces dernières et dispense la BRED Banque Populaire de produire
une signature écrite sous forme “manuscrite”, à l’exception de tout ce
qui a trait à l’assurance-vie.
11.3 Les enregistrements sur support informatique de la BRED Banque
Populaire ou de ses partenaires, constituent la preuve des opérations
effectuées par l’utilisateur au moyen du service bred.fr.
11.4 A défaut de contestation de l’Abonné dans un délai d’un mois à
compter de leur réception (le cachet de la poste faisant foi), les avis
d’opéré et les relevés de compte adressés par la BRED Banque Populaire
auront valeur de preuve et l’Abonné sera réputé avoir accepté les
opérations y figurant. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être
prise en compte.
11.5 L’Abonné reconnaît avoir été informé des règles de fonctionnement
liées à l’attribution des clés d’accès aux services bred.fr et BRED Banque
Privée en ligne, s’il a souscrit à cette dernière.
12 - PRIX DU SERVICE BRED.FR ET DES SERVICES
ASSOCIES
12.1 Le coût d’accès au service bred.fr et aux différentes options, ainsi
que les modalités de paiement du prix, figurent sur les Conditions
Particulières du service bred.fr et/ou aux Conditions Particulières
présentées en ligne et aux Conditions Générales tarifaires des
Opérations.
14 - RESPONSABILITE DE LA BRED BANQUE POPULAIRE
14.1 La BRED Banque Populaire est expressément soumise dans le cadre
des présentes conditions, à une obligation de moyens.
14.2 A cet égard, l’Abonné reconnaît la spécificité du service bred.
fr et des options BRED Banque Privée en ligne, Bourse en ligne, s’il
y a souscrit, tenant notamment au traitement rapide d’une quantité
importante d’informations.
14.3 La BRED Banque Populaire ne saurait être déclarée responsable
d’une quelconque difficulté d’émission, de réception ou de transmission,
et plus généralement, de toute perturbation des réseaux informatiques
et Internet ou des télécommunications.
14.4 La responsabilité de la BRED Banque Populaire ne pourra en aucun
cas être engagée si l’Abonné n’a pas lui-même respecté l’intégralité de
ses obligations.
14.5 L’Abonné reconnaît que la BRED Banque Populaire a satisfait à la
totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant, les
caractéristiques et les modalités de fonctionnement du service bred.fr et,
les options y afférentes, telles que la Banque Privée en ligne et notamment
la Bourse en ligne, ainsi que les conditions d’accès à l’ensemble des
comptes expressément désignés sous sa seule responsabilité auprès de
la Banque. La responsabilité de la BRED Banque Populaire ne saurait
être recherchée sur ce point.
14.6 La BRED Banque Populaire ne pourrait être tenue responsable
des dommages directs ou indirects tels que pertes financières, pertes
d’image de marque, pertes de bénéfices, pertes ou manques à gagner,
pertes suite à une information consultée sur le service bred.fr ou ses
options telles que «Banque Privée en ligne», la «Bourse en ligne», si
l’Abonné a souscrit ces options et d’une manière générale, d’un trouble
quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement
du service bred.fr.
14.7 Le secret professionnel n’est pas opposable à la Banque par
l’Abonné, dans la mesure, où les opérations entrent dans le cadre de
sa mission (relevés de comptes, avis d’opérations susceptibles d’être
adressés à l’utilisateur de bred.fr).
15. OPPOSITION
15.1 L’Abonné veillera à respecter les Conditions Générales de
fonctionnement du service objet des présentes et notamment, les modalités
d’opposition des identifiants communiqués confidentiellement.
15.2 L’utilisateur est seul responsable de la perte, du vol, de l’oubli, de
l’utilisation de ces derniers vis à vis de la Banque.
15.3 Compte tenu de la vocation du service bred.fr, la non-réception de
l’Identifiant, du Pseudo et du Mot de passe (ou code confidentiel), leur
perte, leur vol, ainsi que tout autre incident de nature quelconque,
doivent en effet être signalés par l’utilisateur titulaire de l’abonnement
à la BRED Banque Populaire, afin de demander une mise en opposition.
Seul le titulaire de l’Identifiant ou Pseudo et du Mot de passe (ou code
confidentiel) peut effectivement procéder à cette demande en raison du
caractère strictement personnel et confidentiel de ces derniers.
15.4 L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation de l’Identifiant,
du Pseudo et du Mot de passe (ou code confidentiel) ainsi que
des conséquences induites jusqu’à la confirmation de l’opposition
formulée par ses soins auprès de la BRED Banque Populaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
15.5 Dès l’enregistrement de l’opposition par la BRED Banque Populaire,
tout accès au service bred.fr et aux options souscrites par l’utilisateur,
pour ses besoins et comptes personnels, lui sera automatiquement refusé
pour l’Identifiant concerné, ce que l’utilisateur accepte sans réserve.
15.6 Cette opposition doit être confirmée, par l’Abonné, par courrier
recommandé avec accusé de réception, adressé à la BRED Banque
Populaire dans un délai de vingt-quatre heures.
15.7 L’Abonné reconnaît en outre avoir été informé des règles de
gestion sur son compte.
De la même façon, en cas de comportement répréhensible constaté,
la BRED Banque Populaire se réserve la faculté de limiter l’accès aux
seules fonctions de consultation sur bred.fr.
18 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et
tous les éléments composant les sites bred.fr et bredbanqueprivee.
com sont la propriété de la BRED Banque Populaire, en dehors des
éléments composant le site de PREPAR-VIE qui demeurent la propriété
de cette dernière.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces sites
ou de l’un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de la
BRED Banque Populaire et/ou de ses partenaires, est interdite.
Toute représentation, reproduction de ces sites, par quelque procédé
que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles
L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des marques, sigles et logotypes figurant sur le site bred.fr
et bredbanqueprivee.com sont des marques déposées.
L’Abonné est informé que les informations relatives à la Bourse sont
diffusées par EURONEXT, en vertu d’un contrat de distribution de
base de données de Marché intervenu entre EURONEXT et la BRED
Banque Populaire.
