Réduction Fillon pour les VRP exclusifs et multicartes

Pégase 3
La réduction « Fillon » des VRP
Dernière révision le 24/09/2008
http://www.micromegas.fr
[email protected]
Sommaire
Principe ...................................................................................................4
Les VRP exclusifs ..................................................................................4
La réduction Fillon..................................................................................................... 4
Mise en place dans Pégase 3................................................................................... 5
Les VRP multicartes...............................................................................8
La réduction Fillon..................................................................................................... 8
Mise en place dans Pégase 3................................................................................... 9
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
2/10
Suivi de la notice
14 avril 2008
15 mai 2008
24 septembre 2008
Création de la notice
Suite sortie de la mise à jour 2.56(7), rajout
de la copie d’écran pour saisie du coefficient
maximum spécifique des VRP multicartes +
explications complémentaires.
VRP exclusifs : précision de paramétrage : la
rubrique 4001 doit être précisée dans l’écran
de paramétrage divers.
Pages 9 et 10
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
Page 7
3/10
Principe
Le calcul du coefficient de la réduction Fillon fait appel depuis le 1er octobre
2007, à une notion de SMIC mensuel. Mais comment estimer cette valeur de
SMIC mensuel pour des salariés tels que les VRP qui n’ont, en principe,
aucune notion d’heures sur leur bulletin ? Comment estimer également cette
valeur lorsque le VRP perçoit une rémunération au trimestre ?
Pour répondre à ces questions, nous avons réalisé cette notice qui distingue
la méthode de calcul propre aux VRP exclusifs et l’autre méthode, celle des
VRP multicartes.
Code de la Sécurité Sociale – Article L. 241-13
Code de la Sécurité Sociale – Articles D. 241-7 à D. 241-13
Loi 2003-47 du 17 janvier 2003 – Articles 10 à 14
Décret 2003-487 du 12 juin 2003 – Articles 3 à 7
Loi 2007-1223 du 21 août 2007
Décret 2007-1380 du 24 septembre 2007
Circulaire ministérielle DSS/5B/2007/358
Circulaire ACOSS No 2007-122 du 24 octobre 2007
Circulaire ACOSS No 2007-126 du 8 novembre 2007
Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 – Article 12
Attention : les mesures concernant les VRP multicartes décrites dans la
présente notice ne sont disponibles dans Pégase 3 qu’à compter de la
version 2.56(7) livrable dans le courant du mois de mai 2008.
Les VRP exclusifs
Pour les VRP exclusifs, les taux des cotisations sont ceux de l’ensemble des
salariés de droit commun. Les cotisations sont réglées aux URSSAF selon le
même calendrier que les autres salariés.
La réduction Fillon
Depuis le 1er octobre 2007, le coefficient de la réduction se calcule en
appliquant les formules suivantes :
-
pour les entreprises de plus de 19 salariés :
( 0,26 ) x [ ( 1,6
x
SMIC mensuel ) – 1 ]
0,6
rémunération mensuelle brute
-
pour les entreprises de 19 salariés au plus :
( 0,281) x [ ( 1,6
x
SMIC mensuel ) – 1 ]
0,6
rémunération mensuelle brute
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
4/10
L’administration classe le calcul de la réduction Fillon des VRP parmi celle
des « autres salariés non rémunérés selon une durée de travail ». Des
précisions sont apportées sur le calcul de cette réduction dans les circulaires
ministérielle DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 et de l’ACOSS 2007-122
du 24 octobre 2007.
L’employeur est tenu de déterminer le nombre de jours de travail auquel se
rapporte la rémunération versée, notamment au vu des échéances
d’accomplissement des travaux prévus au contrat. Les dispositions relatives
à la détermination du SMIC mensuel des salariés effectuant un mois
incomplet sont alors applicables.
Exemple : Imaginons un VRP pour lequel l’employeur a estimé à 5 jours le
nombre de jours travaillés sur le mois. 5 jours représentent 35 heures
travaillées. Le SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient Fillon
est alors égal à :
1280.09 euros x 35 heures / 151.67 heures = 295,40 euros
A noter : 1280.09 correspond au SMIC mensuel pour 151.67. Valeur en
vigueur au 1er octobre 2007.
Si l’employeur ne peut pas déterminer le nombre de jours de travail auxquels
se rapporte la rémunération versée, on considère que le salarié est à temps
plein.
