republique francaise

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DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE
Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Aérodrome de Bâle-Mulhouse
Mesures particulières
d’application de l’arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport
de Bâle-Mulhouse
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE NORD-EST
Vu le Règlement n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 ;
Vu le Règlement n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009, modifié ;
Vu le Règlement n°185/2010 de la Commission du 4 mars 2010, modifié ;
Vu le Règlement n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2010 ;
Vu la Convention franco-suisse du 4 Juillet 1949 relative à la construction et l’exploitation de
l’aéroport de Bâle-Mulhouse et la loi N° 50.889 du 1er Août 1950 autorisant sa ratification ;
Vu le code de l'aviation civile, et en particulier l'article R.213.2 relatif à la zone de sûreté à accès
réglementé et l’article R.213-3 relatif à l'arrêté préfectoral définissant les mesures de police sur
l'emprise des aérodromes et à ses mesures particulières d'application fixées par le directeur de
la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral 2011–070–10 du 11 mars 2011 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
DECIDE
1
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. -
Objet
La présente décision décrit les mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral relatif
aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle Mulhouse en matière d’accès et de
circulation en zone de sûreté à accès réglementé.
Il suit la même structure (titres, articles, sous articles) que celle de l’arrêté préfectoral.
Une disposition d’un article donné du présent document est prise en référence des dispositions
du même article de l’arrêté préfectoral.
Article 2. -
Définitions et abréviations
Au sens de la présente décision, on désigne par :
−
ZPAR : zone publique à accès réglementé
−
Côté piste (CP) : l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des
bâtiments adjacents d’un aérodrome, dont l’accès est réglementé
−
Côté ville (CV) : les parties d’un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains
et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste
−
ZSAR : la zone côté piste où, en plus d’un accès réglementé, d’autres normes de sûreté
de l’aviation sont appliquées
−
PCZSAR : partie critique de la ZSAR
−
Zone délimitée : une zone qui est séparée, au moyen d’un contrôle d’accès, des zones de
sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée est elle-même une ZSAR, des autres
zones de sûreté à accès réglementé d’un aéroport
−
Fouille de sûreté d’un aéronef : l’inspection de l’intérieur et de l’extérieur accessible d’un
aéronef en vue d’y détecter des articles prohibés ou des interventions illicites mettant en
péril la sûreté de l’aéronef
−
Aire de mouvement : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les
atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l’aire de
manœuvre et les aires de trafic
−
Aire de manœuvre : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages
et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion des aires de trafic
−
Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement
des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement
ou la reprise de carburant, le stationnement ou l’entretien
−
SPAF : Service de la Police Aux Frontières
−
BGTA : Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens
−
DSAC-NE : Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
−
Services de l’Etat : les services des Douanes, de la Police Aux Frontières, de la
Gendarmerie des Transport Aériens, de l’aviation civile de l’aérodrome
2
−
L’Aéroport : l’exploitant d’aérodrome
−
Intervention : la notion d’intervention désigne une action prioritaire et urgente non
planifiée pour porter secours. Elle ne recouvre pas la notion de service courant
−
Accès commun : Point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens et
produits entre le côté ville et la ZSAR, dès lors que ce point de passage est utilisable par
les usagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette
utilisation à un seul usager identifié ou à un groupement d’usagers identifié
−
Accès privatif : Point de passage entre une partie du côté ville ou côté piste et la ZSAR
utilisable par un usager identifié ou un groupement d’usagers identifié
−
Contrôle d’accès : la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l’entrée en
ZSAR de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux
−
Inspection filtrage : la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier
et/ou détecter des articles prohibés
−
BRIA : Bureau Régional d’Information et d’Assistance aux vols
−
PIF : Poste d’Inspection Filtrage
−
PARIF : Poste d’Accès Routier d’Inspection Filtrage
−
LAGs : Liquides, aérosols et autres gels
TITRE II - DELIMITATION DES SECTEURS ET ZONES
Article 3. -
Zones constituant l’aérodrome
Aucune disposition particulière.
Article 4. -
Définition des secteurs douaniers et des compétences respectives des
autorités douanières suisses et françaises
Article 5. -
Côté ville
Article 6. -
Côté piste
Sont habilités à délivrer des autorisations côté piste :
−
L’Aéroport, pour les locaux des convoyeurs à bagages situés à l’arrière des guichets
d’enregistrements au niveau 3 du bâtiment aérogare et accessibles depuis le côté ville;
−
Le service de la navigation aérienne Nord-Est pour la tour de contrôle, la salle
comprenant les équipements techniques pour la navigation aérienne ;
−
La société Jet Aviation, pour ses zones côté piste (CP M1 et CP M3);
−
La société Lufthansa Technik Switzerland pour sa zone côté piste (CP M1);
−
La société AMAC Aerospace Switzerland AG pour sa zone côté piste (CP M3);
−
La société Air Service Basel pour sa zone côté piste (CP M3);
3
−
L’association GAGBA pour sa zone côté piste (CP G1)
−
La société JAPAT pour sa zone côté piste (CP G2).
Article 7. -
ZSAR
7.1. PCZSAR
7.1.1.
Secteurs sûreté
7.1.2.
Secteurs fonctionnels
TITRE III - CIRCULATION DES PERSONNES
Article 8. -
Circulation côté ville
Article 9. -
Circulation côté piste
9.1. Circulation en zone délimitée
Les procédures de délivrance des autorisations de circulation des personnes côté piste doivent
notamment préciser les modalités de délivrance et de gestion de ces autorisations ainsi que leurs
formes.
9.2. Circulation en ZSAR
9.2.1.
Personnes autorisées à accéder en ZSAR
9.2.1.1 Passagers et membres d’équipages
9.2.1.2. Personnes titulaires de commission d’emploi ou d’ordre de mission
9.2.1.3. Autres personnes
Afin de pouvoir accéder en ZSAR, les personnes mentionnées à l’article 9.2.1.3 de l’arrêté
préfectoral sus visé doivent être en possession de l’un des documents ci-après :
−
Un titre de circulation soumis à habilitation donnant accès, pour l’aérodrome de BâleMulhouse, à la ZSAR et selon l’activité du titulaire à un ou plusieurs des secteurs qui la
composent, ou
−
Un titre de circulation accompagnée délivré aux personnes dépourvues d’une habilitation
en vue d’accéder en ZSAR, sous réserve qu’elles soient accompagnées en permanence
par une personne titulaire du titre de circulation mentionné à l’alinéa ci-dessus, ou
−
Un titre de circulation « visite » délivré aux personnes dépourvues d’habilitation en vue
d’accéder en ZSAR dans le cadre d’une visite autorisée par le Préfet, sous réserve
4
qu’elles soient accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes titulaires
du titre de circulation mentionné au premier alinéa ci-dessus, ou
−
Un titre de circulation « national » ou « régional » émis par la DGAC, ou
−
Une licence pour les pilotes se rendant au BRIA dans le cadre de la prorogation ou du
renouvellement de leur licence. Toutefois, si la ou les qualifications mentionnées sur la
licence sont échues ou si la licence n’est plus valide, les agents de sûreté font appel au
SPAF qui autorisera ou non le pilote à se rendre au BRIA. Les agents de sûreté sont
tenus de noter le nom du titulaire de la licence ainsi que le numéro de la licence.
9.2.2.
Modalités d’accès
Les modalités d’accès en ZSAR consistent d’une part en des mesures de contrôle d’accès
permettant de ne laisser entrer en ZSAR que les personnes autorisées et des mesures
d’inspection filtrage visant à empêcher l’introduction d’articles prohibés.
9.2.2.1. Contrôle des accès
9.2.2.1.1. Liste des accès
Les accès communs à la ZSAR sont les suivants :
−
L’unité N1
−
L’unité S1
−
L’unité Fret
−
Le PIF « personnels/hors format » situé niveau 3 de l’aérogare
−
Les PIFs passagers situés au niveau 4 de l’aérogare
Les accès privatifs à la ZSAR sont les suivants :
−
Le portail côté piste Jet Aviation / Swiss / Lufthansa Technik Switzerland (Zone de
maintenance M1)
−
Le portail côté piste Jet Aviation (Zone de maintenance sud ouest M3)
−
Le portail côté piste AMAC Aerospace Switzerland AG (Zone de maintenance sud ouest
M3)
−
Le portail côté piste Air Service Basel (Zone de maintenance sud ouest M3)
−
Le portail côté piste GAGBA (zone G1)
−
Les portails côté piste JAPAT (zone G2)
La création de tout nouvel accès à la ZSAR est soumise à l’approbation formelle des services de
l’Etat.
La liste des titres de circulations perdus, volés ou non restitués avec visuel valide, est mise à
disposition par l’Aéroport à tous les points d’accès à la ZSAR, y compris les accès privatifs.
L’Aéroport procède hebdomadairement à la mise à jour de cette liste.
5
9.2.2.1.2. Utilisation des accès à la ZSAR
9.2.2.1.2.1. Utilisation des accès communs
Les procédures et les moyens utilisés pour la mise en œuvre du contrôle d’accès, ainsi que les
modalités de contrôle de l’exécution de ces mesures sont décrits dans le programme de sûreté
de l’Aéroport.
L’Aéroport ou l’entreprise opérant pour son compte est chargé de la vérification des titres de
transport des passagers, des cartes de membre d’équipage et des titres de circulation des
personnels exerçant sur l’aérodrome empruntant les accès communs à la ZSAR.
9.2.2.1.2.2. Utilisation des accès privatifs
Les procédures et les moyens utilisés pour la mise en œuvre du contrôle d’accès, ainsi que les
de chaque bénéficiaire d’un accès privatif.
L’utilisation des accès privatifs est réservée aux personnes autorisées par les usagers ou les
groupements d’usagers bénéficiant d’un accès privatif.
Les usagers ou groupement d’usagers bénéficiant d’un accès privatif à la ZSAR sont chargés de
la vérification des titres de transport des passagers, des cartes de membre d’équipage et des
titres de circulation des personnes empruntant les accès privatifs.
9.2.2.1.3. Accès des personnels à la ZSAR
La validité du titre de circulation fait l’objet d’une vérification électronique systématique.
L’adéquation au porteur du titre de circulation fait l’objet d’une vérification visuelle systématique.
En cas de doute, le titulaire du titre de circulation est tenu de présenter un document attestant de
son identité.
Les personnes titulaires de titres de circulation valables sur tous les aérodromes relevant de la
DSAC NE ainsi que les personnes titulaires de titres de circulation valables sur l ‘ensemble du
territoire national ne sont pas tenues de se soumettre au dispositif électronique de contrôle des
titres de circulation dès lors qu’elles sont accompagnées d’une personne de la DGAC titulaire
d’un titre de circulation donnant accès, pour l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, à l’ensemble de la
ZSAR ou à un ou plusieurs de ses secteurs. Dans le cas contraire l’accès en ZSAR est refusé.
9.2.2.1.3.1. Accès des personnels via les accès communs situés dans l’aérogare
L’accès des personnels s’effectue par le PIF « personnels/hors format » situé au niveau 3 de
l’aérogare passager.