L’Abonné s’engage à ne les utiliser que pour ses besoins personnels
et n’en faire directement ou indirectement aucune exploitation
commerciale ou professionnelle.
L’Abonné s’interdit en particulier toute reproduction et/ou représentation,
même à titre gratuit, et toute constitution et/ou reconstitution à partir
des informations et données, accessibles par le biais du service bred.fr,
et des différentes options, telles que «BRED Banque Privée en ligne».
16 - DONNEES NOMINATIVES
INFORMATION SUR LES ABONNÉS, ET/OU UTILISATEURS ET LES PROSPECTS :
Dans le cadre de la souscription ou de toute demande relative à bred.fr
et notamment à la tenue du compte, l’Abonné ou le prospect le cas
échéant, est avisé, que la banque est nécessairement amenée à recueillir
des données à caractère personnel, conformément à l’article 32 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Les informations relatives aux différents utilisateurs autorisés, et
identifiées par un astérisque sont obligatoires.
Ces données sont notamment utilisées pour les besoins de la gestion
(relations bancaires, octroi de crédit, études statistiques, évaluation du
risque, sécurité, prévention des impayés et de la fraude, recouvrement,
lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme...)
et des actions commerciales (animation, prospection...) de la banque
ainsi que de toutes les sociétés du Groupe Banque Populaire, y compris
d’assurance, en cas de mise en commun des moyens ou de regroupement
de Banques Populaires. Le client consent à ce que ces informations
soient communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales
et réglementaires et/ou pour l’exécution de travaux confiés à des
prestataires de services. Sans préjudice du droit d’opposition que
l’Abonné ou le prospect peut exercer à tout moment dans les conditions
visées ci-dessous, celui-ci consent à leur communication à toutes filiales
de la banque, à toutes sociétés du Groupe Banque Populaire ainsi qu’à
toutes sociétés tierces avec laquelle la banque a conclu un accord à
des fins de prospection commerciale. L’Abonné consent à ce que ces
données puissent être éventuellement transférées vers un Etat, qu’il soit
ou non membre de l’Union européenne.
Dans le cadre des opérations ci-dessus, la banque est, de convention
expresse, déliée du secret bancaire. L’abonné ou le Prospect peut,
conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les
faire rectifier ou s’opposer à leur communication à des sociétés du
Groupe Banque Populaire ou à leur utilisation à des fins de prospection
commerciale pour le compte de ces sociétés en écrivant au Service de
l’Inspection générale de la banque :
70, avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil
à l’exception des informations recueillies par PREPAR-VIE pour lesquelles
ce droit s’exerce auprès de
PREPAR-VIE, PREPAR-VIE CONSEIL, Tour Franklin, Défense 8
92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
19 - LIENS
Les liens hypertextes mis en place sur les sites bred.fr et bredbanqueprivee.
com, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet,
ne sauraient engager la responsabilité de la BRED Banque Populaire
et/ou celle de ses partenaires. Les utilisateurs des sites bred.fr et
bredbanqueprivee.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en
direction des sites bred.fr et bredbanqueprivee.com de la BRED Banque
Populaire sans l’autorisation expresse et préalable de celle-ci et/ou de
ses partenaires, pour les informations les concernant.
17 - LES COOKIES
L’Abonné et/ou utilisateur reconnaît en outre être informé (s) que lors
de l’accès au service bred.fr, les informations concernant la fréquence
d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées
et les informations consultées sont susceptibles d’être recueillies par
la BRED Banque Populaire et ses partenaires grâce à des procédés
informatiques.
L’Abonné et/ou utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique
et autorise la BRED Banque Populaire et ses partenaires à y recourir.
20 - INTEGRALITE
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des
parties.
21- BONNE FOI
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite
bonne foi. L’Abonné s’engage à utiliser en toute bonne foi le service bred.
fr ainsi que les options y afférentes, telles que «BRED Banque Privée en
ligne» ou la «Bourse en ligne», s’il a souscrit à ces dernières.
22 - NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues
pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
23 - TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête
des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
24 - SINCÉRITÉ
24.1 Les parties déclarent sincères les présents engagements.
24.2 A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à
leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le
consentement de l’autre partie.
25 - DOMICILIATION
25.1 Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur les Conditions
Particulières annexées aux présentes.
25.2 Notification : Toutes les notifications pour être valides, devront
avoir été effectuées aux adresses de domiciliation précitées.
26 - LOI APPLICABLE
26.1 Le présent contrat est régi par la loi française.
26.2 Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de
forme.
CONVENTION TITRES - 4ème édition - novembre 2001
La présente convention est passée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par
le règlement général du Conseil des Marchés Financiers et les décisions
générales du Conseil des Marchés Financiers :
• 98.28 du 9 décembre 1998 relative aux clauses obligatoires devant
figurer dans la convention de services et d’ouverture de compte entre
le prestataire de services et son Client,
• 99.07 en date du 15 septembre 1999 relative aux prescriptions et
recommandations pour les prestataires de services d’investissement
offrant un service de réception, de transmission ou d’exécution d’ordres
de bourse comportant une réception des ordres via un système
télématique.
La convention titres concerne les activités de tenue de compteconservation, réception et transmission d’ordres ainsi que leur exécution.
Elle précise les règles de fonctionnement de l’ensemble des comptes
titres ouverts par un même Client dans les livres de la banque.
Le compte titres fonctionne en liaison avec le compte espèces et est
soumis aux mêmes règles juridiques que ce dernier, sous réserve de ce
qui est dit dans la présente convention.
I - FONCTIONNEMENT DU COMPTE TITRES
Le compte fonctionne sur instruction du Client ou de son(ses)
mandataire(s) habilité(s). La banque, simple teneur de comptes, s’interdit
toute ingérence dans la gestion des titres.
1 - Titres inscrits en compte ou déposés
Sont compris sous cette rubrique :
• Les titres dont le Client demande l’inscription en compte en
application d’une réglementation française (instruments financiers visés
par la loi du 2-07-96 dont notamment actions, obligations, créances
négociables, ....) ou d’une réglementation étrangère, ainsi que les titres
non dématérialisés.
