Le transport de matières dangereuses par routes

Transcription

LE TRANSPORT DE MATIERES
DANGEREUSES PAR ROUTES
Master PRNT
GINESTE Guillaume - NEMES Laurianne - NOUET Jennifer
SOMMAIRE
2
GLOSSAIRE
4
INTRODUCTION
5
I. LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES : CADRE REGLEMENTAIRE
6
I.1. DEFINITION
I.1.1. Les principaux risques liés aux matières dangereuses
I.1.2. Les classes de danger
I.1.3. Les codes ONU d'une marchandise
I.1.4. Les différentes obligations pour le transport par route
I.1.5. Le marquage des véhicules
I.1.6. Le code de la route
I.1.7. L'étiquetage des colis contenant des marchandises dangereuses
I.1.8. La nature du risque propre à chaque classe
I.2. LEGISLATION
I.3. CHAMPS D’APPLICATION
I.3.1. Exemptions liées à la nature de l’opération de transport
I.3.2. Exemptions liées au transport de gaz
I.3.3. Exemptions relatives au transport des carburants liquides
I.3.4. Marchandises dangereuses emballées en quantité limitées
I.3.5. Marchandises dangereuses emballées en quantités exceptées
II. PREVENTION
II.1. LE CONSEILLER A LA SECURITE
II.1.1. Qui est concerné par l’obligation d’avoir un conseiller à la sécurité?
II.1.2. Exemptions :
II.1.3. Qu’est ce que le Conseiller à la Sécurité ?
II.1.4. Formation
II.1.5. Désignation :
II.1.6. Missions :
II.1.7. Responsabilités et sanctions
II.2. PREVENTION TECHNIQUE
II.2.1. Documents
II.2.2. b) Équipements
II.2.3. c) Règles pendant le transport
II.3. LA FORMATION AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
II.3.1. Conducteur de véhicule TMD
II.3.2. Le manutentionnaire de matières dangereuses
II.4. CONDITIONNEMENT
II.4.1. La matière des étiquettes de danger
II.4.2. Taille des étiquettes
II.4.3. Le sur emballage
II.4.4. Marquage et signalisation du véhicule
II.4.5. Les caractéristiques des panneaux orange ADR
III. PROTECTION
III.1. RISQUES POUR LE PERSONNEL
III.2. RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT
III.3. CONDUITE A TENIR EN CAS D’ACCIDENT
III.3.1. Qui établi la déclaration ?
III.3.2. Dans quel cas établir la déclaration d’accident ?
III.3.3. Sous quelle forme se présente la déclaration d’accident ?
III.3.4. À qui adresser la déclaration d’accident ? Et dans quel délai ?
III.3.5. Quelles informations doivent figurer dans l’imprimé CERFA 12252 ?
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CONCLUSION
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BIBIOGRAPHIE
43
ANNEXES
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Projet UE5 : Le transport de matières dangereuses par routes
GLOSSAIRE
ADNR (sigle anglais) : Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses
sur le Rhin.
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises (32 pays
signataires)
ANDRA : Agence Nationale des Déchets Radioactifs
ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents
BARPI : Bureau d'Analyses des Risques et des Pollutions Industrielles
BVT : Bureau de Vérifications Techniques
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CEA : Commissariat à l'Energie Atomique
CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les
transports de Marchandises Dangereuses
CSMD : Commission de Sécurité des Marchandises Dangereuses
DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques
DRIRE : Directions Régionales de l’Industrie et de l’Environnement ==> devient DREAL
FDS : Fiche de Données Sécurité
GRV : Grand Récipient pour Vrac
IATA Association Internationale du Transport Aérien
IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
MTMD : Mission Transport de Matières Dangereuses
ONU : Organisation des Nations Unies
PMD : Plan Marchandises Dangereuses
PMA : Poids Maximum Autorisé
POS: Plan d'Occupation des Sols
RID : Règlement International concernant le transport des marchandises Dangereuses par
chemin de fer (39 pays signataires)
TMD : Transport de Matières Dangereuses
Master PRNT - Année 2009/2010 - Page 4/44
INTRODUCTION
Le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) regroupe aussi bien le transport par route,
voie ferrée, avion, voie fluviale et maritime que par canalisation.
Comme chaque moyen de transport est très différent des autres, il existe une
règlementation propre à chacun. C'est pourquoi la législation existante dans ce domaine est
très abondante.
Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l'ADR
Le transport de marchandises dangereuses par voies ferrées est régi par le RID
Le transport de marchandises dangereuses par air est régi par le DGR ou IATA
Le transport de marchandises dangereuses par mer est régi par le code IMDG
Le transport de marchandises dangereuses par voie navigable est régi par l'ADNR
Toutes ces règlementations ont en commun de prévenir les risques liés aux activités
nécessitant l’utilisation de ces pratiques.
La maîtrise de la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses est assurée
par une règlementation très régulièrement actualisée et un management très attentif des
entreprises de transport. La règlementation applicable relève du domaine spécifique du
transport de marchandises dangereuses ainsi que des codes de l’urbanisme, de
l’environnement et du travail.
Elle couvre à la fois le management des hommes, le transport, les emballages, le
stockage, le matériel et les installations fixes. Elle est pour l’essentiel européenne. Afin de
bien cerner le sujet nous avons décidé de traiter uniquement la partie relative au transport de
matières dangereuses par route. Les problématiques inhérentes au transport de matières
dangereuses seront développées d’un point de vue législatif, technique, préventif et enfin
protecteur.
I. LE
TRANSPORT
DE
MATIERES
DANGEREUSES :
CADRE
REGLEMENTAIRE
I.1.
DEFINITION
Tous les jours, une grande variété de marchandises dangereuses est transportée dans le
monde entier. Une grande partie (80%) est destinée à un usage industriel. Bien sûr, ces
substances ont souvent une concentration et une agressivité supérieures à celles des usages
domestiques.
Une matière est classée dangereuse, lorsqu'elle est susceptible d'entraîner des
conséquences graves pour la population, les biens et/ou l'environnement, en fonction des ses
propriétés physiques et chimiques, ou bien par la nature des réactions qu'elle-même peut
engendrer.
Pour savoir si l'on est concerné par les règlementations du transport de matières
dangereuses, il suffit de consulter la FDS du produit, comme par exemple la FDS annexe 1.
La Fiche de Données Sécurité (FDS) est un document riche d’informations qui doit
être connu de chaque utilisateur. La FDS comporte règlementairement 16 rubriques :
•
•
•
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Identification du produit chimique
Information sur les composants
Identification des dangers
Description des premiers secours en cas d’urgence
Mesures de lutte contre l’incendie
Mesures en cas de dispersion accidentelle
Précaution de stockage, d’emploi et de manipulation
Procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des
équipements de protections individuelles
Propriétés physico-chimiques
Stabilité du produit et de la réactivité
Informations toxicologiques
Informations éco toxicologiques
Informations sur les possibilités d’élimination des déchets
Informations relatives au transport
Informations règlementaires
Autres informations
On se réfère donc à la quatorzième rubrique, relative au transport. Elle nous indiquera
si oui ou non, nous sommes dans le cas de transport de matières dangereuses.
I.1.1.
Les principaux risques liés aux matières dangereuses
Les principales conséquences engendrées par la survenue d'un accident lors du
transport de marchandises dangereuses sont :
•
L'incendie ; il peut être dû à l'inflammation du carburant, à l'échauffement anormal
d'un organe du véhicule, à un choc contre un obstacle engendrant la production
d'étincelles, à l'inflammation d'une fuite de produit inflammable, ou bien à une
explosion au voisinage du véhicule accidenté.
•
L'explosion ; elle peut être engendrée par un choc avec production d'étincelles
(notamment pour les citernes de gaz inflammable), par l'échauffement d'une cuve de
gaz (liquéfié, comprimé ou non), par la mise en contact de plusieurs produits
incompatibles ou encore par l'allumage inopiné d'artifices ou de munitions.
•
Le dégagement de nuage toxique ; il peut être dû à une fuite de produit toxique ou
des fumées produites lors d'une combustion (même si le produit initial est non
toxique). Ce nuage va s'éloigner du lieu de l'accident au gré des vents actifs à ce
moment-là. Par conséquent, un périmètre de sécurité sera mis en place autour du
véhicule accidenté.