Les personnels autorisés à accéder dans le secteur sûreté P tel que défini à l’article 7.1.1 de
l’arrêté préfectoral susvisé peuvent emprunter les PIFs passagers situés dans l’aérogare
passagers.
9.2.2.1.3.2. Accès des personnels via les accès communs situés hors de l’aérogare
L’accès des personnels s’effectue par
−
L’unité N1
−
L’unité S1
−
L’unité Fret
6
9.2.2.1.3.3. Autres accès communs
Par autres accès, on entend les portails fermés et verrouillés installés le long de la clôture
périphérique. Ils peuvent être ouverts à la demande par un agent de sûreté d’une société
mandatée par l’Aéroport, après information de la BGTA.
9.2.2.1.4. Accès des passagers et équipages de l’aviation commerciale via les accès
communs
A l’exception des passagers de haut rang qui peuvent accéder en ZSAR via l’unité S1
accompagnés par les gardes frontières suisses ou l’unité N1 ou le portail 4 accompagnés par la
BGTA ou le SPAF, l’accès des passagers des vols de l’aviation commerciale s’effectue par les
PIFs passagers situés au niveau 4 de l’aérogare passagers où il est procédé à la vérification de
leur titre de transport.
L’accès des équipages des vols commerciaux s’effectue par les PIFs situés au niveau 4 de
l’aérogare passagers ou par le PIF « personnel / hors format » situé au niveau 3 de l’aérogare
passagers.
Toutefois, les équipages souhaitant conserver leurs LAGs doivent éviter d’emprunter les PIFs
dédiés aux passagers.
Les équipages sont tenus de présenter leur carte ou licence de navigant.
Les passagers des vols dits « Superconstellation » se présentent aux PIFs passagers avec une
carte d’embarquement portant la mention Superconstellation remplie manuellement. Les agents
de sûreté doivent s’assurer que les passagers qui présentent une telle carte figurent sur un
manifeste.
9.2.2.1.5. Accès des équipages et passagers des vols d’aviation générale assistés
via les accès communs
Sauf pour ce qui concerne les passagers de haut rang qui accèdent en ZSAR via l’unité S1
accompagnés par les gardes frontières suisses ou ceux qui accèdent en ZSAR via l’unité N1 ou
le portail 4 accompagnés par la BGTA ou le SPAF, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Les passagers et équipages utilisent exclusivement les PIFs passagers ou le PIF « personnels /
bagages hors format » situé au niveau 3 dans l’aérogare passagers. L’équipage doit présenter
aux agents de sûreté ses licences ou cartes de navigants valides. Les passagers ainsi que
l’équipage sont listés sur un manifeste ou sur un document équivalent regroupant les
informations suivantes :
−
Noms,
−
Prénoms,
−
Provenance,
−
Destination,
−
Date et heure du vol,
−
Numéro de vol (si défini),
−
Immatriculation de l’aéronef.
Ce manifeste ou le document équivalent doit être présenté aux agents de sûreté par le
commandant de bord ou la société d’assistance pour le vol.
7
Les passagers sont accompagnés en permanence pendant toute la durée de leur séjour en
ZSAR (y compris dans le salon dénommé « Lounge » le cas échéant) par le commandant de
bord ou la société d’assistance pour le vol. Ils sont par ailleurs tenus de rester groupés.
9.2.2.1.6. Accès des équipages et passagers des vols d’aviation générale non
assistés via les accès communs
Les passagers et équipages utilisent exclusivement le PIF « personnels / hors format » situé au
niveau 3 dans l’aérogare passagers. L’équipage doit présenter aux agents de sûreté ses licences
ou cartes de navigants valides. Les passagers ainsi que l’équipage sont listés sur un manifeste
dont le modèle figure en annexe 1.
Ce manifeste doit être présenté aux agents de sûreté par le commandant de bord ou son
représentant.
PCZSAR par le commandant de bord ou son représentant. Ils sont par ailleurs tenus de rester
groupés.
L’équipage et les passagers sont pris en charge par le service « agents de piste » de l’Aéroport
en aval du PIF« personnels / hors format».
Des manifestes vierges sont mis à disposition aux services accueil et passage de l’Aéroport ainsi
qu’en amont du PIF « personnels / hors format».
9.2.2.1.7. Accès des pilotes se rendant au BRIA pour préparer un vol et se rendre à
l’avion via les accès communs
L’équipage doit se présenter au service accueil de l’Aéroport afin de se voir remettre les
modalités d’accès au BRIA ainsi qu’un manifeste vierge.
Les passagers et équipages utilisent exclusivement les PIFs passagers situés au niveau 4 dans
l’aérogare passagers. L’équipage doit présenter aux agents de sûreté ses licences ou cartes de
navigants valides. Les passagers ainsi que l’équipage sont listés sur le manifeste mentionné au
point 9.2.2.1.6.
Ce manifeste doit être présenté aux agents de sûreté par le commandant de bord ou son
représentant.
PCZSAR par le commandant de bord ou son représentant. Ils sont par ailleurs tenus de rester
groupés.
L’équipage et les passagers sont pris en charge par le service « agents de piste » de l’Aéroport à
la sortie du BRIA.
9.2.2.1.8. Accès des pilotes se rendant au BRIA pour proroger ou renouveler leurs
licences via les accès communs
Le pilote doit se présenter au service accueil de l’Aéroport afin de se voir remettre les modalités
d’accès au BRIA. Le service accueil de l’Aéroport informe le BRIA de l’arrivée du pilote en vue du
renouvellement ou de la prorogation de la licence.
Le pilote se présente aux PIFs situés au niveau 4 dans l’aérogare passagers.
Toutefois, si la ou les qualifications mentionnées sur la licence sont échues ou si la licence n’est
plus valide, les agents de sûreté font appel au SPAF qui autorisera ou non le pilote à se rendre
au BRIA.
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Seul le pilote est autorisé à se rendre au BRIA.
Les agents de sûreté sont tenus de noter l’identité du titulaire de la licence ainsi que le numéro
de la licence.
9.2.2.2. Inspection filtrage
L’accès en PCZSAR est subordonné à une inspection filtrage qui s’applique à la personne et aux
biens et produits qu’elle y introduit.
L’inspection filtrage est effectuée conformément à la réglementation en vigueur.
Aux accès qui ne disposent ni de portique détecteur de masses métalliques, ni d’équipement de
détection radioscopique, il est procédé systématiquement à une palpation de la personne par
une personne du même sexe ainsi qu’à une fouille manuelle de tous les bagages et autres objets
transportés.
Cas des prothèses et plâtres : En cas d’alarme au portique, il est procédé à une palpation
systématique du passager complétée d’un examen à l’aide du magnétomètre.
En cas d’impossibilité de lever le doute, il est fait appel au SPAF ou à la BGTA selon le cas.
Les procédures et les moyens utilisés pour la mise en œuvre de l’inspection filtrage, ainsi que les
établi par l’Aéroport pour ce qui concerne les accès communs, et par chaque bénéficiaire pour ce
qui concerne les usagers bénéficiant d’un accès privatif.
9.2.2.2.1. Cas d’exemption d’inspection filtrage
Les personnes exemptées d’inspection filtrage font l’objet de mesures d’escortes et évitent, dans
la mesure du possible, d’emprunter les PIFs dédiés aux passagers.
9.2.3.
Conditions de délivrance des titres de circulation
9.2.3.1 Titres de circulation soumis à habilitation préalable
Hormis pour les services de l’Etat, l’exercice d’une activité en ZSAR est subordonné à la
délivrance d’une autorisation établie par l’Aéroport.
Cette autorisation s’applique aux entreprises exerçant une activité régulière en ZSAR. Les
entreprises agissant en tant que sous-traitant de ces dernières exercent leur activité en ZSAR
sous le contrôle du donneur d’ordre pour ce qui concerne l’application de l’ensemble des
mesures décrites dans l’arrêté préfectoral sus visé.
L’application des mesures réglementaires relatives à la délivrance, l’utilisation et la restitution des
titres de circulation est de la responsabilité du donneur d’ordre.
Les droits d’accès nécessaires pour l’exercice de l’activité sont attribués en fonction des profils
types déterminés par la DSAC NE en concertation avec l’Aéroport et l’entreprise concernée.
En tant qu’organisme d’accueil, le service badges de l’Aéroport reçoit les demandes de titres,
vérifie la conformité du dossier de demande, réalise la saisie informatique des renseignements
qui y figurent. Les dossiers de demande incomplets ou non conformes sont restitués au
demandeur.
En particulier, les photographies doivent répondre aux mêmes exigences de qualité que celles
requises pour la délivrance de documents officiels d’identité.
Les demandes de titres de circulation doivent porter le visa d’un responsable de l’employeur du
demandeur, dénommé correspondant sûreté. Ce correspondant, dûment identifié, est
9
l’interlocuteur privilégié du service de délivrance pour tout ce qui concerne les titres de
circulation.
Le formulaire de demande est joint en annexe 2.
Le service badges assure la fabrication des titres de circulation.
La remise des titres de circulation aux intéressés se fait sur présentation d’une pièce d’identité et
de l’attestation de sensibilisation à la sûreté si cette dernière ne figurait pas dans le dossier de
demande au moment du dépôt de celui auprès du service badges de l’Aéroport.
Le demandeur justifie d’une activité autorisée par l’exploitant d’aérodrome et exercée de manière
régulière en ZSAR.
9.2.3.2 Titres de circulation chantiers
Les modalités de délivrance des titres de circulation dédiés aux chantiers se déroulant en ZSAR
sont identiques à celles concernant les titres de circulation soumis à habilitation.
Le titulaire d’un titre de circulation chantiers ne peut pénétrer et circuler en ZSAR que par les
accès, et selon les cheminements, expressément mentionnés dans la fiche déclarative de
chantier en ZSAR valable pour le chantier considéré.
Cette fiche est élaborée selon les modalités décrites à l’annexe 3 et est soumise à l’avis de la
DSAC NE.
9.2.3.3 Titres de circulation accompagnée
Des titres de circulation, non nominatifs, permettant l’accès en ZSAR sous accompagnement
sont remis par le SPAF ou la BGTA pour l’exercice d’une activité ponctuelle en ZSAR.
Ces titres sont remis en échange d’une pièce d’identité pour une durée maximale de 24 heures
et après renseignement du formulaire figurant à l’annexe 4.
La personne morale à l’origine de la demande désigne une ou plusieurs personnes chargées de
l’accompagnement et doit être en mesure de communiquer aux services compétents de l’Etat
l’identité de ces personnes.
L’accès et la circulation en ZSAR de la personne accompagnée sont de la responsabilité de la
personne assurant effectivement l’accompagnement.
9.2.3.4 Cas particulier des titres de circulation « visite »
Des titres, non nominatifs, permettant l’accès en ZSAR sous accompagnement dans le cadre
d’une visite sont activés après accord du Préfet par le service badges de l’Aéroport. Ces titres ne
sont valables que pendant la durée de la visite et sont désactivés à l’issue de celle-ci.
