Déduction fiscale exceptionnelle pour

Déduction fiscale
exceptionnelle pour
investissement productif
Cas du matériel agricole
Bulletin N°1NOVEMBRE
du 00/00/0000
2015 - SERVICE EAU & ENVIRONNEMENT
La loi n° 2015-990 du 06/08/2015 met en place
une mesure de soutien exceptionnelle à
l’investissement productif.
Bénéficiaires
Les personnes ou entreprises :
• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
• relevant d’un régime réel d’imposition : passibles soit de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles), soit de
l’impôt sur les sociétés
Les régimes forfaitaires sont exclus du dispositif.
Matériel éligible
• matériels de manutention, matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication ou de transformation
Exemples : matériel de cave (cuve de vinification - mais pas de stockage du vin!, pressoir,
pompes,...), robot de traite, ...
• matériels roulants concourant prioritairement à la réalisation d'une activité de production, transformation ou manutention
Exemples : tracteur, semoir, épandeur à fumier, tonne à lisier, pulvérisateur, distributeur
à engrais, machines à vendanger, installations
d'irrigation, outils de travail du sol, broyeur,
moissonneuse-batteuse, ...
• installations destinées à l'épuration des eaux
et à l'assainissement de l'atmosphère
Exemples : cuves de recueil d’effluent de cave
ou d’élevage, dispositif de traitement des
effluents phytosanitaires, ...
• installation productrices de vapeur, chaleur
ou énergie, à l'exception de l'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs
réglementés d'achat (installations de méthanisation ou photovoltaïques aidées)
Exemples : matériels utilisés dans les serres
horticoles
• certains logiciels : lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible, il est lui-même
éligible à la déduction exceptionnelle. Sont
aussi éligibles les logiciels qui contribuent aux
opérations de fabrication et de transformation : conception, simulation, pilotage, programmation, suivi et gestion de production,
maintenance.
Sont exclus : tous les immeubles, les biens
d'occasion, les matériels de magasinage et de
stockage (silos, cuves de stockage du vin…), les
matériels mobiles ou roulant affectés à des
opérations de transport de personnes, produits, matériels, récoltes (quads, 4x4, véhicules
de société, camionnettes, bennes agricoles,
matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés…).
Cession du bien en cours d'exercice et avant
la fin de sa durée d'utilisation : dans ce cas, la
déduction déjà pratiquée reste acquise, mais la
partie non déduite pour les années d'utilisation
qui restaient à courir est perdue, y compris
pour le cessionnaire, le bien devenant pour lui
un bien d'occasion.
Conditions d’éligibilité du ma- Modalités de demande
La déduction exceptionnelle d'investissement
tériel
est optionnelle et relève d'une décision de
À-avoir une durée normale d'utilisation fiscale
d'au moins 3 ans
Á-entrer dans le champ d'application de
l'amortissement dégressif (l’entreprise n’est
pas obligée de pratiquer l’amortissement dégressif, il suffit seulement que le matériel soit
éligible à l’amortissement dégressif).
Â-être acquis neuf, ou fabriqué par l'entreprise, ou faisant l'objet d'un contrat de créditbail ou de location avec option d'achat, entre
le 15/04/2015 et le 14/04/2016. Plus précisément, la date à prendre en compte est :
- en cas d'acquisition : date de livraison ou
date à laquelle l'accord avec le fournisseur sur
le bien et le prix est réalisé à condition que le
bien soit déjà fabriqué et nettement individualisé. Le fait que la mise en service du bien nécessite des travaux d'installation n'a pas d'incidence.
- en cas de fabrication : date d'achèvement de
la construction.
- en cas de crédit-bail ou de location avec option d'achat : date du contrat.
Point de départ de la déduction : 1er jour du
mois de d’acquisition ou de la construction du
matériel, indépendamment de la date de mise
en service effective.
Montant de la déduction
40 % du prix de revient du bien concerné pour
l'entreprise
hors frais financiers (coût de l'emprunt)
hors taxes
rabais, remise, escompte inclus
Ce montant est ensuite réparti linéairement sur
la durée normale d'utilisation.
Acquisition du bien en cours d'exercice : la
règle prorata temporis s'applique
Exemple : acquisition le 01/07/2015 & clôture
le 31/12/2015 = 6/12e du montant de la déduction sur l’exercice 2015 ; si durée d’utilisation de 5 ans, la déduction en N + 5 (2020) =
6/12e.
gestion de l'entreprise.
Elle doit être pratiquée au plus tard le jour de
clôture de l'exercice au cours duquel le bien
concerné a été acquis ou fabriqué, sous peine
de perte définitive.
