circulaire du 26 mars 2007

Ministère de la santé et des solidarités
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Direction générale de l’action sociale
Paris, le 26 mars 2007
Dossier suivi par :
DGAS / Bureau 2C
Serge CANAPE Tél. : 01 40 56 86 67
Courriel : [email protected]
Séverine FRESQUET Tél. : 01.40.56.83.86
Courriel : [email protected]
DGAS / Bureau 4A
Eliane VERRIER Tél. : 01.40.56.86.92
Courriel : [email protected]
Mercure n°
CNSA
Annie RICHART-LEBRUN tél.01.53.91.28.14
Courriel : [email protected]
Alexia BROUT tél. 01.53.91.28.23
Courriel : [email protected]
Le directeur général de l’action sociale
Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie
à
Messieurs les préfets de région,
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Directions départementales des affaires sanitaires et
sociales
Objet :
La section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA) - exercice 2007
Réf. :
Circulaire DGAS/2C n° 2006-66 du 17 février 2006 relative à la mise en œuvre
des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie.
Depuis la loi de finances pour 2007, les attributions de la section IV du budget de la
CNSA ont été étendues au financement des dépenses de modernisation des services et de
professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes handicapées une
assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que des dépenses de formation et de
qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation
des établissements et services mentionnés au 1º de l'article L. 314-3-1du code de l’action
sociale et des familles. Les crédits dédiés à ces actions sont réunis au sein de la sous-section 2
de la section IV du budget de la CNSA. Les principes d’intervention de cette sous-section
seront précisés dans le cadre de dispositions réglementaires à venir.
Adresse postale : 8, avenue de Ségur 75350 Paris 07 SP - 01 40 56 60 00
La présente note ne concerne que la première sous-section consacrée aux
personnes âgées dépendantes, dont le dispositif est inchangé. Ces crédits ont toujours pour
vocation :
•
au titre du chapitre 3.2. de la circulaire de référence (instruction DDASS) :
- la modernisation et la structuration des services d’aide à domicile intervenant
auprès des personnes âgées dépendantes. Les actions visées s’articulent autour de
quatre axes : le soutien au recrutement et à l’insertion de nouveaux salariés, la
modernisation de la gestion des services d’aide à domicile, l’amélioration de
l’offre de services et la structuration du secteur ;
- la promotion des actions innovantes permettant le maintien à domicile des
personnes âgées dépendantes, dont la création de structures d’accueil à temps
partiel ;
- la professionnalisation des salariés de l’aide à domicile, y compris ceux en emploi
direct. Il s’agit de formations d’adaptation à l’emploi et de mise à jour des
connaissances professionnelles des aides à domicile ;
•
au titre du chapitre 3.1. de la circulaire de référence (instruction DRASS) : la
qualification des salariés du secteur de l’aide à domicile en vue de l’obtention de
certifications d’État de niveau V ou la qualification des responsables de secteur ;
•
au titre du chapitre 3.3. de la circulaire de référence (instruction DRASS) : la
qualification des personnels soignants des services de soins infirmiers à domicile, des
services polyvalents d’aide et de soins à domicile et des établissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes. Les qualifications visées sont le diplôme
professionnel d’aide soignant, le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique et le
diplôme d’Etat d’infirmier.
1 – La section IV du budget de la CNSA en 2006
L’ensemble des dossiers reçus en 2006 à ce titre, ainsi que ceux de 2005 qui ont fait
l’objet d’une dépense sur l’exercice 2006, représente un montant total de charges de 45,1M€,
soit 76% des crédits initiaux d’un montant de 59,7M€. L’essentiel est représenté par les
actions de modernisation de l’aide à domicile pour un montant de 22,1M€ (49%). Les actions
de qualification des salariés représentent 12,4M€ (27,5%) et les actions de qualification des
personnels des EHPAD, SSIAD et SPASAD 6,1M€ (14%). Le solde provient des dossiers de
2005, pour la fraction n’ayant pas été provisionnée en 2005 (4,5M€). Le nombre de dossiers
reçus à la CNSA en 2006 s’élève à 758.
