Lettre d`invitation de l`adjointe parlementaire du 29 octobre

Ministry of Finance
Office of the Parliamentary
Assistant to the
Minister of Finance
Ministère des Finances
Bureau de l’adjoint
parlementaire du
ministre des Finances
7th Floor, Frost Building South
7 Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Telephone: 416 325-3581
Facsimile: 416 325-3453
7e étage, Édifice Frost Sud
7, Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Téléphone : 416 325 3581
Télécopieur : 416 325 3453
Le 29 octobre 2014
Dans le cadre de l’examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
effectué par le gouvernement de l’Ontario, Laura Albanese, députée provinciale de York SouthWeston et adjointe parlementaire du ministre des Finances, tient des consultations publiques dans
diverses villes à l’échelle de l’Ontario. Mme Albanese désire obtenir des commentaires sur des
approches potentielles pour renforcer le cadre réglementaire, protéger les consommateurs et
permettre aux credit unions et aux caisses populaires de continuer à participer à l’économie de
l’Ontario et à combler les besoins de leurs membres.
Voici donc l’occasion pour vous de donner votre point de vue et de parler directement à l’adjointe
parlementaire alors qu’elle fera des recommandations au gouvernement relativement à la mise à
niveau du cadre réglementaire et législatif de la province dans le but de soutenir un secteur des
credit unions solide et viable.
En particulier, les participants sont invités à axer leurs commentaires sur les
questions suivantes :
1) Quelle vision recommanderiez-vous que l’on adopte pour le secteur des credit
unions en Ontario et pourquoi? Quelles sont les trois principales priorités
stratégiques que l’on devrait établir pour qu’une telle vision puisse s’imposer?
Que devrait faire le gouvernement pour habiliter le secteur des credit unions à
réaliser cette vision?
2) Est-ce que les règles relatives à la suffisance du capital s’appliquant aux credit
unions devraient être renforcées ou modifiées, ou les deux? Le cas échéant,
veuillez indiquer comment cela pourrait être fait.
3) Quelles modifications, s’il y a lieu, devrait-on envisager d’apporter aux plafonds
ou aux interdictions en matière de prêts et d’investissements qui s’appliquent
aux credit unions?
4) L’Ontario devrait-elle continuer d’appliquer diverses exigences réglementaires
en fonction de la taille de l’institution? Le cas échéant, quels devraient être les
seuils ou points de déclenchement appropriés pour des règles différenciées?
5) Serait-il nécessaire ou souhaitable de procéder à d’autres améliorations du
processus de la gouvernance d’entreprise au sein des credit unions? Quelles
sont les difficultés auxquelles les credit unions font face quand vient le moment
de faire en sorte que les pratiques, règles et procédures en matière de
gouvernance d’entreprise servent au mieux les intérêts de leurs membres?
6) Les dispositions législatives de l’Ontario relatives à la protection des
consommateurs s’appliquant aux credit unions devraient-elles être renforcées?
Le cas échéant, quels aspects devraient être améliorés et quelles mesures
devraient être prises pour y arriver?
7) Devrait-on envisager de modifier le régime de supervision réglementaire des
credit unions ou les rôles de la Commission des services financiers de l’Ontario
et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts?
8) Le plafond actuel de 100 000 $ pour la protection d’assurance applicable aux
dépôts conservés par des credit unions est-il adéquat? Dans le cas contraire, à
combien devrait-il s’élever et pourquoi?
9) Compte tenu du cadre réglementaire fédéral récemment adopté pour les credit
unions aux termes de la Loi sur les banques, est-il nécessaire de maintenir un
cadre réglementaire pour les credit unions extraprovinciales dans la loi
correspondante de l’Ontario?
Villes et détails (chaque séance durera environ deux heures) :
Ville
Toronto
Date et heure
Le 5 novembre 2014
16 h
London
Le 6 novembre 2014
14 h 30
Hamilton
12 novembre 2014
13 h
Sudbury
Le 13 novembre 2014
11 h 30
Ottawa
Le 19 novembre 2014
12 h 30
Kingston
Le 20 novembre 2014
13 h
Windsor
Le 26 novembre 2014
13 h
Thunder Bay
Le 27 novembre 2014
13 h
Lieu
Sheraton Toronto Airport Hotel &
Conference Centre
801, chemin Dixon, Toronto
Salle : Ambrosia IV
Four Points by Sheraton London
1150, chemin Wellington Sud,
London
Salle : Bristol B
Art Gallery of Hamilton
123, rue King Ouest, Hamilton
Salle : Tanenbaum Pavilion
TownePlace Suites by Marriott
1710, The Kingsway, Sudbury
Salle : Murray B
Ottawa Marriott
100, rue Kent, Ottawa
Salle : Rideau Salon
Delta Kingston Waterfont Hotel
1, rue Johnston, Kingston
Salle : Harbourview
Waterfront Hotel, centre-ville de
Windsor
277, chemin Riverside Ouest,
Windsor
Salle : Ontario
Valhalla Inn
1, chemin Valhalla Inn, Thunder
Bay
Salle : Ballroom 3
Veuillez vous inscrire à la session à laquelle vous désirez assister en
envoyant un courriel à [email protected]
Comme le nombre de places est limité, veuillez vous inscrire à l’avance pour
vous assurer d’assister à la séance qui vous intéresse.
Si vous avez besoin d’installations spéciales aux termes de la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, veuillez nous en aviser au
moment de votre inscription.
Les observations écrites peuvent être envoyées à :
Laura Albanese, députée provinciale
Adjointe parlementaire du ministre des Finances
À l’attention du Secrétariat du Budget
e
Édifice Frost Nord, 3 étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Courriel : [email protected]
Nouvelle date limite! La date limite pour transmettre vos observations a été prolongée.
Les observations seront acceptées jusqu’au 5 février 2015.
(* La date limite précédente était le 15 janvier 2015).
Site Web : http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/
Pour toute question, veuillez composer sans frais le 1 866 989-9002
Protection de la vie privée
Les renseignements que vous fournissez en ligne sur le site Web du gouvernement sont recueillis en
conformité avec l’article 38(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O.
1990, ch. F.31. Votre nom ne sera inscrit sur aucune liste d’envoi et vos renseignements ne seront
communiqués à aucun tiers, sauf lorsque cela sera autorisé par la loi. Pour toute question, veuillez
communiquer avec la Direction des communications, 3e étage, édifice Frost Nord, 95, rue Grosvenor,
Toronto (Ontario) M7A 1Z1. Pour de plus amples renseignements sur les mesures à prendre pour protéger
vos renseignements personnels, veuillez consulter notre déclaration sur la protection de la vie privée.