•
La pollution du sol et/ou de l'eau ; elle est due à une fuite de produit liquide qui va
ensuite s'infiltrer dans le sol et / ou se déverser dans le milieu aquatique proche. L'eau
est un milieu extrêmement vulnérable, car elle peut propager la pollution sur de
grandes distances et détruire ainsi de grands écosystèmes. Or, l'homme est dépendant
de l'eau pour sa boisson, sa nourriture et son hygiène.
I.1.2.
Les classes de danger
Selon l'ADR, les classes de marchandises dangereuses (identifiant un risque
déterminé, et faisant l'objet d'un étiquetage particulier) sont les suivantes :
Classe 1
Matières et objets explosifs
Classe 2
Gaz
Classe 3
Liquides inflammables
Classe 4.1
Matières solides inflammables, matières auto-réactives et matières explosibles
désensibilisées solides
Classe 4.2
Matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 4.3
Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
Classe 5.1
Matières comburantes
Classe 5.2
Peroxydes organiques
Classe 6.1
Matières toxiques
Classe 6.2
Matières infectieuses
Classe 7
Matières radioactives
Classe 8
Matières corrosives
Classe 9
Matières et objets dangereux divers
I.1.3.
Les codes ONU d'une marchandise
Le « numéro ONU » est un numéro d'identification à 4 chiffres établi par des experts
de l'ONU. Ce numéro ONU est également appelé « Code Matière ». Il doit être clairement
affiché sur le véhicule de transport et sur l'emballage du produit.
Les matières dangereuses sont regroupées dans l’ADR, dans un tableau, classées par
numéro ONU croissant, qui recense les contraintes réglementaires liées à celles-ci.
La liste des marchandises dangereuses donne pour chaque marchandise, le n° ONU,
les informations relatives à la classe, l'étiquetage, l'emballage, le type de transport, le code
danger....
Ainsi sont indiquées sous forme de sigles, les principales règles à respecter
afin d'expédier une marchandise dangereuse.
I.1.4.
Les différentes obligations pour le transport par route
La réglementation ADR impose des règles de construction, d’entretien et d’utilisation
des véhicules transportant des matières dangereuses.
Elle impose que chaque chargement soit identifié par des plaques orange
réfléchissantes affichant :
•
le Code Danger : il permet de connaître les caractéristiques détaillées de la matière.
Dans l'exemple ci-dessous, le code "336" signifie « matière liquide très inflammable et
toxique ».
•
le Code Matière, attribué par l’Organisation des Nations Unies (ONU): il permet de
désigner les caractéristiques physiques de la matière transportée. Dans l'exemple ci-contre
1224.
Cette plaque ci-dessous est vierge, elle est utilisée pour les marchandises emballées ou
le transport de plusieurs marchandises dans les citernes multi compartimentées.
•
le pictogramme représentant le danger principal présenté par la matière.
Dans l'exemple ci-dessous, le danger principal est « liquide inflammable »
I.1.5.
•
Le marquage des véhicules
Un seul produit dans une citerne mono cuve (ou multi cuve) :
- plaque "code danger" à l'avant et à l'arrière du camion,
- plaque "symbole danger" sur les côtés et à l'arrière de la cuve.
•
Plusieurs produits différents présentant des dangers différents :
- plaque "code danger" vierge à l'avant et à l'arrière,
- plaque "code danger" sur la cuve contenant le produit,
- plaques "symbole danger" à l'arrière et une sur la cuve contenant le produit.
NB : Les citernes vides et non dégazées gardent la signalisation.
Les citernes vides et dégazées, panneau orange barré.
•
Les camions non citernes :
- plaque "code danger" vierge, et sans liseré à l'avant et à l'arrière,
- plaque "symbole danger" à l'arrière et sur les côtés.
I.1.6.
Le code de la route
Ce type de transport fait l’objet, depuis 1974, d’une réglementation de sécurité
spécifique régulièrement actualisée.
La réglementation relative à ces transports est suivie par la Mission transport de
matières dangereuses (MTMD), placée au sein de la Direction générale de la prévention des
risques (DGPR). Cette « mission » est chargée de l’élaboration de la réglementation du
transport des marchandises dangereuses (à l’exclusion des matières radioactives de la classe
7) pour les modes de transports routiers, ferroviaires, maritimes, et fluviaux.
Dans le code de la route, nous retrouvons trois panneaux de signalisation qui sont les
suivants:
I.1.7.
L'étiquetage des colis contenant des marchandises dangereuses
Pour tous les modes de transport, une ou plusieurs étiquette(s) de danger sera (seront)
apposée(s) selon les informations données dans la liste des marchandises dangereuses de la
réglementation applicable.
En cas de transport routier de marchandises (ADR) : des classes 3 à 9 (sauf 7), le n°
ONU devra apparaître sur le colis, des classes 1, 2 et 7, le n° ONU et la désignation officielle
de transport devront apparaître. Les GRV d'une capacité supérieure à 450 L doivent être
étiquetés sur les 2 faces.
I.1.8.
La nature du risque propre à chaque classe
Cette indication reste facultative. Il n'existe pas d'obligation générale concernant
l'apposition du texte sur les étiquettes. Seule l'étiquette de la classe 6.2 utilisée en transport
aérien portera cette indication. De même, quelques rares pays et uniquement pour le transport
aérien (Pakistan, Nouvelle-Zélande) imposent cette indication. Il convient également de se
rapprocher des divergences des états ou des compagnies.
I.2.
LEGISLATION
Il existe trois catégories de règlementation :
•
La première regroupe les réglementations générales s’appliquant à l’ensemble des
secteurs économiques ; notamment le code du travail qui édicte les procédures de chargement
et de déchargement ou encore le code de la route qui définit les restrictions de circulation et
enfin la règlementation afférente à la protection de l’environnement.
La seconde concerne le transport des marchandises proprement dites, elle est déclinée
en différents textes de conception homogène pour chacun des modes de transport. Pour la
route c’est l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises
Dangereuses par Route).
L’homogénéité porte principalement sur :
−
La répartition des marchandises en treize classes de dangers.
−
L’étiquetage et le marquage des colis.
−
Les règles d’emballage et de conditionnement.
Ces textes précisent pour chaque classe de marchandises les règles à appliquer pour le
transport proprement dit, le placardage et la signalisation des engins de transport, le
conditionnement, la manutention et les caractéristiques de véhicules et contenants.
Les champs d’application de l’ADR s’étendent à l’ensemble de l’Union Européenne et
sont complétés sur le plan national par quelques spécifications.
•
La troisième catégorie de réglementation est celle propre à chaque entreprise
(consignes…) et constituent le point de départ d’une prévention efficace des accidents.
L’ADR constituera la clé de voûte entre la législation et la gestion du risque lié au
transport de matières dangereuses. Il est transcrit en droit national dans l’arrêté (version
consolidée) du 12 décembre 2009 dit « arrêté TMD ». Ce dernier définit le champ
d’application de la règlementation pour chaque mode de transport. De cet arrêté on peut
extraire les informations suivantes :
Champs d’application
Exemptions
Définitions et lexique (véhicule,…)
Les règles applicables sont disponibles dans les annexes en fonction du mode de
transport. L’annexe I contient les annexes A et B de l’ADR ainsi que les autres dispositions
spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses applicables sur le territoire
français.
Afin d’avoir une vision globale des sujets traités par l’ADR vous trouverez ci contre le
contenu de chaque partie.
Annexe A : Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux
Partie 1
Dispositions générales
Partie 2
Classification
Partie 3
Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux
quantités limitées et aux quantités exceptées
Partie 4
Dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes
Partie 5
Procédures d'expédition
Partie 6
Prescriptions relatives à la construction des emballages, grands récipients pour vrac et
citernes et aux épreuves qu'ils doivent subir
Partie 7
Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la
manutention
Annexe B : Dispositions relatives au matériel de transport et au transport
Partie 8
Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement et à l'exploitation des véhicules et à la
documentation
Partie 9
Prescriptions relatives à la construction et à l'agrément des véhicules
I.3.
I.3.1.
CHAMPS D’APPLICATION
Exemptions liées à la nature de l’opération de transport
Les prescriptions de l’ADR ne s’appliquent pas :
au transport de marchandises dangereuses effectué par des particuliers lorsque les
marchandises en question sont conditionnées pour la vente au détail et sont destinées à leur
usage personnel ou domestique ou à leurs activités de loisirs ou sportives à condition que des
-
mesures soient prises pour empêcher toute fuite du contenu dans des conditions normales de
transport.