En 2006, 30 DDASS et 4 DRASS ont sollicité et obtenu un abondement de leur
droit de tirage initial. Cet abondement, qui leur a permis de répondre favorablement aux
demandes déposées auprès de leurs services, s’élève à plus de 3,5M€.
Enfin, figure, en annexe 1, la synthèse des éléments statistiques relatifs aux dossiers
2005 transmis par 41 DDASS conformément aux termes de la circulaire n° 2006-66 du 17
février 2006.
2 - La sous-section 1 de la section IV du budget de la CNSA en 2007
2.1 – Le cadre de la mise en œuvre du dispositif
Les modalités d’application du dispositif relèvent de la circulaire n° 2006-66 du 17
février 2006 relative à la mise en œuvre des actions éligibles au financement de la section IV
de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
-2-
2.1.1 – La constitution du dossier de demande d’agrément et de subvention
Lorsque la demande de cofinancement porte sur plusieurs actions, le dossier de
demande d’agrément et de subvention (téléchargeable sur le site Internet www.personnesagees.gouv.fr) doit comporter le descriptif et le budget prévisionnel de chacune des actions :
vous veillerez à la présentation d’un budget par action.
Afin de permettre à la fois au service instructeur et à la CNSA d’évaluer le coût de
l’action, il convient de demander au porteur de projet de joindre, le cas échéant, les devis
correspondant aux actions envisagées.
2.1.2 - La simplification de la procédure d’agrément et de financement
Les demandes de cofinancement par la section IV font l’objet d’une instruction
départementale pour les actions de modernisation de l’aide à domicile et d’une instruction
régionale pour les actions de qualification des personnels de l’aide à domicile et des
personnels soignants des établissements et services pour personnes âgées dépendantes.
Les dossiers qui font l’objet d’un agrément du préfet de région ou du préfet de
département doivent être transmis directement à la CNSA (66 avenue du Maine – 75682 Paris
cedex 14) avant le 1er décembre 2007, délai de rigueur.
Votre attention est appelée sur la nécessité de faire parvenir des dossiers
complets à la CNSA. Tout dossier incomplet sera automatiquement
retourné aux services instructeurs avec la liste des pièces manquantes à
communiquer à la CNSA dans un délai de 3 semaines. Il appartiendra au
service instructeur de se retourner vers les porteurs de projet.
Les dossiers sont accompagnés de l’acte d’agrément et de financement établi en 3
exemplaires.
Désormais, il convient de faire signer l’acte d’agrément et de
financement par l’autorité qui délivre l’agrément avant sa transmission
à la CNSA.
La signature du préfet ou de son représentant ne lie pas l’ordonnateur ni, le cas
échéant, le contrôleur financier de la CNSA. L’agrément est réputé définitivement acquis au
vu de la signature de l’ordonnateur. Dans l’hypothèse d’une divergence d’appréciation
maintenue sur les règles applicables entre l’autorité d’agrément et la CNSA, la DGAS est
saisie pour arbitrage par le service instructeur et sa décision prévaut. Cette évolution de la
procédure répond à une volonté de simplification du circuit de la demande, en limitant
les aller-retour entre la CNSA et l’autorité qui délivre l’agrément.
Le circuit de la demande d’agrément et de cofinancement est synthétisé dans
l’annexe 2 de cette note.
Enfin, le service instructeur de la DDASS ou de la DRASS constitue l’unique
interlocuteur des porteurs de projets qu’il tient informés des suites données à leur demande. Il
accuse réception du dossier de demande de cofinancement en début de procédure et à son
issue notifie l’acte d’agrément. Les coordonnées de vos correspondants à la CNSA et à la
DGAS sont précisées en annexe 3 ; vous trouverez auprès d’eux les informations propres à
renseigner les porteurs de projet sur l’état d’avancement des dossiers.
