Eclairages sur le code des courses Contrat de location au

N°3
Septembre 2008
w w w . e q u i c e r. f r
Eclairages sur le code des courses
Les codes des courses «trot» et «galop», approuvés par le ministère de
l’agriculture, ont pour but de régir
toutes les courses hippiques de trot
et de galop. Le terme propriétaire
utilisé dans les codes de courses désigne toute personne physique ou
morale autorisée, sous cette dénomination spécifique à faire courir
sous ses couleurs.
Il ressort que le propriétaire du cheval de course, selon les codes des courses peut être différent du propriétaire sur le plan civil ou commercial. Aussi, trouverez-vous ci-dessous les
différents types de propriété «trot» et «galop»
pour les personnes physiques.
 Pleine propriété
Trot / Galop : propriétaire possédant son cheval
également sur le plan civil ou commercial.
 Location
Le locataire loue la carrière de courses du
cheval moyennant une redevance au propriétaire. Un contrat de location doit être établi
par les parties en présence, puis agréé par les
commissaires de France Galop et de la SECF. Le
locataire supporte donc tous les frais inhérents
à la carrière de courses du cheval.
 Association (indivision temporaire)
La propriété d’un cheval déclarée à l’entraînement ou l’exploitation de sa carrière de courses
peut faire l’objet d’une association. Pour chaque cheval, objet d’une association, il doit être
établi un contrat d’association qui doit être
agréé par les commissaires de France Galop et
de la SECF. Un associé dirigeant est désigné ; le
cheval court sous le nom et les couleurs de cet
associé dirigeant. Chaque associé
supportera selon son pourcentage
dans le contrat, tous les frais inhérents à la carrière de courses du cheval (frais d’engagement, pensions
payées à l’entraîneur, pourcentage
entraîneur, …), mais touchera les
gains et primes en contrepartie.
 Syndicat de propriétaires
• Trot : à titre exceptionnel, un cheval remplissant les conditions réglementaires pour être
agréé en tant qu’étalon ou issu d’une jument
ayant gagné une épreuve de groupe I ou II dont
la liste est publiée annuellement au bulletin de
la SECF, peut être mis en indivision dans le cadre d’un syndicat de propriétaires comprenant
un nombre de parts égales qui ne peut être supérieur à 45.
• Galop : à titre exceptionnel, un cheval peut
être mis en indivision temporaire pour une durée déterminée sous forme de syndicat en un
nombre de parts égales qui ne peut être supérieur à 40.
Contrat de location au galop
Un contrat de location comporte 5
pages et doit être rempli avec une
seule écriture.
 Bailleur
Les chiffres doivent être arrondis, les décimales ne sont pas autorisées. Ne sont concernés
que les chevaux inscrits et en âge de courir.
Une incapacité à courir (certificat vétérinaire
à l’appui) entraînera automatiquement la résiliation du contrat. Chaque bailleur doit figurer
sur le contrat avec sa part de propriété sur le
cheval, et éventuellement sa part sur les gains
à venir (si différente). De même en cas de colocation tous les locataires doivent apparaître
avec la part des gains qui leur revient. Le locataire dirigeant doit être mentionné (même en
cas de locataire unique). Le pourcentage des
gains attribué aux bailleurs doit apparaître et
il doit impérativement être compris entre 1 et
30%.
 Répartitions des gains
France Galop ne gère les répartitions de gains
que si les contractants optent pour un pourcentage unique sur l’ensemble des gains. Pour
autoriser France Galop à gérer la répartition il
est impératif de cocher la case correspondante.
Dans le cas inverse le locataire dirigeant percevra l’intégralité des gains et sera débité de
l’intégralité des frais, à charge pour lui de procéder ensuite à la redistribution.
 Les contrats
• à durée déterminée : soit avec une date
d’échéance précise et résiliation automatique le lendemain de la date d’échéance,
soit en nombre de mois ou d’années avec reconduction tacite. Dans le deuxième cas,
pour résilier le contrat un préavis de 30 jours
avant la date d’échéance doit être respecté.
• à durée indéterminée : la durée du préavis
pour résiliation doit figurer dans le contrat
(minimum 30 jours). Le contrat est résiliable à
tout moment sauf les 6 premiers mois. Toute
résiliation doit être transmise à France Galop
avec l’accusé de réception. Une résiliation
peut également se faire à tout moment s’il y
a unanimité des signataires. Afin que le cheval
puisse participer aux courses à réclamer et aux
courses d’obstacles, l’unanimité des signatures
est exigée. Il est important de mentionner si
le locataire peut réclamer ou non le cheval à
son compte. La vente du cheval dans un prix
à réclamer entraîne la résiliation du contrat.
