Les éléments pour profiter d`un congé sabbatique

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Les éléments pour profiter d'un congé
sabbatique
Questions/Réponses
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(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes).
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Questions/Réponses
Les éléments pour profiter d'un congé sabbatique
Sommaire
1 Sous quelles conditions puis-je bénéficier d'un congé sabbatique ?
2 Quels sont mes recours si mon employeur refuse ma demande de congé sabbatique ?
3 L'employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?
4 L'employeur peut-il différer mon départ en congé sabbatique ?
5 Que deviennent mes congés payés en cas de départ en congé sabbatique ?
6 Mon congé sabbatique est-il pris en compte pour le décompte de mon ancienneté dans l’entreprise ?
7 Suis-je sûr de retrouver mon poste à l’issu de mon congé sabbatique ?
8 Puis-je réintégrer mon poste de travail avant le terme prévu de mon congé sabbatique ?
9 Puis-je renoncer à prendre mon congé sabbatique ?
10 Que se passe-t-il si je ne me présente pas à mon poste de travail à l’issue de mon congé sabbatique ?
11 Puis-je exercer une activité salariée durant mon congé sabbatique ?
12 Puis-je bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale si je tombe malade pendant mon congé
?
13 La période de congé sabbatique sera-t-elle prise en compte pour ma retraite ?
14 Puis-je bénéficier d’un congé sabbatique alors même que j’ai très récemment bénéficié d’un congé
parental ?
15 Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?
16 Quelles sont les différences entre congés sans solde, congés pour création d’entreprise, et congé
sabbatique ?
17 A la fin de mon congé sabbatique, je n’ai pas repris mon poste. Serais-je considéré démissionnaire ?
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Questions / réponses :
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées, qui correspondent aux situations les plus
courantes.
Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats et s’articulent
autour du Code du Travail, des lois en vigueur et des règles établies par les juges.
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Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par
cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation
du guide et des modèles ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer
une garantie de l’orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l’esprit le principe de l’appréciation souveraine des juges du fond, in concreto, variable
d’un Conseil de Prud’Hommes à l’autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant
toute action.
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1 Sous quelles conditions puis-je bénéficier d'un congé sabbatique ?
Le principe :
Dès lors que vous pouvez justifier d’une ancienneté de trente-six mois d'ancienneté dans l'entreprise,
consécutifs ou non, et de six années d'activité professionnelle, vous pouvez prendre un congé sabbatique.
A noter :
Vous ne devez pas avoir pris de congé sabbatique, de congé pour la création d'entreprise ou de congé de
formation d’une durée d’au moins six mois dans les six années précédentes.
Vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au
moins avant le départ en congé en précisant la date de départ dudit congé et sa durée. Vous n’avez pas à
motiver votre demande.
La position des juges :
Votre employeur doit répondre à votre demande même si elle est formulée tardivement. A défaut de réponse
de l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la date de présentation de votre lettre, son accord tacite
sur les dates proposées est acquis.
A savoir :
La durée du congé sabbatique est d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale de onze mois.
A noter :
Votre employeur ne peut s'opposer à votre départ en congé sabbatique mais il peut différer la date de départ
du congé dans la limite de six mois à compter de la date de présentation recommandée mentionnée
ci-dessus. Ce droit lui est attribué pour limiter le nombre de salariés absents en même temps. Cette durée
est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
Article L. 3142-91 du Code du travail. Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 12 mars 2008
n°06-43.866.
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2 Quels sont mes recours si mon employeur refuse ma demande de congé sabbatique ?
Le principe :
Votre employeur a la possibilité de refuser votre demande de congé sabbatique.
Ainsi, votre employeur peut vous refuser le bénéfice d’un congé sabbatique dans les hypothèses suivantes :
- Non respect des formalités liées à la demande de congé sabbatique (ancienneté…).
- Conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise dans les entreprises de moins de 200
salariés : s’il invoque ce motif, il doit consulter au préalable le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
personnel. Votre employeur doit préciser le motif de son refus et le porter à votre connaissance dans un délai
de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre
décharge.