Au transport de machines ou de matériels non spécifiés et qui comporte accessoirement
des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement.
Au transport effectué par des entreprises mais accessoirement à leur activité principale,
tels qu’approvisionnement de chantiers de bâtiments ou de génie civil, ou pour les trajets du
retour à partir de ces chantiers, ou pour des travaux de mesure, de réparations et de
maintenance, en quantité ne dépassant pas 450 litres par emballage.
Au transport effectué par les services d’intervention ou sous leur contrôle, dans la
mesure où ils sont nécessaires, en relation avec des interventions d’urgence.
Aux transports d’urgences destinés à sauver des vies humaines ou à protéger
l’environnement.
I.3.2.
Exemptions liées au transport de gaz
Les prescriptions de l’ADR ne s’appliquent pas au transport :
Des gaz contenus dans les réservoirs d’un véhicule effectuant une opération de
transport et qui sont destinés à sa propulsion ou au fonctionnement d’un de ses équipements
Des gaz contenus dans les réservoirs à carburant de véhicules transportés. Le robinet
d’arrivée situé entre le réservoir à carburant et le moteur doit être fermé et le contact
électrique doit être coupé.
Des gaz des groupes A et O, si leur pression dans le récipient ou la citerne, à une
température de 20 °C, ne dépasse pas 200kPa (2bar) et si le gaz n’est pas un gaz liquéfié ni un
gaz liquéfié réfrigéré. Cela vaut pour tous les types de récipient ou de citerne.
Des gaz contenus dans l’équipement utilisé pour le fonctionnement des véhicules (par
exemple les extincteurs), y compris dans des pièces de rechange.
Des gaz contenus dans l’équipement particulier des véhicules et nécessaires au
fonctionnement de cet équipement particulier pendant le transport, les récipients de rechange
pour de tels équipements ainsi que les récipients à échanger, vides non nettoyés, transportés
dans la même unité de transport.
Des gaz contenus dans les denrées alimentaires ou les boissons.
-
I.3.3.
Exemptions relatives au transport des carburants liquides
Les prescriptions de l’ADR ne s’appliquent pas au transport :
du carburant dans les réservoirs d’un véhicule effectuant une opération de transport et
qui est destiné à sa propulsion ou au fonctionnement d’un de ses équipements.
du carburant contenu dans le réservoir des véhicules ou d’autres moyens de transport
qui sont transportés en tant que chargement, lorsqu’il est destiné à leur propulsion ou au
fonctionnement de l’un de leurs équipements.
-
I.3.4.
Marchandises dangereuses emballées en quantités limitées
La masse brute maximale d’un emballage combiné ne doit pas dépasser 30 kg et celle
des bacs à housse rétractable ou extensible ne doit pas dépasser 20 kg.
Sous réserve des limites maximales fixées ci-dessus et des limites individuelles fixées dans le
tableau ci après, les marchandises dangereuses peuvent être emballées en commun avec
d’autres objets ou matières à condition que cela ne provoque aucune réaction dangereuse en
cas de fuite.
Lien hypertexte conduisant au tableau A :
http://www.unece.org/trans/danger/publi/adr/adr2009/09ContentsF.html
- Lorsque le code « LQ0 » figure dans la colonne 7a du tableau A pour une matière, cette
matière n’est exemptée d’aucune des prescriptions de l’ADR lorsqu’ils sont emballés en
quantités limitées.
Code
LQ0
LQ1
LQ2
LQ3
LQ4
LQ5
LQ6
LQ7
LQ8
LQ9
LQ10
LQ11
LQ12
LQ13
LQ14
LQ15
LQ16
LQ17
LQ18
LQ19
LQ20
LQ21
LQ22
LQ23
LQ24
LQ25
Emballages combinés
Quantité nette maximale
Emballage intérieur
Pas d’exemption
120 ml
1l
500 ml
3l
5l
5l
5l
3 kg
6 kg
500 ml
500 g
1 kg
1l
25 ml
100 g
125 ml
500 ml
1 kg
5 kg
Réservé
Réservé
1l
3 kg
6 kg
1 kg
Colis
1l
Illimité
2l
4 kg
Réservé
Réservé
Emballages intérieurs placés sur des
bacs à housse rétractable ou extensible
Quantité nette maximale
Emballage intérieur
Colis
120 ml
1l
Non autorisé
1l
1l
1l
5l
500 g
3 kg
500 ml
500 g
1 kg
1l
25 ml
100 g
125 ml
100 ml
500 g
5 kg
Réservé
Réservé
500 ml
1 kg
2 kg
1 kg
Non autorisé
2l
4 kg
Réservé
Réservé
LQ26
LQ27
LQ28
500 ml
6 kg
3l
2l
500 ml
6 kg
3l
2l
Sauf disposition contraire, lorsque l’un des codes « LQ1 » et « LQ2 » figure dans la colonne
7a du tableau A pour une matière donnée, les prescriptions de l’ADR ne s’appliquent pas au
transport de la matière à condition que :
. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées
. Les emballages intérieurs satisfont aux conditions suivantes :
•
acier au carbone pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous
•
alliage d’acier (aciers spéciaux), nickel et alliage de nickel (monel par exemple) pour
les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous
•
cuivre pour les gaz de code de classification 1A 1O 1 F dont la pression de
remplissage à une température ramenée à 15 °C n’excède pas 2 Mpa(20 bar), les gaz de code
de classification 2A et 3A 3O 3F
•
matériau composite pour les gaz comprimés, liquéfiés, liquéfiés réfrigérés ou dissous
•
matériau synthétique pour les gaz liquéfiés réfrigérés
•
verre pour les gaz liquéfiés réfrigérés du code de classification 3A et 3O
Sauf disposition contraire, lorsque le code « LQ3 » figure dans la colonne 7a du tableau A
pour une matière donnée, les dispositions de l’ADR ne s’appliquent pas au transport à
condition que
. La matière soit transportée dans des emballages combinés, les emballages extérieurs
autorisés étant les suivants :
•
fût en acier ou en aluminium à dessus amovible
•
bidons (jerricanes) en acier ou en aluminium à dessus amovible
•
fûts en contreplaqué ou en carton
•
fûts ou bidons (jerricanes) en plastique à dessus amovible
•
caisses en bois naturel, en contreplaqué, en bois reconstitué, en carton, en plastique, en
acier ou en aluminium
. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées.
. Chaque colis porte de façon claire et durable le numéro ONU des marchandises qu’il
contient ou dans le cas de marchandises différentes, les numéros ONU des marchandises qu’il
contient et les lettres LQ.
- Sauf disposition contraire, lorsque l’un des codes « LQ4 » à « LQ19 » et « LQ22 » à
« LQ28 » est indiqué dans la colonne 7a du tableau A pour une matière donnée, les
prescriptions de l’ADR ne s’appliquent pas au transport de ladite matière à condition que :
. La matière soit transportée dans des emballages combinés vus ci-dessus ou dans des
emballages intérieurs en métal ou en plastique qui ne risquent pas de se casser ou d’être
facilement perforés, placés dans des bacs à housse rétractable ou extensible.
. Les limites du tableau ci-dessus soient respectées.
. Chaque colis porte de façon claire et durable la marque indiquée ci-dessus.
I.3.5.
Marchandises dangereuses emballées en quantités exceptées
Les quantités exceptées de marchandises dangereuses autres que celles que nous allons
voir par la suite ne sont soumises à aucune disposition de l’ADR.
Les marchandises dangereuses admises au transport en quantités exceptées sont
indiquées dans la colonne 7b du tableau A par un code alphanumérique comme suit :
Code
E0
E1
E2
E3
E4
E5
Quantité maximale nette par
emballage extérieur
Quantité maximale nette par
emballage intérieur
(en gramme pour les solides et ml
pour les liquides et les gaz, ou la
(en gramme pour les solides et ml pour
les liquides et les gaz)
somme des grammes et ml dans le cas
d’emballage en commun)
Non autorisé en tant que quantité exceptée
30
1000
30
500
30
300
1
500
1
300
. Les emballages utilisés pour le transport de marchandises dangereuses en quantités
exceptées doivent satisfaire aux prescriptions ci-dessous :
ils doivent comporter un emballage intérieur qui doit être en plastique (d’une épaisseur
d’au moins 0,2 mm pour le transport de liquides) ou en verre, en porcelaine, en faïence, en
grès ou en métal. Le dispositif de fermeture amovible de chaque emballage intérieur doit être
solidement maintenu en place à l’aide de fil métallique, de ruban adhésif ou de tout autre
moyen sûr ; les récipients à goulot fileté doivent être munis d’un bouchon à vis étanche. Le
dispositif de fermeture doit être résistant au contenu.
chaque emballage intérieur doit être solidement emballé dans un emballage
intermédiaire rembourré de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu’il se
brise, soit perforé ou laisse échapper son contenu. L’emballage intermédiaire doit être capable
de contenir la totalité du contenu en cas de rupture ou de fuite, quel que soit le sens dans
lequel le colis est placé. Dans le cas des liquides, l’emballage intermédiaire doit contenir une
quantité suffisante de matériau absorbant pour absorber la totalité du contenu de l’emballage
intérieur. Dans ce cas-là, le matériau de rembourrage peut faire office de matériau absorbant.