-3-
2.1.3 – Le dispositif de transmission de données statistiques
Nous rappelons que vous devez faire parvenir à la DGAS pour le 31 mars de
chaque année, délai de rigueur, des éléments statistiques relatifs aux dossiers et aux actions de
l'année précédente. Pour ce faire, vous devez renseigner l’onglet n° 7 du dossier de suivi,
téléchargeable sur le site intranet du ministère, et le transmettre par voie électronique aux
adresses de messagerie DGAS/2C (au titre des chapitres 3.2. et 3.3. de la circulaire de
référence) ou DGAS/4A (au titre du chapitre 3.1. de la circulaire de référence) figurant en tête
du présent courrier. L’exploitation des données remontées en 2006 par 41 DDASS montre la
pertinence d’un tel dispositif et votre attention est tout particulièrement appelée sur la
nécessité pour l’ensemble des DDASS et des DRASS de faire parvenir les renseignements
demandés à la DGAS/2C ou DGAS/4A.
2.2 - Les conventions départementales pluriannuelles
Les conventions départementales pluriannuelles signées entre le préfet et
le président du conseil général constituent l’instrument privilégié de la
mise en œuvre des actions de modernisation et de structuration du secteur
de l’aide à domicile.
Le montant prévisionnel de l’enveloppe globale dédiée à la signature de
conventions départementales s’élève à 10M€. Il est indépendant du droit de tirage
départemental.
Il convient que vous informiez la DGAS, sous le timbre du bureau 2C, et la CNSA
des négociations susceptibles d’aboutir à la signature de telles conventions pluriannuelles.
2.3 - Le droit de tirage départemental
Pour l’année 2007, le montant global de l’enveloppe dédiée aux actions de
modernisation, de structuration et de formation du secteur de l’aide à domicile relevant de
l’agrément du préfet de département, hors les crédits mobilisés dans le cadre d’une
contractualisation pluriannuelle avec le président du conseil général, est de 20,2M€.
Vous trouverez en annexe 4 le tableau de répartition, par département, de ce droit
de tirage ainsi que les modalités de sa répartition. Vous pouvez, comme les années
précédentes, demander un abondement de ce droit de tirage initial s’il s’avère insuffisant pour
répondre favorablement aux demandes justifiées qui vous sont adressées. Cette demande
d’abondement devra être adressée à la direction générale de l’action sociale (DGAS) sous le
timbre du bureau des personnes âgées (2C) avant le 31 août 2007, date à laquelle l’ensemble
des DDASS aura fait parvenir les états récapitulatifs des crédits consommés au cours du
premier semestre et/ou des crédits qu’il reste à mobiliser au vu des dossiers en cours
d’instruction.
Après l’examen de ces états, la DGAS et la CNSA seront en mesure de vous
informer de la possibilité de l’abondement de votre droit de tirage. Dans l’attente de cette
réponse, qui ne doit pas constituer un obstacle à la fluidité de l’instruction, il vous revient
d’agréer les projets que vous estimez prioritaires.
-4-
2.4 - Les droits de tirage régionaux
2.4.1 – La qualification des personnels soignants des établissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes
La répartition régionale de l’enveloppe respectivement attribuée à Formahp, Unifaf,
ANFH et CNFPT vous est communiquée en annexe 5.
Les accords-cadres signés avec les OPCA ont fait l’objet d’un avenant en cours de
signature ouvrant les cofinancements de la section IV aux formations et parcours de validation
des acquis de l’expérience conduisant au diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique
(DEAMP).
Ces cofinancements se feront dans le cadre des droits de tirage qui vous sont
notifiés en annexe 5 et se déclinent en parcours de formation au même titre que pour les
parcours conduisant au DPAS. Dès leur signature, ces avenants vous seront communiqués
afin que vous soyez en mesure d’instruire les demandes des OPCA relatives au DEAMP.
S’agissant des éventuelles demandes de cofinancement pour des actions de
formation des personnels soignants exerçant dans des établissements non adhérents des
OPCA susmentionnés ou exerçant dans des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
il vous appartient d’en informer la DGAS, sous le timbre du bureau 2C, et la CNSA afin
d’obtenir les crédits correspondants.