Ces titres sont remis par le service accueil de l’Aéroport, ou tout autre service dûment autorisé
par le Chef de Département aérogare ou le responsable sûreté de l’Aéroport, en échange d’une
pièce d’identité pour une durée maximale correspondant à celle de la visite.
9.2.4.
Règles relatives aux titres de circulation
9.2.4.1 Obligations particulières des titulaires de titres de circulation
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu :
−
de n’accéder qu’aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de
son activité professionnelle ;
10
−
de ne pas faire accéder, sans accompagnement, dans un secteur de la ZSAR des
personnes titulaires de titres de circulation non valides pour le secteur considéré ;
−
de porter son titre de circulation en permanence de façon visible, côté recto entièrement
apparent pendant toute la durée de son séjour en ZSAR ;
−
de ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
−
lorsqu’il accompagne le titulaire d’un titre de circulation accompagnée, de signaler
immédiatement au SPAF et à la BGTA toute impossibilité d’assurer l’accompagnement du
dit titulaire ;
−
lorsqu’il détient un titre de circulation accompagnée, de ne se déplacer en ZSAR
qu’accompagné par la personne désignée par l’entreprise ou l’organisme à l’origine de la
demande de délivrance dudit titre.
9.2.4.2 Obligations particulières des personnels navigants professionnels
Un personnel navigant professionnel est tenu :
−
de porter sa carte de navigant en permanence côté recto entièrement apparent pendant
toute la durée de son séjour en ZSAR ;
−
de ne pas la prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit.
9.2.4.3 Restitution des titres de circulation soumis à habilitation
Le titre de circulation doit être restitué par le titulaire au SPAF ou au service badges de l’Aéroport
ou à l’entreprise ou organisme ayant formulé la demande de titre dans les 48 heures suivant la
cessation de l’activité en ZSAR ou dès lors que cette activité ne justifie plus les droits d’accès
accordés.
L’entreprise ou l’organisme ayant formulé la demande de titre est tenu d’informer sans délai le
SPAF ou/et le service badges de l’Aéroport et de restituer le titre de circulation à ce service dans
les quinze (15) jours qui suivent. Cette restitution est enregistrée dans le dossier de demande, un
récépissé de restitution est délivré au remettant.
Chaque dossier de demande de titre de circulation est conservé pendant trois mois à compter de
la date de fin de validité du titre.
9.2.4.4 Vol ou perte des titres de circulation soumis à habilitation
L’entreprise ou l’organisme ayant formulé la demande de titre doit tenir à jour la liste des
personnes titulaires d’un titre de circulation.
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de déclarer sans délai, au SPAF, au service badges
ou à la BGTA, le vol ou la perte de son titre.
Ces déclarations sont effectuées par écrit et archivées selon les dispositions légales en vigueur
relatives à la conservation des documents.
Chaque dossier de demande de titre de circulation est conservé pendant trois mois à compter de
la date d’annulation du titre.
Article 10. -
Accueil des personnalités de haut rang en déplacement officiel
11
Article 11. -
Accès à l'aire de mouvement
Article 12. -
Passage du secteur français du côté ville au secteur suisse du côté ville
suisse et vice-versa
L’attribution à un titulaire d’un titre de circulation en ZSAR de droits de passage à des accès du
secteur français et à des accès du secteur suisse est conditionnée par la signature d’un
engagement douanier.
TITRE IV - ARTICLES PROHIBES EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE
OU A BORD DES AERONEFS
Article 13. -
Conditions d’introduction et de sécurisation des articles prohibés
Les membres du personnel pénétrant en ZSAR avec des outils métiers doivent utiliser en priorité
les PARIFs et le PIF dédié au personnel situé dans l’aérogare.
13.1. Catégories d’objets métiers
Les articles prohibés sont regroupés en quatre (4) catégories :
−
1 : couteaux dont la lame dépasse 6 cm, couteaux à lames multiples, cutters, ciseaux
dont les lames, mesurées à partir de l’axe, dépassent 6 cm, extincteurs et lots de bord
lorsqu’ils sont propres à un véhicule.
−
2 : les répulsifs pour animaux, les extincteurs gaz et conteneurs de gaz, combustibles
liquides inflammables, bombes de peintures en aérosol, extincteurs d’incendie, matières
présentant un risque d’inflammation
ou de combustion spontanée, substances
chimiques.
−
3 : les objets pointus, tranchants et coupants n’appartenant pas à la catégorie 1 tels que
hachoirs, haches, hachettes.
−
4 : les outils tels que scies en tous genres, tournevis, pinces coupantes, tenailles,
tournevis, disqueuses, meuleuses, perceuses, forêts, et autres outils dont la lame ou la
tige dépasse 6 cm, barres à mine, marteaux, clés plates ou à molette, chalumeaux,
cloueuses et autres pistolets de scellement.
13.2. Autorisation individuelle : cas général
Afin de permettre aux agents de sûreté des PIFs et PARIFs d’identifier les membres du
personnel qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, peuvent introduire des objets
métiers en ZSAR, les membres du personnel doivent être titulaires d’un titre de circulation
soumis à habilitation sur lequel figurent la ou les catégories d’outils métiers autorisées
Le formulaire de demande d’introduction d’objets métiers en ZSAR figure en annexe 10 de la
présente décision.
Pour être recevable, la demande devra comporter le cachet de l’entreprise ou de l’organisme
ainsi que la signature originale du correspondant sûreté.
La demande est examinée par le service badges de l’Aéroport et validée par la DSAC NE.
12
Lorsqu’une modification intervient dans les catégories d’objets métiers ou dès lors que leur
introduction en ZSAR n’est plus justifiée, l’entreprise ou l’organisme est tenue d’en informer le
service badges de l’Aéroport sans délai.
L’autorisation individuelle est matérialisée par l’apposition sur le visuel du titre de circulation
d’une ou plusieurs des catégories mentionnées au 13.1.
13.3. Autorisation individuelle : cas particulier de la circulation accompagnée
Les membres du personnel titulaires d’un titre de circulation accompagnée devant introduire en
ZSAR des outils métiers doivent être en possession d’une autorisation individuelle délivrée par le
SPAF ou la BGTA. Cette autorisation est matérialisée la partie détachable du formulaire de
demande d’introduction d’articles prohibés figurant en annexe 11.
L’autorisation individuelle n’est valable qu’accompagnée d’un titre de circulation valide. Elle devra
être rendue au SPAF ou à la BGTA lors de la fin du séjour en ZSAR.
13.4. Vérification des articles prohibés
Les agents de sûreté sont tenus de vérifier visuellement la ou les catégories d’articles prohibés
figurant sur le titre de circulation ou sur l’autorisation remise par le SPAF ou la BGTA le cas
échéant, et l’adéquation avec les articles réellement transportés.
13.5. Surveillance des objets métiers utilisés et sécurisation des biens laissés en ZSAR
Les objets métiers que les entreprises ou organismes font pénétrer en ZSAR pour des besoins
opérationnels doivent :
−
rester sous la surveillance permanente de leurs utilisateurs ;
−
rester inaccessibles aux tiers ainsi qu’aux passagers ;
−
être déposés dans un endroit sécurisé auquel seules les personnes dûment autorisées
ont accès lorsqu’ils sont laissés en ZSAR à l’issue de leur utilisation.
Les membres du personnel doivent signaler immédiatement à leurs employeurs et aux services
de l’Etat toute perte ou vol d’objets métiers lors de leur utilisation ou stockage en ZSAR.
TITRE V - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES AÉRONEFS ET DES
VÉHICULES
Chapitre I - Dispositions Générales
Article 14. -
Conditions de circulation
Article 15. -
Conditions de stationnement
Article 16. -
Interdiction de passer du secteur français du côté ville au secteur suisse du
côté ville et vice-versa
13
Article 17. -
Conditions d’accès des véhicules côté piste
17.1. Circulation en zone délimitée
17.1.1. Circulation en zone délimitée
Sont habilités à délivrer des autorisations côté piste :
−
La société Jet Aviation, pour ses zones côté piste (CP M1 et CP M3);
−
La société Lufthansa Technik Switzerland pour sa zone côté piste (CP M1);
−
La société AMAC Aerospace Switzerland AG pour sa zone côté piste (CP M3);
−
La société Air Service Basel pour sa zone côté piste (CP M3);
−
L’association GAGBA pour sa zone côté piste (CP G1) ;
−
La société JAPAT pour sa zone côté piste (CP G2).
17.1.2. Laissez passer véhicules
Un laissez-passer véhicule ne peut être délivré qu’une fois établi qu’il correspond à une
nécessité opérationnelle.
Les procédures de délivrance des laissez-passer véhicules côté piste doivent notamment
préciser les modalités de délivrance et de gestion de ces laissez-passer ainsi que leurs formes.
17.2. Circulation en ZSAR
17.2.1. Cas général
L’accès des véhicules s’effectue :
Soit par les accès communs à la ZSAR suivants :
−
L’unité N1
−
L’unité S1
−
L’unité Fret
−
Autres accès
Par autres accès, on entend les portails fermés et verrouillés installés le long de la clôture
périphérique. Ils peuvent être ouverts à la demande par un agent de sûreté d’une société
mandatée par l’Aéroport, après information de la BGTA.
Certains chantiers peuvent nécessiter la création d’un accès particulier par l’Aéroport après
avis de la BGTA et de la DSAC NE. Cet accès ne peut être ouvert que par un agent de
sûreté d’une société mandatée par l’Aéroport.
Soit, par les accès privatifs à la ZSAR suivants :
−
Le portail côté piste Jet Aviation / Swiss / Lufthansa Technik Switzerland (Zone de
maintenance M1)
−
Le portail côté piste Jet Aviation (Zone de maintenance sud ouest M3)
−
Le portail côté piste AMAC Aerospace Switzerland AG (Zone de maintenance sud ouest
M3)
−
Le portail côté piste Air Service Basel (Zone de maintenance sud ouest M3)
14
−
Le portail côté piste GAGBA (zone G1)
−
Les portails côté piste JAPAT (Zone G2)
L’accès en ZSAR est autorisé après mise en œuvre des mesures suivantes :
−
contrôle de l’autorisation d’accès du véhicule,
−
vérification des titres de circulation de tous les occupants du véhicule,
−
contrôle des documents d’accompagnement du chargement,
−
inspection filtrage du véhicule selon la réglementation en vigueur,
−
inspection filtrage des personnes présentes dans le véhicule et des objets transportés sur
eux ou dans l’habitacle,
−
inspection filtrage du chargement, le cas échéant.
Pendant les opérations d’inspection filtrage du véhicule, le conducteur et les autres occupants ne
doivent pas se trouver à bord du véhicule.
Après le contrôle, le véhicule doit être verrouillé pendant la durée nécessaire aux opérations de
contrôle d’accès et d’inspection filtrage des occupants du véhicule.
17.2.1.1. Particularités liées aux aéronefs
Les bénéficiaires d’accès privatifs à la ZSAR peuvent être amenés à convoyer un avion en ZSAR
en dehors des besoins d’un vol.