Les matières dangereuses ne doivent pas réagir dangereusement avec le matériau de
rembourrage, le matériau absorbant ou l’emballage ni en affecter les propriétés.
l’emballage intermédiaire doit être solidement emballé dans un emballage extérieur
rigide robuste (bois, carton ou autre matériau de résistance équivalente).
chaque colis doit avoir des dimensions qui permettent d’apposer toutes les marques
nécessaires.
des sur emballages peuvent être utilisés ; ils peuvent aussi contenir des colis de
marchandises dangereuses ou de marchandises ne relevant pas des prescriptions de l’ADR.
. Le colis complet préparé pour le transport, c'est-à-dire avec des emballages intérieurs
remplis au moins à 95% de leur contenance dans le cas des matières solides ou au moins à
98% de leur contenance dans le cas des matières liquides, doit être capable de supporter, des
épreuves documentées de manière appropriée, sans qu’aucun emballage intérieur ne se brise
ou ne se perce et sans perte significative d’efficacité :
des chutes libres d’une hauteur de 1,8 m, sur une surface horizontale plane, rigide et
solide
une force exercée sur le dessus pendant une durée de 24 heures, équivalente au poids
total de colis identiques empilés jusqu’à une hauteur de 3 m (y compris l’échantillon)
Pour les épreuves, les matières à transporter dans l’emballage peuvent être remplacées par
d’autres matières, sauf si les résultats risquent de s’en trouver faussés.
Les colis contenant des marchandises dangereuses en quantités exceptées doivent porter, de
façon durable et lisible une marque de distinction.
Le nombre maximal de colis dans tout véhicule ou conteneur ne doit pas dépasser 1 000.
II. PREVENTION
II.1.
LE CONSEILLER A LA SECURITE
Depuis le 1er janvier 2001, l’arrêté du 17/12/98 a rendu obligatoire la présence d’un
conseiller à la sécurité, dans les entreprises effectuant des opérations liées au transport de
marchandises dangereuses.
II.1.1.
Qui est concerné par l’obligation d’avoir un conseiller à la sécurité?
Toute entreprise qui procède :
- au transport de matières dangereuses par route, par voie ferrée ou par voie maritime,
- à des opérations d’emballage, de transport, de chargement et déchargement (opérations déjà
concernées par le protocole de sécurité évoqué plus haut), de remplissage, ainsi que les
loueurs, en vue ou après exécution du transport.
L’obligation du recours à un Conseiller à la Sécurité dépend des quantités manipulées
(la limite est faible).
Exemple : Au dessus de la quantité seuil de 12 litres pour le transport de Benzène, vous devez
faire appel à un Conseiller à la Sécurité.
II.1.2.
Exemptions :
Les entreprises exemptées de l’obligation de faire appel à un conseiller à la sécurité
sont les seules concernées figurant parmi les cas suivants :
― Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du
transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations
de chargement, de déchargement ou d’emballage liées a de tels transports.
― Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils
définis au 1.1.3.6 (voir I.3 champs d’application) et opérations de chargement ou de
déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à
ces seuils
― Opérations d’emballage liées à des opérations de chargement en quantités inférieures par
unité de transport routier, wagon ou bateau aux seuils du 1.1.3.6
― opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité
spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le
cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs
(ANDRA)
― Opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières
radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des
opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur
propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses
― Opérations de chargement et déchargement liées à des transports nationaux de boissons
alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières et limitées à
une région de production
― Opérations occasionnelles de chargement de colis dans une unité de transport en vue d’un
transport national, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à deux
― Opérations de déchargement de marchandises dangereuses
Toutefois, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations
relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption
― Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations
nucléaires de base
― Installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations
classées pour la protection de l’environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont
mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique
correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement
II.1.3.
Qu’est ce que le Conseiller à la Sécurité ?
Le Conseiller a pour mission de promouvoir dans l’entreprise toute action de nature à
faciliter l’exécution des déplacements de marchandises dangereuses et à aider la prévention
des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement.
II.1.4.
Formation
Cette fonction peut être assurée par le chef d’entreprise, une personne de l’entreprise
ou peut être déléguée à une personne compétente, externe à l’entreprise.
Le conseiller à la sécurité devra être titulaire d’un « certificat de qualification »,
délivré après réussite à un examen. Le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le
développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses), est
l’unique organisme habilité par arrêté ministériel pour organiser et faire passer les examens
de qualification professionnelle.
Le certificat de qualification de conseiller à la sécurité peut être soit global, soit limité
à certains modes de transport terrestres (route, fer, voies de navigation intérieures), ou à
certaines classes de matières dangereuses.
La durée de validité du certificat de qualification du conseiller à la sécurité est de cinq ans.
Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son
certificat.
II.1.5.
Désignation :
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller, ou, le
cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration (imprimé CERFA n°
12251*02) disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de
matières dangereuses (www.developpement-durable.gouv.fr), au préfet de région ― DRE ou
DREAL ― où l’entreprise est domiciliée. Le chef d’entreprise doit être en possession d’une
copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à
l’entreprise, d’une attestation de celui-ci indiquant qu’il accepte cette mission.
Les entreprises ayant obtenu une autorisation d’accès du préfet de région (DRE ou
DREAL) peuvent accéder par internet au système des télés procédures (DEMOSTEN) du
ministère en charge des transports terrestres de matières dangereuses, pour y effectuer la
déclaration du conseiller à la sécurité.
Lorsqu’une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de
compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d’eux.
II.1.6.
Missions :
Le Conseiller à la Sécurité exerce ses missions sous la responsabilité du Chef
d’Entreprise.
Sa mission essentielle est « de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure,
dans les limites des activités concernées effectuées par l’entreprise afin de faciliter
l’exécution de ces activités, dans le respect des réglementations applicables et dans des
conditions optimales de sécurité ».
•
examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses.
conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises
dangereuses.
•
rédiger un rapport, selon le modèle repris au 1.8.5.4 du règlement ADR (cerfa n°
12252*02) précité lorsqu’un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à
l’environnement est survenu au cours d’un transport ou d’une opération de chargement ou de
déchargement effectués par l’entreprise. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le
déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l’accident. Ce rapport est
transmis à la direction de l’entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller
visant à éviter le renouvellement de tels accidents. Lorsque l’accident s’est produit en France,
le rapport est transmis, par le chef d’entreprise, au Préfet du département Direction Régionale
de l’Equipement du lieu où est survenu l’accident, au Ministère chargé des Transports,
direction générale de la Mer et des Transports, mission des Transports des matières
dangereuses ainsi qu’au Ministère de l’Industrie et au Ministère de l’Environnement DGSNR
pour les accidents concernant la classe 7 (matières radioactives) au plus tard deux mois après
l’accident.
•
rédiger un rapport annuel sur les activités de l’entreprise entrant dans son champ de
compétences, en les quantifiant. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions
menées par le conseiller et des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité, ainsi
qu’un résumé des accidents survenus. Le rapport annuel doit être conservé par l’entreprise
pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l’administration habilités à
constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.
•
II.1.7.
Responsabilités et sanctions
Pour les infractions en matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité pénale
peut être engagée sur le fondement du Code du Travail ou sur celui du Code Pénal.
La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le chef d’entreprise. Il
doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des règles
édictées par le Code du travail.