2.4.2 – La qualification des personnels en fonction du secteur de l’aide à domicile
Le montant global de l’enveloppe consacrée en 2007 aux actions de qualification
des salariés du secteur de l’aide à domicile en vue de l’obtention de certifications d’État de
niveau V ou de qualification des responsables de secteur, relevant de l’agrément du préfet de
région, se situe à hauteur de 12,94 M€.
Vous trouverez en annexe n° 6 le tableau de répartition, par région, de ce droit de
tirage 2007. Ces montants résultent des remontées d’information issues de l’enquête menée
auprès de vos services. Le montant 2006 a été reconduit à l’identique pour deux régions qui
n’ont pas communiqué leurs besoins.
Dans le cas d’insuffisance de crédits constatée en cours d’année, vous pouvez,
comme les années précédentes, demander un abondement de ce droit de tirage initial afin de
répondre favorablement aux demandes justifiées qui vous auront été adressées. Cette demande
d’abondement devra être adressée à la DGAS, bureau des professions sociales et du travail
social (4A) avant le 31 août 2007, date à laquelle l’ensemble des DRASS aura fait parvenir les
états récapitulatifs des crédits consommés au cours du premier semestre et/ou des crédits qu’il
reste à mobiliser au vu des dossiers en cours d’instruction.
Après l’examen de ces états, la DGAS et la CNSA seront en mesure de vous informer de la
possibilité de l’abondement de votre droit de tirage. Dans l’attente de cette réponse, qui ne
doit pas constituer un obstacle à la fluidité de l’instruction, il vous revient d’agréer les projets
que vous estimez prioritaires.
Le Directeur Général de l’action sociale
Le Directeur de la CNSA
Jean-Jacques TREGOAT
Denis PIVETEAU
-5-
Annexe 1 : Eléments statistiques concernant l’exercice 2005 de la section IV de la CNSA
N o m b re d e d o s siers e n fo n ctio n d u m o n ta n t fin a n cier
a ttrib u é au titre d e la s e c tio n IV d e la C N S A (e n €)
0 ,3 9%
1 ,93 % 0 ,77 %
1 0 ,81 %
9 ,6 5%
4 9 ,81 %
2 6 ,6 4%
D on né es p ris e s en co m pte :
3 5 dé pa rtem e nts o nt rép on du
< ou = à 9.99 9
de 1 0.00 0 à 2 9.99 9
de 3 0.00 0 à 4 9.99 9
de 5 0.00 0 à 9 9.99 9
de 1 00 .0 00 à 19 9.99 9
de 2 00 .0 00 à 29 9.99 9
= o u > 3 00 .0 00
N o m b r e d 'a c t io n s * c o f in a n c é e s p a r la s e c t io n I V d e la C N S A
e n f o n c t io n d e le u r o b je t
13%
21%
9%
57%
P r o f e s s io n n a li s a t io n d e s s a la r i é s d e l'a id e à
d o m ic i le
* u n d o s s ie r p e u t c o n t e n ir p l u s ie u r s a c t io n s
R e c r u t e m e n t e t in s e r ti o n d e n o u v e a u x s a la r ié s
d e l'a i d e à d o m i c ile
M o d e r n is a t io n d e la g e s t io n d e s s e r v i c e s
d 'a id e à d o m ic i le
D o n n é e s p r is e s e n c o m p t e :
3 4 d é p a rte m e n ts o n t ré p o n d u
A m é li o r a t io n d e l'o f f r e d e s e r v i c e s e t
s tr u c t u r a ti o n d u s e c t e u r
-6-
M o n ta n t a ttrib u é a u x a c tio n s c o fin a n c é e s p a r la s e c tio n IV d e la C N S A
e n fo n c tio n d e le u r o b je t (e n € )
