Compte rendu du 07/07/2015 - BAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
PROCES VERBAL
DU
MAIRIE DE BAIS
Av. A. JANVIER
BP.1 53160 BAIS
Téléphone : 02.43.37.90.38
Fax : 02.43.37.01.81
Site : www.bais.mairie53.fr
E. Mail : [email protected]
CONSEIL MUNICIPAL
Date de la séance : 07 juillet 2015
Les séances du Conseil Municipal sont ouvertes au public.
Heure de la séance : 20h30
Date de la convocation : 01 juillet 2015
Présidente de séance : Marie-Cécile MORICE, Maire
Présents : Mmes MORICE Marie-Cécile, GAUTUN Sylvaine, GOUSSIN Marie-Madeleine, FEVRIER
Sabrina, FOUCAULT Nathalie, LOILLIER Linda, MARTINEAU Nathalie.
MM COUILLARD Didier, FERRE Jean-Pierre, GARNIER Vincent, JACQUEMIN Georges, LEMOSQUET
Michel et POIRIER Gérard.
Absents excusés :
Mme PICHOT Sylvie, qui a donné procuration à M LEMOSQUET Michel
M DIORE Thomas, qui a donné procuration à M FERRE Jean-Pierre
Présents : 13
Votants : 15
Secrétariat de séance : Madame MARTINEAU Nathalie
Compte-rendu de la séance du 09/06/2015 : il est adopté sans observation.
Sommaire
15-43: Création de poste et modification du tableau des effectifs ............................................................. 3
15-44 : 3C - Groupement de commandes : Adhésion pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le
cadre des marchés d’assurances .................................................................................................................. 4
15-45: Certificat d’Urbanisme La Chellerie : extension de réseau électrique.............................................. 4
15-46: SDEGM : Avenue Auguste Janvier - avant projet travaux d’effacement .......................................... 4
15-47: SDEGM : Avenue Auguste Janvier – pose de fourreaux (travaux d’effacement) ............................. 5
15-48 : SDEGM : Rue du Château - avant projet travaux d’effacement ...................................................... 6
15-49 : SDEGM : Radars Rue du Maine et Avenue Auguste Janvier ............................................................ 7
15-50 : Défibrillateur : signature de la convention de la Fondation CNP Assurances.................................. 8
15-51 : Création d’un syndicat issu de la fusion du SIAEP Trans-St Thomas de Courceriers et du SIAEP St
Pierre sur Orthe-Vimarcé-St Martin de Connée ........................................................................................... 8
15-52 : Budget Général : Décision Modificative n°1 .................................................................................... 8
15-53: Vente des parcelles du lotissement des Acacias : signature des actes ............................................. 9
15-54 : Décisions du Maire ........................................................................................................................... 9
15-AE : Lotissement des Acacias : Etude du prix de vente au M2................................................................ 9
15-43: Création de poste et modification du tableau des effectifs
Les membres du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 34,
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09 avril 2015,
Vu la proposition d’avancement de grade 2015, approuvée par la Commission Administrative Paritaire le
21 mai 2015,
Vu l’arrêté 2015-68 portant tableau annuel 2015 d’avancement de grade d’adjoint technique de 1ère classe,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2015 fixant le taux de promotion,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 juin 2015 sur la détermination du taux de
promotion,
décident :
Article 1 : Objet
De créer :
deux postes d’adjoint technique de 1ère classe, à temps non-complet, à compter du 1er novembre
2015.
Article 2 : Modification du tableau des effectifs
Grade ou cadre d’emploi
(Filière Technique temps non
complet)
Catégorie
Effectif jusqu’au
31 Octobre 2015
Effectif à compter
du1er novembre
2015
Adjoint technique de 2ère classe
C
2
0
Adjoint technique de 1ère classe
C
1
3
Article 3 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade ainsi
créé seront inscrits au budget de l’exercice de la Commune de BAIS, aux articles et chapitres prévus à cet
effet.