Selon le cas, les mesures suivantes sont mises en œuvre:
17.2.1.1.1. Aéronef quittant l’aire de stationnement privative pour positionnement sur
l’aire de stationnement de l’aviation commerciale
L’aéronef doit faire l’objet d’une fouille de sûreté qui doit intervenir immédiatement avant le
départ de l’aéronef de la zone privative ou immédiatement après son arrivée au poste de
stationnement sur l’aire de stationnement de l’aviation commerciale. Cette fouille est effectuée
sous la responsabilité de la compagnie, ou de l’entreprise.
Les zones à fouiller prévues par la réglementation pourront être adaptées en fonction de
l’aménagement particulier de certains aéronefs, afin d’obtenir le même résultat.
Une fois l’aéronef positionné sur l’aire de stationnement de l’aviation commerciale, celui-ci doit
être protégé selon les modalités fixées par la réglementation.
Les occupants de l’aéronef sont soumis aux mesures de contrôle d’accès et d’inspection filtrage.
17.2.1.1.2. Aéronef quittant une zone privative pour se rendre sur l’aire de
compensation située près du seuil de piste 08 ou sur l’aire dite de réchauffage
située près du seuil de piste 33 et retournant en zone privative
Dans la mesure où l'aire de compensation située au seuil 08 et l’aire dite de réchauffage située
près du seuil 33 sont séparées de l’aire de stationnement de l’aviation commerciale, les
bénéficiaires d’accès privatifs ne sont pas tenus de procéder aux contrôles mentionnés au point
17.2.1.1.1 ci-dessus dès lors que les personnels ont signé et remis à l’agent de sûreté un
engagement à rester sur l'aire de compensation ou l’aire dite de réchauffage. De même, les
occupants de l’aéronef ne sont pas soumis aux mesures de contrôle d’accès et d’inspection
15
filtrage, dès lors que les portes de l’aéronef restent fermées pendant toute la durée du séjour en
ZSAR.
Toutefois les véhicules de tractage et leurs occupants sont soumis aux mesures de contrôle
d’accès et d’inspection filtrage.
Le conducteur du tracteur procèdera à la stérilisation de la zone à l’issue des essais avant le
retour vers la zone de stationnement privative. Ce dernier devra au préalable avoir été formé afin
d’effectuer cette stérilisation.
La BGTA devra être immédiatement prévenue en cas d’anomalie constatée.
17.2.1.1.3. Convoyage d’un aéronef entre deux zones privatives
Les bénéficiaires d’accès privatifs ne sont pas tenus de procéder aux contrôles mentionnés au
point 17.2.1.1.1 ci-dessus. Les occupants de l’aéronef ne sont pas soumis aux mesures de
contrôle d’accès et d’inspection filtrage, dès lors que les portes de l’aéronef restent fermées
pendant tout le séjour en ZSAR.
Toutefois les véhicules de tractage et leurs occupants sont soumis aux mesures de contrôle
d’accès et d’inspection filtrage.
La BGTA devra être immédiatement prévenue en cas d’anomalie constatée.
17.2.2. Cas d’exemptions d’inspection filtrage :
17.2.3. Introduction et sécurisation des articles prohibés en ZSAR ou à bord des
aéronefs :
Les dispositions de l’article 13 des présentes mesures particulières s’appliquent.
17.2.4. Véhicules autorisés en ZSAR
Les véhicules appartenant à des personnes physiques sont autorisés en ZSAR uniquement dans
le cas où l’entreprise ne met pas à disposition de la personne physique un véhicule de service
pour accomplir des tâches essentielles à l’exploitation de l’aéroport. Dans ce cas, le demandeur
devra justifier par écrit de la nécessité de disposer d’une telle autorisation.
17.2.5. Autorisations d’accès en ZSAR
17.2.5.1. Cas général
Les autorisations d’accès véhicules en ZSAR sont délivrées selon les modalités suivantes :
En dehors des exceptions mentionnées au 17.2.4, seuls les services de l’Etat, les services des
douanes et gardes frontières suisses ainsi que les titulaires d’une autorisation d’activité en ZSAR
peuvent solliciter une autorisation d’accès véhicule.
La demande doit être formulée au service badges de l’Aéroport en utilisant le formulaire figurant
en annexe 5.
Les autorisations d’accès des véhicules sont délivrées pour une durée de trois (3) ans maximum.
Hormis pour les services de l’Etat les services des douanes et gardes frontières suisses, la
délivrance d’une autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
−
Le logo de l’entreprise doit figurer sur le véhicule, sauf pour les véhicules mentionnés au
17.2.4 de la présente décision ;
16
−
La personne morale à l’origine de la demande doit, pour les véhicules autorisés à circuler
en zone de sûreté à accès réglementé, souscrire une assurance couvrant les dommages
résultant d’une collision avec un aéronef et joindre cette attestation à la demande
d’autorisation ;
−
La personne morale à l’origine de la demande s’engage à ne confier la conduite du
véhicule qu’aux seules personnes titulaires de l’autorisation de conduite délivrées
conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé et du présent document.
L’autorisation d’accès est matérialisée par un disque de couleur bleue lorsque le véhicule est
autorisé à circuler uniquement sur les routes de services.
L’autorisation d’accès est matérialisée par un disque de couleur jaune lorsque le véhicule est
autorisé à circuler uniquement sur l’aire de trafic et les routes de service.
L’autorisation d’accès est matérialisée par un disque de couleur rouge lorsque le véhicule est
autorisé à circuler sur l’aire de manœuvre, l’aire de trafic commune et les routes de service.
La date de fin de validité inscrite sur ces disques correspond à la plus proche des dates
suivantes :
−
date anniversaire de la délivrance de l’autorisation ;
−
date de fin d’activité prévue en ZSAR ;
Ces disques doivent être collés à l’intérieur du véhicule, sur le pare brise à un endroit permettant
d’en contrôler la présence.
Les caractéristiques des disques correspondent aux spécimens figurant en annexe 6.
Les titulaires d’autorisations d’accès véhicules sont tenus de les retirer de leur véhicule après
l’expiration de leur période de validité.
17.2.5.2. Cas particulier des chantiers
Par chantier on entend les opérations de construction, de rénovation ou de réaménagement
significatif de bâtiments, d’infrastructures, de réseaux, par nature programmées à l’avance et
pour lesquelles il est nécessaire de créer à l’intérieur de la ZSAR un périmètre délimitant le
chantier.
La mise en place d’un chantier en ZSAR doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la
DSAC NE et du responsable sûreté de l’Aéroport.
L’objectif de cette déclaration préalable est d’approuver les mesures de sûreté proposées,
d’identifier les différents intervenants afin de pouvoir délivrer les autorisations d’accès des
véhicules et de permettre le contrôle par les services compétents de l’Etat.
La fiche de déclaration figure en annexe 3. Celle-ci doit être communiquée dans un délai
permettant l’approbation des mesures de sûreté ainsi que la délivrance des titres de circulation et
des autorisations d’accès véhicules.
Les autorisations d’accès véhicules sont remises par le service badges de l’Aéroport.
L’autorisation d’accès est matérialisée par un disque de couleur orange.
La date de fin de validité inscrite sur ces disques correspond à la durée prévue du chantier sans
pouvoir excéder quatre (4) mois.
17
Ces disques doivent être collés à l’intérieur du véhicule, sur le pare brise à un endroit permettant
d’en contrôler la présence.
Les caractéristiques du disque correspondent au spécimen figurant en annexe 7.
17.2.6. Autorisations d’accès temporaires en ZSAR
Une autorisation d’accès journalière dite laissez-passer « visiteurs » peut être délivrée par la
BGTA :
−
aux véhicules des services de l’Etat, des services des douanes et gardes frontières
suisses ne disposant pas d’autorisation d’accès
−
aux véhicules des entreprises titulaires d’une autorisation d’activité en ZSAR, ne
disposant pas d’une autorisation d’accès
−
aux véhicules des entreprises agissant pour le compte d’une entreprise disposant d’une
autorisation d’activité en ZSAR
−
aux ambulances et véhicules de transport d’organes
Hormis pour les services de l’Etat, les services des douanes et gardes frontières suisses, la
délivrance d’une autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
−
l’entreprise titulaire d’une demande d’activité en ZSAR, à l’origine de la demande, doit
communiquer à la BGTA le type et le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que
l’identité du conducteur
−
l’entreprise titulaire d’une autorisation d’activité en ZSAR, à l’origine de la demande, doit
justifier de la nécessité de disposer de l’autorisation d’accès et indiquer la localisation
précise de l’activité ainsi que les itinéraires qui seront empruntés par le véhicule
L’autorisation journalière ne peut être remise à un véhicule pour circuler sur l’aire de trafic ou de
manœuvre que si le conducteur du véhicule est titulaire des autorisations de conduite dans les
secteurs considérés mentionnés aux articles 23 et 30 de la présente décision ou est
accompagné en permanence d’une personne titulaire de cette autorisation.
L’autorisation est matérialisée par un disque de couleur verte dont le modèle figure à l’annexe 8.
Ce disque est associé à la partie détachable du formulaire de demande sur laquelle figurent
l’immatriculation du véhicule, les secteurs autorisés et la validité de l’autorisation.
Ce disque (contremarque) est remis en échange du certificat d’immatriculation du véhicule et doit
être impérativement restitué à la fin du séjour en ZSAR.
La validité de l’autorisation est de vingt-quatre (24) heures au maximum.
Le disque doit être disposé à l’intérieur du véhicule à un emplacement permettant d’en contrôler
la présence.
Ces modalités s’appliquent aux ambulances. Par ailleurs, L’Aéroport assure l’escorte des
ambulances en ZSAR.
Le formulaire de demande figure en annexe 4.
17.2.7. Escorte en ZSAR des personnalités de haut rang en déplacement officiel
18
Article 18. -
Règles spéciales de circulation côté piste
Article 19. -
Autorisation de conduire (routes de service)
Chaque personne morale autorisée à exercer son activité en ZSAR est habilitée à délivrer à ses
employés, dans le strict cadre des besoins professionnels, une autorisation de conduire en
ZSAR, limitée aux routes de service.
Chaque personne morale autorisée à exercer son activité en ZSAR devra faire parvenir à la
BGTA la liste des agents autorisés à délivrer une telle autorisation et leurs spécimens de
signatures.
Seuls les agents titulaires d’un permis de conduire valide et d’un titre de circulation en ZSAR
valide peuvent bénéficier d’une telle autorisation.
Elle ne peut être délivrée qu’à l’issue d’une formation, garantissant que son titulaire connaît les
cheminements autorisés, et les règles de circulation décrites dans l’arrêté susvisé, ou dans la
présente décision.
Elle doit pouvoir être présentée par les conducteurs aux agents de la BGTA.
L’autorisation de conduire en ZSAR est matérialisée par un permis dont le modèle figure en
annexe 12.