• Les titres étrangers seront déposés auprès de conservateurs étrangers.
La banque est, le cas échéant, autorisée par le Client à faire connaître
au conservateur étranger l’état civil du Client titulaire de ces titres
inscrits dans ses livres.
• Si la banque en a convenance, elle pourra faire apparaître, sur le relevé
du compte titres, tout autre valeur ou bien mobilier (or, bons de caisse
et de capitalisation, parts de S.C.P.I., etc.), déposé par le Client sous sa
propre responsabilité ou inscrit à sa demande.
2 - Modalités d’inscription en compte
2.1 Les titres sont généralement inscrits au porteur.
2.2 Ils peuvent être inscrits en nominatif.
En application de l’art. 4 du décret du 2 mai 1983, lorsque les titres sont
sous la forme nominative (forme imposée par les statuts de l’émetteur,
parfois par la loi, …), ceux-ci sont inscrits en compte chez l’émetteur :
• soit en compte titres individuel,
• soit en compte indivis,
• soit, quand l’émetteur l’admet, en compte joint.
Un(des) titulaire(s) de titres nominatifs peut(vent) charger la banque
de gérer dans son(leur) compte titres les titres nominatifs inscrits à
son(leur) nom chez un émetteur. Dans ce cas, il(s) donne(nt) au titre de
la présente convention mandat à la banque, qui l’accepte, d’administrer
ces titres nominatifs dans les conditions prévues au paragraphe ci-après
; il(s) s’interdit(sent) de donner de nouveaux ordres à l’émetteur.
Mandat donné à la banque pour l’administration de titres
nominatifs inscrits en compte :
Le(s) titulaire(s) du compte titres donne(nt) mandat à la banque d’administrer
ses (leurs) titres nominatifs dont les inscriptions figurent en compte chez les
émetteurs et seront reproduites à son (leur) compte titres.
La banque effectuera tous actes d’administration (encaissement des produits
…). En revanche, elle n’effectuera d’actes de disposition (exercice de droits aux
augmentations de capital, …) que sur instruction expresse du (des) client(s) :
elle peut se prévaloir de son (leur) acceptation tacite, pour certaines opérations,
conformément aux usages en vigueur (par exemple, la vente de droits le dernier
jour de leur cotation en l’absence d’instruction du (des) client(s)).
L’envoi des avis d’opéré et des relevés de compte concernant les titres
nominatifs seront adressés selon les modalités prévues pour l’ensemble des
titres dans le cadre de la présente convention.
3 - Titres inscrits dans un compte-joint
3.1 Les titres peuvent être inscrits dans un compte-joint.
Conformément aux règles applicables au compte-joint, toutes les
opérations effectuées sur le compte titres peuvent être indifféremment
le fait de l’un ou l’autre des co-titulaires, chacun étant tenu solidairement
vis-à-vis de la banque de toutes les obligations et charges afférentes.
3.2 Lorsque les titres sont sous la forme nominative, en particulier
lorsque cette obligation découle des statuts de la société émettrice,
ceux-ci sont inscrits :
• en compte-joint si l’émetteur l’accepte,
• si l’émetteur concerné n’admet pas l’inscription en compte-joint de
titres nominatifs, il se présente au Client deux possibilités : - ouvrir un
autre compte titres au nom d’un seul titulaire,
- ouvrir un compte indivis et déclarer comme tels ces titres à
l’émetteur.
3.3 Dans le cas où le Client souhaite laisser sur son compte-joint des
titres non admis en inscription en compte-joint par l’émetteur, et si la
banque l’accepte, les titulaires donnent leur accord pour que le titulaire,
le premier nommé dans l’intitulé du compte titres joint, exerce les droits
extra-pécuniaires (notamment le droit de vote aux assemblées …). Il en
sera de même pour l’inscription en compte auprès de l’émetteur. Il est
convenu que le Client fasse en sorte que les informations communiquées
à la banque soient conformes à sa situation patrimoniale et dégage la
responsabilité de la banque à cet égard ; en particulier, en cas de refus
de l’émetteur de procéder à une telle inscription ou en cas de retard
au niveau de cette inscription.
3.4 L’exercice des droits pécuniaires attachés aux titres nominatifs
inscrits en compte-joint (dividendes, attribution d’actions, droit de
disposer, …) peut être le fait de l’un ou l’autre des co-titulaires.
4 - Titres inscrits sur un compte d’indivision
Le compte fonctionnera sous la signature conjointe de tous les coindivisaires ou de leurs mandataires. Les co-indivisaires seront tenus
solidairement de tous leurs engagements contractés vis-à-vis de la
banque dans le cadre de cette convention.
5 - Titres inscrits sur un compte de mineur non émancipé ou
de majeur protégé
Les comptes ouverts au nom d’un mineur non émancipé ou d’un majeur
protégé fonctionnent dans les mêmes conditions que le compte espèces ;
leurs représentants légaux recevront toutes les informations afférentes
à ce compte. La banque se réserve le droit de demander tout justificatif
nécessaire.
6 - Titres inscrits sur un compte démembré : compte de nuepropriété et d’usufruit
Le compte usufruit/nue-propriété ne peut enregistrer que des titres
faisant l’objet d’un démembrement du droit de propriété que ce soit
à titre conventionnel, légal ou judiciaire. La responsabilité de la banque
ne peut être recherchée quant aux conséquences de l’inscription des
titres sur ce type de compte par les titulaires.
Le compte fonctionne conformément aux dispositions contractuelles
afférentes à la convention de compte espèces usufruit/nue-propriété.
L’usufruitier ouvrira un compte espèces auprès de la banque, sur lequel
seront crédités les intérêts et dividendes attachés aux titres et qui
sera débité des frais de fonctionnement du compte, sauf disposition
contraire.
En cas de paiement de dividendes en actions, l’usufruitier ouvrira
dans les livres de la banque un compte titres à son nom propre, ce
qui lui conférera la pleine propriété des titres remis en paiement des
dividendes.