En pratique, il ne peut être présent partout. Pour pallier à cette difficulté, la
jurisprudence l’autorise à transférer ses pouvoirs - et ainsi ses responsabilités - à un préposé
doté d’une délégation de pouvoir. Dans le cas du transport de matières dangereuses la
responsabilité est transférée au Conseiller à la Sécurité.
Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi 2002-03 (article 12) sur la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport, l’absence de Conseillers à la Sécurité dans les
entreprises où cela est nécessaire, selon la réglementation, devient un délit punissable d’une
amende de 30 000 euros et de 1 mois à 1 an d’emprisonnement.
II.2.
II.2.1.
PREVENTION TECHNIQUE
Documents
Tout transport de marchandises, réglementé par l’ADR, doit être accompagné de la
documentation décrite dans ce chapitre et se trouver à bord des camions.
Document de transport (couvrant toutes les marchandises dangereuses transportées)
Tout transport de marchandises dangereuses doit être accompagné d’un « document de
transport », encore dénommé « déclaration de chargement de matières dangereuses », établi
sur la base d’un écrit remis par l’expéditeur. Ce document, rédigé en français, en anglais ou
en allemand (en français s’il s’agit d’un transport intérieur), comporte :
la désignation de la marchandise, sa classe, son chiffre dans l’énumération des matières
et, le cas échéant, sa lettre de danger
le nombre et la description des colis
la masse brute ainsi que la masse nette (on entend par masse brute le poids total du
colis, contenu et emballage)
le nom et l’adresse de l’expéditeur
le nom et l’adresse du destinataire
l’affirmation par le chargeur que le produit est autorisé au transport et que son
emballage et son étiquetage sont conformes (cette dernière mention peut toutefois être portée
sur un document annexe qui sera joint au document de transport
le cas échéant, le code de restriction en tunnels. Il n’est pas nécessaire de faire figurer
le code de restriction en tunnels dans le document de transport lorsqu’il est connu par avance
que le transport n’empruntera pas un tunnel auquel s’appliquent des restrictions au passage de
véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Les renseignements exigés dans le document de transport doivent être lisibles.
Pour le transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées aucune
indication n’est requise dans le document de transport, s’il y en a un.
Dans le cas de retour à vide de véhicule citerne non nettoyé le document de transport
établi pour le transport en charge pourra, après validation, être utilisé pour le retour.
Les mentions à porter dans le document seront rédigées dans une langue officielle du
pays expéditeur et, en outre, si cette langue n’est pas l’anglais, le français ou l’allemand, ils
devront être aussi rédigés en anglais, en français ou en allemand, à moins que les tarifs
internationaux de transport routier, s’il en existe, ou les accords conclus entre les pays
intéressés au transport n’en disposent autrement.
Lorsqu’en raison de l’importance du chargement un envoi ne peut être chargé en
totalité sur une unité de transport, il sera établi au moins autant de documents distincts.
Consignes écrites
En prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport il doit
être établi des « consignes écrites », encore dénommées « consignes de sécurité », comportant
le nom, l’adresse et le téléphone de l’expéditeur ou du service de sécurité à alerter si
nécessaire et précisant d’une façon concise :
la nature du danger et les mesures préconisées pour y faire face
les dispositions à prendre et les soins à donner au cas où des personnes entreraient en
contact avec le produit
les mesures à prendre en cas d’incendie et notamment les moyens d’extinction à ne pas
employer
les mesures à prendre en cas de bris ou de détérioration des emballages, notamment
lorsque les matières dangereuses se sont répandues sur la route.
En tant qu’aide en situation d’urgence lors d’un accident pouvant survenir au cours du
transport, les consignes écrites doivent se trouver à portée de main à l’intérieur de la cabine
de l’équipage du véhicule.
Ces consignes doivent être remises par le transporteur à l’équipage du véhicule avant
le départ, dans une langue que chaque membre peut lire et comprendre. Le transporteur doit
s’assurer que chaque membre de l’équipage du véhicule concerné comprend correctement les
consignes et est capable de les appliquer.
Avant le départ, les membres de l’équipage du véhicule doivent s’enquérir des
marchandises dangereuses chargées à bord et consulter les consignes écrites sur les mesures à
prendre en cas d’urgence ou d’accident.
Document d’identification
Chaque membre de l’équipage doit, pendant le transport de marchandises dangereuses,
avoir sur lui un document d’identification portant sa photographie.
Agrément
Les véhicules citernes, semi-remorques citernes, porte citernes démontables, les
véhicules porte batteries de récipients (de capacité supérieure à 1000l), les véhicules porte
conteneurs citernes (de capacité supérieure à 3000l) et les véhicules de type III pour le
transport d’explosifs ainsi que tous les tracteurs tirant le cas échéant ces matériels doivent être
agréés et détenir un « certificat d’agrément » (récemment encore appelé « carte jaune ») qui
doit se trouver à bord des véhicules.
Cet agrément est accordé pour un an et renouvelable après une visite technique
annuelle spéciale effectuée par les directions régionales de l’industrie et de l’environnement
(DRIRE), encore souvent appelées sous leur ancienne dénomination : service des Mines, qui
vont contrôler la conformité du véhicule à des prescriptions techniques assez contraignantes.
Il doit être rédigé dans la langue, ou dans une des langues du pays qui le délivre. Si
cette langue n’est pas l’anglais, le français ou l’allemand, le titre du certificat d’agrément
ainsi que toute observation doivent en outre être rédigés en anglais, en français ou en
allemand.
La validité d’un certificat d’agrément expire au plus tard un an après la date de la
visite technique du véhicule précédent la délivrance du certificat. La période de validité
suivante dépend cependant de la dernière date d’expiration nominale, si la visite technique est
effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit cette date.
Cet agrément n’est pas transmissible en cas de cession de véhicule.
Certificat de formation du conducteur
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent
détenir un certificat délivré par l’autorité compétente ou par tout organisme reconnu par cette
autorité, attestant qu’ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences
spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses.
II.2.2.
b) Équipements
Toute unité de transport contenant des marchandises dangereuses doit être équipée
d’un certain nombre de dispositifs permettant sa sécurité.
Équipements divers
Toute unité de transport de marchandises dangereuses, quel que soit le numéro de
l’étiquette de danger, doit avoir à son bord les équipements suivants :
une cale de roue par véhicule, de dimensions appropriées à la masse brute maximale
admissible du véhicule et au diamètre des roues
deux signaux d’avertissement autoporteurs
du liquide de rinçage pour les yeux
et pour chacun des membres de l’équipage :
un baudrier fluorescent
un appareil d’éclairage portatif
une paire de gants de protection
un équipement de protection des yeux
Équipement supplémentaire prescrit pour certaines classes :
un masque d’évacuation d’urgence pour chaque membre de l’équipage (2.3 ou 6.1)
une pelle (3, 4.1, 4.3, 8 et 9)
une protection de plaque d’égout (3, 4.1, 4.3, 8 et 9)
un réservoir collecteur en plastique (3, 4.1, 4.3, 8 et 9)
Lutte contre l’incendie
Il est interdit de fumer au cours des manutentions, au voisinage des colis en attente de
manutention, des véhicules et dans les véhicules.
Toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie au
moins de deux extincteurs portatifs, l’un équivalent au moins à 2 kg de poudre apte à
combattre le feu moteur, l’autre équivalent à 6 kg de poudre apte à combattre le feu du
chargement. Les extincteurs plombés et régulièrement contrôlés doivent porter la date de leur
prochaine vérification. Les extincteurs doivent être installés à bord de l’unité de transport de
manière à ce qu’ils soient facilement accessibles pour l’équipage. Leur installation doit les
protéger des effets climatiques de sorte que leurs capacités opérationnelles ne soient pas
affectées.
II.2.3.
c) Règles pendant le transport
Afin de prévenir tout accident lors du transport, celui-ci est réglementé de la façon
décrite ci-dessous.
Restriction de transport
Certains transports de marchandises dangereuses (en très grande quantité) ont des
restrictions pour passer dans les tunnels, sur les ponts, à proximité de zones industrielles …
Interdiction de circulation
La circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses soumis à
signalisation, c'est-à-dire au dessus des seuils d’exemption est interdite du samedi 12h00 au
dimanche 24h00 ou de la veille de jour férié 12h au soir du jour férié 24h00. Des dérogations
permanentes ou temporaires peuvent être accordées par les Préfets des départements de départ
des véhicules.
A ces interdictions s’en rajoutent d’autres générales ou particulières (grands départ,
arrêtés préfectoraux, municipaux…).