A savoir :
Si vous estimez que son refus est injustifié, vous pouvez le contester devant le Conseil des prud'hommes
dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de refus.
Article D. 3142-52 du Code du travail.
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3 L'employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?
Le principe :
Si l'entreprise compte moins de 200 salariés, votre employeur peut vous refuser ce congé sabbatique si ce
dernier se révèle préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans un tel cas, votre employeur doit dans un premiers temps présenter, pour avis, la demande au comité
d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
Par ailleurs, votre employeur doit motiver son refus par une lettre recommandé avec accusé de réception ou
remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le bureau de jugement du Conseil des
Prud'hommes. Pour cela, vous disposez de 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus.
Les juges examineront si le refus de l'employeur est ou non justifié par un risque de préjudice à la production
ou à la bonne marche de l'entreprise.
A savoir :
Si le refus n'est pas justifié il sera déclaré nul. Dans un tel cas votre employeur ne pourra pas s'opposer à
votre départ en congé sabbatique.
Articles L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du Code du travail Articles L. 3142-98 et D. 3142-53 du Code
du travail
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4 L'employeur peut-il différer mon départ en congé sabbatique ?
Le principe :
La loi permet à votre employeur de différer votre départ en congé sabbatique, lorsque le taux de salariés
absent dans l'entreprise dépasse un certain seuil. Ce taux varie selon la taille de l’entreprise.
-> Dans une entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur peut différer votre départ en congé sabbatique
si le pourcentage de salariés absents, au titre du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique,
dépasse 2 % de l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, le nombre de salariés simultanément absents dans l'entreprise au titre des congés pour création
d'entreprise et/ou congé sabbatique reste maîtrisable par l’employeur, afin de ne pas désorganiser le
fonctionnement de l’entreprise.
-> En revanche, le taux d'absence de référence au titre du seul congé sabbatique est de1,5 % de l’effectif de
l’entreprise.
-> Dans une entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur peut différer votre départ si le nombre de jours
d'absence au titre du congé sabbatique et ou de création d’entreprise dépasse 2 % du nombre total de jours
travaillés dans les 12 mois précédents le départ en congé.
A savoir :
Cependant, les 12 mois en question peuvent être prolongés dans la limite de 48 mois pour permettre le
départ du salarié.
Là encore, le taux sera de 1,5 % du nombre total de jours travaillés dans les 12 mois précédents le départ en
congé s’il s'agit du seul congé sabbatique.
A noter :
Votre employeur a la possibilité dans tous les cas de différer la date de votre départ en congé sabbatique :
-> Dans une entreprise de moins de 200 salariés : ce délai est de 9 mois.
-> Dans une entreprise de plus de 200 salariés : ce délai est porté à 6 mois.
Articles L. 3142-94 et D. 3142-48 du Code du travail Articles L. 3142-96, D. 3142-49 et D. 3142-50 du Code
du travail
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5 Que deviennent mes congés payés en cas de départ en congé sabbatique ?
Le principe :
Dans le cadre de votre départ en congé sabbatique, vous devez penser à gérer les congés payés dont vous
disposez.
Deux solutions se présentent à vous :
-> Vous pouvez percevoir une indemnité de congés payés pour les congés non pris au jour de votre départ
en congé sabbatique.
-> Vous pouvez demander le report de vos congés payés, au-delà des 24 jours ouvrables, jusqu'à votre
départ en congé sabbatique.
A savoir :
Le cumul de ces congés payés ne peut se faire que sur 6 années.
A noter :
Si vous renoncez à votre congé sabbatique, les jours de congés payés que vous avez reportés seront
ajoutés aux congés annuels.
Ils seront rajoutés, chaque année, par fraction de 6 jours et ceci jusqu'à épuisement du total de jours
reportés.
Articles L. 3142-100 à L. 3142-104 du Code du travail.
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6 Mon congé sabbatique est-il pris en compte pour le décompte de mon ancienneté dans l’entreprise
?