La clôture du compte se fera dans les mêmes conditions que celles
prévues au titre de la convention espèces usufruit/nue-propriété.
7 - Disponibilité des titres
7.1 La banque, simple teneur de comptes, a le devoir de conserver et
de restituer les titres déposés sur simple demande du Client, sous réserve
des indisponibilités provenant de la mise en garantie (nantissements
contractuels ou légaux, blocage conventionnel, etc...) ou de droits que
pourraient faire valoir des tiers par voie de justice.
En outre, le Client autorise la banque, en adhérant à la présente
convention, à communiquer les renseignements utiles le concernant à
tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution
des ordres.
7.2 Les titres inscrits en compte ne peuvent faire l’objet d’une utilisation
par la banque, sauf accord du Client donné dans le cadre de la présente
convention ou par convention spécifique.
Il dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la banque de ce
secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à fournir
les informations le concernant qu’il lui indiquera expressément.
7.3 Pour les titres qu’elle a en conservation, la banque s’engage
à respecter les règles de place relatives à la sécurité des titres et
notamment celles définies par le règlement général du Conseil des
Marchés Financiers.
De plus, il est fait obligation à la banque, en raison des dispositions
pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic
de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit, de
s’informer auprès de son Client pour les opérations qui lui apparaîtront
comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur
montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées
jusqu’alors.
8 - Information du Client et tenue du compte-conservation
par la banque
8.1 Information du titulaire du compte
La banque informe, par simple avis, le Client de toutes les opérations
susceptibles de modifier la composition de son portefeuille. Elle porte
notamment à sa connaissance tout élément concernant les opérations
auxquelles il peut participer ou affectant les titres et, en particulier,
les formalités auxquelles il doit se plier en cas d’augmentation ou de
réduction de capital, de regroupement de titres, offres publiques d’achat
ou d’échange, etc.
La banque tributaire des informations fournies par les émetteurs ou par
les sociétés spécialisées dans la diffusion de ces informations financières
ne sera tenue pour la circonstance qu’à une obligation de moyens.
Par ailleurs, la banque, simple dépositaire des instruments financiers
confiés par le Client, n’est pas tenue d’informer ce dernier de tout
événement affectant la vie des sociétés émettrices des titres, et
susceptible d’en modifier la valeur financière.
8.2 Tenue du compte-conservation par la banque
La banque accomplira les actes d’administration courante pour compte
du Client, notamment l’encaissement des produits.
Les actes de disposition relatifs à l’exercice des droits en matière
d’augmentation de capital et de paiement de dividendes en action sont
effectués sur instruction du Client.
A chaque opération, le Client recevra un avis lui permettant d’exercer
ses droits. En cas de silence observé par le Client, il sera tenu compte de
l’option indiquée par défaut sur l’avis.A défaut d’option indiquée sur l’avis,
la banque agira conformément aux usages et règlements de Place.
En début d’année, le Client recevra un relevé de ses titres inscrits en
compte en date du dernier jour ouvré de l’année précédente.
9 - Informations fiscales
La banque communique chaque année au Client les informations qui lui
seront nécessaires pour remplir sa déclaration annuelle de revenus, par
l’envoi d’un «Imprimé Fiscal Unique», qui est le reflet des informations
communiquées par la banque à l’Administration Fiscale.
Le Client indique à la banque tous les éléments nécessaires à la gestion
de la fiscalité de ses revenus et de son capital ; en particulier, il lui
communique les options arrêtées en matière de prélèvement libératoire
et, le cas échéant, les cours à retenir lors de l’inscription des titres, suite
à un transfert.
La banque s’engage à communiquer au Client, toutes les informations à
caractère fiscal que la loi ou les règlements mettraient à sa charge.
10 - Conditions tarifaires
Le Client déclare avoir reçu un exemplaire des conditions générales des
opérations de la banque applicables notamment aux opérations de tenue
de compte et de garde des titres ainsi qu’aux services liés à l’utilisation
et à la détention d’un compte titres.
Ces tarifs peuvent faire l’objet de modifications : la banque s’engage à
en informer, au préalable, le Client, un mois avant qu’elles ne prennent
effet, par tout moyen à sa convenance.
De convention expresse, l’absence de protestation du Client à réception
de cette information, vaudra acceptation de sa part de la nouvelle
tarification indiquée.
11 - Secret professionnel
Aux termes de l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la
banque est tenue par le secret professionnel. Toutefois, ce secret peut
être levé, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités
de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du
juge pénal.
En application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la
participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment
des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, ou le blanchiment du
produit de tous crimes et délits, la banque est tenue de :
- déclarer les sommes et opérations qui lui paraissent provenir d’un trafic
de stupéfiants ou de l’activité d’organisations criminelles,
- s’informer auprès du Client, en cas d’opérations apparaissant
inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant
ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.
Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en
cause ainsi que sur l’objet de la transaction et de l’identité de la personne
qui en bénéficie.
A ce titre, le Client atteste que les sommes ou titres qu’il verse sur son
compte lors de l’ouverture de celui-ci ont une origine licite. De même, il
s’engage à ne remettre ultérieurement sur son compte que des sommes
ou titres ayant une origine licite.
II - INTERVENTION SUR LES MARCHES FINANCIERS
1 - Dispositions générales
Le Client s’engage à respecter les obligations et dispositions
réglementaires applicables aux marchés sur lesquels les ordres sont
passés.
La transmission des ordres sera effectuée conformément aux usages
et aux dispositions de ces règlements et de la présente convention.
La banque pourra refuser tout ordre qui ne serait pas conforme aux
usages et règlements en vigueur sur les marchés sur lesquels ils sont
passés ou qui pourraient être passés sur un marché étranger sur lequel
il n’intervient pas habituellement.
2 - Compétence du Client
En complément des informations fournies par le Client sur sa situation,
la banque lui communique les caractéristiques techniques des opérations
dont il peut demander la réalisation sur les marchés boursiers français
au titre de la présente Convention, ainsi que les risques particuliers que
ces opérations peuvent comporter. Le Client est réputé disposer des
compétences et moyens nécessaires pour en apprécier la portée.
