UNION SNUI SUD TRESOR SOLIDAIRES de MAINE-et

UNION SNUI SUD TRESOR SOLIDAIRES
de MAINE-et-LOIRE
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CAPL de révision de la notation 2011
Cadres C, filière Gestion Publique
COMPTE RENDU
Fait inédit, cette CAPL, présidée par M. Mathieu, s'est tenue en formation conjointe, c'est à
dire en présence des représentants élus des deux ex-filières.
Du fait de la fusion des statuts, depuis le 1er septembre 2011 et jusqu'au renouvellement du
mandat des élus qui interviendra, suite aux résultats des élections professionnelles du 20
octobre, à compter du 1er janvier 2012, c'est cette formation conjointe qui prévaudra pour
tous les actes de gestion, qu'ils concernent les agents de la filière fiscale ou ceux de la filière
gestion publique.
Ainsi, cette nouvelle configuration, dans l'attente des résultats
électoraux comporte :
– 3 représentants Union SNUI Sud trésor solidaires
– 4 représentants FO DGFiP
– 2 représentants CGT Finances publiques
– 2 représentants CFDT Finances publiques
Aussi a-t-il été beaucoup question d'harmonisation dans cette
CAPL inaugurale et paradoxalement ce sont les organisations syndicales qui ont été les
initiatrices des demandes d'harmonisation, dès qu'elles allaient dans l'intérêt bien compris de
l'ensemble des agents.
Le bilan de la campagne d'évaluation-notation 2011, pour les agents de catégorie C et
l'évocation de 2 dossiers de demande en révision de la notation ont constitué l'ordre du jour
de cette CAP.
L'Union SNUI Sud trésor a d’emblée revendiqué une véritable dissociation des deux CAPL
N°2 (contrôleurs) et N° 3 (agents) initialement programmées à moins d'une heure
d'intervalle, en prétendant ne pas vouloir se laisser enfermée dans une quelconque contrainte
de temps.
LE BILAN de L'EVALUATION-NOTATION
Assez riche d'enseignements, il n'en est pas moins demeuré incomplet pour l'Union SNUI
SUD Trésor Solidaires, et parfois très orienté dans sa présentation.
Nous avons, là aussi, dans un souci d'harmonisation des pratiques, sollicité des informations
complémentaires pour l'avenir. Notamment, qu'y figure une répartition des majorations,
sinon par services, du moins par type de structures, afin de vérifier que les quotas de départ
(déjà très contestables) soient au moins équitablement répartis sur l'ensemble des services.
Notre demande a semble-t-il été entendue.
Nous apprenons à la lecture de ce bilan que 159 agents sont à noter dans le corps des agents
de catégorie C.
109, sont recensés comme « apportants », c'est à dire qu'ils servent de base à la
détermination du capital mois octroyé par la DG, au département.
Union SNUI SUD Trésor solidaires - Compte rendu CAPL C notation du 27 septembre 2011
Pour mémoire, ce capital est égal à 90% des agents notés dans le corps, hors les agents ayant atteints
l'échelon terminal.
Si cette année le nombre d'agents apportants est strictement égal au nombre d'agents notés, c'est en
partie à cause de la mise en place du NES qui a refondu la carrière C et fait basculer les agents en fin
d'échelon, dans un nouvel échelon variable.
Ce sont, au final, 107 mois octroyés au Maine-et-Loire qui ont été ainsi répartis.
– 22 agents ont bénéficié d'un 0,06 (leur permettant une réduction d'ancienneté dans
l'avancement de 3 mois)
– 35 agents ont bénéficié d'un 0,02 (leur permettant une réduction d'ancienneté dans
l'avancement de 1 mois)
107 mois ont été consommés et six constituaient déjà la réserve départementale
« éventuellement utilisée » en CAPL de révision de la notation.
Pour être plus exhaustive, L'administration complète ces données du nombre d'agents « non
consommants», c'est à dire ceux pour lesquels l'attribution d'une bonification est neutre à
tout point de vue.
Neutre, parce qu'elle ne permet pas à l'agent qui se trouve dans le dernier échelon du grade
d'obtenir de réduction dans l'avancement, par exemple (puisqu'il n'y a plus d'avancement
possible, hors changement de corps -passage de C en B).
Neutre, parce que, de fait, elle n'a aucun impact pécuniaire pour l'agent ni aucun impact
budgétaire pour l'Etat.
Neutre, enfin parce qu'elle peut être octroyée par un chef de service à cette catégorie des
personnels « hors contingent » ou « non consommants» (selon les filières), sans obérer le
capital mois qui lui échoit en fonction des effectifs du service.
C'est ainsi, que 21 agents de plus se sont vus accordés une majoration de +0,06 (portant de
22 à 43 le nombre des bénéficiaires) et 19 agents de plus, un 0,02 (les bénéficiaires passant
ainsi de 35 à 54).
Là, où les pratiques diffèrent manifestement, c'est dans l'octroi du 0,01.
Autant, il est utilisé avec une extrême parcimonie dans l'ex filière fiscale, autant, il l'est très
« généreusement » dans la filière gestion publique.