Le principe :
Il existe 2 hypothèses concernant le décompte de votre ancienneté lors de votre congé sabbatique :
-> Dans le cadre d’un congé sabbatique normal :
La période durant laquelle vous êtes en congé sabbatique n'est pas prise en compte pour le décompte de
votre ancienneté.
-> Dans le cadre d’un congé sabbatique financé par un compte épargne temps :
La durée de votre congé sabbatique est comptabilisée dans le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise.
A noter :
Dans tous les cas pendant cette période de suspension de votre contrat de travail vous êtes pris en compte
dans le calcul de l’effectif de l’entreprise et bénéficier des garanties relatives au licenciement.
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7 Suis-je sûr de retrouver mon poste à l’issu de mon congé sabbatique ?
Le principe :
Vous retrouvez obligatoirement votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’ une rémunération au
moins équivalente.
Votre employeur à l'obligation de vous réintégrer dans un emploi mais celui-ci ne sera pas forcément celui
que vous occupiez avant votre départ en congé sabbatique.
Si vous ne retrouvez pas votre précédent emploi ou un emploi similaire, votre employeur pourra être
condamné à des dommages-intérêts.
A savoir :
En cas de contentieux, le caractère similaire du poste doit être établi par votre employeur.
Article L. 3142-95 du Code du travail. Arrêt de la Cour de cassation – Chambre Sociale du 9 avril 2008
n°06-45-898.
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8 Puis-je réintégrer mon poste de travail avant le terme prévu de mon congé sabbatique ?
Le principe :
Vous pouvez réintégrer votre emploi avant le terme prévu de votre congé uniquement si votre employeur est
d’accord.
A savoir :
En cas de refus de ce dernier, vous n’avez aucun droit à exiger le retour dans votre emploi avant le terme
initialement prévu.
Article L 3142-95 du Code du travail
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9 Puis-je renoncer à prendre mon congé sabbatique ?
Le principe :
Vous pouvez renoncer à partir en congé sabbatique.
Toutefois, si vous êtes parvenu à un accord avec votre employeur, ce dernier pourra refuser d'annuler votre
départ en congé.
A savoir :
Si ce refus n'est pas abusif vous ne pouvez exiger de retrouver votre emploi avant le terme initialement prévu
par votre congé sabbatique.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 7 mai 1996
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10 Que se passe-t-il si je ne me présente pas à mon poste de travail à l’issue de mon congé
sabbatique ?
Le principe :
Si vous ne réintégrez pas votre poste à l'issue de votre congé sabbatique, vous pourrez être considéré
comme étant en absence injustifiée et votre employeur pourrait engager à votre encontre une procédure de
licenciement pour abandon de poste.
A savoir :
Le fait de ne pas réintégrer votre poste ne peut en aucun cas être assimilé à une démission. La démission
étant caractérisée par une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles qui vous
unissent à votre employeur.
Ceci étant la démission pourra parfois être retenue si elle est entourée de circonstances particulières.
Ainsi il a été jugé que le fait pour un salarié de n'avoir pas réintégrer son poste à l'issu de son congé
sabbatique malgré les relances de son employeur et le fait d'avoir acquis un fond de commerce, pouvait être
considéré comme une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 14 décembre 1995 n° 94-41782
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11 Puis-je exercer une activité salariée durant mon congé sabbatique ?
Le principe :
Durant votre congé sabbatique, vous pouvez exercer une activité salariée.
A savoir :
Durant votre congé sabbatique, votre contrat de travail est suspendu. Il n’y a pas de rupture de la relation
contractuelle avec votre employeur.
Ainsi vous restez lié à une obligation de loyauté et de non concurrence vis-à-vis devotre employeur.
Vous êtes donc libre d'exercer une activité salariée à partir du moment où celle-ci ne concurrence pas celle
de votre employeur. Dans le cas contraire, vous devrez obtenir l'accord de de ce dernier si vous souhaitez ne
pas vous mettre en faute eu égard à vos obligations découlant de votre contrat de travail.