Elle souligne les risques spéculatifs qui accompagnent les opérations sur
certains marchés, notamment les nouveaux marchés et les marchés de
gré à gré dits OTC aux volumes de transactions en nombre restreint,
les marchés de warrants, les marchés d’options négociables (MONEP),
les marchés à terme d’instruments financiers (MATIF) ainsi que, d’une
façon plus générale, les marchés de produits dérivés où les engagements
latents, les effets de levier et les risques encourus peuvent conduire à
des pertes importantes, voire totale des investissements réalisés.
Pour intervenir sur ces marchés hautement spéculatifs, le Client déclare
qu’il a été préalablement informé des conditions particulières de leur
fonctionnement. En outre, une convention spécifique devra être signée
pour certains marchés.
L’intervention de la banque dans l’exécution des ordres du Client
n’implique aucune appréciation de sa part sur leur opportunité qui
relèvera de la responsabilité exclusive du client.
Le Client s’engage à informer la banque de toute modification de
sa situation affectant sa capacité à apprécier les caractéristiques des
opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers
que ces opérations peuvent comporter.
3 - Fonctionnement des marchés boursiers français
Le Client reconnaît avoir été informé du fonctionnement des marchés
boursiers.
A ce titre, la banque rappelle au Client qu’il existe plusieurs types
de marchés dont les modalités de fonctionnement sont régies par la
réglementation du Conseil des Marchés Financiers et les règles de
marché de EURONEXT.PARIS.SA ; leurs modalités s’imposent à tous.
Il est convenu que, compte tenu de l’évolution rapide de ces marchés,
les modifications apportées à leur fonctionnement par leurs autorités de
tutelle n’entraînent pas la résiliation du présent contrat et ne sauraient
entraîner la responsabilité de la banque, de ce fait.
3.1 Inscription des valeurs
Le marché est composé :
u des marchés réglementés,
- le premier marché,
- le second marché,
- le nouveau marché,
- les marchés dérivés et à terme d’instruments financiers (MONEP,
MATIF,…)
• des marchés non réglementés ou de gré à gré comprenant notamment
le marché libre non réglementé ouvert à toutes cessions dit «OTC» qui
est un marché au comptant. L’accès à ces marchés est réservé à une
clientèle agréée par la banque.
3.2 Négociation des titres
3.2.1 Les transactions réalisées sur l’ensemble des compartiments
du marché de EURONEXT.PARIS.SA se font au comptant. Les ordres
peuvent porter sur n’importe quelle quantité de titres, sauf pour
certaines valeurs particulières telles que les warrants. L’inscription en
compte des titres et espèces intervient le jour même de l’exécution de
la négociation, jour de transfert de propriété. Le Client doit disposer
sur son compte des liquidités nécessaires préalablement à tout achat
et des titres préalablement à toute vente.
Il est précisé au Client que, pour les négociations des valeurs des
marchés qui font l’objet de la part des sociétés émettrices de conditions
suspensives telles que clauses d’agrément, de préemption ou toute autre
clause, les transactions ne seront enregistrées sur les comptes des clients,
que sous réserve de l’avis de l’émetteur. La responsabilité de la banque
ne peut être engagée de ce fait, pour retard ou défaut d’exécution.
3.2.2 Certaines valeurs, les plus liquides des marchés français, sont
admises au service de règlement différé «SRD». La banque fournit au
Client la possibilité de passer des ordres avec service de règlement
différé «OSRD» dans le cadre défini par la réglementation de place.
• le service de règlement différé
L’ordre avec service de règlement différé «OSRD» est un ordre exécuté
au comptant, mais dont le règlement des espèces et la livraison des
instruments financiers sont différés jusqu’au dernier jour de bourse
du mois. L’intervalle entre la date de négociation et le dernier jour de
bourse du mois où sont effectuées les opérations de règlement et de
livraison est appelée «liquidation».
Dans le cas d’un ordre d’achat avec SRD, le Client transmet son ordre à
la banque qui retransmet cet ordre à un Négociateur en bourse de son
choix. Le Négociateur exécute l’ordre d’achat au comptant sur le marché.
Le dernier jour de bourse du mois, le Négociateur livre les instruments
financiers à la banque et celle-ci règle les espèces. Simultanément, à cette
même date, la banque crédite les instruments financiers au compte
de titres du Client et débite son compte espèces du montant net de
l’achat. Dès l’exécution de l’ordre, le Négociateur devient propriétaire
des instruments financiers et ce, pendant la «liquidation».
Dans le cadre d’un ordre de vente avec SRD, le Client transmet son
ordre à la banque qui retransmet cet ordre à un Négociateur en bourse
de son choix. Le Négociateur exécute l’ordre de vente au comptant sur
le marché. Le dernier jour de bourse du mois, le Négociateur règle le
montant de la vente à la Banque et celle-ci livre les instruments financiers.
Simultanément, à cette même date, la banque crédite le compte espèces
du Client du montant net de la vente et débite son compte de titres
des instruments financiers vendus. Le Client demeure propriétaire des
instruments financiers vendus entre la date de la vente et le dernier jour
de bourse du mois, si lesdits instruments financiers étaient inscrits à son
compte de titres au moment de la vente. Dans le cas où la vente avec
SRD porte sur des instruments financiers achetés avec SRD pendant la
même «liquidation», le Client n’est pas propriétaire desdits instruments
financiers : dès l’exécution de l’ordre, le Négociateur devient propriétaire
des espèces et ce, pendant la «liquidation».
Sous réserve du caractère facultatif de l’OSRD tel qu’il est précisé
ci-dessous, le Client peut pendant la «liquidation» effectuer plusieurs
opérations d’achat ou de vente avec SRD sur les mêmes instruments
financiers ; seul le solde de ces opérations sera réglé et livré à la fin de
la «liquidation».