Cette autorisation donne accès aux routes de services à l’exclusion de la portion de route de
service comprise entre les installations de la REGA et l’extrémité nord de l’emprise aéroportuaire
qui est réservée aux véhicules des services de l’Etat, des services des douanes et gardes
frontières suisses ainsi qu’aux véhicules des services de l’Aéroport.
Les voies de circulation pour véhicules situées sur l’aire de trafic commune font partie intégrante
de celle-ci et sont considérées comme des voies de desserte. A ce titre, le titulaire d’une
autorisation de conduire sur les routes de service ne doit pas emprunter ces voies de desserte.
Article 20. -
Conditions spéciales d'utilisation de la route douanière
CHAPITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA CIRCULATION ET AU
STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE MANŒUVRE (y compris ses zones de servitude)
Article 21. -
Véhicules autorisés
Il ne peut être délivré d’autorisation de circulation sur l’aire de manœuvre à des véhicules
appartenant à des personnes physiques.
Article 22. -
Conditions d’accès, de circulation et de stationnement des véhicules
La pénétration d’un véhicule sur l’aire de manœuvre est soumise à une autorisation des services
du contrôle de la navigation aérienne, délivrée par Bale Sol, sur la fréquence aéronautique
121,600 MHz.
La pénétration d’un véhicule sur une piste est soumise à une autorisation des services du
contrôle de la navigation aérienne, délivrée par Bale Tour, sur la fréquence 118,300 MHz.
Dans le cas de véhicules escortés, cette autorisation est sollicitée par le véhicule escorteur.
19
Article 23. -
Autorisation de conduire
L’employeur ou le donneur d’ordre, lorsqu’il s’agit d’un sous-traitant, des agents ayant besoin de
circuler sur l’aire de manœuvre est tenu d’élaborer un plan de formation.
L’employeur est tenu de s’assurer que l’agent pour lequel il sollicite une autorisation de conduire
sur l’aire de manœuvre est titulaire d’un permis de conduire valide et d’un titre de circulation en
ZSAR valide comprenant le secteur fonctionnel MAN.
L’autorisation de conduire sur l’aire de manœuvre vaut autorisation de conduire sur les aires de
trafic ainsi que sur les routes de service.
Article 24. -
Contrôle de la circulation
Article 25. -
Manœuvre des aéronefs
CHAPITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU
STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE TRAFIC
Article 26. -
Règles générales
Article 27. -
Véhicules autorisés sur l’aire de trafic commune
Il ne peut être délivré d’autorisation de circulation sur une aire de trafic à des véhicules
appartenant à des personnes physiques.
Article 28. -
Autorisations d’accès sur l’aire de trafic commune
Les autorisations d’accès des véhicules aux aires de trafic sont matérialisées par des
contremarques dont la forme et les modalités de délivrance sont décrits au paragraphe 17.2.5.
Article 29. -
Conditions d’accès, de circulation et de stationnement des véhicules
Article 30. -
Autorisation de conduire
L’employeur ou le donneur d’ordre, lorsqu’il s’agit d’un sous-traitant, des agents ayant besoin de
circuler sur l’aire de trafic commune est tenu d’élaborer un plan de formation.
L’employeur s’assure que l’agent pour lequel il sollicite une autorisation de conduire sur les aires
de trafic communes est titulaire d’un permis de conduire valide et d’un titre de circulation en
ZSAR valide comportant le secteur fonctionnel TRA.
L’autorisation de conduire sur l’aire de trafic commune vaut autorisation de conduire sur les
routes de service.
Article 31. -
Contrôle de la circulation et du stationnement
Article 32. -
Dispositions particulières relatives au stationnement des aéronefs
20
TITRE VI - SURETE DES AERONEFS
Article 33. -
Fouille de sûreté et protection des aéronefs en dehors de la PCZSAR
TITRE VII - MESURES DE SURETE DEROGATOIRES
Article 34. -
Application du Règlement UE n° 1254/2009 de la Commission
Les mesures de sûreté dérogatoires applicables dans les zones délimitées sont portées à la
connaissance des intéressés en fonction du besoin d’en connaître.
TITRE VIII - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35. -
Protection des bâtiments, des installations et des personnes
Article 36. -
Dégagement des accès
Article 37. -
Chauffage
Article 38. -
Conduits de fumée
Article 39. -
Permis de feu
Article 40. -
Stockage des produits inflammables
CHAPITRE II - PRÉCAUTIONS A PRENDRE A L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES
VÉHICULES
Article 41. -
Interdiction de fumer
Article 42. -
Avitaillement des aéronefs en carburant
21
TITRE IX - PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 43. -
Concours des agents des douanes aux contrôles sanitaires aux frontières
Article 44. -
Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de
décharge
Article 45. -
Vidange des toilettes d'avions
Article 46. -
Rejet des eaux résiduaires
Article 47. -
Appareils et substances émettant des rayonnements ionisants
TITRE X - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 48. -
Interdictions diverses
Les visites, prises de vues et reportages en ZSAR sont interdits sauf autorisation accordée par le
Préfet selon les modalités suivantes :
Une demande d’autorisation de visite de groupe doit être effectuée préalablement à l’entrée en
ZSAR de particuliers ou d’entreprises extérieures à des fins de découverte d’une activité, à des
fins promotionnelles, commerciales ou à l’occasion de manifestations ou réunions particulières.
Seules les demandes émanant de personnes morales disposant d’une autorisation d’activité en
ZSAR sont recevables. Les demandes de visite formulées par des personnes morales autres que
l’Aéroport devront au préalable avoir obtenu l’accord de l’Aéroport.
L’accompagnement du groupe doit être en adéquation avec la taille du groupe. A minima, un (1)
accompagnant est requis par tranche de 10 visiteurs.
Après avoir obtenu l’accord de l’Aéroport, le demandeur adresse par courrier électronique le
formulaire de demande figurant en annexe 9 aux services de l’Etat suivants :
SPAF :
[email protected]
BGTA :
[email protected]
DSAC-NE :
[email protected]
Dès réception de l’autorisation transmise par la préfecture, la DSAC-NE informe le service
badges de l’aéroport qui peut dès lors procéder à l’activation des titres et les remettre à l’accueil,
au SPAF ou à la BGTA.
Après la visite, les titres de circulation « visite » sont désactivés par le service badges de
l’Aéroport.
Le SPAF et la BGTA remettent les titres selon leurs procédures habituelles.
La remise des titres de circulation visite par le service accueil sera faite après :
−
présentation d’une pièce d’identité individuelle,
22
−
relevé du numéro de la pièce d’identité présentée sur un manifeste.
Le manifeste ainsi établi sera conservé une (1) semaine par le service accueil, à disposition des
services du SPAF et de la BGTA.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
−
Demandes pour besoins de service (formation de personnel, de stagiaires...),
−
Demandes exceptionnelles pour continuité de service. L’attribution de titres de circulation
accompagnée, lorsque des titres de circulation permanente sont en cours de
renouvellement ou de création et que l’accès en ZSAR est requis, sont à la discrétion du
SPAF et de la BGTA,
−
Demandes pour intervention d’entreprises extérieures à des fins professionnelles
(travaux, entretien, maintenance...),
−
Visites préalables d’appel d’offre.
Dans ces cas, des demandes de titres de circulation accompagnée doivent être effectuées
auprès du SPAF et/ou de la BGTA selon le cas.
Article 49. -
Conservation du domaine de l'aéroport
Rédaction réservée
Article 50. -
Mesures antipollution
Article 51. -
Fauchage et culture
Article 52. -
Exercice de la chasse
Article 53. -
Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Article 54. -
Conditions d'usage des installations
TITRE XI - PROTECTION DES INSTALLATIONS
Article 55. -
Protection des installations
TITRE XII - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 56. -
Constatation des manquements et infractions
23
Table des matières
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................2
ARTICLE 1. -
OBJET ....................................................................................................................2
ARTICLE 2. -
DEFINITIONS ET ABREVIATIONS................................................................................2
TITRE II - DELIMITATION DES SECTEURS ET ZONES ..............................................................3
ARTICLE 3. -
ZONES CONSTITUANT L’AERODROME .......................................................................3
ARTICLE 4. -
DEFINITION DES SECTEURS DOUANIERS ET DES COMPETENCES RESPECTIVES DES
AUTORITES DOUANIERES SUISSES ET FRANÇAISES ..........................................................................3
ARTICLE 5. -
COTE VILLE ............................................................................................................3
ARTICLE 6. -
COTE PISTE ............................................................................................................3
ARTICLE 7. -
ZSAR ....................................................................................................................4
7.1.
PCZSAR......................................................................................................................4
7.1.1.
Secteurs sûreté .................................................................................................................................... 4
7.1.2.
Secteurs fonctionnels ........................................................................................................................... 4
TITRE III - CIRCULATION DES PERSONNES..............................................................................4
ARTICLE 8. -
CIRCULATION COTE VILLE ........................................................................................4
ARTICLE 9. -
CIRCULATION COTE PISTE .......................................................................................4
9.1.
Circulation en zone délimitée ......................................................................................4
9.2.
Circulation en ZSAR....................................................................................................4
9.2.1.
Personnes autorisées à accéder en ZSAR .......................................................................................... 4
9.2.2.
Modalités d’accès................................................................................................................................. 5
9.2.3.
Conditions de délivrance des titres de circulation................................................................................. 9
9.2.4.
Règles relatives aux titres de circulation ............................................................................................ 10
ARTICLE 10. -
ACCUEIL DES PERSONNALITES DE HAUT RANG EN DEPLACEMENT OFFICIEL ............11
ARTICLE 11. -
ACCES A L'AIRE DE MOUVEMENT ..........................................................................12
ARTICLE 12. - PASSAGE DU SECTEUR FRANÇAIS DU COTE VILLE AU SECTEUR SUISSE DU COTE
VILLE SUISSE ET VICE-VERSA ........................................................................................................12
TITRE IV - ARTICLES PROHIBES EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE OU A
BORD DES AERONEFS ..............................................................................................................12
ARTICLE 13. -
CONDITIONS D’INTRODUCTION ET DE SECURISATION DES ARTICLES PROHIBES ......12
13.1.
Catégories d’objets métiers.......................................................................................12
13.2.
Autorisation individuelle : cas général .......................................................................12
13.3.
Autorisation individuelle : cas particulier de la circulation accompagnée ..................13
25
13.4.
Vérification des articles prohibés...............................................................................13
13.5.
Surveillance des objets métiers utilisés et sécurisation des biens laissés en ZSAR 13
TITRE V - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES......13
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................13
ARTICLE 14. -
CONDITIONS DE CIRCULATION..............................................................................13
ARTICLE 15. -
CONDITIONS DE STATIONNEMENT ........................................................................13
ARTICLE 16. -
INTERDICTION DE PASSER DU SECTEUR FRANÇAIS DU COTE VILLE AU SECTEUR
SUISSE DU COTE VILLE ET VICE-VERSA ..........................................................................................13
ARTICLE 17. 17.1.
CONDITIONS D’ACCES DES VEHICULES COTE PISTE...............................................14
Circulation en zone délimitée ....................................................................................14
17.1.1.