A partir du moment où vous avez informé votre employeur de votre projet d'exercer une activité salariée
concurrente de la sienne et que ce dernier ne s’y oppose pas, il ne pourra pas vous reprocher votre absence
de loyauté.
A noter :
Si votre employeur s'y oppose, et que vous passez outre ce dernier pourrait engager à votre encontre une
procédure de licenciement.
Bien souvent, votre employeur vous demandera avant votre départ en congé sabbatique de l’informer de
l’exercice ou non d’une activité salarié par vos soins.
Arrêt de la Cour de cassation Chambre Sociale du 1er avril 2003 n°00-44.902
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12 Puis-je bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale si je tombe malade pendant
mon congé ?
Le principe :
Lorsque vous êtes en congé sabbatique votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez aucune
rémunération (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
A noter :
Cependant, pendant toute la durée de votre congé sabbatique, vous bénéficiez du maintien de vos droits :
*aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité,
*aux prestations des assurances invalidité et décès
*au remboursement des soins en cas de maladie et de maternité.
A savoir :
Si vous ne reprenez pas d'activité à l'issue de votre congé sabbatique, vous bénéficierez d'un droit aux
indemnités journalières et prestations ainsi le remboursement des soins durant un certain temps.
La durée de vos droits dépend de la durée de votre congé sabbatique. En effet, plus ce dernier sera long
plus vos droits seront de courte durée.
Le principe est qu'à la cessation de votre activité salariée (dans le cadre d'un congé sabbatique) vous
bénéficiez du maintien de vos droits :
->pendant 1 an pour le droit aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et pour les
prestations des assurances invalidités et décès.
->pendant 4 ans pour le remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.
Exemple : vous avez pris un congé sabbatique de 6 mois et à l'issue de celui-ci vous décidez de ne pas
reprendre d'activités.
Vos droits :
->pendant 6 mois un droit aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et pour les
prestations des assurances invalidités et décès.
->pendant 3 ans et 6 mois un droit au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.
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13 La période de congé sabbatique sera-t-elle prise en compte pour ma retraite ?
Le principe :
La période de congé sabbatique ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre retraite.
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14 Puis-je bénéficier d’un congé sabbatique alors même que j’ai très récemment bénéficié d’un
congé parental ?
Le principe :
Si vous avez déjà bénéficié d'un congé parental d'éducation vous pouvez prétendre à un congé sabbatique
sous réserve de remplir les conditions suivantes :
-> une ancienneté dans l'entreprise d’au moins trente six mois, consécutifs ou non,
et
-> six ans d'activité professionnelle.
A savoir :
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise :
-> d’un congé sabbatique,
-> d’un congé pour la création d'entreprise
-> d’un congé de formation d'une durée d'au moins six mois
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15 Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?
Le congé sans solde et le congé sabbatique permettent tous les deux au salarié de s'absenter de l'entreprise
pour des convenances personnelles. Toutefois, le congé sans solde et le congé sabbatique ne font pas
l'objet des mêmes règles.
Le congé sans solde, à la différence du congé sabbatique, n'est pas un congé prévu et régi par le Code du
travail.
Le congé sans solde peut être réglementé par votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise
qui pourra définir les conditions de bénéfice du congé, sa durée, les modalités de retour dans l'entreprise à
l'issue du congé...
Le congé sabbatique est un congé prévu et régi par le Code du travail.
Ainsi, pour bénéficier d'un congé sabbatique, vous devez disposer de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou
dans le groupe auquel appartient l'entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle.
La durée du congé sabbatique est comprise entre 6 mois et 11 mois.
La prise d'un congé sans solde ou d'un congé sabbatique emportera la suspension de votre contrat de
travail.
Articles L. 3142-91 à L. 3142-95 du Code du travail
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16 Quelles sont les différences entre congés sans solde, congés pour création d’entreprise, et congé
sabbatique ?