La banque se réserve la possibilité :
• de refuser un ordre de vente avec SRD sans existence préalable et
disponible de la provision nécessaire en instruments financiers, cette
provision étant constituée soit par les instruments financiers inscrits
au compte de titres du Client, soit par les instruments financiers
préalablement achetés avec SRD au cours de la «liquidation»,
• d’exiger de la part du Client pour tout ordre de vente avec SRD qui ne
serait pas couvert à la fin de la «liquidation» soit l’achat des instruments
financiers correspondants, soit la prorogation de son engagement dans
les conditions indiquées ci-après.
• instruments financiers concernés
Les instruments financiers concernés sont ceux désignés par
EURONEXT.PARIS.SA selon des critères approuvés par le Conseil des
Marchés Financiers. En cas d’offres publiques (OPA, OPE ou OPR), ou
lorsque les conditions du marché l’exigent, EURONEXT.PARIS.SA peut
suspendre le recours à la procédure de l’OSRD sur un instrument
financier ou la supprimer définitivement.
• caractère facultatif de l’OSRD
L’acceptation d’un OSRD implique de la part du Négociateur qu’il fasse,
selon le cas, une avance d’espèces ou de titres. En raison du risque de
crédit qu’il supporte ou de l’impossibilité de se procurer les instruments
financiers nécessaires, le Négociateur, de même que la banque en sa
qualité de ducroire du Client, peut refuser un OSRD d’achat comme
un OSRD de vente et ce, en application des règles de fonctionnement
de EURONEXT.PARIS.SA.
• prorogation
Sous réserve de l’accord de la banque, le Client engagé par l’exécution
d’un OSRD peut jusqu’au 5ème jour de bourse avant la fin du mois
calendaire faire proroger cet engagement dans les conditions et délais
fixés par une instruction de EURONEXT.PARIS.SA.
La prorogation consiste juridiquement pour le Client, dans le cas d’un
OSRD à l’achat, en une vente avec SRD sur la «liquidation» en cours, liée à
un nouvel achat SRD sur la «liquidation» suivante. De même, la prorogation
d’un OSRD à la vente consiste en un achat avec SRD sur la «liquidation»
en cours et une vente avec SRD sur la «liquidation» suivante.
La prorogation d’un OSRD donne lieu, le dernier jour de la «liquidation»,
au versement ou au prélèvement sur le compte espèces du Client par
la banque pour le compte du Négociateur d’une somme représentant
la différence entre la valorisation de la position au cours de négociation
et sa valorisation au cours de prorogation, tel que défini par instruction
de EURONEXT.PARIS.SA.
• couvertures
En application des règles édictées par le Conseil des Marchés Financiers,
la banque exige du Client la constitution d’une couverture en espèces
et/ou en instruments financiers selon les modalités fixées au paragraphe
2 du titre des GARANTIES ci-après.
• opérations sur titres
La participation du Client aux opérations sur titres achetés ou vendus
avec SRD ou l’indemnisation des droits détachés de ces titres sont
déterminées par instruction de EURONEXT.PARIS.SA. En particulier,
lorsqu’un détachement de dividende intervient pendant la «liquidation»,
l’acheteur en OSRD ne peut pas bénéficier de l’avoir fiscal dans la mesure
où il n’est propriétaire des titres qu’à la fin de la «liquidation».
• tarification
En rémunération de l’avance d’espèces ou de l’avance de titres consentie
par le Négociateur, un OSRD fait l’objet d’une tarification spécifique
précisée dans les conditions générales des opérations de la banque.
3.3 Lorsque le Client souscrit des obligations à l’émission ou investit dans
des actions ou parts d’OPCVM (SICAV, FCP), il lui sera fait application
des procédures relatives au marché au comptant.
4 - Intervention sur les marchés étrangers et opérations en
devises
4.1 Intervention sur les marchés étrangers
La banque peut intervenir sur les marchés financiers étrangers, à la
demande de son Client, qui déclare avoir une parfaite connaissance du
fonctionnement de ceux-ci.
Le Client est informé que les délais d’exécution sur ces marchés
peuvent être plus longs que ceux habituellement constatés sur les
marchés nationaux et qu’en conséquence la responsabilité de la banque
ne pourrait être recherchée pour délais d’exécution trop longs, s’il
s’avérait qu’ils correspondent aux règlements, us et coutumes constatés
normalement sur ces marchés.
L’attention du Client est appelée sur les risques importants de
toute nature, notamment les risques de contrepartie, de change ou
administratifs existants sur certains marchés ou sur les marchés
notoirement spéculatifs, et qu’en conséquence la responsabilité de la
banque ne pourrait être recherchée qu’en cas de faute lourde.
l’exécution de tout ou partie des ordres dont il a demandé la
transmission.
5.2.6 Chaque ordre ou fraction d’ordre exécuté donne lieu au paiement
d’une commission telle qu’elle est indiquée dans les conditions générales
des opérations de la banque.
4.2 Opérations en devises
La banque peut être conduite à intervenir sur le marché des changes
suite à des exécutions de transactions sur les marchés financiers français
ou étrangers. Elle opérera en fonction des conditions du marché et, en
particulier, l’achat ou la vente de devises se fera aux taux en vigueur chez
la banque, au jour de l’opération de change. Cette opération spécifique
de change fait l’objet de la perception d’une commission dont le montant
est précisé dans les conditions générales des opérations.
5.3 Avis d’opéré
La banque enverra au Client, lors de chaque opération, un avis d’opéré
un jour ouvré après qu’elle-même a été informée de l’exécution de
l’ordre sur les marchés. A réception de cet avis, le Client dispose d’un
délai de deux jours pour manifester son désaccord. Passé ce délai, aucune
réclamation ne pourra être prise en compte.
La banque pourra après accord du Client lui envoyer les avis d’opéré et
les relevés de portefeuille sous la seule forme électronique.
5 - Transmission des ordres de bourse
Il est convenu que, pour l’application de la présente convention, l’ordre
de bourse concerne les investissements effectués par le Client sur les
marchés boursiers. Il s’applique également à tout investissement en
actions ou parts d’OPCVM (SICAV et FCP) et à l’émission de titres
obligataires.