Article 4 : Effet
La présente délibération prendra effet le 1er novembre 2015, sous réserve de l’avis favorable du CTP
(Comité Technique).
Article 5 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de
l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
15-44 : 3C - Groupement de commandes : Adhésion pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage
dans le cadre des marchés d’assurances
Les marchés d’assurances se doivent de respecter le code des marchés publics (article 29).
Des prestataires peuvent accompagner les collectivités dans cette procédure.
La Communauté de communes des Coëvrons a décidé de recourir à un assistant à maîtrise
d’ouvrage, pour les missions suivantes :
- étude des contrats et antécédents,
- rédaction du dossier de consultation,
- analyse des offres,
- négociation avec les candidats,
- assistance à la signature des marchés,
- et en option : assistance pendant la durée des marchés (vérification de la conformité des
quittances avec les contrats).
Il est proposé qu’un groupement de commandes soit organisé au titre de l’article 8 du Code des
Marchés Publics entre les communes intéressées pour la réalisation de cette prestation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 qui prévoit que des groupements de
commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux,
Considérant l’intérêt d’organiser un groupement de commandes entre la Communauté de
communes des Coëvrons et les communes membres volontaires pour être accompagnées par une
assistance à maîtrise d’ouvrage,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer au groupement
de commandes.
15-45: Certificat d’Urbanisme La Chellerie : extension de réseau électrique
Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel a été déposée en Mairie, elle concerne la rénovation
d’un local en bâtiment d’habitation au lieu-dit : « La Chellerie ». En ce qui concerne l’équipement public
d’électricité, une extension de réseau sur une longueur de 70 m est nécessaire pour un coût approximatif
de 3640 €.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré :
décident de ne pas prendre en charge cette extension de réseau.
Cette extension pourra être prise en charge par les demandeurs (car moins de 100 m), en cas d’accord, ils
devront prendre attache auprès du SDEGM.
15-46: SDEGM : Avenue Auguste Janvier - avant projet travaux d’effacement
Objet : Avant projet Travaux d'effacement.
Commune : BAIS
Lieu : Rue Auguste Janvier
Délibération de principe
Référence du dossier : EF-02-002-11
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avant-projet sommaire d'effacement
des réseaux électriques et téléphoniques cité en référence.
Elle précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont
communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés, ainsi qu’un engagement financier, seront
transmis après programmation de l’opération par le Comité de choix.
DESIGNATION et ESTMATION des travaux
PARTICIPATION DE LA COMMUNE
1
RESEAU ELECTRIQUE (HT)
37 400€
2
Génie civil de Télécommunication (TTC)
28 383€
3
Eclairage public (HT)
9 480€
4
Gaz (TTC)
75 263€
TOTAL GENERAL .............................
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. Décident de réaliser l'effacement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public
de la Rue Auguste Janvier en 2016.
2. S'engagent à participer financièrement aux travaux d'effacement des réseaux électriques,
téléphoniques et EP ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation.
15-47: SDEGM : Avenue Auguste Janvier – pose de fourreaux (en prévision des travaux
d’effacement)
Objet : Projet d’effacement complémentaire des réseaux électriques et téléphoniques retenu au
titre du programme Comité de Choix.
Commune : BAIS
Intitulé : Rue Auguste Janvier – Pose de fourreaux
Référence du dossier : EC-02-001-15
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire d'effacement complémentaire
des réseaux électriques et téléphoniques relative au dossier cité en référence.
Elle précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont
communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude
approfondie de l'opération.
Ce projet entre dans le cadre du programme d’effacement "comité de choix" et le SDEGM propose à la
Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Réseaux d'électricité – Pose de fourreaux
Estimation HT du coût des travaux
6 291 €
Maitrise d'œuvre
4%
252 €
Prise en charge du
SDEGM
0%
0€
Participation de la Commune
% des travaux + maitrise d'œuvre
6 543 €
Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 0% du montant HT, selon les modalités définies par
son assemblée délibérante. Le solde du montant HT constitue la participation à charge de la Commune.