18%
20%
11%
51%
P ro fe s sio n n a lis a tio n d e s s a la rié s d e l'a id e à d o m ic ile
R e c ru te m e n t e t in se rtio n d e n o u ve a u x s a la rié s d e l'a id e à d o m ic ile
D o n n é e s p rise s e n co m p te :
2 0 d é p a rte m e n ts o n t ré p o n d u
e t p o u r 9 d é p a rte m e n ts , le s d o n n é e s n e s o n t p a s e xp lo ita b le s
M o d e rn isa tio n d e la g e s tio n d e s se rvice s d 'a id e à d o m ic ile
A m é lio ra tio n d e l'o ffre d e s e rvic e s e t s tru c tu ra tio n d u se cte u r
N o m b re d 'a c tio n s c o fin a n c é e s p a r la s e c tio n IV d e la C N S A
re la tiv e s à la p ro fe s s io n n a lis a tio n d e s a la rié s d e l'a id e à d o m ic ile
10%
15%
75%
P ro fe s s io n n a lis a tio n e t m is e à jo u r d e s
c o n n a is s a n c e s d e s a id e s à d o m ic ile
P ro fe s s io n n a lis a tio n d e s re s p o n s a b le s d e
s e c te u r
A u tre s
D o n n é e s p ris e s e n c o m p te :
3 8 d é p a rte m e n ts o n t ré p o n d u
-7-
Nom bre d'actions cofinancées par la section IV de la C NS A
relatives au recrutem ent et à l'insertion de nouveaux salariés
10%
24%
7%
35%
0%
24%
Ingénierie de projet de développem ent d'em plois
Recrutem ent
Form ation de dem andeurs d'em plois aux m étiers d'aide à dom icile
Accom pagnem ent des nouveaux salariés
Données prises en com pte :
37 départem ents ont répondu
Form ations d'adaptation à l'em ploi de nouveaux salariés
Autres
Nombre d'actions cofinancées par la section IV de la CNSA
visant la modernisation de la gestion des services d'aide à domicile
6%
10%
16%
68%
Encadrement et soutien des personnels de terrain
Mise en œuvre d'une démarche qualité
Informatisation de la gestion du service
Données prises en compte :
37 départements ont répondu
Autres
-8-
N o m b r e d 'a c t io n s c o f in a n c é e s p a r la s e c t io n I V d e la C N S A
p o r ta n t a m é lio r a tio n d e l'o f f r e d e s e r v ic e s e t s t r u c t u r a t io n d u s e c t e u r
25%
29%
23%
23%
D iv e r s ific a tio n d e l'o ff r e d e s e r v ic e s
E x t e n s io n h o r a ir e e t g é o g r a p h iq u e d e l'o f f r e d e s e r v ic e s
R a tio n a lis a t io n d e l'o f f r e d e s e r v ic e s
D o n n é e s p r is e s e n c o m p t e :
3 8 d é p a r te m e n ts o n t r é p o n d u
A u tr e s
-9-
Annexe 2 : Circuit de la demande d’agrément et de subvention
Le demandeur
- constitue le dossier de demande section IV de la CNSA
-dépose le dossier complet auprès du service instructeur (DDASS/DRASS/DGAS)
le service instructeur
inscrit le numéro du dossier
instruit la demande
-
soit
soit
dossier complet :
-envoi de l’accusé de réception dans
un délai de 10 jours au demandeur
dossier incomplet :
- envoi de l’accusé de réception au
demandeur dans un délai de 10 jours
- avec la liste des pièces manquantes
examen de la demande
soit
soit
accord d’agrément :
Rédaction d’une décision d’agrément si le
montant de la subvention est < ou = à 23.000 €
Rédaction d’une convention d’agrément si le
montant de la subvention est > à 23.000 €.