Circulation en zone délimitée ............................................................................................................. 14
17.1.2.
Laissez passer véhicules ................................................................................................................... 14
17.2.
Circulation en ZSAR..................................................................................................14
17.2.1.
Cas général ........................................................................................................................................ 14
17.2.2.
Cas d’exemptions d’inspection filtrage : ............................................................................................. 16
17.2.3.
Introduction et sécurisation des articles prohibés en ZSAR ou à bord des aéronefs :........................ 16
17.2.4.
Véhicules autorisés en ZSAR............................................................................................................. 16
17.2.5.
Autorisations d’accès en ZSAR .......................................................................................................... 16
17.2.6.
Autorisations d’accès temporaires en ZSAR ...................................................................................... 18
17.2.7.
Escorte en ZSAR des personnalités de haut rang en déplacement officiel ........................................ 18
ARTICLE 18. -
REGLES SPECIALES DE CIRCULATION COTE PISTE.................................................19
ARTICLE 19. -
AUTORISATION DE CONDUIRE (ROUTES DE SERVICE) ............................................19
ARTICLE 20. -
CONDITIONS SPECIALES D'UTILISATION DE LA ROUTE DOUANIERE..........................19
CHAPITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
SUR L'AIRE DE MANŒUVRE (Y COMPRIS SES ZONES DE SERVITUDE) ............................19
ARTICLE 21. -
VEHICULES AUTORISES .......................................................................................19
ARTICLE 22. -
CONDITIONS D’ACCES, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ...19
ARTICLE 23. -
AUTORISATION DE CONDUIRE ..............................................................................20
ARTICLE 24. -
CONTROLE DE LA CIRCULATION ...........................................................................20
ARTICLE 25. -
MANŒUVRE DES AERONEFS ................................................................................20
CHAPITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU
STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE TRAFIC ......................................................................20
ARTICLE 26. -
REGLES GENERALES ...........................................................................................20
ARTICLE 27. -
VEHICULES AUTORISES SUR L’AIRE DE TRAFIC COMMUNE .....................................20
ARTICLE 28. -
AUTORISATIONS D’ACCES SUR L’AIRE DE TRAFIC COMMUNE ..................................20
26
ARTICLE 29. -
CONDITIONS D’ACCES, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ...20
ARTICLE 30. -
AUTORISATION DE CONDUIRE ..............................................................................20
ARTICLE 31. -
CONTROLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT........................................20
ARTICLE 32. -
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES AERONEFS .....20
TITRE VI - SURETE DES AERONEFS ........................................................................................21
ARTICLE 33. -
FOUILLE DE SURETE ET PROTECTION DES AERONEFS EN DEHORS DE LA PCZSAR 21
TITRE VII - MESURES DE SURETE DEROGATOIRES .............................................................21
ARTICLE 34. -
APPLICATION DU REGLEMENT UE N° 1254/2009 DE LA COMMISSION ....................21
TITRE VIII - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ............................................21
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................21
ARTICLE 35. -
PROTECTION DES BATIMENTS, DES INSTALLATIONS ET DES PERSONNES................21
ARTICLE 36. -
DEGAGEMENT DES ACCES ...................................................................................21
ARTICLE 37. -
CHAUFFAGE .......................................................................................................21
ARTICLE 38. -
CONDUITS DE FUMEE ..........................................................................................21
ARTICLE 39. -
PERMIS DE FEU ...................................................................................................21
ARTICLE 40. -
STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES ...........................................................21
CHAPITRE II - PRÉCAUTIONS A PRENDRE A L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES
VÉHICULES .................................................................................................................................21
ARTICLE 41. -
INTERDICTION DE FUMER .....................................................................................21
ARTICLE 42. -
AVITAILLEMENT DES AERONEFS EN CARBURANT ...................................................21
TITRE IX - PRESCRIPTIONS SANITAIRES ................................................................................22
ARTICLE 43. FRONTIERES
CONCOURS DES AGENTS DES DOUANES AUX CONTROLES SANITAIRES AUX
22
ARTICLE 44. -
DEPOT ET ENLEVEMENT DES ORDURES, DES DECHETS INDUSTRIELS ET DES
MATIERES DE DECHARGE .............................................................................................................22
ARTICLE 45. -
VIDANGE DES TOILETTES D'AVIONS ......................................................................22
ARTICLE 46. -
REJET DES EAUX RESIDUAIRES ............................................................................22
ARTICLE 47. -
APPAREILS ET SUBSTANCES EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS ..............22
TITRE X - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ...................................................................22
ARTICLE 48. -
INTERDICTIONS DIVERSES ...................................................................................22
ARTICLE 49. -
CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AEROPORT ......................................................23
ARTICLE 50. -
MESURES ANTIPOLLUTION ...................................................................................23
ARTICLE 51. -
FAUCHAGE ET CULTURE ......................................................................................23
27
ARTICLE 52. -
EXERCICE DE LA CHASSE ....................................................................................23
ARTICLE 53. -
STOCKAGE DE MATERIAUX ET IMPLANTATION DE BATIMENTS .................................23
ARTICLE 54. -
CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS ...........................................................23
TITRE XI - PROTECTION DES INSTALLATIONS ......................................................................23
ARTICLE 55. -
PROTECTION DES INSTALLATIONS ........................................................................23
TITRE XII - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES ....................................................23
ARTICLE 56. -
CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS ..........................................23
ARTICLE 57. -
SANCTIONS.........................................................................................................24
TITRE XIII - DISPOSITIONS SPECIALES ...................................................................................24
ARTICLE 58. -
PUBLICATION ......................................................................................................24
ARTICLE 59. -
ANNEXES ............................................................................................................24
28
ANNEXE 1
Voranmeldung von General Aviation - Flügen am Flughafen Basel Mulhouse
Pré-notification des vols Aviation Générale à l’aéroport de Bâle Mulhouse
Douane F / CH
traffic de CH vers F & EU
Police (GWK / PAF)
traffic Non-Schengen
Kontrollpunkt / Point de contrôle et passage ; Pour Arrivée : Porte E Niv. 2 / Pour Départ : PIF hors format Niv. 3
DGAC (Security control)
Arrival from
Departure to
(Origin)
(Destination)
Date / Datum:
Heure / Zeit / Time:
/
City / Country
Aircraft registration:
For DGAC (Security control)
NAME , Firstname / NOM, Prénom / NAME, Vorname
local time (ETA / ETD)
For GWK ou PAF - only if NON-Schengen flight / Uniquement pour les vols NON-Schengen / Nur für NON-Schengen Flüge
Date of Birth
dd/mm/jj
Nationality / Nationalité
Nationalität
Passport Nr.
Date of Expiration
dd/mm/jj
Place of issue
Crew
If / Si NON-Schengen; According to destination / origin to be sent to the respective authority / Selon provenance oubien destination envoyez à:
Switzerland :
France :
GWK, Grenzwachkorp CH:
Email [email protected] /
PAF, Police aux Frontières F: Fax +33 89 90 38 43 / Tel +33 89 90 28 15 (pas de Email !),
Fax +41 61 325 32 80 / Tel +41 61 325 28 28
Douane France: Fax +33 89 90 42 45 (only if F & EU)
Remarque / Note:
Agent / GH
/
Phone Nr: +
/
Reservé pour PAF / Nur für GWK vorgesehen:
Tel. Bestätigung / Anrufzeit:
Kontrolle durch AdGWK :
SIS negativ
Visumpflicht
Tel. Confirmation / heure d’appel:
Contrôlé par PAF :
SIS négatif
obligation d’un Visa
Bitte ausfüllen, Please fill in, remplissez svp. :
for, pour, für Police (GWK / PAF)
for, pour, für DSAC (Security Control, Sûreté)
ANNEXE 2
Formulaire de demande d’habilitation et de titre
de circulation dans la zone de sûreté à accès
réglementé de l’aérodrome de Bâle – Mulhouse
Fournir un exemplaire original et une copie par titulaire
Ce formulaire doit être utilisé pour toute demande d’habilitation et de titre de circulation. Lorsqu’une personne
possède déjà une habilitation, la demande ne concerne que le titre de circulation. Dans des cas exceptionnels
(personne employée par certaines sociétés d’intérim, par exemple), la demande peut ne porter que sur
l’habilitation. Le formulaire doit être rempli avec soin en majuscules d’imprimerie. Toute demande de
renouvellement d’habilitation et de titre de circulation doit intervenir au plus tard 30 jours avant l’échéance.
Pièces composant le dossier:
o
formulaire dûment rempli,

Ce formulaire doit être renseigné de manière lisible, sans surcharge ni ratures.

Tous les renseignements demandés doivent être communiqués.

Les pièces jointes (photo, copie de pièce justificative) doivent être de bonne qualité.
L’autorité de délivrance se réserve le droit de refuser toute demande ne répondant pas aux critères précités.
o
photo d'identité couleur conforme aux caractéristiques exigées pour la délivrance de documents
officiels d’identité,
o
copie d'une des pièces d'identité listées ci-dessous, en cours de validité à la date de la demande :
o

carte nationale d’identité ou,

passeport ou,

permis de conduire ou,

pour les ressortissants étrangers : carte de résident ou de séjour.
attestation individuelle de connaissances relatives aux principes généraux de sûreté établie par
l'employeur et datant de moins de 6 mois à la date de la demande (Article R.213-6 du Code de l’Aviation Civile)
Toute demande de titre de circulation est payante et sera facturée à l’entreprise employant le titulaire au
tarif en vigueur.
PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Service Badges
B.P. 60120
F - 68304 Saint-Louis
Tel. : +33 (0)3 89 90 25 05
Fax : +33 (0)3 89 90 75 80
Courriel : [email protected]
F-SSS/SUR/CA/BDG-001 V3
Flughafen Basel-Mulhouse
Abteilung Badges
Postfach 142
CH - 4030 Basel
Tel. : +41 (0)61 325 25 05
Fax : +41 (0)61 325 75 80
1/4
PARTIE A REMPLIR PAR L’ENTREPRISE EMPLOYANT LE TITULAIRE
Prénom du
Nom du Titulaire
Titulaire
Profil sûreté demandé
pour le titulaire
OUI / NON
- sous contrat à durée indéterminée
Le titulaire est-il :
Date de fin du contrat :
- sous contrat à durée déterminée
- fonctionnaire, militaire ou agent de l’Etat
Indiquer l’administration d’origine, le cas échéant et le N°
de matricule
____/____/____
OUI / NON
Désignation de
l'entreprise
Adresse de
l'entreprise
PARTIE A REMPLIR PAR LE CORRESPONDANT SURETE DE L’ORGANISME A L’ORIGINE DE LA
DEMANDE (EMPLOYEUR OU DONNEUR D'ORDRE)
Employeur ou donneur d’ordre
Désignation
(si différente de l'employeur)
Adresse
(si différente de l'employeur)
Numéro d’autorisation
d’activité en zone
réservée
Date de fin de validité
de l’autorisation
d’activité
N° :
Joindre obligatoirement une photocopie de l’autorisation d’activité en
zone réservée pour les nouveaux employeurs
____/____/____
Le correspondant sûreté
Nom et prénom
Fonction
Téléphone _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Télécopie
_____________
Je certifie être le correspondant sûreté désigné ci-dessus et me porte garant de la présente demande.