Le compte fonctionne sur instructions du Client sous sa seule
responsabilité. Lors de la passation de l’ordre, le Client indique le
sens de l’ordre (achat ou vente), le nombre de titres à négocier,
les caractéristiques de la valeur concernée et toutes les modalités
nécessaires à la transmission de l’ordre sur le marché.
5.1 Modalités de réception des ordres
5.1.1 Le Client transmet ses ordres de bourse à la banque par tout
moyen autorisé par celle-ci.
Il peut donc transmettre ses ordres au guichet et, après accord de
la banque, par téléphone, télex, télécopie ou tout autre mode de
transmission télématique, notamment le réseau internet. Quel que soit
le mode de transmission utilisé, la banque peut à tout moment exiger
un écrit comportant la signature manuscrite du client.
5.1.2 La banque procède à l’horodatage de l’ordre dès sa réception.
L’horodatage ainsi réalisé matérialise la prise en charge de l’ordre par
la banque ; il a valeur probante.
L’attention du Client est spécifiquement attirée sur la possibilité de délai
dont la durée est imprévisible entre le moment où il émet l’ordre et
celui auquel la banque le reçoit, de sorte qu’il est convenu qu’aucune
responsabilité de la banque ne peut être engagée pour ce motif.
5.1.3 Le Client est informé lorsqu’il choisit de passer un ordre
par téléphone, que ses conversations peuvent faire l’objet d’un
enregistrement. Il les autorise expressément. En cas de contestation entre
une confirmation écrite ultérieure et l’enregistrement téléphonique, il
est convenu que c’est ce dernier qui fera foi.
5.1.4 Lorsqu’il transmet ses ordres par le réseau internet, le Client
signe préalablement une convention de services prévoyant notamment
les conditions d’authentification de ses ordres, les modalités de leur
transmission ainsi que les modes de preuve propres à leur réception.
5.1.5 En cas d’ordre transmis par tout moyen télématique, le Client
décharge la banque de toutes les conséquences pouvant résulter de
l’utilisation de ce(s) moyen(s) de communication, notamment de celles
provenant d’une défaillance technique, d’une insuffisance ou imprécision
des instructions comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait
fait.
5.2 Modalités de traitement des ordres
5.2.1 Sur la Bourse de PARIS, la banque s’engage, durant l’ouverture du
marché, à acheminer les ordres auprès de l’entreprise d’investissement
chargée d’intervenir sur celui-ci dans les plus brefs délais et ce quelles
qu’en soient les modalités d’exécution, sauf cas de force majeure.
5.2.2 Les ordres passés sur les bourses étrangères sont transmis en
fonction des délais et règlements prévus sur les Places concernées.
5.2.3 En ce qui concerne l’investissement en actions ou parts d’OPCVM,
la banque s’assure que le Client reconnaît avoir pris connaissance auprès
du dépositaire de l’OPCVM des informations spécifiques relatives à ce
type d’investissement.
5.2.4 Lors de la souscription de titres d’emprunt à l’émission, la banque
s’assure que le Client reconnaît avoir, au préalable, pris connaissance des
caractéristiques et des modalités d’émission de l’emprunt.
5.2.5 Le Client reconnaît que la situation d’un marché sur lequel
il demande à la banque d’intervenir peut parfois rendre impossible
III - GARANTIES
1 - Garantie des investisseurs et des déposants
1.1 Obligation de garantie d’exécution ou obligation de ducroire
La qualité de ducroire oblige la banque, indépendamment des contraintes
de marché, à garantir l’exécution de l’ordre de bourse de son Client
ou son mandataire et en conséquence la livraison ou le règlement des
titres sous réserve que cette exécution soit conforme aux règles des
marchés français.
Il est précisé, dans le cadre de cette convention, que l’obligation de
ducroire de la banque est limitée aux ordres exécutés sur les marchés
réglementés français à l’exclusion de tout autre marché, notamment de
gré à gré, sauf accord express de la banque.
Lorsque plusieurs prestataires, dont la banque, contribuent successivement
dans le temps à l’exécution d’une opération et que plusieurs d’entre
eux sont ducroires, le Client, donneur d’ordre, ne peut se prévaloir
de l’obligation de ducroire qu’envers la banque avec laquelle il est en
relation contractuelle.
1.2 Fonds de garantie
La banque adhère au mécanisme de garantie des titres institué par la loi
de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996. Ce fonds
de garantie a pour objet d’indemniser les clients investisseurs en cas
d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts
espèces lorsque ces derniers sont liés à un service d’investissement, à
la compensation, à la conservation d’instruments financiers et qu’ils
n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie des dépôts
espèces instituée par la loi du 25 juin 1999.
Un règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en
précise les modalités d’intervention ainsi que les délais d’indemnisation
(art. 11 du CRBF).
2 - Garanties financières et règles de couverture
2.1 Règles de couverture
• En application de l’article L 442-6 du code monétaire et financier,
de l’arrêté ministériel du 30 août 2000 portant homologation des
dispositions du règlement du Conseil des Marchés Financiers et de la
décision n° 2000-04 du Conseil des Marchés Financiers relative à la
couverture des ordres avec service de règlement différé, la banque exige
de tout donneur d’ordre la constitution préalable d’une couverture en
espèces ou instruments financiers.
La banque peut exiger du donneur d’ordre la constitution d’une
couverture supérieure à celle prévue par la réglementation.
• Pour toute opération spécifique, notamment sur les marchés étrangers,
la Banque pourra exiger la constitution préalable d’une couverture.
2.2 Garanties
• Le Client autorise une fois pour toutes la banque à utiliser ces sommes
ou instruments financiers aux fins de règlement de toutes les opérations
de bourse effectuées par le Client dans ses livres.
En cas de couverture en instruments financiers, il est entendu que la
banque pourra s’appliquer le prix de vente ou le montant du rachat à
concurrence des sommes qui lui sont dues.
En cas de couverture en espèces, le paiement sera opéré par voie de
compensation entre les sommes dues à la banque au titre des opérations
et notamment des OSRD du Client et les sommes constituant la
couverture.
