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Vincent MICHEL et Arnaud ENEE
Huissiers de Justice associés
----------------------------------------------------------------VM --rue de l'Avenir
14670 TROARN
------------------Dossier 100049692
SOMMATION INTERPELLATIVE
Acte...
1677791
------------------LA POSTE : CCP
L'AN DEUX MILLE ONZE et le
ROUEN 683 97 Y
------------------- Nous, S.C.P Vincent MICHEL et Arnaud ENEE titulaire d'un office
d'Huissier de Justice à la résidence de TROARN, l'un d'eux soussigné,
A
CAEN LA MER
de nationalité 24140049800051,
demeurant 21 place de la République ,
à CAEN - code postal 14000
A LA DEMANDE DE
Monsieur LE JONCOUR Pierre Claude
Médecin,
né le 25/09/52 à CAEN,
demeurant 50 avenue de la Hève ,
14150 OUISTREHAM
Nous vous rappelons les faits suivants :
Suivant
dépôt à l'Institut
National de la Proprieté
Industrielle, en date du 23.03.2011, aujourd'hui définitif,
publié au Bulletin Officiel de la Proprieté Industrielle
le 15.07.2011, Monsieur Pierre Claude LE JONCOUR à fait
enregister à son nom exclusif et sous sa seule
proprieté la marque CAEN LA MER, dans les classes 35.39.41.
L'Etablissement Public dont vous êtes le Président, fait
usage de cette marque sans que le requérant ne vous y ait
autorisé.
Par la présente Mr Claude LE JONCOUR, vous SOMME d'avoir à
cesser immédiatement et plus tard dans un délai de 10 Jours
d'utiliser la marque CAEN LA
MER, dont il est seul
propriétaire.
Il vous informe qu'en cas de poursuite d'usage de cette
marque par votre Etablissement Public, il diligentera une
procédure judiciaire et demandera votre condamnation sous
astreinte de CINQ MILLE EUROS par jour de retard.
Il vous précise en outre qu'il consent à vous autoriser à
utiliser cette marque moyennant paiement de la somme de
QUINZE MILLIONS D'EUROS, dont il s'est engagé pardevant
Notaire à faire donation à la Commune de Ouistreham~.
Ce à quoi vous répondez :
Requis(e) de signer
Dossier 100049692
acte...
1677791
page...
2
----------------------------------------------------------------------MODALITES DE SIGNIFICATION
Etant au domicile sus-indiqué, une copie de cet acte a été remise :
--à . CAEN LA MER .
en parlant à
ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie
les circonstances rendant impossible la signification à personne et
n'ayant pu avoir de précisions suffisantes sur le lieu ou le
destinataire, absent de son domicile, pouvait être rencontré
--à défaut de personne présente ou ayant capacité de recevoir l'acte,
la copie de l'acte sera déposée à l'Etude de l'Huissier de Justice.
---------------------------------------------------------------------sous pli fermé, portant d'un coté les nom et demeure de la partie et
de l'autre le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli.
---------------------------------------------------------------------par clerc assermenté et selon les déclarations qui lui ont été faites.
un avis de passage daté de ce jour ,mentionnant la nature de l'acte,
le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie a été
laissé au domicile du signifié
Lettre prescrite par l'article 658 du nouveau code de procédure
civile adressée(s) avec copie de l'acte le
---------------------------------------------------------------------Sous toutes réserves, dont acte signé Vincent Michel
Arnaud ENEE Cout :
Articles 6&7 Droit fixe
77.00 Article 18 Frais de déplacement
6.87
T.V.A
16.44 Article 20 Débours Taxe
9.15
Article 20 Affranchissement ___.__ Total t.c. ______.__ Euros
]
CAEN LA MER
de nationalité 24140049800051,
demeurant 21 place de la République ,
à CAEN - code postal 14000
Dossier 100049692
acte...
1677791
page...
3
02.31.39.40.00 -
.
.
.
.
- fax
.
DATE DE REGULARISATION : _ _ / _ _ / _ _ //VM
.
.
.
//***
E ***
---------------------------------------------------------------------------< > premier passage le
< > avis laissé le
< > comm. téléphonique le
---------------------------------------------------------------------------<
> A SA PERSONNE <
<
<
> ainsi déclaré
< > connu de l'étude
> sur son trav.
< > ___________________________
> après ___ passages et demande de R.V.
<
> AU DESTINATAIRE PERSONNE MORALE à
PERSONNE HABILITEE : < > M < > Mme < > Melle
________________________________________________________ qui a déclaré être
< > P.D.G. < > gérant < > secrétaire < > comptable < > agent d'accueil
< > hotesse d'accueil < > autre __________________________________________
< > AU DOMICILE OU A RESIDENCE à
PERSONNE PRESENTE _________________________________________________________
< > conjoint
< > concubin(e)
< > co-pacsé
< > fils/fille
< > autre ______________________________________________
<
> DEPOT A L'ETUDE
- Circonstances rendant impossible la signification
LE SIGNIFIE EST :
< > en déplacement
< > sur la route
< > à son travail
< > en un lieu indéterminé
< > hors de notre compétence
< > rentre à une heure indéterminée
< > ne peut être vu à son travail
< > lieu de travail inconnu
< > autres précisions _____________________________________________________
< > LA PERSONNE PRESENTE REFUSE L'ACTE
- Confirmation du domicile par
< > mairie
< > gendarmerie
< > propriètaire
< > voisin
< > déjà connu de l'étude
< > autres indices ____________________________
- Détail des vérifications : le nom figure sur :
< > tableau des occupants
< > interphone
< > boite aux lettres
< > porte de l'appartement
< > sonnette
< > enseigne
< > autre : _______________________________________________________________
- Avis de passage laissé :
< > boite aux lettres
< > sous la porte
< >__________________________
RECHERCHES
< > inconnu de la mairie
< > inconnu de police municipale
< > sur place : __________________________________________
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__________________________________________