Limitation de vitesse
Conformément aux dispositions de l’article R. 10-2 du Code de la Route, les véhicules
de plus de 12 tonnes de PTAC (Poids Total Avec Charge) transportant des marchandises
dangereuses au-delà des limites d’exemption ne doivent pas dépasser :
80 km/h sur autoroute
70 km/h sur les routes à grande circulation (voie rapide) pour les véhicules équipés
d’un système anti-blocage de roues (ABR)
60km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Surveillance des véhicules
Un véhicule contenant des marchandises dangereuses doit être surveillé. Le
conducteur peut-être amener à quitter son véhicule pour une courte période, il doit alors le
signaler par une pancarte visible de l’extérieur du véhicule son nom, l’adresse et le numéro de
téléphone où il peut être joint.
Stationnement des véhicules
Le stationnement d’un véhicule contenant des marchandises dangereuses doit toujours
s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Les circuits électriques
doivent être coupés et le véhicule doit pouvoir être évacué sans nécessiter de manœuvres. Il
faut considérer les durées de stationnement suivantes :
moins de deux heures : pas de contrainte particulière.
de deux à douze heures : les véhicules citernes de plus de 3000l doivent être stationnés
dans un espace libre à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout lieu recevant du public.
Plus de douze heures : les véhicules citernes de plus de 3000l doivent être stationnés
dans un espace libre à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout lieu recevant du public.
En agglomération le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la
réglementation des établissements classés ou dans un parc surveillé.
II.3.
II.3.1.
LA FORMATION AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Conducteur de véhicule TMD
Afin de pouvoir conduire un véhicule de transport de matières dangereuses, il faut
avoir obtenu un « certificat de formation à l'ADR ». C'est une formation bien spécifique de
conducteur, avec un certificat de formation délivré pour 5 ans, par un organisme agréé par le
ministère des transports.
Les formations Transport de matières dangereuses ont pour but de faire connaître au
chauffeur, la réglementation applicable au transport des matières dangereuses par route.
Elle concerne les conducteurs appelés à conduire des véhicules transportant des
matières dangereuses mais aussi le personnel responsable en logistique et distribution de
matières dangereuses.
Lors de cette formation, on sensibilise les chauffeurs aux thèmes suivants :
•
présentation des matières, objets et produits à transporter
•
comportement des marchandises dangereuses
•
les documents de transport, les documents de bord obligatoires
•
le matériel de protection et de prévention
•
les modes de transport et le conditionnement des matières dangereuses
•
le chargement, calage et arrimage des matières conditionnées
•
la signalisation des véhicules et l’équipement général des véhicules
•
les responsabilités
II.3.2.
Le manutentionnaire de matières dangereuses
L’ensemble du personnel reçoit une formation sur la signification de l’étiquette de
danger et de la signalisation orange.
Le manutentionnaire est la personne chargée de la manutention des matières
dangereuses lors du chargement et déchargement d'un véhicule.
Ils doivent également avoir reçu une formation spécifique à leurs missions, afin de les
sensibiliser à leur rôle dans la sécurité de la chaîne de transport.
Cette formation, ainsi que le certificat de formation peuvent être réalisés par le chargé
de sécurité de l'entreprise.
Un arrêté du 16 avril 1996 rend donc obligatoire l'établissement d'un protocole de
sécurité écrit pour toute opération de chargement/déchargement effectuée dans l'enceinte
d'une exploitation par une entreprise extérieure,
Ce protocole, établi préalablement à la réalisation de l'opération, doit être signé par les deux
parties. Il comporte les informations sur :
•
l'entreprise d'accueil (modalités d'accès, de stationnement, mode opératoire, engins
utilisés, moyen de secours...)
•
le transporteur (nature de la marchandise, engins utilisés, règles de transport...). Il faut
donc l'adapter à chaque situation.
En application des principes généraux de prévention, ce document est mis à disposition des
chauffeurs, mais également de l'inspecteur du travail. Ces documents sont absolument
obligatoires, sous peine de sanctions pénales.
Ainsi pour les opérations de chargement et de déchargement de matières dangereuses,
l'expéditeur, le chargeur ou le responsable de l'établissement où s'effectue le chargement,
doivent :
•
Certifier être en conformité avec la réglementation
•
Identifier et classer la marchandise
•
Veiller à ce que les documents de transports soit bien remplis et placés dans le
véhicule
•
Établir les consignes écrites dites « de sécurité »
•
Respecter le cas échéant les interdictions de chargements sur la voie publique
•
Vérifier que le conducteur est bien en conformité avec la réglementation (certificat de
formation, matériel de sécurité dans le véhicule, signalisation et placardage du véhicule,
certificat d'agrément...)
Selon l'article 4 de l'arrêté ADR :
1. Transport en colis ou en vrac
- le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans
les documents de bord du véhicule
- le conducteur est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au
transport à entreprendre
- le transporteur est titulaire du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20
- l'unité de transport est munie de son (ses) certificat(s) d'agrément en cours de validité et
adapté(s) au transport à entreprendre
- l'unité de transport est munie des extincteurs prévus au 8.1.4 et des équipements divers
prévus au 8.1.5
- l'unité de transport est correctement signalisée et placardée
En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en
conformité, le chargement doit être refusé.
Pour les expéditions de colis, il appartient en outre au responsable du chargement (employé
de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller à ce que :
- les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises
à charger et le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord).
- les colis chargés soient correctement calés et arrimés.
Pour les réceptions de colis, il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du
présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.
2. Opérations de remplissage de citernes effectuées par un employé de l'établissement
Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage d'une citerne en
vue d'un transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant
qu'elles sont applicables au transport envisagé :
- le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans
les documents de bord du véhicule.
- le conducteur est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au
transport à entreprendre.
- le transporteur est titulaire du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20 ;
- l'unité de transport est munie de son (ses) certificat(s) d'agrément en cours de validité et
adapté(s) au transport à entreprendre.
- la citerne est autorisée pour le transport du produit à charger.
- l'unité de transport est munie des extincteurs prévus au 8.1.4 et des équipements divers
prévus au 8.1.5.
- l'unité de transport est correctement signalisée et placardée.
- la citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyée et/ou dégazée.
En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en
conformité, le chargement doit être refusé.
Il appartient en outre au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage d'une
citerne de veiller à ce que :
- le personnel préposé au remplissage ait reçu la formation prévue au 1.3.
- l'affichage des consignes relatives aux opérations de remplissage ait été effectué.
- les consignes de remplissage soient respectées.
Après le remplissage, l'établissement chargeur, le transporteur et l'établissement destinataire,
chacun en ce qui le concerne, doivent vérifier que tous les dispositifs de fermeture sont en
position fermée et étanche.
3. Remplissages de véhicules citernes effectués par le conducteur dans des établissements
disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de
l'établissement chargeur
Le donneur d'ordre doit s'assurer que le transporteur est bien titulaire, s'il est exigé, du
certificat relatif au système qualité visé à l'article 20.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage de veiller
à:
- assurer la formation du conducteur à cette opération ; une description détaillée de la
formation reçue doit être conservée par le responsable de l'établissement et le conducteur.
- afficher les consignes relatives aux opérations de remplissage.
Le conducteur doit respecter les consignes relatives aux opérations de remplissage. Après le
remplissage, il doit vérifier que les dispositifs de fermeture de la citerne sont en position
fermée et étanches.
II.4.
II.4.1.
CONDITIONNEMENT
La matière des étiquettes de danger
Les réglementations de transport de marchandises dangereuses par route et par air
exigent que les étiquettes résistent sans dégradation notable aux intempéries. Par conséquent
des étiquettes en papier adhésif pourront être utilisées afin d'étiqueter des colis.
II.4.2.
Taille des étiquettes
Les étiquettes colis doivent avoir des dimensions minimales de 100 mm x 100 mm.
Dans certains cas la taille de l'étiquette pourra être réduite : colis trop petit ne permettant pas
d'apposer une étiquette de dimension 100 mm x 100 mm.
Les véhicules doivent porter des plaques étiquettes ayant des dimensions minimales de
250 mm x 250 mm, dans la pratique bien souvent la dimension est de 300 mm x 300 mm.
Les engins de transport maritime doivent également porter des plaques étiquettes
faisant au minimum 250 mm x 250 mm de côté.
II.4.3.