La déduction doit être notifiée dans la ligne
«_déductions diverses » des formulaires pour
le calcul des impôts :
-entreprises soumises au régime du bénéfice
réel : ligne XG du formulaire de détermination
du résultat fiscal n°2058-A (CERFA 10951)
-entreprises placées sous le régime simplifié
d’imposition : ligne 350 du cadre B du formulaire de compte de résultat simplifié de l’exercice n°2033-B (CERFA 10957)
Prise en compte comptable et
fiscale de la déduction
La déduction exceptionnelle n’est pas de
l’amortissement. Elle ne rentre pas dans le
tableau comptable des amortissements et dans
la comptabilité de l’entreprise : elle est seulement déduite extra-comptablement du résultat
de l'exploitation (elle est déduite fiscalement
sur la ligne « déductions diverses » sur la déclaration de résultat).
Incidence sociale de la déduction
L'imputation de la déduction exceptionnelle sur
l'assiette des cotisations sociales n'est pas permise, ni dans le régime MSA, ni dans le régime
RSI. En clair, le sur-amortissement par rapport
une situation sans sur-amortissement :
réduit l'impôt
mais ne donne pas lieu à une réduction complémentaire des cotisations sociales
Articulation avec le PCAE
Le PCAE (voir verso) et la déduction fiscale
exceptionnelle sont cumulables.
NOVEMBRE 2015 - SERVICE EAU & ENVIRONNEMENT
Déduction fiscale
exceptionnelle pour
investissement productif
Cas du matériel agricole
Bulletin N°1NOVEMBRE
du 00/00/0000
2015 - SERVICE EAU & ENVIRONNEMENT
Exemple
Une exploitation agricole est livrée d’une machine à vendanger le 1er juillet 2015. Le prix
d’achat est de 200 000 € HT. L’exploitant choisit un amortissement d’une durée de 7 ans
(soit un taux d’amortissement de 1/7 =
14.286%). L’entreprise clôture au 31 décembre
2015. En plus de l'amortissement (linéaire ou
dégressif au choix), l'entreprise peut pratiquer
la déduction exceptionnelle supplémentaire
comme présentée dans le tableau ci-contre :
Si la machine à vendanger est revendue avant
2022 (fin de l’amortissement), le suramortissement s’arrête à la date de la revente.
Par exemple le matériel est vendu le
01/04/2020, la déduction au titre de 2020 serait de : (200 000 € x 40 %) x 14.286% x (3/12) =
2857.14 €. Pour 2021 et 2022 : aucune déduction possible, le matériel vendu étant sorti du
bilan de l’entreprise.
Conséquences sur l’impôt ?
Pour un achat d’une machine à vendanger de
200 000 € amortie sur 7 ans, la déduction exceptionnelle engendre pour :
Année
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Détail calcul du montant de la déduction exceptionnelle supplémentaire
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % * (6/12) = 5 714.29 €
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 €
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 €
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 €
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 €
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 €
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % = 11 428.57 €
(200 000 € * 40 %) * 14.286 % * (6/12) = 5 714.29 €
Total de la déduction exceptionnelle : 80 000 €
-Une exploitation individuelle : 8 800 € de réduction d’impôt dans le cadre d’une exploitation individuelle au taux marginal d’imposition
de 11% : le gain sera de 628.29 € au titre de
2015 (5714.29 * 11%), de 1257.14 € de 2016 à
2021 (11 428.57 * 11%), et 628.57 € en 2022.
-Une EARL à 4 associés à parts égales : 2 200 €
de réduction d’impôt par associé (soit
8 800 € pour les 4 associés réunis) : Dans le
cadre d’EARL se sont les associés qui sont redevables de l’impôt. Pour un taux marginal tou-
jours de 11 % pour chaque associé, les gains
seront de 157.14 € pour 2015 ((5714.29 € /4
associés) * 11 %), de 314.29 € de 2016 à 2021
((11 428.57 € / 4 associés) * 11 %), et de 157.14
€ pour 2022.
-Une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés
(IS) : 26 640 € de réduction d’impôt (33.3 %
taux d’imposition forfaitaire) : 1 902.86 € pour
2015 (8 571 € * 33.3 %), 3 805.71 € de 2016 à
2021 (17 142 € * 33.3 %), et 1 902.86 € pour
2022.
Renseignements sur la déduction fiscale
exceptionnelle
Renseignez-vous directement auprès de votre comptable.
Aide à l’investissement matériel : n’oubliez
pas Le PCAE !
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations a pour
objectif de soutenir des investissements dans du matériel neuf permettant aux exploitants de mieux répondre aux exigences environnementales . Types de matériel éligible : outils d’entretien su sol,
broyeurs de déchets végétaux, matériel spécifique d’épandage
d’engrais, équipements du pulvérisateur, matériel de semis ...
Renseignements :
▪DDTM du Var, Sabine SORIANO : 04 94 46 81 86
▪Chambre d’Agriculture du Var, Service Eau & Environnement :
04 94 50 54 86
Chambre d’Agriculture du Var
11 Rue Pierre Clément
CS 40203
83006 DRAGUIGNAN cedex
04.94.50.54.50
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