Maintien des prairies permanentes

Informations PAC - Chambre d’Agriculture
Le maintien des prairies permanentes : qu’en est il ?
Sont concernés tous les exploitants ayant des prairies permanentes, mis à part les exploitations en
agriculture biologique. Les exploitations bio ayant des terres en périmètre Natura 2000 peuvent
malgré tout se voir imposer un maintien des prairies sensibles, la charte Natura 2000 le prévoyant.
Prairies permanentes (PPH): de quoi parle-t-on ?
Selon le règlement européen, est prairie permanente toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres
plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) prédominent depuis 5 ans au moins.
Toute prairie temporaire (ou jachère) qui n'a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée
et ré-ensemencée), devient prairie permanente à compter de la cinquième année révolue (c'est à dire
en pratique depuis 6 déclarations PAC ou plus)
A noter, qu’une surface implantée en légumineuse pure est une culture. Ces surfaces ne basculent pas
en prairie permanente même si leur implantation a dépassé 5 ans.
La protection des PPH comporte deux composantes :
Les prairies permanentes dites sensibles sont toutes située en zone Natura 2000. Elle ne
peuvent pas être retournées.
Le maintien d’un ratio régional de prairies permanentes par rapport à la SAU. Ceci passe par
le calcul d’un ratio chaque année dans chaque région. Comme le montre le schéma, des
dispositions sont prises au seuil de 2,5% et au seuil de 5% de diminution de ce ratio.
3 cas de figure en fonction du % de baisse du ratio régional :
Le système d'autorisation ne se mettra en place qu'une fois le ratio de référence connu. Le ratio ne sera
connu qu’après détermination des surfaces admissibles. Autrement dit avant la fin de la période de
déclarations PAC 2016 il n’y a rien à espérer à ce niveau. Au titre de la campagne 2015 passée il n’y a
pas de système d’autorisation.
En résumé : qu’est ce que j’ai le droit de faire avec mes prairies permanentes ?
Ce tableau résume les différentes situations auxquelles vous pouvez être confrontés tout en tenant
compte de la situation du ratio régional :
Travail superficel et sur-semis d'un couvert "herbe"
Labour et implantation d'un couvert "herbe"
Déplacement de la parcelle en PP
Retournement (passage "herbe">culture)
Déclaration en jachère SIE (=retournement)
A : sous réserve d'acceptation de la demande d'autorisation
Pr.Perm.
ratio<2,5%
Pr.Perm.
2,5%<ratio<5%
Pr.Perm.
ratio>5%
Pr.Perm.
sensible
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
A
A
A
Oui
Oui
A
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
La référence PPH à l’exploitation n’existe plus depuis 2015. Par conséquent vous n’êtes plus concerné
par un contrôle direct de cette donnée qui vous imposait un maintien à 5% près de votre surface en
PPH sur le périmètre de l’exploitation. Par contre à partir du moment où vous avez des PPH vous
devenez tributaire du comportement d’un ratio régional qui suivant son évolution aura des
conséquences sur votre stratégie de retournement si tel est votre objectif.
Vous allez retourner des prairies permanentes en 2016, la déclaration PAC 2016 en apportant la
preuve directe. 3 cas de figure sont à identifier et sont fonction du ratio régional qui ne sera pas connu
au moment de la déclaration PAC 2016 :
- Cette pratique sera totalement validée en situation de baisse du ratio inférieure à 2,5%.
- En situation de baisse du ratio régional comprise entre 2,5% et 5%, vous avez donc retourné
des prairies permanentes en 2016 sans en demander l’autorisation au préalable. Vous serez
donc en situation de formuler la demande d’autorisation de retournement à posteriori. Vous
serez alors pénalisé si vous ne le faites pas.
- En situation de baisse du ratio régional supérieure à 5% vous avez donc retourné des prairies
permanentes en 2016 alors que vous n’auriez pas dû le faire. La DDT 65 vous demandera de
ré-implanter les surfaces en PP retournées pour la prochaine déclaration PAC. Vous serez
pénalisé si vous ne le faites pas.
Prairies temporaires (PT): qu’en est il pour la PAC 2016 ?
Une prairie temporaire qui a 5 ans révolus au moment de la déclaration PAC 2016 ne pourra pas
continuer à se déclarer en prairie temporaire sous peine d’être pénalisé en 2016 au titre d’une
présomption de prairie temporaire de plus de 5 ans.
Plusieurs alternatives à ce niveau :
- déclarer cette surface en prairie temporaire à rotation longue 6 ans ou plus(PRL) qui est
synonyme de prairie permanente ou directement en PPH (prairie permanente). La surface ne
fait donc plus partie dans ce cas de la surface de terres arables de l’exploitation. Attention à
l’effet pervers que cela peut avoir sur le respect de la diversité de l’assolement. Le fait de faire
passer des surfaces de prairies temporaires en permanent a pour effet de faire baisser la surface
de terres arables de l’exploitation. Si votre culture majoritaire qui peut être le maïs était déjà à
un seuil relativement élevé (mais inférieur à 75% de la surface de terres arables), la surface de
maïs a de grandes chances de finir par dépasser le seuil des 75% de surface de terres arables.
Pour respecter la diversité d’assolement il faudra soit mettre en culture des surfaces en PT ou
diminuer la surface occupée par le maïs.
-
Mettre en place une culture pour maintenir la surface dans les terres arables de l’exploitation.
Une légumineuse pure ou un mélange de légumineuses entre elles sont une culture.
-
Il est possible de déclarer en J6S (Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE) la surface
jusqu’alors déclarée en prairie temporaire. Ceci permet de maintenir cette surface dans la
catégorie des terres arables. Les règles d’entretien d’une jachère seront alors à respecter avec
notamment une interdiction de broyage et de fauche entre le 25 mai et le 15 juillet, les animaux
ne pouvant venir sur les surfaces en jachère qu’à partir du 1er septembre. Si vous déclarez cette
surface en J6P (jachère de 6 ans ou plus) alors la surface basculera dans la catégorie des
pâturages permanents.
-
Remarque : en situation de succession de PT et de J5M (jachère de 5 ans ou moins) pendant 5
ans alors il est possible en 6ème année de déclarer en J6S (Jachère de 6 ans ou plus déclarée
comme SIE) la surface afin de la maintenir dans les terres arables de l’exploitation, et éviter
ainsi sa classification en pâturage permanent. Le couvert herbeux étant toujours présent en 6ème
année ; il n’est pas possible de déclarer cette surface en PT ou J5M en 6ème année sous peine de
requalification en pâturage permanent.
Emmanuel FORT – Chambre d’Agriculture 65