Le sur emballage
L'étiquetage requis pour les colis devra être reproduit sur les sur emballages lorsque le
marquage des colis n'est pas visible.
Définition du sur emballage selon l'ADR :
-" une enveloppe utilisée par un même expéditeur pour contenir un ou plusieurs colis et en
faire une unité plus facile à manutentionner et à arrimer au cours du transport ".
Exemples de sur emballages:
- un plateau de chargement tel qu’une palette sur laquelle plusieurs colis sont placés ou
gerbés et assujettis par une bande de plastique, une housse de film rétractable ou étirable ou
par d'autres moyens adéquats; ou
- un emballage extérieur de protection tel qu'une caisse ou une harasse.
Un sur emballage doit porter le numéro ONU précédé des lettres "UN" et être étiqueté,
comme prescrit pour les colis, pour chaque marchandise dangereuse contenue dans le sur
emballage, à moins que les marques et les étiquettes représentatives de toutes les
marchandises dangereuses contenues dans le suremballage soient visibles. Lorsqu'un même
marquage ou une même étiquette est requis pour différents colis, il ne doit être appliqué
qu'une fois.
II.4.4.
Marquage et signalisation du véhicule
Transport de colis : (en quantité supérieure à celle prescrite au 1.1.3.6 de l'ADR)
Marquage : Les panneaux orange seront apposés, l'un à l'avant de l'unité de transport, et
l'autre à l'arrière de l'unité de transport.
Étiquetage : Selon l'ADR les véhicules chargés de colis de la classe 1 et 7 doivent porter des
plaques étiquettes apposées sur les deux côtés et à l'arrière du véhicule.
Exception française :
L'article 25 de l'arrêté ADR précise que pour les transports intérieurs français :
Le présent article est applicable aux véhicules à moteur (porteurs), aux remorques et aux
semi-remorques immatriculés en France, ou faisant partie d'une unité de transport dont un
élément est immatriculé en France, et qui ne sont pas soumis à placardage selon le 5.3.1.
Tout véhicule chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de marchandises d'une
même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7, doit porter, à l'arrière et
sur les deux côtés, la ou les plaques étiquettes de danger suivantes :
- pour les classes autres que 1, 2 ou 7 : la plaque étiquette correspondant à la classe ;
- pour la classe 2 : les plaques étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les
colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11). "
Concernant le transport en citerne:
Lorsqu'une seule matière est transportée :
Marquage : Il faut que les panneaux apposés à l'avant et à l'arrière du véhicule soient munis
du numéro d'identification du danger et du numéro ONU prescrits respectivement dans les
colonnes (20) et (1) du tableau A du chapitre 3.2.
Étiquetage : Les plaques étiquettes seront apposées sur les deux côtés et à l'arrière du
véhicule.
Lorsque plusieurs matières sont transportées :
Marquage : Les panneaux orange seront apposés, l'un à l'avant de l'unité de transport, et
l'autre à l'arrière de l'unité de transport, en outre sur les côtés des panneaux oranges munis du
numéro d'identification du danger et du numéro ONU pour chacune des matières transportées
dans la citerne ou dans le compartiment de la citerne.
véhicule. Les plaques étiquettes doivent être apposées des deux côtés en correspondance des
compartiments en question et une plaque étiquette, pour chaque modèle apposé sur chaque
côté, à l'arrière du véhicule.
Transport en vrac :
Marquage : Il faut que les panneaux apposés à l'avant et à l'arrière du véhicule soient munis
du numéro d'identification du danger et du numéro ONU prescrits respectivement dans les
colonnes (20) et (1) du tableau A du chapitre 3.2.
véhicule. Voir également l'article 25 de l'arrêté ADR.
II.4.5.
Les caractéristiques des panneaux orange ADR
Les panneaux orange rétro réfléchissants doivent avoir une base de 40 cm et une
hauteur d'au moins 30 cm; ils doivent porter un liseré noir de 15 mm au plus. Si la taille et la
construction du véhicule sont telles que la surface disponible est insuffisante pour fixer ces
panneaux orange, leurs dimensions peuvent être ramenées à 300 mm pour la base, 120 mm
pour la hauteur et 10 mm pour le liseré noir.
La désignation officielle de transport du contenu doit être marquée de façon durable
sur au moins deux côtés :
- des engins citernes contenant des marchandises dangereuses.
- des emballages de vrac contenant des marchandises dangereuses, ou
- de tout autre engin de transport contenant des marchandises dangereuses en colis constituant
une seule marchandise pour lesquelles une plaque étiquette, le n° ONU ou la marque de
polluant marin n'est pas exigé. A titre de variante, le n° ONU peut être apposé.
III.
III.1.
•
PROTECTION
RISQUES POUR LE PERSONNEL
Le risque pour la santé
Le chauffeur d'un transport de matières dangereuses est soumis aux risques liés à ce
qu'il transporte. En effet, suivant le type de marchandises qu'il transporte, le conducteur peut
être intoxiqué par « la matière dangereuse ».
Les manutentionnaires sont également exposés aux mêmes risques.
•
La conduite
Le chauffeur d'un transport de matières dangereuses doit faire régulièrement des
pauses lors du transport.
En effet, d'après l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 ;
« après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause
ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de
repos ».
III.2.
RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT
Les conséquences d’un accident pendant le transport de matières dangereuses
dépendent de la nature du produit. Le plus souvent, son inflammation déclenche un incendie
(60 % des accidents concernent des produits inflammables).
Parmi les autres effets possibles : l’explosion, l’émanation toxique, la pollution de
l’environnement par déversement du produit.
a) Pollution par un nuage toxique
Un dégagement de nuage toxique peut provenir d’une fuite de produit toxique ou résulter
d’une combustion (même d’un produit non toxique). En se propageant dans l’air, l’eau et/ou
le sol, les matières dangereuses peuvent être toxiques par inhalation, par ingestion directe ou
indirecte, par la consommation de produits contaminés, par contact. Selon la concentration
des produits et la durée d’exposition, les symptômes varient d’une simple irritation de la peau
ou d’une sensation de picotements de la gorge, à des atteintes graves (asphyxies, oedèmes
pulmonaire). Ces effets peuvent être ressentis jusqu’à quelques kilomètres du lieu du sinistre.
b) Pollution par déversement
L’eau est un milieu particulièrement vulnérable, qui peut propager une pollution sur de
grandes distances. Un rejet liquide ou gazeux peut conduire à une pollution brutale ou
différée de l’air, des eaux superficielles ou souterraines (nappes phréatiques), avec risque
d’atteinte de la flore, des fruits et légumes, de la faune, puis des hommes, au bout de la chaîne
alimentaire.
III.3.
CONDUITE A TENIR EN CAS D’ACCIDENT
Pendant l’accident : la conduite à tenir en cas d’accident dépend de la situation cependant un
certain nombre d’actions réflexes sont à mettre en œuvre. Il appartient à l’employeur de
s’assurer de la connaissance des ces consignes par ses employés. Vous trouverez en annexe
une fiche type de consignes de sécurité.
Après l’accident :
Lorsqu’un accident mettant en cause un transport de marchandises dangereuses survient, la
direction de l’entreprise concernée est tenue de s’assurer qu’une déclaration d’accident soit
établie.
III.3.1.
Qui établit la déclaration ?
Si un accident ou incident grave ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à
l’environnement se produit lors d’une opération d’emballage, de remplissage, de chargement,
de transport, ou de déchargement, les entreprises ayant intervenu en qualité de :
•
Emballeur,
•
Remplisseur,
•
Chargeur,
•
Transporteur,
•
Déchargeur,
•
Destinataire,
doivent, respectivement, assurer la rédaction d’une déclaration d’accident.
En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont, tous
deux, tenus d’effectuer séparément une déclaration d’accident.
III.3.2.
Dans quel cas établir la déclaration d’accident ?
En fonction des critères de gravité énoncés au 1.8.5 du RID/ADR, les entreprises
concernées sont assujetties à l’obligation de transmission des déclarations d’accident aux
autorités lorsqu’il y a réalisation d’un des événements suivants :
•
Dommage corporel (blessures ou décès) causé par les marchandises dangereuses
transportées.
•
Perte de produit; l’épandage du chargement ne s’apprécie pas seulement au regard de
la quantité du produit dangereux perdu mais la notion de « risque imminent de perte de
produit » est également retenue lorsque la gravité des dommages structurels subis par
l’enceinte de rétention ne permet plus d’assurer la poursuite du transport.