J’ai bien pris connaissance de la réglementation concernant l’utilisation des titres de circulation sur les
aérodromes et en particulier :
o l’obligation de signaler sans délai le départ du titulaire ou la cessation de son activité en zone réservée,
o l’existence de sanctions administratives et pénales auxquelles je m'expose en cas de manquements aux
obligations réglementaires incombant à l'employeur,
o l'obligation de dispenser au titulaire, sur une durée minimale de 3 heures, les connaissances relatives aux
principes généraux de sûreté aéroportuaire, ainsi qu’une introduction d’une heure sur le terrain et de lui
établir une attestation individuelle de connaissances.
Date
Signature du correspondant sûreté
(Cachet de l’employeur obligatoire)
2/4
PARTIE A REMPLIR PAR LE TITULAIRE
Nom
1er prénom
Sexe
Date de
naissance
2ème prénom
M __
Coller ici une photo
d'identité récente
en couleur
et de face
Nom de jeune fille
F __
JJ / MM / AAAA
Nationalité
Hauteur : 4cm
Largeur : 3.5cm
Pays /
Département
de naissance
Lieu de
naissance
Adresse
actuelle
Code postal
_____
Ville
Téléphone
personnel
Pays
Téléphone
professionnel
Fonction
Couleur des
yeux
Bleu __ Gris __
Marron __ Noir __
Vert
__
Couleur
des
cheveux
Brun
__ Blond __
Châtain __ Chauve __
Gris
__ Roux __
Nom du père
Prénom
du père
Nom de jeune
fille de la
mère
Prénom de
la mère
Taille
en cm
__ __ __
J’ai bien pris connaissance de la réglementation concernant l’utilisation du titre de circulation sur les aérodromes et en particulier:
o
l’obligation de restituer mon titre de circulation à mon employeur en cas de cessation de mon activité en zone de sûreté
à accès réglementé,
o
l’obligation de signaler immédiatement à la PAF ou à la BGTA la perte ou le vol du titre,
o
l’existence de sanctions administratives et pénales auxquelles je m’expose en cas de manquement de ma part aux
obligations énumérées sur la note d’information.
Je reconnais avoir pris connaissance du fait que tout manquement aux prescriptions énumérées ci-dessus pourra entraîner une
sanction par les autorités compétentes, ainsi que le retrait immédiat du titre de circulation.
DECLARATION D'ENGAGEMENT ENVERS LES DOUANES FRANCAISES ET SUISSES
Je m'engage envers les Douanes Françaises et la Douane Suisse à :
•
ne transporter, lors du franchissement des accès douaniers, aucune marchandise ni
capitaux* soumis à formalités douanières;
•
me conformer strictement aux prescriptions douanières en vigueur, notamment pour le
transport de marchandises et de capitaux * entre les secteurs douaniers.
Je reconnais avoir pris connaissance du fait que toute infraction aux prescriptions énumérées ci-dessus pourra entraîner une
sanction par les autorités compétentes.
* les capitaux sont soumis à déclaration auprès des Douanes françaises si supérieur à 10.000 € ou la contrevaleur en devises.
Date
Signature du titulaire
____/____/____
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION
Service badges
SPAF
DSAC-NE
3/4
Informatique et liberté
Les informations portées sur les décisions individuelles sont contenues dans un fichier informatisé dénommé « SGITA ». Conformément aux
dispositions des articles 34 à 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes désignées bénéficient du droit d’accès et de rectification des
informations nominatives les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auquel sera joint la photocopie de la pièce d’identité du
demandeur ainsi qu’un chèque de 4 euros 57 (arrêté du 23/09/1980) libellé au nom de l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile
et adressé à :
Direction générale de l’aviation civile
Sous-direction des affaires juridiques du Service des Ressources Humaines
50, rue Henry Farman - 75720 PARIS cedex 15
Les informations portées sur la demande de titre d'accès pour la Zone de Sûreté à Accès Réglementé font l'objet d'un traitement informatique
dénommé "Win XS - AEOS", déclaré à la CNIL. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification aux informations nominatives qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des
informations vous concernant, vous pouvez adresser votre demande écrite à l'adresse suivante :
Service Sûreté
Aéroport de Bâle-Mulhouse
B. P. 60120 - F - 68304 Saint-Louis cedex
Réglementation
Extrait de l’arrêté du 12 novembre 2003 (interministériel)
TITRE 2 :
Chapitre Ier :
Accès en zone réservée et obligations des personnes physiques
Titres et documents permettant de circuler en zone réservée
Article 8 : Liste des titres et documents permettant de circuler en zone réservée
Les titres de circulation et documents permettant de circuler en zone réservée comprennent :
a/
les titres de circulation délivrés dans les conditions prévues à l’article R213-6 qui donnent accès à l’ensemble de la zone réservée
ou à un ou plusieurs de ses secteurs ; […]
Chapitre II :
Article 9 :
Obligations des personnes physiques
Obligations générales
Les personnes qui accèdent à la zone réservée sont tenues :
a/
de se soumettre, ainsi que leurs bagages, au dispositif en vigueur d’inspection filtrage ;
b/
de se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle de l’un des documents visés à l’article 8 ci-dessus et
d’être en mesure de présenter un document attestant de son identité ;
c/
d/
de ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la zone réservée ;
de ne pas faciliter l’entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires. […]
Article 10 :
Obligations particulières des titulaires de titre de circulation
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu :
a/
de n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l’aérodrome
considéré ;
b/
le cas échéant, de s'être assuré que la contremarque correspondant aux autorisations d’accès nécessaires est apposée sur le
véhicule pendant toute la durée de son séjour en zone réservée d’un aérodrome ;
c/
de porter son titre de circulation en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en zone
réservée d’un aérodrome ;
d/
de ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
e/ de signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol dudit titre ;
f/
de restituer celui-ci aux services compétents de l’Etat ou, le cas échéant, à l’entreprise ou l’organisme qui a formulé la demande
relative à ce titre dans les 48 heures suivant la cessation de son activité dans la zone réservée de l’aérodrome ;
g/
lorsqu’il accompagne le titulaire d’un titre de circulation accompagné, de signaler immédiatement aux services compétents de l’Etat
toute impossibilité d’assurer l’accompagnement dudit titulaire ;
h/
lorsqu’il détient un titre d’accès accompagné, de ne se déplacer en zone réservée de l’aérodrome qu'accompagné par la personne
désignée par l’entreprise ou l’organisme à l’origine de la demande de délivrance dudit titre.
SANCTIONS
En cas de manquement constaté aux dispositions :
a)
des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d’application relatifs aux points b, d, e et f de l’article R. 213-3,
b)
de l’article R. 213-4 et des textes pris pour son application,
c)
de l’article R. 213-6 en matière de port, d’utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée,
d)
des arrêtés et mesures prises en application de l’article R. 213-1,
le Préfet peut, en tenant compte du type et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l’article R. 217-4 :
- soit prononcer à l’encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d’un montant maximum de 750 €;
- soit suspendre le titre de circulation prévu à l’article R. 213-6 pour une durée ne pouvant excéder trente jours.
Sans préjudice de l’application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l’arrêté préfectoral pris en application des points c), h) et i) de l’article R. 213-3 sont
punis :
1)
de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsque l’infraction aura été commise dans la zone réservée ;
2)
de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe dans la zone publique.
4/4
ANNEXE 3
Formulaire de déclaration de chantier
en zone de sûreté à accès réglementé
de l’aérodrome de Bâle – Mulhouse
- Volet Sûreté -
Nom du chantier :
N°
(Réservé au sce. Sûreté EAP)
Responsables du chantier :
Maîtrise d’ouvrage :
Maîtrise d’œuvre / conduite des opérations :
Responsable sûreté :
Cachet et signature Maîtrise d’ouvrage :
Description :
Nature du chantier :
Localisation
(joindre un plan de localisation, préciser s’il s’agit d’un secteur
sûreté) :
Date de début :
Date prévue de fin :
Mesures de sûreté prévues :
Moyens d’isolement du chantier
(décrire le dispositif mis en place)
Accès des personnels à la zone chantier
Moyens particuliers mis en place
(cheminement véhicules, accompagnement en secteur
sûreté,..)
A joindre au formulaire de déclaration :

Le Resp. Sûreté EAP (Date et Visa) :
Liste des sociétés (+ activité sur chantier),
Liste des employés par société,
Liste des véhicules utilisés.
DSAC-NE (Date et Visa) :
Destinataires de la présente fiche :
Service Badges
BGTA
PAF
F-SSS/SUR/CHA-001 V5
Fax : 7580
Fax : 2240
Fax : 3843
AEROPORT DE BALE-MULHOUSE – B.P 60120 – 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
TEL. 03 89 90 31 11 – FAX 03 89 90 25 77
1/1
ANNEXE 4
Demande de titre de circulation accompagnée et/ou d’autorisation d’accès
temporaire véhicule - Aérodrome de Bâle-Mulhouse
(A remplir par l’accompagnateur. Ce formulaire peut être utilisé pour établir jusqu’à 3 titres).
Le titre de circulation accompagnée :
est délivré dans le cadre d’une visite professionnelle, de livraisons, de dépannages d’installations,
est remis en échange d’une pièce d’identité,
doit être restitué le jour de sa délivrance.
Tout manquement aux conditions d’octroi pourra faire l’objet de sanctions de la part du service émetteur.
DATE
Renseignements concernant l’accompagnateur :
Nom
Prénom
Service / Société
N° titre de circulation
Renseignements concernant les personnes accompagnées :
1
2
3
Nom
Prénom
Société
Nom,
Adresse.
Lieu d’intervention
sur la plateforme
Véhicule :
Marque,
Modèle,
Immatriculation.
L’accompagnateur s’engage à assurer en permanence l’accompagnement des personnes ci-dessus et
de leurs véhicules pendant la durée de leur séjour en ZSAR. L’accompagnement peut être confié à une
personne habilitée à le faire pour tout ou partie du séjour en ZSAR.
Date et signature de l’accompagnateur :
Cadre réservé au service émetteur (GTA / PAF):
1
2
3
Titre de circulation n°
Délivré le* :
Restitué le* :
Macaron véhicule n°
Délivré le* :
Restitué le* :
* indiquer le groupe date/heure.
Pour les autorisations temporaires d’accès véhicules, renseigner, découper et placer avec la vignette délivrée le récapitulatif
ci-dessous :
N° vignette
Immat.