Le SMIC est pris en compte pour 151.67 fois le SMIC horaire si la durée du
travail de l’établissement est égale à la durée légale.
Ce montant est proratisé si la durée de travail conventionnelle de
l’établissement est inférieure à la durée légale.
Mise en place dans Pégase 3
Création d’une rubrique afin de renseigner les heures de travail sur le
mois
Soit la rubrique 4001 (formule INFOS) par exemple, dans laquelle les heures
seront forcées en base lors de la préparation du bulletin (Important :
renseigner un nombre d’heures et non un nombre de jours dans la base de
cette rubrique).
Il est possible de préciser que cette rubrique ne doit pas être imprimée sur le
bulletin, dans la page Options.
Le numéro 4001 est donné ici à titre d’exemple. Vous pouvez utiliser un
autre numéro en fonction de vos propres disponibilités.
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
5/10
Préciser le numéro de cette rubrique d’heures dans le paramétrage
Fillon
Dans l’écran de paramétrage des rubriques, indiquer cette rubrique 4001
dans la première zone de l’écran intitulée « Rubriques d’heures pour le
calcul de l’allégement Fillon » (accès au menu dans : Fichiers | Tables
diverses | Paramétrage des rubriques | Divers | Allégement Fillon).
Exemple :
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
6/10
Cette même rubrique 4001 doit être renseignée également, toujours dans
les écrans de définition des rubriques, au niveau de l’écran « Divers »,
comme suit :
Rubriques d’heures pour le minimum SMIC : Vérifier que la rubrique 4001
soit bien présente dans cette
zone.
Remarque : les autres zones de saisie de cet écran n’ont pas de lien direct
avec le calcul de la réduction Fillon des VRP. Conservez votre paramétrage
actuel même s’il diffère quelque peu avec ce lui de notre copie d’écran.
Insérer la rubrique dans le bulletin et préciser les heures en base
Lorsque la rubrique 4001 sera présente sur le bulletin, avec un nombre
d’heures en base, ce dernier sera pris en compte en toute priorité pour le
calcul du SMIC mensuel. Dans le cas contraire, le logiciel récupère les
éventuelles heures du bulletin.
Remarque : En cas de VRP exclusifs rémunérés au trimestre, la procédure
est exactement la même. Le SMIC doit alors se calculer au trimestre. Pour
cela, renseigner 455.00 heures (soit 3 fois 151.67 heures) dans la base de
la rubrique 4001, indiquer que le VRP est rémunéré au trimestre dans sa
fiche salarié (page salaire) et, dans cette même page, préciser que le type
d’allégement patronal est « Standard ». Pour information, le type
d’allégement « VRP » est réservé aux VRP multicartes.
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
7/10
Les VRP multicartes
Pour les VRP multicartes, les employeurs versent les cotisations dues pour
l’emploi de VRP multicartes, à la CCVRP.
Les taux de cotisation sont ceux de droit commun sauf :
- Assurance vieillesse plafonnée patronale : 6.15 % depuis le 1er janvier
2008 au lieu de 8.30 % ;
- Frais de gestion (cotisation spécifique supplémentaire plafonnée) : 0.55
%;
- FNAL plafonné : 0.07 au lieu de 0.10 % ;
- Accident du travail : 1.50 % depuis le 1er janvier 2008 – Fixé chaque
année par arrêté ;
- Les VRP multicartes sont exclus des effectifs pour déterminer
l’assujettissement au FNAL déplafonné à 0.40 % et au versement de
transport ;
- Si l’effectif de l’entreprise est de 20 salariés ou plus, l’employeur est
redevable du FNAL déplafonné à 0.40 % sur la rémunération des VRP
multicartes mais pas du versement de transport.
Les cotisations sont réglées trimestriellement à la CCVRP qui se charge des
régularisations à opérer.
La réduction Fillon
Depuis le 1er octobre 2007, le coefficient de la réduction se calcule en
appliquant les formules suivantes :
-
pour les entreprises de plus de 19 salariés (VRP compris) :
o rémunérés au mois :
( 0,26 ) x [ ( 1,6
x
SMIC mensuel ) – 1 ]
0,6
rémunération mensuelle brute
Ce coefficient est plafonné à 0.26.
o
rémunérés au trimestre :
( 0,26 ) x [ ( 1,6
x
SMIC trimestriel ) – 1 ]
0,6
rémunération mensuelle brute
Ce coefficient est plafonné à 0.26.