Dans des conditions suffisantes de sécurité (déformation des citernes, des conteneurs, des
emballages ou des GRV, retournement d’une citerne…).
La présence d’un incendie dans le voisinage immédiat du chargement constitue également un
« risque imminent ».
•
Implication de matières infectieuses (classe 6.2).
•
Implication de matières radioactives (classe 7).
•
Épandage de marchandises dangereuses provoquant un dommage matériel ou un
dommage à l’environnement dont le montant estimé dépasse 50 000.
•
Intervention directe de toute autorité publique aboutissant soit à l’évacuation des
personnes, soit à la fermeture des routes (ou voies ferrées) pendant plus de 3 heures.
III.3.3.
Sous quelle forme se présente la déclaration d’accident ?
L’imprimé CERFA 12252, disponible au téléchargement sur le site internet du ministère de
l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer aux adresses suivantes est le
document officiel à remplir en cas d’accident.
http://www2.developpement-durable.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12252.pdf„
http://www.transports.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.
php3?id_rubrique=2312
Doivent également figurer dans la déclaration, une analyse des causes ainsi que des
mesures correctives destinées à prévenir l’apparition de tels accidents. Ces éléments peuvent
faire l’objet d’un document détaillé joint à la déclaration.
En cas de besoin, l’administration peut demander des informations supplémentaires.
III.3.4.
À qui adresser la déclaration d’accident ? Et dans quel délai ?
Lorsque l’accident s’est produit sur le territoire national, les chefs d’entreprises
transmettent les déclarations d’accident au :
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer
Mission du Transport des matières dangereuses
Arche Sud – 92055 La Défense Cedex
D’après l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », cette déclaration doit être dans les 2
mois après l’accident.
Le manquement à cette obligation constitue une contravention de 5ème classe prévue au décret
77-1331 du 30 novembre 1977 modifié.
Pour tout événement relatif au transport des matières radioactives (classe 7), une déclaration
conforme au guide disponible sur le site www.asn.fr doit parvenir à l’Autorité de sûreté
nucléaire (ASN) dans les 2 jours ouvrés qui suivent la détection de l’événement.
Enfin il existe une possibilité de télé déclaration :
La déclaration des accidents peut également être effectuée en se connectant au système des
télés procédures DEMOSTEN accessibles, après accréditation, sur le site internet du
Ministère de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer :
http://demosten.application.equipement.gouv.fr/
ou sur le site de l’Administration 24h/24 :
http://www.administration24h24.gouv.fr/index.php?id=16&uid=31&parent_id=
83&espace=3#
III.3.5.
Quelles informations doivent figurer dans l’imprimé CERFA 12252 ?
Conformément à l’ADR 2007, l’entreprise déclarante est tenue de préciser sa qualité
d’intervenant dans le transport des marchandises dangereuses, en cochant la case appropriée.
Voici quelques précisions concernant certaines rubriques de ce document :
•
Caractéristiques de l’événement : date, heure, localisation précise de l’accident.
•
Description de l’événement :
Il peut y avoir plusieurs cases cochées simultanément pour décrire un enchaînement de
conséquences. Ainsi, pour une sortie de route d’un camion citerne avec renversement
suivi d’une fuite ou d’une perte de chargement sur la chaussée, on devra cocher
« déraillement/sortie de route », « renversement/retournement » et « perte ».
« Perte » : cette case sera cochée dès lors qu’il y a épandage ou perte de chargement
de matières dangereuses ; la quantité déversée importe peu.
Le déclarant accordera une attention particulière à la description des circonstances de
l’accident : lieu de départ, destination prévue, type de voirie et sa dénomination, vitesse du
véhicule, configuration du lieu, nature de la marchandise (n° ONU), nombre de véhicules
impliqués, causes, conséquences…
L’analyse des causes ainsi que les mesures correctives destinées à prévenir la répétition de
tels accidents peut faire l’objet d’un document joint à la déclaration d’accident.
•
Conséquences de l’événement :
dommage corporel lié aux marchandises dangereuses : on indiquera le nombre de
victimes et la case appropriée sera cochée.
perte de produit : la case « oui » ne sera cochée que si la quantité perdue atteint le seuil
défini au 1.8.5 du RID/ADR.
« risque imminent de perte de produit » concerne les cas où la gravité des dommages
structurels subis par l’enceinte de rétention ne permet plus d’assurer la poursuite du transport
dans des conditions suffisantes de sécurité (déformation des citernes, des conteneurs, des
emballages ou des GRV, retournement d’une citerne ou incendie dans le voisinage immédiat
du chargement…).
intervention des autorités : cocher « oui » s’il y a intervention des services de secours,
des forces de l’ordre, des services du MEDAD, ou de toute autorité publique…
le déclarant veillera à cocher la case appropriée s’il y a évacuation des personnes ou
fermeture des voies de circulation pendant au moins 3 heures.
CONCLUSION
Le Transport de Matières Dangereuse (TMD) est un domaine où les règlementations
sont diverses.
Dans ce dossier nous n'avons choisi de ne traiter que l'ADR car, tout d'abord c'est une
partie assez conséquente, mais surtout il s’agit d’une réglementation européenne. Tous les
transporteurs de la zone de l'Union Européenne se réfèrent à l'ADR pour faire circuler leurs
marchandises par route.
De plus les autres règlementations tels que l'ADR, le RID, le IATA, l'IMDG et
l'ADNR ont toutes un tronc commun dans la réglementation TMD ; comme par exemple les
classes de danger, les pictogrammes. Mais chaque règlementation est spécifique aux risques
que chaque type de transport peut engendrer.
BIBLIOGRAPHIE
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http://www.bretagne.equipement.gouv.fr/accueil/domaines/transport/circulation_poids_lourds
/matiere_dangereuse/documents/matieres_dangereuses_conseiller.pdf
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http://www.aquitaine.pref.gouv.fr
http://www.prim.net/citoyen/definition_risque_majeur_dossier_risq_transport.html
http://www.mementodumaire.net/02risques_technos
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http://www.ecologie.gouv.fr
http://www.nanomateriauxetsecurite.fr
http://www.ineris.fr
http://www.ecologie.gouv.fr
http://www.transports.equipement.gouv.fr
http://www.visuel.fr/formations/securiteprevention
http://www.prim.net
http://www.ccip.fr/
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
ANNEXES
Annexe 1 : déclaration conseiller à la sécurité (imprimé CERFA n° 12251*02)
Annexe 2 : exemple de consignes de sécurité : conduite à tenir.
Annexe 3 : déclaration d’accident (imprimé CERFA 12252)
Annexe 1 : déclaration de conseiller à la sécurité
Annexe 2 : Exemple de consignes de sécurité
Mesures à prendre en cas d’urgence ou d’accident
-
Déclencher le système de freinage, couper le moteur et déconnecter la batterie en
actionnant le coupe circuit, s’il existe.
-
Eviter les sources d’inflammation, en particulier ne pas fumer ni allumer un
quelconque équipement électrique
-
Informer les services d’urgence appropriés, en leur fournissant autant de
renseignements que possible sur l’incident ou l’accident et sur les matières en
présence
-
Revêtir le baudrier fluorescent et mettre en place comme il convient les signaux
d’avertissement autoporteurs
-
Tenir les documents de transport à disposition pour l’arrivée des secours
-
Ne pas marcher dans les substances répandues au sol ni les toucher et éviter d’inhaler
les émanations, les fumées, les poussières et les vapeurs en restant au vent
-
Là où il est possible de le faire sans danger, utiliser les extincteurs pour neutraliser
tout début d’incendie sur les pneus, les freins ou dans le compartiment moteur
-
Les membres de l’équipage du véhicule ne doivent pas tenter de neutraliser les
incendies qui se déclarent dans les compartiments de chargement
-
Là où il est possible de le faire sans danger, utiliser un équipement de bord pour
empêcher les fuites de matières dans l’environnement aquatique ou dans le système
d’égout et pour contenir les déversements
-
Quitter les abords de l’accident ou de la situation d’urgence, inciter les autres
personnes sur place à quitter les lieux et suivre les conseils des services d’urgence
-
Ôter tout vêtement contaminé et tout équipement de protection contaminé après usage
et le mettre au rebut de manière sûre.
Annexe 3 : Rapport sur les événements survenus
pendant le transport de matières dangereuses

Le transport de matières dangereuses par routes

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