Date : 01 MARS 16 Pays : France Périodicité : Quotidien Paris OJD

Pays : France
Périodicité : Quotidien Paris
OJD : 314312
Date : 01 MARS 16
Page de l'article : p.17-18
Journaliste : Annelot Huijgen
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Tous droits réservés à l'éditeur
FEEF 0063217400506
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L'ÉVÉNEMENT
L'État veut imposer les agriculteurs
dans les négociations tarifaires
Les contrats entre enseignes et industriels indiqueront les prix versés aux éleveurs.
ANNELOTHUIJGEN * :àAnnelotHulJgen
DISTRIBUTION Les box de négociations sont restes (.daires jusqu'à
tard dans la soiree de lundi, avant
l'heure limite pour boucler les ac
cords tarifaires annuels entre les
centrales d'achat des distributeurs
et leurs fournissem s « Nos adhe
vents avaient toits des rendezvous
avec au moins nrt distributeur, assure Richard Panquiault, directeur
gèneral de l'Ilec, qui tedere les
75 principaux industriels des produits de grande consommation La
proportion des contrats signes ou
prédéfinis a la derniere minute est
plus importante cette annee »
T a perspective de voir le cadre
juridique de ces discussions an
nuelles chamboule, comme l'a
promis François Hollande au Salon
dc l'agriculture, n'a pas simplifie lc
fin des négociations. « Attention à
ce que vous allez faire dans les
48 prochaines heures parte que ça
va déterminer le contenu de la prochaine loi », avait prevenu samedi a
l'adresse des seuls distributeurs le
president de la Republique, bouscule par des éleveurs en rogne
contre sa gèstion de la crise agri
cole Le piemier ministre Manuel
Valls, en visite lundi au Salon dc
l'agriculture, a ete plus mesure,
mais il a confirme que le gouvernement songe a légiférer sur le sujet
« Vous déciderons dans quelque**
jours, apres la fin des négociations,
s'il y a lieu d'introduire des articles
dans [a loi Sapin U, prévue d'ici l'été,
pour instaurer une vraie transpa
renee sur les prix », explique t on
au ministère de l'Agriculture Le
principe sur lequel planche le gouvernement consiste a noter dans le
contrat, outre le tarit d'achat du
produit par l'enseigne auprès de
l'industriel, lc prix verse par cc
dernier au producteur de matiere
premiere (lait, viande ) L'executif pourrait aller jusqu'à imposer
dcs négociations tripartites, comme l'a évoque Stephane Le Foil,
afin que les agriculteurs puissent
être autoui de la table
Distributeurs comme industriels
ne sont pas favorables a trne grande
refonte de la loi actuelle, la LME de
2008, amendée par les ministres
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Je veux faire
pression
sur les
distributeurs
pour qu'il
puisse y avoir
une vraie
reconnaissance
du travail de
l'agriculteur
dans la fixation
des prix
LE PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE
FRANCOIS HOLLANDE
llamon et Macron Ils craignent
qu'une modification ne presente
plus de dangers que de benefices et
plaident pour une meilleuie appli
cation de Ll loi actuelle
Contrats pluriannuels
« Nous sommes en faveur d'une plus
grande transparence des prix, mais
il suffit de creer des accords interprofessionnels étendus, auxquels les
industriels ne sont pour l'instant pas
favorables », reagit Jacques Creyssel, delegue genei al de la Fédération dcs entreprises du commerce
et de la distribution (FCD) Les en
seignes se sont individuellement engagées sur un tarif de base sur le lait
proche de celui de 2015, alors que les
prix se sont effondres», ajoute t il,
rappelant la proposition de creer
un fonds de soutien aux éleveurs
poicins Les fabricants craignent
eux qu'une plus grande transpa
renee cree un avantage concurrentiel pour les distributeurs, par
ailleurs tous fabricants, dans leurs
propres usines ou celles de partenaires, de produits sous leur piopre
marque (MDD) « II faut trouver des
moyens de rééquilibrer le rapport de
force entre lek industriels et /es quatre distributeurs mastodontes. La situation est radicalement différente
de 2008, car la guerre des prix a
amené la déflation », insiste Richard Panquiault
Les industriels espèrent que les
nombreuses enquêtes et descentes
de DGCCRF donnent lieu a des
sanctions foi tes ct que l'Autorité dc
la concurrence limitera les pou
voirs des supercentrales d'achat
foi mecs par les enseignes (Systeme
U avec Auchan, Carrefour avec
Dia, Casino avec Intermarche )
Au-delà de ces déclarations belliqueuses, les positions semblent
toutefois se rappiocher apres trois
ans de baisses tarifaires La
meilleure solution serait de s'engager sur dcs contrats pluriannuels
La FCD a signe une charte dans ce
sens avec la Fccf, la federation dcs
PME, que l'Ilec aimerait voir dupli
quee pour les plus grands fournisseurs «Ie nombre de partenariats
noues individuellement par les ensei
gnes avec les éleveurs augmente, car
ces engagements a moyen terme
donnent de la visibilité sur le prix, la
qualite et les volumes », ajoute Jacques Cre\ssel Les industriels s'entendent eux aussi avec les éleveurs,
comme Danone qui a annonce tin
contrat sur trois ans Le danger,
soulignent toutefois les deux parties, est que ces accords soient
considères comme de l'entente par
Bruxelles, qui vient d'ouviir une
enquete pour ce motif contre Le
clerc et Intermarche pour des tarifs
dupoicgaiantis •
Le stand Lidl au Salon de lagriculture. Les distributeurs ne sont pas favorables a une grande refonte de la loi actuelle, la LME de 2008.
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2008
II faut
rééquilibrer
le rapport
de force entre
les industriels
et les quatre
distributeurs
mastodontes f
RICHARD PANQUIAULT,
PRESIDENT DE L'ILEC,
LA FEDERATION DES
FABRICANTS DE PRODUITS
DE GRANDE MARQUE
20 ANS DE LOI
1996
La loi Galland interdit
la repercussion des marges
arrière dans le prix de
vente et la revente a perte
La loi pour la modernisation
de I èconomie (LME)
sacralise la liberté tarifaire
pour faire baisser les
prix et introduit la notion
de déséquilibre significatif
pour sanctionner I abus
déposition dominante
2014
La loi Hamon introduit
une clause de renégociation
du tarif en cas d evolution
des matieres premieres
renforce les pouvoirs
de la DGCCRF et établit
une amende de 2 millions
d euros maximum pour
non-respect du contrat
2015
La loi Macron porte
le plafond de I amende
a un niveau plus dissuasif
(5 % du chiffre d affaires
en France)
2001
La loi « nouvelles
régulations économiques »
interdit aux distributeurs de
faire financer la rénovation
et I ouverture des points de
vente par leurs fournisseurs
Creation de I infraction
dabus de dependance
èconomique pour limiter
les dereferencements
2004-2005
La loi Dutreil instaure
le contrat annuel obligeant
enseignes et fournisseurs a
définir les prix et campagnes
depromopourlannee
2008
La loi Chatel redéfinit
le seuil de la revente a perte
et repousse la limite des
négociations au 1er mars
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