Les instruments financiers et espèces constitutifs de la couverture
figurant au crédit du ou des comptes ouverts par le Client dans les livres
de la BRED Banque Populaire sont transférés en pleine propriété à la
banque aux fins de règlement, d’une part, du solde débiteur constaté
2.3 L’inscription au débit du compte espèces du Client d’une somme
qui aurait pour effet de rendre ledit compte débiteur ou d’augmenter
la position débitrice antérieure et qui serait directement liée à une
opération réalisée dans le cadre de la présente convention ne peut valoir
autorisation de découvert de la part de la banque. Il en résulte notamment
que le débit ainsi constaté bénéficie, au prorata des sommes résultant
des opérations visées par la convention, des garanties mentionnées à
l’article 2.2 ci-dessus.
2.4 Responsabilités
La banque n’est tenue qu’à une obligation de moyen ; il en résulte qu’elle
ne répond que de sa faute lourde ou de son dol. Ainsi :
- la banque n’est pas responsable des erreurs d’appréciation ou de
jugement du Client, ni des pertes financières qui entraînent ou auraient
pu entraîner une variation, même sensible, des avoirs du Client.
- la banque n’est pas non plus responsable des «pertes de chance» qui
pourraient résulter d’opportunités non saisies par le Client dans le
cadre de sa gestion.
En aucun cas, enfin, la banque ne pourra être tenue responsable des
conséquences des manquements à ses obligations au titre du présent
contrat qui résulteraient de circonstances indépendantes de sa volonté
telles que les grèves, les défaillances de systèmes informatiques ou
moyens de communication, le dysfonctionnement des systèmes de
compensation ou de tout événement constitutif d’un cas de force
majeure tels que les guerres, émeutes, coups d’état, attentats, ... Cette
liste n’étant pas exhaustive, les cas de force majeure seront appréciés
selon les événements.
IV - CLOTURE DU COMPTE TITRES
1 - Clôture à l’initiative de la banque
1.1 Le compte titres, ouvert pour une durée indéterminée, pourra être
clôturé à la demande de la banque et moyennant le respect d’un délai
de préavis d’un mois. Le Client doit faire connaître à la banque le sort
des titres inscrits en compte.
Si, au-delà de ce délai, le Client n’a pas répondu, la banque bloquera les
titres sur un compte spécifique jusqu’à dénouement du dossier. Elle
exercera les droits attachés à ces titres dans les conditions prévues à
la présente convention.
1.2 La clôture du compte du client entraîne la clôture du compte titres
qui lui est rattaché.
2 - Clôture à l’initiative du Client
Le compte titres peut être clos à la demande du Client sans préavis ni
indemnité. Celui-ci précise à la banque la destination des titres inscrits
en compte : le transfert vers un autre établissement peut faire l’objet de
la perception d’une commission, telle qu’elle est précisée aux conditions
générales de tarification de la banque. Toutefois, la banque est fondée à
conserver tout ou partie des titres inscrits en compte ou déposés, jusqu’à
dénouement des opérations en cours afin d’en assurer la couverture.
3 - Décès du Client
Le décès du Client entraîne la clôture de son compte.
Si le compte est ouvert en compte-joint, en cas de décès d’un co-titulaire,
le co-titulaire survivant continue de faire fonctionner le compte-joint
de titres, à défaut d’opposition des héritiers du co-titulaire décédé ou
du notaire chargé de la succession.
La banque informe les co-titulaires qu’elle est seulement tenue, en
application de l’article 808 du Code Général des Impôts, de déclarer
au service des impôts, suite à notification de ce dernier, toute somme
ou valeur dépendant d’une succession dont l’un des co-titulaires est
décédé, que le compte soit indivis ou collectif avec solidarité.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
1- En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, les indications qui pourront être recueillies
auprès du Client pourront être utilisées par la banque pour la gestion du
compte ou pour des opérations de nature commerciale. Elles ne feront
cependant l’objet de communications extérieures que pour les seules
nécessités de la tenue de compte titres et pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires (TPI :Titre au Porteur Identifiable, notamment).
Elles pourront donner lieu de la part des personnes physiques à l’exercice
des droits d’accès et de rectification prévus par la loi.
2 - La loi française est applicable aux relations régissant le présent
contrat.
En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la banque et le
Client attribuent compétence aux tribunaux français.
BRED Banque Populaire
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire
régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires
et aux établissements de crédit, au capital de 220 000 000 d’euros
Siège social : 18, quai de la Râpée - 75012 PARIS - 552 091 795 RCS Paris - APE 651 D
Réf : 008476 -Avril 2005 J
lors de la liquidation d’office des positions et, d’autre part, de toute
somme due à la banque au titre des ordres transmis par le Client.
• Pour tout ordre, le Client s’engage à maintenir ou à constituer
constamment une couverture globale et suffisante pour satisfaire aux
dispositions réglementaires et aux exigences de la banque. Faute d’avoir
constitué, complété ou reconstitué une couverture dans un délai de un
jour de bourse à compter de la demande que lui présente la banque par
tout moyen approprié, la BRED Banque Populaire procède à la liquidation
de ses positions en tenant compte, le cas échéant, des règles édictées
par le ou les marchés concernés avant de procéder, si nécessaire, à la
vente ou au rachat des instruments financiers sous dossier dans les
conditions mentionnées ci-après.
La banque pourra faire vendre ou racheter, dans un délai de 48 heures
après avoir expédié un avis au Client par lettre recommandée avec accusé
de réception et sans autre mise en demeure préalable, les instruments
financiers affectés en couverture en quantité suffisante pour couvrir les
sommes dues par le Client au titre de ses opérations et, notamment, des
OSRD. La banque est seule juge des choix des instruments financiers à
vendre ou racheter. Les frais et commissions auxquels seraient assujetties
les opérations visées ci-dessus seront à la charge du Client.
Il est enfin précisé et convenu que la banque se réserve la possibilité de
refuser le transfert de tout ou partie du portefeuille du Client vers un
autre établissement dès lors que, au jour de la demande de transfert, le
Client reste à l’égard de la banque débiteur d’une quelconque somme
due au titre des opérations réalisées en application de la présente
convention.