La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par le SDEGM.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la
réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le syndicat.
Ces explications entendues et après délibération,
Les membres du Conseil Municipal décident :
 d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental
pour l'électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Réseaux d’électricité – Pose de fourreaux *
Application du régime général :
X
A l’issue des travaux, versement en
capital,
de
la
participation
correspondant
aux
travaux
d’électricité, d’un montant estimé
de :
6 543€
Imputation budgétaire en
section dépense de
fonctionnement au compte
6554
ou
Application du régime dérogatoire :
Le coût global de l'opération permet l'application des
dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du
20 avril 2009
A l’issue des travaux, acquittement,
en capital, des travaux d'électricité,
sous forme de Fonds de concours
d’un montant estimé de :
6 543€
Imputation budgétaire en
section dépense
d’investissement au compte
20415
*Cocher la case correspondant à votre choix
 d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
15-48 : SDEGM : Rue du Château - avant projet travaux d’effacement
Objet : Avant projet Travaux d'effacement.
Commune : BAIS
Délibération de principe
Lieu : Rue du Château
Référence du dossier : EF-02-001-15
Madame le Maire présente au conseil municipal l'avant-projet sommaire d'effacement des réseaux
électriques et téléphoniques cité en référence.
Elle précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont
communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés, ainsi qu’un engagement financier, seront
transmis après programmation de l’opération par le Comité de choix.
DESIGNATION et ESTMATION des travaux
PARTICIPATION DE LA COMMUNE
1
RESEAU ELECTRIQUE (HT)
36 618€
2
Génie civil de Télécommunication (TTC)
34 933€
3
Eclairage public (HT)
9 480€
4
Gaz (TTC)
TOTAL GENERAL .............................
81 031€
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. Décident de réaliser l'effacement des réseaux électriques, téléphoniques et Eclairage public en
2017.
2.
S'engagent à participer financièrement aux travaux d'effacement des réseaux électriques,
téléphoniques et EP ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation.
15-49 : SDEGM : Radars Rue du Maine et Avenue Auguste Janvier
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 15-36 PARTIE CONCERNANT LES RADARS
Objet : Projet d'éclairage public
Lieu dit : Radar
Commune : BAIS
Référence du dossier : EP-02-003-15-15
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public
relative au dossier cité en référence.
Elle précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont
communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude
approfondie de l'opération.
Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Eclairage public
Estimation HT des travaux
15 950,02 €
Participation de la
commune (75% du
montant HT)
Frais de maîtrise
d'œuvre 4%
Montant total à charge de
la commune
11 962,52 €
638,00 €
12 600,52 €
Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies
par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la
participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
A la clôture de l'opération, le SDEGM communiquera la participation calculée au coût réel des travaux.
Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Syndicat.
Ces explications entendues et après délibération,
Les membres du Conseil Municipal décident :

d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental
pour l'électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
X
Application du régime général :
A l’issue des travaux, Versement en
capital, de la participation correspondant
aux travaux d’éclairage public d’un
montant de :
12 600,52€
Imputation budgétaire en section
dépense de fonctionnement au
compte 6554
12 600,52€
Imputation budgétaire en section
dépense d'investissement au
compte 20415
Application du régime dérogatoire :
A l’issue des travaux, acquittement en
capital, des travaux d’éclairage public
sous forme de Fonds de concours d’un
montant de :

d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
15-50 : Défibrillateur : signature de la convention de la Fondation CNP Assurances
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention de partenariat
pour le projet DAE (Défibrillation Automatisée Externe) de notre commune, soutenu la
Fondation CNP Assurances.
Le Conseil d’Administration a décidé de retenir notre projet et de nous attribuer un soutien
financier de 650 euros qui sera versé, selon les conditions décrites dans la convention.