Principe
Les salariés peuvent bénéficier de différents congés entraînant la suspension de leurs contrats de travail
(exemples : congé sans solde, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, etc.).
A l'issue de ces congés, ils peuvent retrouver l'emploi qu'ils occupaient initialement (ou un emploi similaire)
assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Chacun de ces congés répond à des finalités et des conditions de mise en œuvre particulières.
Type de congé
Congé sans solde
Congé pour création
(ou reprise)
d'entreprise
Congé sabbatique
Finalité
Aucun motif
Création ou reprise
d'une entreprise
Aucun motif
Conditions
Ile congé sans solde n'est
pas prévu par le Code du
travail. Conventions et
accords collectifs peuvent
donc fixer les conditions
d'ancienneté et modalité de
prise de ce congé.
Pas de condition
particulière. Décidé d'un
commun accord entre
l'employeur et le salarié.
Condition d'ancienneté dans
l'entreprise d'au moins
vingt-quatre mois,
consécutifs ou non.
Délai de carence de trois
ans entre deux congés de
cette nature.
Condition d'ancienneté dans
l'entreprise d'au moins
trente-six mois, consécutifs
ou non, ainsi que de six
années d'activité
professionnelle.
Délai de carence de six ans
entre deux congés
sabbatique ou entre un
congé sabbatique et un
congé pour création
d'entreprise ou un congé
individuel de formation d'au
moins six mois.
Particularité
Congé non rémunéré.
Congé non pris en
compte pour le calcul des
droits liés à l'ancienneté,
les congés payés.
Durée maximale : un an
(prolongation possible d'un
an au plus)
Possibilité pour
l'employeur de reporter ce
départ de six mois.
Durée comprise entre six
et onze mois.
Possibilité pour
l'employeur de reporter ce
départ de six mois (neuf
mois dans les entreprises
d'au moins deux cents
salariés)
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Avis des juges
Au retour de son congé, le salarié doit retrouver le bénéfice du poste qu'il occupait avant son départ, ou un
poste similaire. L'employeur qui ne respecte pas cette obligation de réintégration s'expose à une
condamnation. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008.
Articles L.3142-78 à L.3142-95, D.3142-41 à D.3142-45 à D.3142-53 du Code du travail.
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17 A la fin de mon congé sabbatique, je n’ai pas repris mon poste. Serais-je considéré
démissionnaire ?
Le principe :
L'employeur ne peut pas considérer comme démissionnaire le salarié qui, à l'issue de son congé sabbatique,
ne reprend pas son poste. En effet, la démission ne peut pas être déduite du non retour du salarié, elle doit
être claire et non équivoque (Arrêt dela Chambresociale dela Courde cassation du 20 Octobre 1993. N° de
pourvoi : 90-41958). En effet, une démission ne peut pas résulter du seul comportement du salarié si ce
comportement ne révèle pas clairement l’intention du salarié de démissionner (arrêt de la chambre sociale
dela Courde cassation du 3 mai 2000, n° de pourvoi 98-41.844).
Les juges retiennent que l’absence de reprise du travail à l’issue d’une période de suspension du contrat de
travail (comme un congé sabbatique par exemple) ne suffit pas à caractériser la démission claire et non
équivoque du salarié (arrêt de la chambre sociale de la Courde cassation du 1 er décembre 2005, n° de
pourvoi 04-40.911 et arrêt de la chambre sociale dela Cour de cassation du 4 octobre 2000, n° de pourvoi
97-43.820).
Ainsi, les juges ont considéré que le salarié qui n'avait pas repris son emploi au bout de 2 semaines n'avait
pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner (Arrêt dela Chambresociale dela Courde
cassation du 20 Octobre 1993. N° de pourvoi : 90-41958).
En revanche, les juges ont caractérisé la volonté claire et non équivoque de démissionner d'un salarié qui n'a
pas repris son poste au bout d'un mois et qui a acquis pendant son congé un fonds de commerce. (Arrêt dela
Chambresociale dela Courde cassation du 14 Décembre 1995. N° de pourvoi : 94-41782).
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