Ainsi, pas moins de 41 agents ont obtenu au titre de la notation 2011, un +0,01 . Or, de l'aveu
même de la Direction, cette majoration n'emporte aucune conséquence pour la notation à
venir. Monsieur Mathieu nous a exposé les différences de pratiques en rappelant que le 0,01
constituait, dans la filière fiscale, une « attention appelée » qui « toute chose étant égale par
ailleurs » devait en principe se traduire l'année suivante par une majoration de note.
Bien entendu, L'Union SNUI Sud Trésor n'a pas manqué, sur ce sujet en particulier, de
demander une harmonisation : Quitte à octroyer un 0,01 qui ne coute rien, autant lui
conférer, comme en filière fiscale, la valeur d'une « attention appelée ».
Quant à la position syndicale, rappelons que l'Union SNUI SUD Trésor Solidaires reste à
l'égard du 0,01 aussi circonspecte que possible.
Le 0,01, n'est qu'une médaille en chocolat dont personne ne devrait se satisfaire, il n'a, de
notre point de vue, pas plus de valeur que la note pivot.
S'il est attribué au motif que la valeur de l'agent mérite d'être reconnue, sans possibilité de
réellement sanctionner cette reconnaissance faute de majorations suffisantes accordées ou
obtenues, alors s'est fort logiquement le recours en révision de sa notation que l'agent devrait
exercer.
A ce stade du bilan, l'Union SNUI Sud trésor solidaires est revenue sur la présentation très
enjolivée faite par la Direction.
Elle indique, en effet que 86,80 % des agents ont bénéficié d'une évolution positive de note ;
or si l'on s'en tient à l'impact réel de la notation sur la réduction d'ancienneté, (autrement dit,
si l'on expurge de l'analyse les agents ayant obtenu un +0,01) cette statistique tombe à 61%.
Par voie de conséquence, la statistique très impressionnante, des agents demeurant à la note
pivot, 13,20 %, passe à 39% - s'il s'agit bien de comptabiliser les agents n'ayant pas bénéficié
d'un avancement accéléré-.
Plus significatif, encore et parce que la direction réalise, ce qu'elle appelle une « perspective
dans le temps », l'Union SNUI sud trésor a demandé ce que serait le pourcentage des
personnels valorisés 4 fois sur 4 ans, en l'absence de prise en compte des 0,01. Il chute
brutalement de 55% à 14 % ; CQFD !!!
Union SNUI SUD Trésor solidaires - Compte rendu CAPL C notation du 27 septembre 2011
LES RECOURS EN REVISION DE LA NOTATION
A noter, là encore une différence majeure entre les deux filières, sinon dans les faits, du
moins dans la philosophie. Aucun, 0,06 ne peut être attribué en CAPL d'appel de note de la
filière gestion publique, pour la simple et bonne raison que les instructions nationales
enjoignent les Directions à consommer l'intégralité de leur quota de +0,06. Dans ces
conditions, seul l'appel national peut permettre à l'agent de voir sa requête satisfaite.
Dans la filière fiscale, l'attribution d'un 0,06 au stade de la CAPL est possible dans les textes,
même si dans les faits, les réserves de +0,06 sont rares (euphémisme).
Deux dossiers ont été soumis à la CAPL. La réserve nous ayant été indiquée au moment du
bilan de la notation : trois 0,02.
Les deux agents ont sollicité un 0,06, alors qu'un agent était attributaire d'un 0,01 et l'autre,
de la note pivot (0,00).
Le dossier défendu par l'Union SNUI SUD Trésor Solidaires a obtenu une bonification de
0,02.
La parité administrative a émis un avis défavorable, pour ces dossiers à l'octroi d'un 0,06 par
la CAP centrale (seul moyen, du reste, d'obtenir un 0,06 en appel).
Rappelons que l'avis formulé par la CAPL (dans les faits, par La parité administrative) ne lie
pas la CAP centrale.
Sur lze dossier qui n'a pas obtenu de bonification néanmoins la direction a consenti à revenir
sur la réserve émise pour son passage au grade supérieur.
L'Union SNUI SUD Trésor Solidaires a toujours voté dans le sens de la demande de l'agent.
En conclusion, et notre liminaire le rappelle un système de notation injuste et injustifiable
fondé sur des quotas contestés et contestables ne peut qu'engendrer malaise, désillusion,
amertume et rancoeur. Il créé un climat malsain dans les services qui contribue à la
dégradation des conditions de travail et qui de toute façon est néfaste au bon fonctionnement
des services.
La réforme de la notation ne devrait pas, malheureusement, améliorer la donne, bien au
contraire.
Il appartient à chacun d'entre nous de faire vivre les voies de recours qui nous sont offertes,
sans préjuger du résultat final. Les réserves en bonification sont certes chétives, mais elles ne
doivent pas conditionner le niveau des recours.
De même restons vigilants au niveau des appréciations littérales et à l'évolution du profil
croix qui demeurent des éléments de la notation qui peuvent faire l'objet d'une révision.
Une note pivot ou un 0,01 devraient conduire à faire appel !!!
Vos représentants élus :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
A.A. Sophie DAVELU
Michèle METAYER
A.A.P. 2ème Classe Nathalie POUTIER
Antoine RIVEREAU
A.A.P. 1ère Classe Jocelyne DELHUMEAU
Union SNUI SUD Trésor solidaires - Compte rendu CAPL C notation du 27 septembre 2011