Date validité
Secteurs
autorisés
SVC
TRA
MAN
V 1.1 - 05/2011
ANNEXE 5
Formulaire de demande d’autorisation d’accès
de véhicule dans la zone de sûreté à accès
Document à adresser au Service BADGES EAP
Renseignements concernant le demandeur
Société :
Nom :
Prénom :
Contacts :
Tel. :
Fax :
Renseignements concernant le véhicule
Type :
Immatriculation :
Couleur / signes distinctifs (le cas échéant) :
Propriétaire du véhicule :
Usage et cheminement prévus du
véhicule :
Préciser la durée si inférieure à 1 an :
Zones de circulation demandées*
Routes de
service
Aire de
manœuvre
Aire de trafic
* Rayer les mentions inutiles
Pièces jointes à fournir
Carte grise du véhicule
Attestation d’assurance garantissant la couverture des risques de circulation en zone réservée de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Date de la demande et signature du demandeur **
Date et signature du donneur d'ordre **
(en cas de sous-traitance / maintenance si différent du demandeur)
** Cachet de la société
Date et visa du Responsable Sûreté
de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse (pour conformité du dossier)
Date et signature de la délégation DSAC-NE
(pour délivrance)
Toute demande d’autorisation d’accès de véhicule en ZSAR est payante et sera facturée au demandeur au tarif en vigueur.
F-SSS/SUR/CA/VEH-001 Version 4
ANNEXE 6
Aérodrome de
Bâle-Mulhouse
Autorisation d’accès en zone
de sûreté à accès réglementé
AIRE DE MANŒUVRE
Société
Immat.
Validité
Aérodrome de
Bâle-Mulhouse
AIRE DE TRAFIC
Société
Immat.
Validité
Aérodrome de
Bâle-Mulhouse
ROUTES DE SERVICE
Société
Immat.
Validité
ANNEXE 7
Aérodrome de
Bâle-Mulhouse
Chantier
Société
Immat.
Validité
ANNEXE 8
Aérodrome de Bâle-Mulhouse
Accompagnement/convoyage
obligatoire
N° XXX
Validité : 2011
ANNEXE 9
1- Ne pas utiliser la touche ENTREE
2- Remplir les champs, cocher les cases (), faire défiler les menus (?JMHA)
3- Compléter la liste visiteurs et renvoyer par courriel à l’adresse : [email protected]
Renseignements concernant le demandeur :
Nom de la société :
Nom du demandeur :
Numéro téléphone :
@
Courriel :
Nom/fonction du responsable accompagnant :
Nom/fonction des autres accompagnants (1 par groupe de 10 personnes) :
Objet de la demande :
Nombre de visiteurs :
Date de la visite :
Heure
HH h M M
début :
J J / MM / AAAA
Heure
fin :
HH h M M
La liste visiteurs en page suivante doit comporter au minimum :
Noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.
Commentaires éventuels :
Date de la demande :
J J / MM / AAAA
Renseignements concernant la demande :
Cocher les secteurs ZSAR souhaités :
Secteurs sûreté
A Avions
B Bagages
F Fret
Passagers (salle
P
emb. + salon pax)
Secteurs fonctionnels ou chantiers
MAN
Aire de manoeuvre
TRA
Aire de trafic
NAV
Installations DGAC
ENE
Essenciers
Autres
A préciser
Point de retrait des badges : ?
Demande de bus EAP : ?
Cadre réservé GTA/PAF:
Avis GTA : ?
Avis PAF : ?
De ne gêner aucunement l’exploitation commerciale
Sous
réserve
Du respect de l’arrêté de police réglementant la circulation des personnes en ZSAR
De l’application des mesures de sûreté avant de pénétrer en ZSAR
De renforcer l’encadrement avec des personnes titulaires de badges valables pour les secteurs visités
De ne pas procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande
Remarques :
Cadre réservé DSAC-NE - Décision :
Avis:
?
Date :
J J / MM / AAAA
Document Version V 1.2
LISTE VISITEURS
Les dates seront présentées au format : JJ / MM / AAAA
N°
NOM
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
1
/
/
2
/
/
3
/
/
4
/
/
5
/
/
6
/
/
7
/
/
8
/
/
9
/
/
10
/
/
11
/
/
12
/
/
13
/
/
14
/
/
15
/
/
16
/
/
17
/
/
18
/
/
19
/
/
20
/
/
21
/
/
22
/
/
23
/
/
24
/
/
25
/
/
VILLE DE
NAISSANCE
NATIONALITE
REFERENCE
DOCUMENT
IDENTITE*
* : Colonne destinée à l’accueil EAP en cas de remise des titres au guichet infos EAP.
LISTE VISITEURS
N°
NOM
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
26
/
/
27
/
/
28
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/
29
/
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30
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/
31
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/
33
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/
34
/
/
35
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36
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/
37
/
/
38
/
/
39
/
/
40
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/
41
/
/
42
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43
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44
/
/
45
/
/
46
/
/
47
/
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48
/
/
49
/
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50
/
/
VILLE DE
NAISSANCE
NATIONALITE
REFERENCE
DOCUMENT
IDENTITE*
LISTE VISITEURS
N°
NOM
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
51
/
/
52
/
/
53
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54
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55
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56
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57
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/
58
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59
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60
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62
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/
63
/
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64
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/
65
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/
66
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/
67
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VILLE DE
NAISSANCE
NATIONALITE
REFERENCE
DOCUMENT
IDENTITE*
LISTE VISITEURS
N°
NOM
PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
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VILLE DE
NAISSANCE
NATIONALITE
REFERENCE
DOCUMENT
IDENTITE*
ANNEXE 10
Formulaire de demande d’introduction d’objets
métiers dans la zone de sûreté de sûreté
à accès réglementé de l’aérodrome Bâle – Mulhouse
Renseignements concernant le demandeur :
Donneur d’ordre :
Entreprise / Organisme :
N° d’autorisation d’activité ZSAR :
Profil sûreté :
Cocher les catégories d’outils métiers concernées :
1.
2.
3.
4.
couteaux dont la lame dépasse 6 cm, couteaux à lames multiples, cutters, ciseaux dont les lames,
mesurées à partir de l’axe, dépassent 6 cm, extincteurs et lots de bord lorsqu’ils sont propres au
véhicule ;
les répulsifs pour animaux, les extincteurs gaz et conteneurs de gaz, les combustibles liquides
inflammables comme l’essence, le carburant diesel, l’alcool, l’éthanol, les bombes de peinture en
aérosol, les extincteurs d’incendie, les matières présentant un risque d’inflammation ou de
combustion spontanée, les substances chimiques ;
les objets pointus, tranchants et coupants n’appartenant pas à la catégorie 1 tels que hachoirs,
haches, hachettes ;
les outils tels que scies en tous genres, tournevis, pinces coupantes, tenailles, tournevis, disqueuses,
meuleuses, perceuses, forêts et autres outils dont la lame ou la tige dépasse 6 cm, barres à mine,
marteaux, clés plates ou à molette, chalumeaux, cloueuses et autres pistolets de scellement ;
Sous peine d’amende pouvant atteindre 750 euros pour l’intervenant et 7500 euros pour l’entreprise/organisme :
1.
2.
3.
Les articles prohibés introduits dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé pour des besoins opérationnels
doivent en permanence rester inaccessibles aux tiers et doivent rester sous la surveillance permanente de leur utilisateur ;
Les « objets métiers » laissés en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé à l’issue de leur utilisation doivent être
déposés dans un local sécurisé auquel seules les personnes autorisées ont accès ;
L’agent doit immédiatement signaler à son entreprise/organisme et aux services de l’Etat toute perte/vol d’ « objets métiers »
pendant leur utilisation ou leur stockage dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé.
Le responsable sûreté de l’entreprise/organisme atteste que les « objets métiers » faisant l’objet de la
présente demande sont indispensables à l’exécution de la mission en partie critique de la zone de
sûreté à accès réglementé des agents appartenant au profil sûreté ci-dessus
Le correspondant sûreté de
Le responsable sûreté EAP
l’entreprise/organisme ou du donneur d’ordre
La présente demande, dûment renseignée est à remettre au service badges de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Validation Délégation DSAC-NE Bâle-Mulhouse
Date :
Visa :
Catégories autorisées :
1
2
3
4

ANNEXE 11
Autorisation d’introduction d’objets métiers
dans la ZSAR de l’aérodrome de Bâle – Mulhouse
Partie à remplir par l’entreprise employant la personne
devant introduire des objets métiers en PCZSAR
Partie à remplir par le correspondant sûreté de l’entreprise
à l’origine de la demande (employeur ou donneur d’ordre)
NOM :
NOM :
Prénom :
Prénom :
Fonction :
Entreprise :
Entreprise :
Date :
Doit, pour les besoins de son activité professionnelle,
introduire en PCZSAR les objets ci-dessous désignés
Cachet (si différent de l’employeur)
Fait à :
Signature
le :
Cachet de l’entreprise (obligatoire)
Partie à remplir par les services de l’Etat
Date :
Signature et cachet :
Cocher les catégories d’outils métiers concernées :
1.
2.
3.
4.
couteaux dont la lame dépasse 6 cm, couteaux à lames multiples, cutters, ciseaux dont les lames,
mesurées à partir de l’axe, dépassent 6 cm, extincteurs et lots de bord lorsqu’ils sont propres au
véhicule ;
les répulsifs pour animaux, les extincteurs gaz et conteneurs de gaz, les combustibles liquides
inflammables comme l’essence, le carburant diesel, l’alcool, l’éthanol, les bombes de peinture en
aérosol, les extincteurs d’incendie, les matières présentant un risque d’inflammation ou de
combustion spontanée, les substances chimiques ;
les objets pointus, tranchants et coupants n’appartenant pas à la catégorie 1 tels que hachoirs,
haches, hachettes ;
les outils tels que scies en tous genres, tournevis, pinces coupantes, tenailles, tournevis, disqueuses,
meuleuses, perceuses, forêts et autres outils dont la lame ou la tige dépasse 6 cm, barres à mine,
marteaux, clés plates ou à molette, chalumeaux, cloueuses et autres pistolets de scellement ;
Sous peine d’amende pouvant atteindre 750 euros pour l’intervenant et 7500 euros pour l’entreprise/organisme :
1.
2.
3.
Les articles prohibés introduits dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé pour des besoins opérationnels
doivent en permanence rester inaccessibles aux tiers et doivent rester sous la surveillance permanente de leur utilisateur ;
Les « objets métiers » laissés en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé à l’issue de leur utilisation doivent être
déposés dans un local sécurisé auquel seules les personnes autorisées ont accès ;
L’agent doit immédiatement signaler à son entreprise/organisme et aux services de l’Etat toute perte/vol d’ « objets métiers »
pendant leur utilisation ou leur stockage dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé.
Partie à découper et à conserver par l’agent
NOM :
Partie à remplir par les services de l’Etat
Prénom :
Date :
Fonction :
Signature et cachet :
Entreprise :
Doit, pour les besoins de son activité professionnelle,
introduire en PCZSAR les objets appartenant aux
catégories ci-contre désignées.
1
2
3
4

ANNEXE 12
Autorisation de conduire sur les routes de
service en zone de sûreté à accès
réglementé de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Nom :
Prénom :
Employeur :
Numéro de l’autorisation :
Fin de validité de l’autorisation:
Cachet de l’employeur
Nom de la personne ayant délivré l’autorisation
Signature