Le lieu d’implantation du défibrillateur sera : en extérieur à la Salle Polyvalente.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorisent Mme le Maire ou un des ses adjoints à signer la convention de partenariat avec la
Fondation CNP Assurances.
15-51 : Création d’un syndicat issu de la fusion du SIAEP Trans-St Thomas de
Courceriers et du SIAEP St Pierre sur Orthe-Vimarcé-St Martin de Connée
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral du 10 juin 2015
arrêtant le périmètre du Syndicat issu de la fusion du SIAEP de Trans-St Thomas de Courceriers et
du SIAEP de St Pierre sur Orthe-Vimarcé-St Martin de Connée, ainsi que le projet de statuts
du futur SIAEP de l’Orthe et la Vaudelle. Les Conseils municipaux des communes membres
doivent délibérer et donner un avis concernant cette création.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Emettent à l’unanimité un avis favorable à la création du nouveau Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’eau Potable de l’Orthe et de la Vaudelle.
15-52 : Budget Général : Décision Modificative n°1
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le vote de crédits supplémentaires,
ceux-ci étant insuffisants au budget primitif de l'exercice 2015.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, votent en dépenses et en recettes les
suppléments de crédits suivants :
Articles
Crédits supplémentaires
à voter
Dépenses
Recettes
Libellés
SECTION INVESTISSEMENT
040 TRANSFERT ENTRE SECTIONS
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
280411581 AMORT SUBV SBA MDT535-2014
Total décision modificative n°1
POUR MÉMOIRE BUDGET PRIMITIF
TOTAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT
042
68
Art. 6811
011
61
61522
SECTION FONCTIONNEMENT
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
Dotations aux amortissements
CHARGES A CARACTERE GENERAL
Services extérieurs
Bâtiments
Total décision modificative n°1
399,24
0,00
399,24
362 477,85
362 477,85
362 477,85
362 877,09
399,24
POUR MÉMOIRE BUDGET PRIMITIF
8
-399,24
0,00
0,00
0,00
1 343 200,75
1 343 200,75
CR CM 07 07 2015
15-53: Vente des parcelles du lotissement des Acacias : signature des actes
Les membres du Conseil Municipal autorisent Mme le Maire ou un de ses adjoints à signer les
actes de vente des parcelles du lotissement « des Acacias » qui seront établis par Maître
PIERRE, Notaire à BAIS.
15-54 : Décisions du Maire
Mme MORICE présente les décisions signées depuis la dernière réunion du Conseil Municipal,
dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées le 17 avril 2014.
N° 15/2015 : relative à la fixation des tarifs de la Restauration scolaire à compter de la rentrée 20152016.
N° 16/2015 : relative à la fixation des tarifs de la Garderie Périscolaire à compter de la rentrée 20152016.
N° 17/2015 : de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles AR 212 p et AS 31
sis 9 rue de Normandie.
N° 18/2015 : de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles AT 239 et 29 sis 9
Grande Rue et Ruelle des Petits Champs.
N° 19/2015 : de signer l’avenant à la convention Temps d’Activités Péri-éducatives entre la
ligue de l’enseignement de la Mayenne (FAL53), l’union départementale des associations
familiales de la Mayenne (UDAF 53) et la Commune de Bais, précisant les modalités
d’interventions pendant l’année scolaire 2015-2016 et ce dans le cadre de l’opération Lire et
Faire Lire.
N°20/2015 : de renoncer à exercer son droit de préemption sur la parcelle AS 66 sis 1 rue du
Château.
15-AE : Lotissement des Acacias : Etude du prix de vente au M2
Madame le Maire remet aux membres une étude faite sur plusieurs simulations concernant le
prix de vente au m2 du lotissement des Acacias. Afin de laisser un temps de réflexion, la
décision concernant le prix de vente sera prise lors de la prochaine réunion en septembre.
A CE JOUR LA DATE DE LA PROCHAINE REUNION N'EST PAS ENCORE DEFINIE.
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CR CM 07 07 2015