Refusd’agrément :
décision de refus notifiée
au demandeur
Envoi des 3 exemplaires de la convention au
demandeur pour signature puis retour au service
instructeur
Le service instructeur envoie à la CNSA le dossier complet et les 3 exemplaires de l’acte
d’agrément signés préalablement par l’autorité agréante
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
examine le dossier
soit
soit
Le dossier est complet et
conforme :
la décision d’agrément est
signée par l’ordonnateur
la convention d’agrément est
visée par le contrôleur financier
Le dossier est non conforme aux
missions de la section IV ou il manque
des éléments, la CNSA se rapproche
du service instructeur pour examiner
Si éléments manquants
(hors RIB et statuts)→
renvoi du dossier au
service instructeur avec la
liste des pièces
manquantes (délai de
régularisation de 3
semaines)
Envoi de 2 exemplaires signés de
l’acte d’agrément au service
instructeur
Le service instructeur
1/ notifie un exemplaire au demandeur
2/ faxe à la CNSA la première page de
l’acte d’agrément portant la date de
notification
3/ conserve un exemplaire
Si manque RIB et/ou
statuts→ envoi d’un
courriel au service
instructeur
(obligation de les
transmettre sous 15
jours)
Etapes sous la responsabilité du demandeur
Etapes sous la responsabilité du service
Etapes sous la responsabilité de la CNSA
- 10 -
Annexe 3 : Personnes à contacter pour les questions relatives à la sous-section 1
de la section IV du budget de la CNSA
A la direction générale de l’action sociale
Pour les questions relatives au contenu et à l'agrément des actions de professionnalisation
des salariés de l’aide à domicile :
Eliane Verrier, bureau des professions sociales et du travail social
Courriel : [email protected] – Fax : 01.40.56.85.91 – Tél. : 01.40.56.86.92
François Pinel, bureau des professions sociales et du travail social
Courriel : [email protected] – Fax : 01.40.56.85.91 – Tél. : 01.40.56.87.32
Pour les questions relatives au contenu et à l'agrément des autres actions éligibles à la
sous-section 1 :
Serge Canape, adjoint au chef du bureau des personnes âgées
Courriel : [email protected] – Fax : 01.40.56.87.79 – Tél. : 01.40.56.86.67
Séverine Fresquet, bureau des personnes âgées
Courriel : [email protected] – Fax : 01.40.56.87.79 – Tél. : 01.40.56.83.86
A la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Pour toutes les informations complémentaires ou questions relatives aux orientations
générales de la section IV :
Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée à la compensation, chef de projet section IV
Courriel : [email protected] – Fax : 01 53 91 28 86 – Tél. : 01 53 91 28 14
Alexia Brout, assistante chef de projet section IV
Courriel : [email protected] – Fax : 01 53 91 28 86 – Tél. : 01 53 91 28 23
Pour connaître la situation comptable d'un dossier :
Pour les dossiers dont le numéro du département siège du service instructeur est compris
entre 1 et 50 :
Aurélie Robin, direction financière
Courriel : [email protected] – Fax : 01 53 91 28 82 – Tél. : 01 53 91 28 65
Pour les dossiers dont le numéro du département siège du service instructeur est compris
entre 51 et 974 :
Alexia Brout, direction compensation
Courriel : [email protected] – Fax : 01 53 91 28 86 – Tél. : 01 53 91 28 23
- 11 -
Annexe 4 : Montant des enveloppes départementales pour les actions de modernisation
de l’aide à domicile relevant d’un agrément préfectoral
DEPARTEMENTS
Ain
Aisne
Allier
Alpes de Hte-Provence
Htes Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches du Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse du Sud
Hte Corse
Côte-d'Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Hte Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Hte Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Enveloppe (en euros)
175 000
175 000
175 000
85 000
85 000
320 000
130 000
130 000
85 000
130 000
175 000
175 000
320 000
230 000
85 000
175 000
290 000
130 000
130 000
85 000
85 000
175 000
290 000
85 000
230 000
175 000
175 000
175 000
175 000
320 000
290 000
320 000
130 000
320 000
320 000
290 000
130 000
230 000
320 000
130 000
175 000
175 000
290 000
130 000
320 000
230 000
85 000
175 000
85 000
290 000
DEPARTEMENTS
Manche
Marne
Hte Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy de Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Htes Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas Rhin
Haut Rhin
Rhône
Haute Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Hte Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine St Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
TOTAL
- 12 -
Enveloppe (en euros)
230 000
175 000
85 000
130 000
230 000
85 000
290 000
290 000
130 000
320 000
230 000
130 000
320 000
230 000
290 000
130 000
230 000
290 000
230 000
320 000
85 000
290 000
230 000
130 000
175 000
320 000
320 000
290 000
320 000
175 000
230 000
175 000
130 000
320 000
175 000
230 000
175 000
175 000
175 000
175 000
85 000
290 000
320 000
320 000
320 000
230 000
85 000
130 000
85 000
85 000
20 200 000 €
Formule de calcul pour la ventilation du droit de tirage départemental au titre de 2007
(20,2 M €)
Sur une base théorique de 100 départements et une dotation de 20 M €, une répartition égale
entre tous les départements équivaudrait à une enveloppe de 200 000 € par département.