Le contrat doit parvenir dans les 20 jours après
signature à France galop, chaque signataire devant disposer d’une copie. Le cheval ne devra
pas courir avant. Le coût d’enregistrement du
contrat est de 121,99 € TTC par cheval, et est
réparti à part égale entre les contractants.
Equivalence SMI (activités équestres)
Du 8 au 17 août 2008 au Normandie Horse
show de Saint Lô.
Du 30 août au 7 septembre 2008 à la grande
semaine de l’élevage de Fontainebleau sur
un stand commun avec Eurogen et la société
équinoxe.
Du 16 au 19 octobre 2008 au mondial du
Lion d’Angers avec un stand dans le village
partenaire.
Salon des étalons
Equicer était présent au salon des étalons
de Vincennnes le 25 janvier dernier. C’était
l’occasion aux éleveurs et professionnels
présents de venir à la rencontre de leur
comptable ou de leur conseiller. Notre
première participation à ce salon fut très
positive et nous vous donnons rendez vous
en 2009, la veille du prix d’Amérique.
Sont évaluées en équivalence SMI (10 équidés
= 1 SMI) les activités : de dressage ou entraînement, d’exploitation des chevaux (mise en location, course, …), de prise en pension ou gardiennage (à l’exception de la pension « pure »).
Il faut souligner que l’activité d’élevage n’est
pas concernée par cette nouvelle équivalence
SMI et reste soumise à la SMI «sol».
Ces activités pouvant être réalisées sur des surfaces très restreintes (ou même dans le cadre
d’atelier «hors sol»), l’application de la réglementation agricole a nécessité des adaptations.
Ainsi, le critère de surface de terre exploitée
est utilisé en matière de réglementation des
structures (autorisation d’exploiter) et d’assujettissement au régime social agricole. Un
arrêté du 21 février 2007 est donc venu fixer
une équivalence à la surface minimale d’installation (SMI) pour ces activités équestres nouvellement agricoles, à savoir : 10 équidés = 1
 Régime social agricole
SMI pour l’ensemble des départements. Une
circulaire du Ministère de l’Agriculture du 17
avril 2008 précise les conditions d’application
de cette nouvelle équivalence SMI applicable
depuis le 15 mars 2007 aux activités équestres
«hors sol».
 Le décompte des équidés
N°3
Coordination :
Pascal MEHEUT • [email protected]
Rédacteurs : Monique GENTIL,
Reynald JEANNEAU, Lionel LESOUEF,
Pierrick MOREAU, Olivier DEVEAUX.
Pour plus d’informations,
contactez votre comptable
ou votre conseiller EQUICER.
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Il s’agit des équidés domestiques, soit les
chevaux, poneys, ânes et mulets. Il y a lieu
de considérer qu’un poulain doit être pris en
compte pour l’application de la SMI dès lors
qu’il est sevré (en général vers l’âge de 6 mois)
et identifié conformément à la réglementation
en vigueur (pose d’un transpondeur électronique et document d’identification édité par les
Haras Nationaux).
Rappelons que le seuil d’assujettissement est
fixé à une demie SMI, soit désormais 5 équidés pour les activités équestres «hors sol».
Exemple
Une exploitation de 40 hectares qui élève
10 chevaux dans un département ou la SMI
«sol» est de 20 hectares sans exercer aucune
activité de préparation ou entraînement est
retenue pour 2 SMI. Si ces chevaux sont de
plus entraînés au sein de l’exploitation, celle-ci sera retenue pour 3 SMI.
En présence d’élevage et d’entraînement pour
apprécier la «surface» exploitée, le principe
est identique à celui qui figure dans l’exemple
ci-dessus. A noter que les activités de dressage
et entraînement qui étaient jusqu’à présent
évaluées en nombre d’heures de travail, sont
désormais évaluées en équivalence SMI. Cette
équivalence permettra d’apprécier également la situation des activités concernées au
regard :
• de l’affiliation à titre dérogatoire : au moins
1/3 de la SMI, soit 3,33 équidés arrondis à 4 ;
• de la parcelle de subsistance des retraités :
maximum 1/5 de la SMI, soit 2 équidés maximum ;
• de la cotisation de solidarité : application à
partir de 1/8ème de la SMI (ou 1/10ème dans certains cas), soit 1,25 équidé arrondi à 2 équidés.
 Structures agricoles
Les conséquences vis à vis des structures agricoles (demande d’autorisation d’exploiter)
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www.alix.new.fr • Siret 327 636 940 00071
Retrouvez nous
L’élevage des chevaux est depuis
longtemps reconnu comme une activité de nature agricole. Depuis la loi
du 23 février 2005, sont également
réputées agricoles, les activités de
préparation et d’entraînement des
chevaux.