-
pour les entreprises de 19 salariés au plus (VRP compris) :
o rémunérés au mois :
( 0,281 ) x [ ( 1,6
x
SMIC mensuel ) – 1 ]
0,6
rémunération mensuelle brute
Ce coefficient est plafonné à 0.2745 (depuis le 1er janvier 2008).
o
rémunérés au trimestre :
( 0,281) x [ ( 1,6
x
SMIC trimestriel ) – 1 ]
0,6
rémunération mensuelle brute
Ce coefficient est plafonné à 0.2745 (depuis le 1er janvier 2008).
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
8/10
Avec SMIC trimestriel = 151.67 x 3 x 8.44 = 3 840.21 euros (valeur en
vigueur au 1er janvier 2008)
A noter que, pour faciliter les calculs, la CCVRP publie sur son site Internet :
- des barèmes par tranche de rémunération de 3 euros ;
- un simulateur qui permet de contrôler le montant de la réduction.
Il est important de bien constater que le calcul du coefficient s’effectue avec
la formule classique de droit commun (soit 0.281 / 0.6 … ) et que seul, le
plafonnement de ce coefficient porte une valeur différente du premier
paramètre de la formule (en l’occurrence 0.2745 à la place de 0.281).
A ce propos, le coefficient ainsi déterminé est toujours affiché sur le bulletin
de paie, à titre d’information, dans le taux patronal de la rubrique de
réduction Fillon. Toutefois nous attirons votre attention sur le fait suivant :
dans ce taux patronal, seule une valeur avec trois décimales peut
techniquement être imprimée. Ainsi, sur un bulletin où le coefficient serait
plafonné à 0.2745, ce coefficient apparaitrait exceptionnellement avec la
valeur approchée de 0.275 sur le bulletin. Mais le calcul de la réduction
s’effectue bien avec un coefficient de 0.2745. Le montant de la réduction est
donc juste.
Mise en place dans Pégase 3
Dans le menu Fichier | Paramètres nationaux page Allégements.
L’écran présente les deux formules de calcul : celle des entreprises de 19
salariés et moins et celle des entreprises de plus de 19 salariés.
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
9/10
Dans le cadre supérieur, renseignez la formule des entreprises d’au plus 19
salariés :
x
SMIC mensuel ) – 1 ]
( 28.100% ) x [ ( 1.60
0.60
Rémunération brute hors HS et TP
Et dans le cadre situé juste au-dessous, préciser la formule des entreprises
de plus de 19 salariés :
( 26.000% ) x [ ( 1.60
x
SMIC mensuel ) – 1 ]
0.60
Rémunération brute hors HS et TP
Enfin, sous les formules, ne pas oublier de préciser le montant maximum du
coefficient pour les entreprises jusqu’à 19 salariés, soit 27.450 %. Attention :
cette valeur est celle en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Avant le 1er
janvier 2008, cette valeur était de 27.350 %. Attention : cette saisie n’est
possible qu’à compter de la version 2.56(7) de Pégase 3 disponible depuis
mai 2008.
A noter qu’il n’y a pas lieu de préciser le coefficient maximum de 0.26 pour
les entreprises de plus de 19 salariés, car cette limite est déjà renseignée
dans la formule du coefficient (numérateur de la première division =
26.000%).
Par ailleurs, au niveau de la fiche du salarié (page Salaire), il est
indispensable de préciser :
-
le type d’allégement patronal : renseigner « VRP » ou « VRP
multicartes » pour les VRP multicartes.
Le fait de renseigner « VRP » dans cette zone, permet de limiter le
coefficient Fillon à 0.2745 (valeur au 1er janvier 2008).
A noter : pour les VRP exclusifs, renseigner « Standard » dans cette
zone.
-
Enfin, lorsque le VRP est rémunéré au trimestre, qu’il soit multicarte ou
exclusif, il est nécessaire de cocher la case « Salarié payé au
trimestre » dans cet écran, comme ci-dessus.
Le fait de cocher cette case provoque le calcul du coefficient de la
réduction Fillon, avec, au numérateur, le SMIC trimestriel (soit le SMIC
mensuel multiplié par 3). Bien respecter toutefois une période de bulletin
comprise sur un trimestre (exemple : du 1er janvier au 31 mars).
Pégase 3 – La réduction Fillon des VRP
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
10/10