Cette répartition doit être pondérée au regard des caractéristiques de population propres à
chaque département.
Formule :
200 000 x P 1 x PR
P2
200 000 soit 20 M € répartis entre les 100 départements
P 1 soit le pourcentage de personnes âgées de 75 ans et + du département
P 2 soit le pourcentage de personnes âgées de 75 ans et + France entière
P R soit poids relatif (%) de la population du département au regard de la population nationale
Exemples :
- Département de Haute-Garonne
200 000 x 6,90 x 1,83 = 326 006 € ramenés* à 320 000 €
7,75
- Département de Meurthe et Moselle
200 000 x 7,23 x 1,17 = 217 523 € portés* à 230 000 €
7,75
- Département des Alpes de Haute Provence
200 000 x 9,71 x 0,23 = 58 794 € portés* à 85 000 €
7,75
* Plutôt que de prendre le chiffre de chaque département, ce qui aboutit à des enveloppes
comprises dans une fourchette (hors DOM) de 33 451 € (Lozère) à 714 868 € (Paris), les
résultats ont été ventilés en six groupes correspondant à six enveloppes forfaitaires rendant la
répartition plus équilibrée :
- 85 000 €
- 130 000 €
- 175 000 €
- 230 000 €
- 290 000 €
- 320 000 €
- 13 -
Annexe 5 : Montant des enveloppes régionales pour les actions
de qualification des personnels soignants pour chaque OPCA
Régions
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
ChampagneArdenne
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
LanguedocRoussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas de Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Provence-AlpesCôte d’Azur
Pays de Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Rhône Alpes
Réunion
TOTAL
Enveloppes (en euros)
UNIFAF
Formaph
ANFH
CNFPT
50 000
25 000
55 000
75 000
75 000
40 000
25 000
20 000
230 042
41 741
109 728
48 185
180 889
16 576
116 211
320 085
171 056
193 812
136 322
294 241
92 775
42 500
22 500
102 500
217 500
35 000
-
50 000
155 000
225 000
20 853
358 782
282 662
19 918
157 869
303 957
129 886
25 000
145 000
40 000
150 000
200 000
100 000
50 000
30 000
175 000
16 576
180 375
74 295
93 152
49 728
452 148
157 566
164 336
158 096
127 332
130 320
149 297
196 389
62 500
207 500
250 000
77 500
45 000
-
75 000
55 000
25 000
150 000
175 000
2 000 000
82 190
60 647
127 483
49 728
2 495 780
221 524
85 928
75 786
347 281
3 749 987
100 000
25 000
95 000
220 000
1 672 500
- 14 -
Annexe 6 : Montant des enveloppes régionales
pour les actions de qualification dans le secteur de l’aide à domicile
Région
ENVELOPPES
RÉGIONALES
(DRASS)
Droit de tirage
2007
Alsace
650 000 €
Aquitaine
272 000 €
Auvergne
400 000 €
Basse Normandie
384 000 €
Bourgogne
100 000 €
Bretagne
1 800 000 €
Centre
326 000 €
Champagne Ardenne
40 000 €
Corse
466 600 €
Franche Comté
200 000 €
Guadeloupe
75 000 €
Guyane
25 000 €
Haute Normandie
500 000 €
Ile de France
1 000 000 €
Languedoc Roussillon
1 500 000 €
Limousin
121 000 €
Lorraine
40 000 €
Martinique
25 000 €
Midi Pyrénées
1 500 000 €
Nord Pas de Calais
1 360 000 €
Pays de la Loire
600 000 €
Picardie
400 000 €
Poitou Charentes
80 000 €
Provence Alpes Côte d'Azur
400 000 €
Réunion
25 000 €
Rhône Alpes
650 000 €
France ENTIÈRE
12 939 600 €
- 15 -